PISANI (M. EDGARD) [Haute-Marne].
Question orale :
M. Edgard Pisani constatant : que les crédits affectés par la loi de finances 1974 à la rénovation de l'établissement thermal d'Etat de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) n'ont toujours pas fait, en cette fin du premier trimestre 1975, l'objet d'un début d'engagement; qu'aucune réponse vraiment précise n'a été apportée aux questions qu'il a posées sur ce sujet dès octobre 1974 ; que le prolongement indéfini d'une telle situation n'a pour autre conséquence que de limiter progressivement, en raison de la hausse de leur coût, la consistance du programme des travaux dont cette enveloppe permettra la réalisation-effective, demande, en conséquence à Mme le ministre de la santé quelles dispositions elle est en mesure de prendre pour faire aboutir, sans plus tarder, cette première tranche de rénovation. Il souhaiterait, en particulier, savoir : si l'échéancier qui paraît avoir été arrêté depuis quelques mois, ne risque pas d'être, une nouvelle fois, différé et, dans le cas contraire, quelles en seront les conditions précises d'application ; quel est le degré d'avancement des études administratives et techniques que le ministère de la santé s'est engagé à entreprendre depuis déjà deux ans, et si, en particulier, l'architecte chargé de l'opération a pu être enfin désigné ; quelle est la destination exacte des bâtiments et terrains militaires qui viennent de faire l'objet d'un transfert d'affectation au profit du ministère de la santé [20 mars 1975. - J. O. 26 mars 1975] (n° 1544). - Réponse [15 avril 1975] (p. 459, 460).
Questions orales avec débat :
M. Edgard Pisani, considérant les résultats obtenus par les établissements publics régionaux au cours de leurs premiers exercices, considérant l'importance que prend, aux yeux de l'opinion, le développement des collectivités locales et leur articulation avec les établissements publics régionaux en matière d'investissements, considérant les récents développements politiques du débat régional, demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement n'estime pas nécessaire de redéfinir, dans la loi et dans les faits, l'esprit et le contenu réel de la régionalisation [2 octobre 1975] (n° 158) - Discussion [18 novembre 1975] (p. 3438 à 3450).
M. Edgard Pisani, se référant à l'acte final de la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique européenne qui s'est tenue à Paris en octobre 1972 et, en particulier, à « l'objectif majeur » qui y fut retenu « de transformer... l'ensemble des relations des Etats membres en une Union européenne », se référant aux documents récemment publiés par la commission de la C. E. E. et par l'Assemblée européenne, se référant aux conversations que M. Tindemans a eues, tant à Paris que dans les autres capitales, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les institutions européennes, demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement n'estime pas opportun de communiquer au Sénat et à la nation les orientations qu'il a adoptées et celles qu'il entend défendre lors des conversations et négociations qu'il a conduites et conduira sur ces matières essentielles. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir indiquer les orientations retenues au niveau : de la définition même de l'Union européenne, de ses compétences, des organes qui en assureront la direction, des relations institutionnelles que ces organes entretiendront avec les institutions nationales, du mode d'élection et de la compétence de la ou des assemblées qui devront être mises en place et des relations de ces organes délibérants avec les organes exécutifs correspondants. Il lui demande quelles modifications substantielles ces orientations - si elles étaient adoptées par les autres pays membres - pourraient entraîner sur la vie nationale et sur l'équilibre du monde. Il précise qu'en posant sa question au Premier ministre, il entend signaler les implications globales de l'Union européenne [16 octobre 1975] (n° 170). - Discussion [16 décembre 1975] (p. 4653 à 4661).
