PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p.1878).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [ n° 96, annexe 42 (85-86)] (21 novembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 899) : exécution du budget des PTT de 1983 - Référence à l'article 20 de l'ordonnance de 1959 - Situation des budgets annexes - Rapport de la Cour des comptes - Décision du Conseil constitutionnel - Mise ou non à la charge du budget annexe des PTT d'une contribution au budget général - (p. 900) : calcul du prélèvement par référence aux résultats de l'année d'exploitation et détermination à partir d'excédents d'exploitation des télécommunications et non sur la base du solde des opérations pertes et profits de cette branche - Erreurs d'imputations et d'intitulés budgétaires en 1982 et 1983- Prélèvement au profit du budget général sous la rubrique «fonds de réserve sur résultat» pour 1984 et 1985- Interrogation sur l'autonomie financière et la gestion du budget des PTT.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Deuxième lecture [ n° 303 (84-85)] - (11 juin 1985) - Discussion générale (p. 1060) : interroge le Gouvernement sur l'utilisation de la taxe parafiscale d'aéroport - Inadaptation de la législation actuelle au fonctionnement moderne des aéroports - (p. 1061) : souhaite une actualisation des dispositions législatives, en concertation avec les organisations représentatives des riverains et les élus des collectivités locales concernées - Atteinte au droit de propriété des riverains du fait de l'extension de la zone C - Financement des travaux d'insonorisation - Saisine des tribunaux contre les nuisances des aéronefs - Diminution indispensable des nuisances à la source.
- Fait personnel - (11 juin 1985) (p. 1068) : souhaite que soit notée au procès-verbal l'adoption par les sénateurs socialistes du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.
- Rappel au règlement - (24 juin 1985) (p. 1585) : article 100 du Règlement du Sénat - Procédure suivie par la commission d'enquête sénatoriale sur le fonctionnement du service public des postes ; modalités d'adoption du rapport ; délai de publication au journal officiel - Conférence de presse de MM. Geoffroy de Montalembert et Pierre Vallon - Article de l'hebdomadaire Le Point - (p. 1586) : absence d'information des sénateurs appartenant à la minorité de la commission - Article du Point et violation du secret- Référence aux irrégularités constatées lors des travaux de la commission d'enquête sur la dette extérieure de la France.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Rappel au règlement (p. 1985) : déclaration de M. Etienne Dailly, rapporteur de la commission des lois, sur les ondes de France-Inter et caractère confidentiel des propos tenus devant la commission parlementaire d'enquête et de contrôle - Attitude du groupe socialiste - Déclaration du général Janou Lacaze, chef d'état-major des armées, devant la commission d'enquête - Référence aux guerres d'Algérie et d'Indochine.
Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2070, 2071) : intervient suite aux propos de M. Charles Pasqua - Art. 5 ter (p. 2075) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M.. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire) - Libre exercice du droit de vote - Art. 5 quater (p. 2077) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création d'un centre de vote à Nouméa pour les électeurs dans l'impossibilité de retourner dans leur commune) - Art. 6 bis (p. 2080) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly, rapporteur (dépouillement à l'échelon régional ; transport de l'urne par la gendarmerie sous le contrôle du président du bureau de vote, magistrat de l'ordre judiciaire) - Art. 5 ter (suite) (p. 2086) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence du bureau de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Discussion générale (p. 3054) : loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : processus de démocratisation de l'information face à l'explosion de la technologie- Demande une existence légale pour la presse télématique née du Télétex et de la distribution des Minitels ; reprise de la notion d'équipe rédactionnelle propre et de directeur de publication.