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Extrait de la table nominative 1970

PORTMANN (M. GEORGES) [Gironde].

Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destiné à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne signé au Caire le 5 septembre 1968 [21 mai 1970] (n° 222).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter là double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mai 1969 [21 mai 1970] (n° 223).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Banque asiatique de développement [24 juin 1970] (n° 305).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris, le 3 décembre 1969 [24 juin 1970] (n° 307).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signé à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 [27 octobre 1970] (n° 37).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de -lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969 [10 décembre 1970] (n° 94).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970 [10 décembre 1970] (n° 96).

Interventions:

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu avec la République Arabe Unie sur l'imposition des revenus provenant de la navigation aérienne [28 mai 1970]. - Discussion générale (p. 561) ; dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu avec l'Australie sur l'imposition des revenus tirés du transport aérien international (p. 562). - Prend part à la discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie 112 juin 1970]. - Discussion générale (p, 788 à 790). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1747 à 1749). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Schleiter. - Observations sur la notion de service public hospitalier (p. 1770) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de supprimer la différence entre établissements à but lucratif et établissements à but non lucratif (p. 1773). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [30 novembre 1970]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la réorganisation administrative, la réorientation des relations culturelles en fonction des exigences du monde moderne, la reconversion de la coopération avec l'Algérie (p. 2408, 2409) ; à titre personnel présente ses observations sur la politique extérieure de la France notamment en ce qui concerne l'Europe, la Méditerranée et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (p. 2410, 2411, 2412). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des finances dans la discussion d'une convention fiscale avec la République Centrafricaine [10 décembre 1970]. - Discussion générale. - Ce texte a pour but d'éviter les doubles impositions (p. 2771, 2772). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à restreindre l'assiette de la taxe, perçue au profit du fonds national de solidarité, au chiffre d'affaires (p. 2919) ; le retire (ibid.).