M. Edgard Pisani, considérant l'évolution de nos structures sociales et de nos moeurs ; considérant la difficulté que chacun éprouve à satisfaire, dans le cadre des seules institutions publiques, politiques et administratives, sa volonté et son goût de participer à la vie collective et de développer une activité gratuite, considérant les mérites de la loi de 1901 et le développement de la vie associative au cours des années récentes, considérant, de surcroît, l'intérêt qu'il y aurait à favoriser ce développement dans la mesure même où cette vie associative est un facteur d'innovation sociale, d'animation et de participation civique, un moyen de lutter contre l'isolement individuel, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le respect de la loi de 1901 et des libertés qu'elle fonde, pour favoriser l'épanouissement de la vie associative et l'établissement de relations plus positives entre associations et institutions [13 décembre 1975] (n° 181).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale), à sa question orale n° 1544 concernant la rénovation de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains (cf., supra ) [15 avril 1975] (p. 459, 460). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre I er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art, 2 : intervient sur cet article pour montrer la nécessité de multiplier les remembrements et d'en accélérer le rythme (p. 1051) ; son sous-amendement à l'amendement précédent de M. Georges Berchet proposant, dans son quatrième alinéa, après les mois : [participation] « versée au fonds de concours », d'ajouter les mots : « qui en aura fait l'avance » (p. 1052) ; observe que le Gouvernement met en place des instruments juridiques sans définir sa politique en matière de remembrement (p. 1053) ; Art. 4: questions au Gouvernement sur les taux de tolérance pour les remembrements faits par équivalence de productivité (p. 1055) ; Art. 9 bis : demande au ministre pourquoi la durée des opérations de remembrement excède parfois cinq ans (p. 1058) ; Art. additionnel : question sur le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de M. Georges Berchet-relatif aux échanges d'immeubles ruraux et aux transferts de baux y afférents ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée). [11 juin, 1975].- Discussion des articles. - Art. 2: dépose en séance un sous-amendement à l'amendement de M. Robert Laucournet proposant la rédaction suivante : « Ces accords permettent de garantir aux producteurs des prix tenant compte des coûts de production et de la juste rémunération de leur travail et ce en conformité avec les principes fondamentaux de la politique agricole commune (p. 1458) ; note qu'en effet les termes « coûts de production » et « juste rémunération du travail » qui figurent dans l'amendement sont ceux-là même qui sont employés par le Traité de Rome et dans les principes fondamentaux de la politique agricole commune ( ibid. ) ; demande à M. le ministre si des clauses semblables à celles que l'amendement de M. Robert Laucournet tend à introduire ne figurent pas dans les textes fondamentaux organisant les Produkt shappen en Hollande (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1793 à 1795). - Discussion de l'article unique: question à M. Michel Durafour, ministre du travail, sur les planifications urbaines et rurales (p. 1842) ; Art. additionnel: son amendement proposant de compléter in fine le projet de loi par un article additionnel ainsi rédigé : « A. - Le budget de l'Etat pour l'année 1976 comportera définition d'un Plan intérimaire d'une durée d'un an. B. - Le VII e Plan couvrira la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1981. C. - Le rapport fixant les options définitives du VII e Plan : sera soumis à l'examen et à l'avis du Conseil économique et social après avoir fait l'objet de toutes les consultations utiles à son élaboration ; sera présenté au Parlement avant le 31 mars 1976, pour être voté avant le 30 novembre de la même année. D. - Le rapport fixe les options définitives du VII e Plan. Expose de façon cohérente et complète deux hypothèses au moins de taux de croissance et indique pour chacune d'entre elles : les données nationales et internationales qui pourraient la justifier; les conséquences qu'elle aurait sur l'emploi, les investissements, la consommation, la politique régionale ; les décisions conjoncturelles et structurelles qu'elle suggérerait pour que soient respectées les orientations du présent texte; arrête et justifie le choix opéré par le Gouvernement parmi ces diverses hypothèses; il définit les objectifs généraux et les actions prioritaires proposées à la nation. E. - Le Gouvernement met à la disposition du Conseil économique et social et des chambres du Parlement tous les moyens nécessaires à l'approfondissement et à l'appréciation du rapport. F. - Les budgets annuels successifs permettent d'assurer les objectifs généraux et actions prioritaires arrêtés comme options définitives du VII e Plan. G. - Une programmation financière explicite les objectifs chiffrés et datés, l'organisation et les moyens nécessaires aux activités et programmes des organismes publics contribuant à l'accomplissement du Plan. H. - Appuyé sur un dispositif permettant de suivre son déroulement, l'exécution du Plan fait l'objet d'un débat annuel au Parlement. I. - Pour tenir compte des résultats obtenus et de l'évolution des données, les hypothèses, les orientations et les programmes arrêtés dans le cadre du Plan peuvent à tout moment et à l'initiative du Gouvernement faire l'objet d'une révision suivant des procédures identiques à celles qui président à l'élaboration du Plan. » (p. 1845, 1846) ; déclare vouloir ainsi éviter que l'importance de l'action conjoncturelle ne' conduise à l'effacement du Plan et au renforcement de l'exécutif (p. 1847) ; estime que le caractère structurel de la crise impose un approfondissement de certains de ses paramètres (p. 1849) ; déclare qu'il existe entre le Gouvernement et son groupe une très profonde divergence sur la conception de la planification ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].