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Extrait de la table nominative 1974

PETIT (M. GUY) [Pyrénées-Atlantiques].

Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Joseph Raybaud et Victor Robini tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux [4 juillet 1974] (n° 264).

Interventions :

Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Répond à l'exposé de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, fait avant le passage à la discussion des articles (p. 654). - Discussion des articles.- Art. 22 : amendement de M. Jean-Marie Girault, au paragraphe de cet article, tendant à exclure du bénéfice de l'amnistie même les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière et à la réglementation des prix qui auront fait l'objet d'une transaction définitive avec les administrations concernées (p. 665, 666). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 928). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 23: dépose un amendement, soutenu par M. Jean Filippi, tendant à compléter le premier alinéa de cet article (p. 1022).- Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1524, 1525). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores [6 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : précise la position de la commission des lois sur les dispositions contenues dans le présent projet (p. 1601, 1602).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos ayant pour objet les propos tenus par le Ministre d'Etat l'égard du parti communiste [12 novembre 1974] (p. 1703). - Son, rappel au règlement à propos d'une interversion dans l'ordre du jour [21 novembre 1974] (p. 1866).- Prend part, en qualité de rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de MM. Joseph Raybaud et Victor Robini tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux [21 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1872, 1873). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Examen des crédits (section Intérieur). - Etat C. - Titre VI : observations sur les subventions d'équipement aux collectivités locales pour les réseaux urbains et sur la menace de dérèglement dans l'autorité de tutelle (p. 2057, 2058). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3083, 3084). - Discussion des articles. - Art. 1er A amendement de M. Jean Francou tendant à supprimer cet articlé qui institue des conseils de gestion dont le but est de connaître mieux les revenus des petites et moyennes entreprises et en particulier des entreprises artisanales (p. 3085).