PEYRAFITTE (Jean), sénateur de la Haute-Garonne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 5275, 5276) : son amendement n° 446, soutenu par M. René Régnault : déclaration à la mairie des propriétaires ayant l'intention de louer une résidence à des fins touristiques ; devenu sans objet.