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Extrait de la table nominative 1962

PETIT (GÉNÉRAL ERNEST) [Seine].

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [5 octobre 1962].

PETIT (M. GUY) [Basses-Pyrénées].

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [5 octobre 1962].

Question orale avec débat :

M. Guy Petit demande à M. le Premier ministre si, se fondant sur l'article 11 de la Constitution, il interprète l'article 89 de la Constitution en ce sens que, sur sa proposition ou sur celle du Gouvernement, le Président de la République pourrait soumettre directement au référendum un projet de loi comportant modification des modalités d'élection du Président de la République fixées expressément par les articles 6 et 7 de la Constitution, ou sur une nouvelle application de l'article 24 qui dispose que « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République » [11 juillet 1962] (n° 24). Discussion [17 juillet 1962] (p. 948 et suiv.).

Interventions :

Projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [19 juin 1962]. Discussion des articles : Art. 1er : demande que ce texte ne s'applique pas à la construction de résidences secondaires (p. 532). - IVe plan de développement économique et social [10 juillet 1962] (p. 856). - Sa question orale avec débat sur la révision constitutionnelle par referendum [17 juillet 1962] (p. 958 et suiv.). - Discussion générale sur le projet de loi de finances 1963 (1re partie) [19 décembre 1962] (p. 1402, 1403).