Marcel PLAISANT . Cher. 1930 : Est admis. (15 janvier) (A. t. I, p. 10 ; J.O., P. 9).- Dépose une proposition de loi tendant à rendre appli tables aux français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle. N° 72. (27 février) (A. t. I, p. 127 ; J.O., p. 139).- Commission: Marine (F. 6).- Questions écrites au: Ministre de la Guerre (12 février, 4 juin, 8 juillet) ; Ministre des finances (6 mars, 4 juillet (2), 5 novembre).