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Extrait de la table nominative 1937

Georges PERNOT [Doubs]. - Parle sur l'article 1er du projet de loi tendant à la réglementation des boulangeries [16 mars], p. 310. Dépose des amendements sur l'article 2 du projet de loi relatif au statut légal des voyageurs et représentants de commerce. Parle sur ses amendements, et sur ceux de M. Chaumié au même article [18 mars], p. 327 et suiv. - Parle sur les amendements de M. Alexandre Bachelet à l'article 1er, (articles 213, 214. du code civil); de MM. Gautherot et Leblanc et M. Lefas (article 216 du code civil). - Dépose une disposition additionnelle devenant article 238 du code civil; parle sur cette disposition et sur l'ensemble (Projet de loi'sur la capacité de la femme mariée) [19 mars], p. 352, 355 et suiv. - Parle sur l'article 13 f du projet de loi sur la liberté de la Presse [1er juin], p. 521. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation, sur 10 le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à compléter, la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix en vue d'assurer la stabilisation des prix; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier la composition du comité national de surveillance des prix prévu par la loi du 19 août1936, n° 328 [3 juin], p. 53,1. - Parle sur l'amendement de MM. Israël et Roustan à l'article 58 du projet de loi sur la liberté de la presse [4 juin], p. 564. Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif à l'amnistie [15 juin], p. 655 et suiv. - Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif aux locaux d'habitation [30 juin], p. 728. -Parle sur le renvoi à la commission du commerce du projet de loi relatif au règlement du prix de vente des fonds de commerce et sur l'amendement de M. Coty à l'article 4 [2 juillet], p. 754. [7 juillet], p. 829. - Parle sur l'amendement de MM. Donon, Henri Roy et Turbat à l'article 3 du projet de loi portant amnistie [7 juillet], p. 839. - Dépose quatre amendements sur l'article f1er (le troisième avec M. Veyssière; le quatrième avec KM. Manuel Fourcade et Veyssière). Parle sur ces amendements (Projet de loi relatif à l'octroi de délais aux débiteurs de dettes agricoles) [7 juillet], p. 871 et suiv. -Dépose une demande d'interpellation à M. le Président du Conseil Sur la situation démographique révélée par les dernières statistiques du mouvement de la population et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour conjurer la crise de dénatalité qui met en péril les intérêts vitaux de la nation, et présente des observations [16 novembre], p. 900. - Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi de MM. Caillier et Armand Calmel, tendant à modifier l'article 49 du code de procédure civile, relative aux dispenses du préliminaire de conciliation, n° 548 [26 novembre], p. 962. - Dépose un avis de la commission de législation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant révision du code de justice militaire pour l'année de mer, n° 585 [9 décembre], p. 1050., - Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi de M. de Courtois et d'un grand nombre de ses collègues tendant à modifier les articles 580 et 582 du code de commerce et l'article 443 du code de procédure civile, n° 603 [16 décembre], p. 1076. -Parle dans la discussion du projet de loi, portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer [21 décembre], p. 1126. - Parle sur les articles 5 et 7 du projet de loi relatif aux locaux d'habitation. Dépose un amendement à l'article 9 et parle sur cet amendement [24 décembre], p. 1215, 1218, 1219 et 1221. - Parle sur les contre-projets de MM. Clamamus, Cachin et Linyer; (Baux commerciaux ou industriels) (24 décembre), p. 1227, 1228. - Dépose un article additionnel 12 au projet de loi relatif aux locaux d'habitation; parle sur cet article [30 décembre], p. 1431. - Dépose et lit au nom de la Commission de Législation un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 687 [31décembre]., p. 1437. - Parle sur l'article 7 du projet de loi relatif aux locaux d'habitation [31 décembre], p. 1494. - Commission : Législation civile et criminelle (2 février, J.O., p. 73). - Questions écrites aux : Ministre de la Justice : 30 janvier; 3 mars; 20 mars; Ministre du Travail : 26 mars (2); Ministre des Finances : 9 juin, 19 juin, 15 décembre; Ministre du Commerce : 15 décembre.