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Extrait de la table nominative 1970

PETIT (M. GUY) [Pyrénées-Atlantiques].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant. en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à compléter les articles 22 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [9 décembre 1970] (n° 88).

Interventions :

Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la responsabilité des hôteliers [16 avril 1970].- Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. De Montigny (p. 216). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [16 avril 1970]. - Discussion générale (p. 225, 226, 229).- Suite de la discussion [14 mai 1970] (p. 407). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 479, 484 à 486). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970].- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la réorientation de la politique agricole, la situation des petits commerçants, l'application de la T. V. A. aux communes (p. 1888 à 1891, p. 1897, 1898). Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'application de la T. V. A. aux collectivités locales, les communes touristiques, le problème de la pollution, les stations d'épuration, le découpage des régions. - Suite de la discussion (p. 2257 à 2259). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 5 : observations sur le danger des délégations de pouvoir et la formation du personnel communal (p. 2873, 2874). - Art. 11 [16 décembre 1970] : est favorable à cet article, du fait de l'avis conforme du conseil général (p. 2892, 2893).- Art. 16 bis : demande à préciser la notion de « destruction » des ordures ménagères (p. 2901) ; observation sur les décharges contrôlées (p. 2902). - Art. 18: observation sur la règle de la proportionnalité (p. 2905). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie [17 décembre 1970]. - Discussion générale ; observation sur les droits donnés par le code des douanes (p. 2957).