- Discussion générale (p. 2352). - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement tendant à préciser que c'est un nouveau projet de Constitution et non pas seulement une nouvelle rédaction qui devra être soumis à un deuxième référendum en cas de rejet du premier texte élaboré par le Comité constitutionnel (p. 2355). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté Par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3222 à 3224, 3230). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1 er : déclare qu'en se surajoutant au concept clair de coefficient d'occupation des sols, le plafond légal de densité détruit l'urbanisme pour un avantage fiscal nul (p. 3243) ; soutient un amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues relatif aux conditions de constructibilité [l'amendement tend notamment à réserver à la collectivité le droit de construire au-delà du plafond légal de densité et à limiter sévèrement la construction là où il n'y a pas de plan d'occupation des sols] (p. 3243, 3244) ; déclare vouloir limiter la densification de l'ensemble du territoire en maintenant une différence entre communes rurales et urbaines (p. 3245) ; demande à M. le ministre quelle différence il fait entre le concept de « relever de la collectivité » et celui d'« appartenir à la collectivité », s'agissant de l'exercice du droit de construire (p. 3250) ; Art. 2 : son amendement proposant que le versement de la taxe de surdensité ne soit pas dû pour les constructions sociales à usage locatif (p. 3254) ; le retire en raison de l'adoption d'un amendement de M. Paul Pillet qui supprime toutes les dérogations prévues au deuxième alinéa de cet article ( ibid. ) ; Art. 4 : fait observer à M. le ministre que la rédaction proposée pour l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme bouleverse le contenu et la portée des arrêtés de péril ou d'insalubrité [En effet, lors de la reconstruction d'un immeuble dangereux ou insalubre, ce n'est plus seulement la surface de plancher rajoutée à la superficie initiale qui ferait l'objet du versement de la taxe de surdensité] (p. 3258) ; estimé impropre le terme de « reconstruction » qui figure au troisième alinéa du texte proposé-par M. Paul Pillet pour l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme : indique qu'il aurait fallu rédiger ainsi le début de cet alinéa .: « Toute construction réalisée sur un terrain postérieurement à la démolition du bâtiment précédent et dépassant le volume de ce bâtiment précédent... » (p. 3259) ; Art. 6 : fait préciser à M. le ministre que c'est la valeur marchande du terrain appréciée par le propriétaire qui doit être déclarée, d'après cet article, lors du dépôt de la demande du permis de construire (p. 3262) ; Art. 7 : déclare que l'indexation du trop-versé de la taxe de surdensité, proposée par l'amendement de M. Paul Pillet, ne devrait jouer que si la restitution intervenait après l'écoulement des délais de procédure normaux (p. 3263) ; Art. 8 : demande à M. le ministre de lui préciser quelles seront les conséquences de la présente loi sur les prévisions du VII e Plan en matière de financement des équipements publics (p. 3267) ; précise que les syndicats de communes à vacations multiples ne bénéficient pas en tant que tels du versement d'une partie du produit de la taxe de surdensité (p. 3269) ; pour ce faire, il faut qu'une compétence d'aménagement leur ait été dévolue ( ibid. ) ; son amendement proposant de supprimer l'alinéa e de l'article 8 (p. 3272) ; juge anormal que des financements en provenance de collectivités locales viennent alléger les charges des programmes de logements sociaux (ibid.) ; constate que ces subventions accessoires ou occasionnelles risquent d'habituer les constructeurs à dépasser les prix plafonds (p. 3273) ; estime qu'il ne faut pas autoriser les communes à intervenir dans la politique de l'habitat au-delà du foncier ( ibid. ) ; de toute façon, en jouant sur le foncier qui peut atteindre une proportion extrêmement élevée du coût final du logement, la commune influence de façon décisive l'orientation des investissements immobiliers sur son territoire ( ibid. ). - Suite de la discussion [13 novembre 1975] : Art. 8 ter : juge attentatoire à la liberté de manoeuvre de l'établissement public régional, l'affectation de recettes prévues par l'amendement de M. Michel Miroudot pour le financement de l'acquisition, du reboisement et de la régénération des espaces boisés classés à conserver (p. 3294) ; souligne le caractère dérisoire du montant des ressources en cause ( ibid. ) ; Art. 9 bis : remarque rédactionnelle (p. 3300) ; Art. 20. - Art. L. 211-5 du code de l'urbanisme : estime dangereux d'accréditer le concept de prix du marché en matière immobilière (p. 3329) ; pense qu'il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d'alimenter le marché en terrains équipés pour maîtriser les fluctuations des cours (p. 3329, 3330) ; prend la parole contre l'amendement de M. Paul Pillet proposant de limiter à deux mois le délai de réflexion nécessaire à la collectivité pour décider de l'exercice de son droit de préemption (p. 3331) ; demande à M. le ministre ce qui se passerait