PINTAT (M. JEAN-FRANÇOIS) [Gironde].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].
Dépôt législatif :
Avis , présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (ports maritimes), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 68. - Tome VII).
Question orale :
M. Jean-François Pintat expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que, depuis quelques années, la consommation de gaz naturel ayant fortement augmenté en France, d'importantes restrictions sur la consommation ont été édictées par les distributeurs pour les années 1972 à 1974 et peut-être jusqu'en 1976 par suite de la rupture de l'équilibre des approvisionnements, sur instruction des autorités de tutelle. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle plusieurs industriels importants, qui désirent implanter des usines en Aquitaine, se sont vu refuser l'attribution de gaz naturel par les distributeurs en vertu de ces instructions. Il lui demande : 1° si le gaz naturel de Lacq qui, à l'origine, devait par priorité alimenter le développement industriel du Sud-Ouest, va être rendu à ses utilisateurs normaux et si les industriels de la région qui en font la demande vont pouvoir être servis en priorité ; 2° si les dirigeants de la politique gazière française ne pourraient accélérer les pourparlers pour procurer à la France des sources de gaz naturel extra-métropolitaines. D'importantes disponibilités de gaz naturel existent en Hollande, en U. R. S. S., en mer du Nord, etc. ; 3° si les centrales E. D. F. de Montereau et d'Artix ne pourraient être équipées au fuel pour libérer des disponibilités importantes en gaz naturel [6 juin 1972] (n° 1243).- Réponse [20 juin 1972] (p. 1014, 1015).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 588, 589).- Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son sous-amendement tendant à modifier la rédaction de l'amendement de M. Pierre Schiélé, pour la première phrase du premier alinéa de cet article, de telle sorte que le mot « région » se substitue aux mots : « établissement public » (p. 605). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 7 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant: « Le conseil régional peut proposer des transferts de crédits d'une rubrique à une autre dans le cadre des nomenclatures des crédits d'équipement. » (p. 647) ; le retire ( ibid. ).- Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Lafay, secrétaire d'Etat au développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1243 (Cf supra) [20 juin 1972] (p. 1015). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1853, 1854). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2146, 2147). - Suite de la discussion [23 novembre 1972.] - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité de développer notre industrie dans le cadre européen et d'accroître la production d'énergie électrique et de pétrole pour satisfaire les besoins de plus en plus grands (p. 2237 à 2239). - Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - Services du Premier ministre : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS.- Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'effort consenti pour la création de postes d'enseignants et de conseillers pédagogiques et sur la profession de maître nageur-sauveteur (p. 2356, 2357). - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme: TOURISME. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'opportunité de créer un véritable ministère du tourisme, sur la nécessité d'axer les efforts sur la clientèle étrangère et sur une révision de la fiscalité frappant l'hôtellerie (p. 2373, 2374). Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - EQUIPEMENT. Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (ports maritimes), à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'aménagement des zones industrielles portuaires de Dunkerque, du Havre et de Marseille, sur le gigantisme des navires pétroliers nécessitant une infrastructure adéquate des grands ports français, sur les coûts de passage excessifs de la marchandise par les ports et sur l'insuffisance des liaisons de ceux-ci avec leur hinterland (p. 2709, 2710). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Services du Premier ministre ( suite ) : VI. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'analyse succincte du rôle joué par le Plan dans l'économie de la France (p. 2834).