PERET Raoul [Vienne] - 1933 - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, réglant la dévolution du domaine communal en cas de suppression de commune à la suite du rachat de son territoire par l'Etat, en exécution de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919, N° 207 [30 mars], p. 622. Intervient dans la discussion générale de la proposition de loi sur les rapports entre les bailleurs et locataires de locaux d'habitation [30 juin], p, 1552.
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