Tables nominatives

POULLE (Guillaume). Vienne. - 1924 : dépose et lit le rapport sur les élections de la Moselle [10 janvier] (J.O., p. 12). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 3 février 1893 [17 janvier] (J.O., p. 45 ; I. n° 28). - Parle dans la discussion [29 janvier] (J.O., p. 62). - Est élu membre de la Commission d'instruction de la Cour de justice [5 février] (J.O., p. 80). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, instituant la procédure des référés en matière commerciale et modifiant l'article 417 du Code de procédure civile [12 février] (J.O., p. 85 ; I. n° 72). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 93 du Code civil (déclaration de décès aux armées). Renvoi à la Commission de législation civile et criminelle [14 février] (J.O., p. 102 ; I. n° 82). - Parle dans la discussion de la proposition de loi concernant les incompatibilités du mandat législatif [26 février] (J.O., p. 169). - Parle dans la discussion du projet de loi modifiant l'article 417 du Code de procédure civile [26 février] (J.O., 172). - Fait une rectification au procès-verbal [29 février] (J.O., p. 183). - Dépose deux rapports : le 1 ^er , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de compléter l'article 52 - 1° de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre (I. n° 125) ; le 2°, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger d'une nouvelle année le délai d'application de la loi du 19 juin 1920, relative à la délégation des juges de paix non licenciés en droit dans les tribunaux de première instance (I. n° 126) [29 février] (J.O., p. 183). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les incendies de forêts [29 février] (J.O., p. 197). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant la délégation des juges de paix non licenciés [7 mars] (J.O., p. 265). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant déclassement de la place de Sidi-bel-Abbès et du fort de Sidi-Ferruch et autorisant l'aliénation des terrains dépendant du fort de Sidi-Ferruch [13 mars] (J.O., p : 271 ; I. n° 163). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux ressources fiscales [15 mars] (J.O., p. 340) [17 mars] (J.O., p. 388). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Guillaume Poulle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 93 du Code civil (déclaration de décès aux armées) [31 mars] (J.O., p. 501 ; I. n° 241). - Dépose un avis de la Commission chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux départements libérés de l'invasion, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur révision, certaines indemnités de dommages de guerre à des comités de réconciliation [2 avril] (J.O., p. 586 ; I. n° 276). - Parle dans la discussion du projet de loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements recouvrés [8 avril] (J.O., p. 631). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [8 avril] (J.O., p. 646). - Parle dans la discussion de la proposition de loi concernant des incompatibilités du mandat législatif [9 avril] (J.O., p. 657). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députée, portant modification de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1918, concernant le recrutement des juges de paix [9 avril] (J.O., p. 675 ; I. n° 389). - Parle dans la discussion du projet de loi réformant le régime des pensions [11 avril] (J.O., P. 771). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux dommages de guerre [12 avril] (J.O., p. 821) [13 avril] (J.O., p. 855). - Dépose et lit le rapport sur l'élection du Gard [5 juin] (J.O., p. 891). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant déclassement de la place de Colmars (Basses-Alpes) [5 juin] (J.O., p. 892 ; I. n° 460). - Parle au sujet du projet de loi relatif à l'amnistie - [12 juillet] (J.O., p. 1096). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'amnistie et parle dans la discussion [30 juillet] (J.O., p. 1119 ; I. n° 572). - Parle au sujet de la discussion du projet de loi relatif à la translation des cendres de Jaurès au Panthéon [31 juillet] (J.O., p. 1170). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [31 juillet] (J.O., p. 1171). - Parle dans la discussion du projet de loi réglementant le payement par chèque des effets de commerce [27 août] (J.O., p. 1346). - Dépose un 2 ^e rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'amnistie [27 août] (J.O., p. 1346 ; I. n° 618). - Parle dans la discussion [13 novembre] (J.O., p. 1365, 1366) [14 novembre] (J.O., p. 1387) [18 novembre] (J.O., p. 1404, 1414) [20 novembre] (J.O., p. 1445). - Dépose un rapport fait au nom de la Commission de comptabilité sur : 1° le projet de résolution portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses du Sénat, pour l'exercice 1923 ; 2° le projet de résolution portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs et de celle des employés du Sénat, pour l'exercice 1923 ; 3° le projet de résolution portant : 1° fixation du budget des recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1925 ; 2° évaluation des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs et - de celle des employés du Sénat pour l'exercice 1925 ; 4° le projet de résolution portant modification de l'article 8 de la résolution tendant à créer une Caisse de retraites pour les anciens Sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs, adoptée le 28 janvier 1905 [28 novembre] (J.O., p. 1487 ; I. n° 680). - Dépose un rapport,, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, relatif à l'amnistié [19 décembre] (J.O., p. 1586 ; I. n° 724). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [19 décembre] (J.O., p. 1586). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'amnistie [24 décembre] (J.O., p. 1611, 1626). - Fait une rectification au procès-verbal [26 décembre] (J.O., p. 1649). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogue tendant à modifier les articles 61, 64, 68, 70 et 456 du Code de procédure civile et à supprimer l'article 1029 du même Code (assignation et actes d'appel) [26 décembre] (J.O., p. 1650 ; I. n° 746). Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à proroger le délai d'application de la loi du 19 juin 1920 relative à la délégation des juges de paix non licenciés en droit dans les tribunaux de première instance [26 décembre] (J.O., p. 1664 ; I. n° 749). - Parle dans la discussion des projets de résolution concernant les comptes du Sénat [26 décembre] (J.O., p. 1667). - Commissions : Comptabilité (F. 6) ; rapporteur de cette Commission (F. 9) Armée (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9) ; Départements) libérés de l'invasion (F. 11) ; Décorations de la Légion d'honneur (F. 87). - 1925 : dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre [27 janvier] (J.O., p. 119 ; I. n° 18). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements de bienfaisance privés [5 février] : (J.O., p. 78). - Est élu membre de la Commission d'instruction de la Cour de justice [10 février] (J. O., p. 89). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant amnistie pleine et entière pour les infractions prévues par les articles 230 du Code de justice militaire commises par des personnes françaises en vertu de la loi française et précédemment considérées comme allemandes par la loi allemande. [6 mars] (J.O., p. 252 ; I. n° 119). - Parle dans la discussion [17 mars] (J.O., p. 329). - Parle dans la discussion du budget de 1925 (Loi de finances) [30 mai] (J.O., p. 1120). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les cadres des réserves [4 juin] (J.O. p. 1132). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet des modifications à la loi du 19 juillet 1884 sur les écoles militaires préparatoires [16 juin] (J.O., p. 1161 ; I. n° 305). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réglementation de la colombophilie et l'utilisation des pigeons voyageurs [19 juin] (J.O., p. 1171 ; I. n° 330). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la dactylographie des actes notariés [19 juin] (J.O., p. 1179). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, autorisant la naturalisation des anciens protégés français en Turquie [25 juin] (J.O., p.1187 ; I. n° 342). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [30 juin] (J.O., p. 1249). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger le délai d'application de la loi du 19 juin 1920, relative à la délégation des juges de paix non licenciés en droit dans les tribunaux de première instance [2 juillet] (J.O., p. 1256 ; I. n° 387). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [2 juillet] (J.O., p. 1273). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 23 décembre 1904, l'article premier de la loi du 13 juillet 1905 (modifié par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906) et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909, et à reporter au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un, jour où le payement ne peut être exigé ni le protêt dressé [3 juillet] (J.O., p. 1295). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [3 juillet] (J.O., p.1297). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux de locaux à usage commercial ou industriel [6 Juillet] (J.O., p. 1311). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les Conseils - de prud'hommes [10 juillet] (J.O., p. 1482). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant le concours de l'auditorat au Conseil d'Etat [10 juillet] (J.O., p. 1495 ; I. n° 457). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [5 novembre] (J.O., p.1588). - Dépose un rapport sur : 1° le projet de résolution portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses du Sénat, pour l'exercice 1924 ; 2° le projet de résolution portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs et de celle des employés du Sénat pour l'exercice 1924 ; 3° le projet de résolution portant : 1° fixation des recettes et des dépenses du Sénat, pour l'exercice 1926 ; 2° évaluation des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs et de celle des employés du Sénat pour l'exercice 1926 [17 novembre] (J.O., p. 1608 ; I. n° 511). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la natalité [20 novembre] (J.O., p. 1623). - Dépose un avis de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Dominique Delahaye, ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l'état des objets transportée, en cas de refus ou de contestation à l'arrivée [2 décembre] (J.O., p. 1634 ; I. n° 530). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la nationalité [3 décembre] (J.O., p. 1648). - Parle au sujet de l'ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la clause compromissoire commerciale en matière internationale [8 décembre] (J.O., p.1691). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la clause compromissoire en matière commerciale [8 décembre] (J.O., p. 1700). - Dépose un rapport, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, prorogeant les délais fixés pour l'examen des dossiers des dommages de guerre, en exécution de la loi du 2 mai 1924 [22 décembre] (J.O., p. 1755 ; I. n° 596). - Parle au sujet du renvoi à la Commission de la marine du projet de loi portant Code du travail maritime [22 décembre] (J.O., p. 1764). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [22 décembre] (J.O., p. 1765) [24 décembre] (J.O., p. 1792). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur les loyers [28 décembre] (J.O., p. 1815). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'examen des dossiers de dommages de guerre [29 décembre] (J.O., p. 1850). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux publications de mariage [30 décembre] J.O., p. 1862). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les clauses d'arbitrage [30 décembre] (J.O., p. 1864). - Commissions : Comptabilité (Secrétaire rapporteur) (F. 6) ; Armée (F. 9) ; Législation civile et criminelle (Vice-président) (F. 9) ; Départements libérés de l'invasion (F. 11). - 1926 : dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à porter à cinq ans les délais de prescription de l'article 51 de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre [15 janvier] (J.O., p. 12 ; I. n° 3). - Parle dans la discussion [21 janvier] (J.O., p. 49). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [15 janvier] (J.O., p. 13). - Intervient dans la discussion générale sur l'organisation judiciaire (proposition de loi de M. Pierre Berger) [26 janvier] (J.O., p. 55). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la juridiction de la Cour d'assises [28 janvier] (J.O., p. 68). - Fait une observation au sujet de l'ajournement de la première délibération de la proposition de loi tendant à habiliter les notaires et huissiers à présenter au payement les chèques barrés en vue de l'établissement des protêts [28 janvier] (J.O., p. 73). - Est élu membre titulaire) de la Commission d'instruction de la Cour de justice [2 février] (J.O., p. 99). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au Ministère de la Justice l'administration des séquestres d'Alsace et de Lorraine [4 février] (J.O., p. 115 ; I. n° 53). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 24 juillet 1923 relatif aux payements et recouvrements concernant les liquidations de biens séquestrés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [4 février] (J.O., p. 115 ; I. n° 54). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 394 du Code d'instruction criminelle [5 février] (J.O., p. 166 ; I. n° 61). - Parle dans la discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 394 du Code d'instruction criminelle [9 février] (J.O., p. 170). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [9 février] (J.O., p. 173). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [24 février] (J.O., p. 218 ; I. n° 95). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour au sujet de l'urgence réclamée par la discussion du projet de loi sur les loyers [23 mars] (J.O., p. 396). - Parle dans la discussion du projet de loi sur les loyers [25 mars] (J.O., p. 415). - Parle au sujet de la fixation de la discussion du rapport de M. Morand sur les loyers [30 mars] (J.O., p. 524). - Parle, en qualité de Président de la Commission, dans la discussion du projet de loi sur les loyers [31 mars] (J.O., p. 537). - Dépose et donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, ayant pour objet de régler, à, partir du 1 ^er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation [31 mars] (J.O., p. 581 ; I. n° 208). - Parle dans la discussion et sur les articles 1 ^er et 14 [31 mars] (J.O., p. 582). - Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1926 (Guerre) [17 avril] (J.O., p. 866). - Fait une observation, comme rapporteur et président de la Commission de législation civile et criminelle, au sujet de l'ajournement de la discussion du projet de loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [23 avril] (J.O., p. 965). - Parle dans la discussion de la loi de finances du budget de l'exercice 1926 (art.. 12 bis : taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières) [27 avril] (J.O., p. 1012). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 394 du Code d'instruction Criminelle [1 ^er juin] (J.O., p. 1091 ; I. n° 288). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire [10 juin] (J.O., p. 1160 et suivantes) [11 juin] (J.O., p. 1177 et suivantes) [15 juin] (J.O., p. 1195 et suivantes). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les articles 419 et 420 du Code pénal et d'instituer la déclaration obligatoire des ententes commerciales ou industrielles [17 juin] (J.O., p. 1218 ; I. n° 338). - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à dédommager le locataire d'un fonds de commerce privé du droit de report au bail sur un immeuble reconstruit [29 juin] (J.O., p. 1223 ; I. no 351). - Demande, en qualité de Président de la Commission de législation civile et criminelle, que le Sénat tienne une séance exceptionnelle pour la discussion de la proposition de loi sur la propriété commerciale [29 juin] (J.O., p. 1224). - Parle dans la discussion de la proposition de loi sur les baux commerciaux ou industriels (propriété commerciale) [30 juin] (J.O., p. 1249). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire [2 juillet] (J.O., p. 1310 et suivantes) [8 juillet] (J.O., p. 1340 et suivantes). - Dépose deux avis de la Commission de législation civile et criminelle : le 1 ^er , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier et à compléter la législation sur le chèque (I. n° 481) ; le 2 ^e , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant code du travail maritime (I. n° 482) [30 juillet] (J.O., p. 1434). - Dépose un rapport fait au nom de la Commission de comptabilité chargée d'examiner un projet de résolution portant augmentation des retenues mensuelles prélevées sur l'indemnité législative concernant les dépenses d'abonnement aux compagnies de chemins de fer et les dépenses de la buvette [3 août] (J.O., p. 1472 ; I. n° 507). - Parle dans la discussion générale (approvisionnement en blé, en farine et en pain) [5 août] (J.O., p. 1483). - Parle, comme Président de la Commission de législation civile et criminelle, dans la discussion du projet de loi tendant à autoriser les départements et les communes à établir des taxes [6 août] (J.O., p. 1521). - Intervient (Question de M. L. - L. Klotz au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au sujet de la vie chère, de la hausse des prix et de la politique que le Gouvernement entend suivre à cet égard) [11 août] (J.O., p. 1582). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de comptabilité, sur : 1° le projet de résolution portant règlement définitif du compte - des recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1925 ; 2° le projet de résolution portant règlement définitif du compte des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens sénateurs et de celle des employés du Sénat pour l'exercice 1925 ; 3° le projet de résolution portant : 1° fixation du budget des recettes et des dépenses du Sénat pour l'exercice 1927 ; 2° évaluation des recettes et des dépenses de la Caisse des retraites des anciens sénateurs et de celle des employés du Sénat pour l'exercice 1927 ; 4° le projet de résolution portant modification de l'article 8, alinéa 3, de la résolution tendant à créer une Caisse de retraites pour les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs, adoptée le 28 janvier 1905 [12 novembre] (J.O., p. 1607 ; I. n° 603). - Dépose une demande d'interpellation sur la suppression par décrets d'un certain nombre d'arrondissements, de sous - préfectures et de tribunaux de première instance [12 novembre] (J.O., p. 1608). - Parle sur la date de la discussion de son interpellation [12 novembre] (J.O., p. 1609). - Demande l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi concernant les modifications à apporter aux articles 419 et 420 du Code pénal [12 novembre] (J.O., p. 1612). - Parle dans la discussion du projet de loi sur le notariat [19 novembre] (J.O., p. 1632). - Parle dans la discussion générale du projet de loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [19 novembre] (J.O., p. 1639). - Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif à la modification des articles 419 et 420 du Code pénal [19 novembre] (J.O., p. 1648). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux à ferme de longue durée [26 novembre] (J.O., p. 1692). - Commissions : Comptabilité (F. 6) ; (Secrétaire - Rapporteur) (F. 7) ; Départements libérés de l'invasion [28 janvier] (J.O., p. 72) ; (Vice-président) (F. 11) ; Armée (F. 11) ; Législation civile et criminelle (Président) (F.11). - Questions écrites au : Ministre du Commerce [31 janvier] ; Ministre des Finances [27 février, 8 août] ; Ministre de la Justice [28 juillet] ; Ministre de l'Intérieur [26 novembre].