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Extrait de la table nominative 1937

Eugène MULLER (Chanoine) [Bas-Rhin]. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'application en Alsace et en Lorraine de la législation sur le congé annuel payé et tendant à étendre aux infractions à l'article 2 de la loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés les pénalités applicables en cas d'infractions aux dispositions .de l'article 1er de cette loi, codifiées dans le livre III du code du travail, n° 182 [18 mars], p. 330. = Parle dans la discussion du Budget de 1938 (Présidence du Conseil) [28 décembre], p. 1298, 1299; (Agriculture) [29 décembre], p. 1372. - Commissions : Commerce (2 février, J.O., p. 72); Enseignement (2, février, J.O., p. 72).