Eugène MULLER (Chanoine) [Bas-Rhin]. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'application en Alsace et en Lorraine de la législation sur le congé annuel payé et tendant à étendre aux infractions à l'article 2 de la loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés les pénalités applicables en cas d'infractions aux dispositions .de l'article 1 er de cette loi, codifiées dans le livre III du code du travail, n° 182 [18 mars], p. 330. = Parle dans la discussion du Budget de 1938 (Présidence du Conseil) [28 décembre], p. 1298, 1299; (Agriculture) [29 décembre], p. 1372. - Commissions : Commerce (2 février, J.O., p. 72); Enseignement (2, février, J.O., p. 72).
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