RABINEAU (M. ANDRÉ) [Allier].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [23 octobre 1975] (n° 34).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens [17 décembre 1975] (n° 156).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [17 décembre 1975] (n° 157). rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire au de liquidation des biens [20 décembre 1975] (n° 182).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975] (n° 185).
Question orale:
M. André Rabineau demande à Mme le ministre de la santé si elle compte réunir prochainement, pour préparer les décisions concernant la politique de la famille, le comité consultatif de la famille, créé par le décret n° 71-768 du 17 septembre 1971, chargé notamment de donner des avis et de faire des propositions en matière de politique familiale [7 octobre 1975] (n° 1674). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3410, 3411).
Interventions :
Intervient comme rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [30 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3105 à 3107). - Discussion des articles. - Article unique : son amendement tendant à permettra aussi le recours aux aides ménagères pour éviter le placement des enfants (p. 3111) ; se déclare conscient du fait que ce texte ne facilitera pas la résorption du chômage des travailleuses familiales mais estime qu'une même famille pourra éventuellement bénéficier du cumul des deux types d'aide ( ibid. ) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine le texte présenté pour l'article 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Avant leur conclusion, les conventions négociées entre le service départemental d'aide sociale à l'enfance et les organismes employeurs de travailleuses familiales ou d'aides ménagères pour l'application de l'alinéa précédent sont soumises à l'avis du conseil général. » (p. 3112) ; Art. additionnel: accepte l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant d'instituer une prestation légale pour aide à domicile financée par les caisses d'allocation familiale (p. 3112, 3113) ; Intitulé ; son amendement proposant de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.» - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Présente l'intervention de M. Jean Cluzel axée sur les problèmes de la balance énergétique de la France et de l'aménagement du territoire (p. 3986) ; évoque le problème de l'exploitation des mines du bassin de l'Aumance dans le département de l'Allier (p. 3986, 3987). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4847). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement de forme (p. 4848) ; son amendement relatif à la fixation du minimum de l'indemnité par référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations du régime d'assurance chômage ( ibid. ) ; le retire (p. 4849) ; son amendement relatif à la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 du code du travail et ainsi rédigé : « La garantie doit, même au-delà du ou des montants visés à l'alinéa précédent, couvrir les salaires, appointements ou commissions, retenus dans la limite du salaire maximum servant de base au calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsqu'ils sont fondés sur un contrat de travail ayant date certaine, ainsi que les accessoires et indemnités, notamment les indemnités de licenciement, résultant de dispositions législatives ou de consentions collectives.» ( ibid. ). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4850, 4851). - Art. 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement tendant à permettre aussi le recours aux aides ménagères pour éviter le placement des enfants (cf. discussion en première lecture) (p. 4852).