Extrait de la table nominative 1932

Marcel PLAISANT . Cher. 1932 : Dépose une proposition de loi tendant à compléter l'article 906 du code civil pour assurer la capacité des personnes morales de recevoir à titre gratuit.- No 8, (19 janvier) (A. t. I, p. 16 ; J.O., p. 19).- Dépose, avec un certain nombre de ses collègues une proposition de résolution invitant le gouvernement à constituer une commission centrale de contrôle des travaux de la Loire. N° 10. (19 janvier) (A. t. I, p. 17 ; J.O., p. 19).- Dépose un rapport, au nom de la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention entre la France et l'Italie, sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930.- N° 144. (23 février) (A. t. I, p. 167 ; J.O., p.167) Dépose un rapport, au nom de la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification de la convention, signée à Rome, le 2 juin 1928, pour la protection de la propriété littéraire et artistique.- N° 834. (22 Décembre) (A. p. 268 ; J.O., p. 1461).- Commissions: Affaires Etrangères et Politique Générale des Protectorats (F, 6) ; Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 6).