si la collectivité n'avait toujours pas connaissance, au bout de ces deux mois, de l'appréciation de l'administration des domaines et de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'achat de terrains envisagé (p. 3331, 3332) ; Art. L. 211-6 : questions à M. le ministre sur la signification de l'amendement du Gouvernement relatif à l'exercice renouvelé du droit de préemption par un même titulaire à l'égard d'un même bien (p. 3338) ; demande si c'est le bien aliéné ou le propriétaire de ce bien qui est visé dans les premières lignes de l'amendement ( ibid. ) ; Art. L. 211-6 : estime que la rétrocession à leurs anciens propriétaires des biens acquis par la collectivité ôterait tout effet au droit de préemption (p. 3340, 3341) ; souligne que les communes peuvent très bien ne pas pouvoir utiliser certains terrains cinq ans après leur acquisition en raison de l'état dispersé dans lequel ils se trouvent (p. 3341, 3342) ; Art. additionnel: amendement de M. Michel Chauty proposant d'obliger les collectivités locales à établir un inventaire foncier recouvrant les différentes caractéristiques des immeubles compris dans les Z. I. F. (p. 3344) ; propose un sous-amendement à cet amendement tendant à transformer l'obligation qu'il contient en une simple option offerte à chaque commune (p. 3345) ; Art. 24 bis : sous-amendement proposant de remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 24 bis par le texte suivant : « Ce comité est constitué de sept députés, sept sénateurs, sept maires non parlementaires désignés par l'association nationale des maires, sept personnalités compétentes désignées par le Gouvernement dont un membre du Conseil d'Etat et un de la Cour de cassation. Il élit en son sein son président et son rapporteur. Il dispose de tous les moyens administratifs qu'il demande et que le Gouvernement met à sa disposition. » [il s'agit du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales] (p. 3348) ; insiste pour que ce ne soit pas des fonctionnaires qui siègent à ce comité et pour qu'il soit doté de moyens administratifs suffisants (p. 3349) ; estime qu'il devrait examiner le foncier comme un élément essentiel d'un renouvellement possible de la fiscalité locale ( ibid. ) ; demande que le vote sur l'ensemble de cet article soit réservé pour n'intervenir qu'après le débat sur les amendements qui tendent à créer un impôt foncier (p. 3350) ; Art. additionnels : ses deux amendements relatifs à l'impôt foncier (p. 3355, 3356) ; le premier proposant, après l'article 25, d'insérer le nouvel intitulé suivant : « Titre II bis. - De l'impôt foncier et immobilier. » (p. 3355) ; le deuxième proposant, toujours après l'article 25, d'insérer le nouvel article suivant : « Il est institué au profit des collectivités locales un impôt foncier et immobilier sur tous les terrains bâtis et non bâtis, urbains et ruraux et sur les constructions qu'ils portent, dans les conditions fixées par la présente loi. » (p. 3356) ; déclare partir de l'idée que le terrain à bâtir doit être un bien fabriqué, disponible en quantité suffisante et à des prix raisonnables (ibid.) ; estime que seul l'impôt foncier permet aux communes de disposer de terrains équipés pour lutter contre la spéculation ( ibid. ) ; sa qualité d'impôt ad valorem lui permet d'incorporer la plus-value et d'en faire donc profiter la commune ( ibid. ) ; la richesse foncière devient ainsi élément d'équilibre budgétaire pour les collectivités locales (ibid.) ; certes il est soumis aux aléas de tous les impôts déclaratifs comme la plupart des impôts actuels, mais la publication de valeurs de référence par l'administration sera le point d'appui d'une appréciation objective de la valeur de son bien pour chaque propriétaire ( ibid. ) ; termine son intervention en déclarant que l'entretien du sol comme patrimoine est l'une des tâches majeures de chaque génération et qu'aucune ressource ne peut être mieux répartie .entre toutes les communes que l'impôt foncier ( ibid. ) ; retire son amendement proposant, à la fin du texte présenté pour constituer un titre additionnel II bis, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les collectivités locales peuvent, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, mettre en demeure les propriétaires de parcelles ou ensembles de parcelles situés en zone d'intervention foncière, susceptibles d'être bâtis et desservis par une voie aménagée, d'entreprendre et de réaliser, dans un délai de cinq ans, des bâtiments et installations conformes aux documents d'urbanisme. Le défaut d'exécution de la mise en demeure dans les délais prescrits entraîne la perception d'une surtaxe de non-utilisation des équipements publics égale à deux fois le montant de l'impôt foncier et immobilier annuel exigible. » (p. 3357). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnels : son amendement, soutenu par M. Robert Laucournet, proposant, après l'article 95, d'insérer un article additionnel 95 quater ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics habilités sont, suivant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, autorisés à acquérir en viager les biens fonciers et immobiliers nécessaires à l'aménagement de leur territoire et à leur équipement. » (p. 3395). - Intervient dans .le débat sur sa question orale n° 158 (cf. supra ), jointe à celle de M. Jacques Pelletier, concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3438 à 3440). - Est entendu lors de la discussion de sa question orale n° 170 relative à la politique européenne (cf. supra ) jointe à celles de MM. André Colin, Jacques Genton, Jean-François Pintat, Edgard Pisani [16 décembre 1975] (p. 4653 à 4655).