RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre suppléant de la Commission mixte paritaire Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de l'office de radiodiffusion-télévision française [16 juin 1964].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réorganisation de la région parisienne [16 juin 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [26 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [7 octobre 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1 er décembre 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [14 décembre 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réorganisation de la région parisienne [23 juin 1964] (n° 281).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [29 juin 1964] (n° 317).
Questions orales avec débat :
M. Joseph Raybaud observe que l'instruction générale du Premier ministre du 26 mars 1964 commente utilement le décret n° 64-250 du 14 mars 1964- relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative. Cette directive ne répond pas toutefois aux multiples questions que se posent les élus locaux au sujet de l'application de cette réforme. C'est pourquoi il demande à M. le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative : 1° comment il envisage de résoudre les problèmes d'utilisation du personnel des préfectures ; 2° dans quelle mesure les conseils généraux seront contraints de supporter les conséquences financières de la réforme ; 3° si l'importance considérable des tâches dévolues aux préfets n'est pas de nature à aboutir- en fin de compte aux résultats inverses de ceux qui sont recherchés ; 4° dans quelle mesure, enfin, la réforme permettra de concilier l'autorité nécessaire de l'Etat assumée par les préfets et l'autonomie des collectivités locales, base de toute démocratie [14 avril 1964]. - Réponse [2 juin 1964] (p. 432 et suivantes).
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le Premier ministre que le comité interministériel du 2 juin 1964, consacré à l'étude des problèmes d'aménagement du territoire, a pris - d'après le compte rendu paru dans le journal Le Monde du 4 juin 1964, page 20 - un certain nombre de décisions assurant une préférence à six pôles d'investissements et prévoyant, en outre, certaines opérations relatives à l'équipement de cinq « métropoles d'équilibre » (réseau d'égouts, rénovation de certains quartiers, etc.), à l'amélioration du réseau routier et à l'équipement de ports de plaisance. Il souhaiterait que soient définis avec précision : les critères qui ont permis de sélectionner ces diverses opérations; les modalités selon lesquelles ces diverses opérations s'insèrent dans les programmes normaux d'investissement ; les modalités selon lesquelles le fonds d'intervention de l'aménagement du territoire leur prêtera son concours ; le rôle des administrations techniques compétentes dans la mise en oeuvre de ces travaux. Enfin, divers échos font état de la création prochaine d'une administration chargée du développement harmonisé des grandes villes. Une telle création aboutirait en fait à une nouvelle dépossession du pouvoir des administrations traditionnelles et des collectivités locales. Il serait donc indispensable que soit précisée la conception d'ensemble du Gouvernement en ces matières plutôt que d'enregistrer une succession de mesures partielles qui tendent toutes à un démantèlement des responsabilités des assemblées locales [11 juin 1964].
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [19 mai 1984]. - Discussion générale (p. 306 à 310).- Prend la parole au cours du débat sur sa-question orale relative à la réforme administrative [2 juin 1964] (p. 432 à 435).- Prend part à la discussion du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française [11 juin 1964]. - Discussion générale (p. 565, 566). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [24 juin 1964]. - Discussion générale (p. 771 à 776).- Suite de la discussion [25 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Bossus (p. 814) ; -amendement rédactionnel de M. Dailly (ibid.) ; son amendement, au 1 er alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots « Plaine-Saint Denis » par les mots : « Seine-Saint-Denis » et le mot « Essonne » par les mots : « Val-d'Essonne » (p. 814) ; amendement de M. Métayer (p. 818) ; amendement de M. Edouard Bonnefous (p. 820) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article disposant que « ta ville de Paris est une collectivité territoriale ayant le double caractère d'une commune et d'un département » (p. 821) ; Art. 3 : amendement de M. Bossus (p. 824) ; Art. 5 : amendement de M. Bernard. Lafay ( ibid .) ; Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet article disposant que les chefs-lieux sont fixés par décret en Conseil d'Etat (p. 825) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article relatif à la création par décret d'institutions ou d'organismes interdépartementaux (p. 826) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel (p. 827) ; Art. 20 : son amendement relatif au respect des avantages acquis (p. 832) ; Art. 24: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux agents du cadre unique des professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine (p. 833) ; Art. 31 : son amendement tendant à modifier cet article (conséquence de l'adoption de son amendement à l'article 1 er (p. 833) ; Art. 31 bis : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la prise en charge par l'Etat des retraites des personnels (p. 833) ; Art. 32: amendement de M. Talamoni (p. 835) ; son amendement, au même article, tendant à une nouvelle rédaction prévoyant la création d'un fonds d'égalisation des charges des communes de la région parisienne (ibid.) ; Art. 33 : son amendement relatif à la répartition du produit de la taxe locale entre les collectivités, au prorata de leur population « telle qu'elle résulte des recensements généraux ou partiels » (p. 837) ; Art. 34 : son amendement tendant à modifier cet article en ramenant de 25 p. 100 à 10 p. 100 le prélèvement au profit du district (p. 837) ; Art. 36 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la tutelle de l'Etat sur le district et aux pouvoirs d'action du district (p. 839) ; Art. 39 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif aux investissements consentis par les communes en matière de construction et d'aménagements de casernement (p. 841) ; Art. 41 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa exonérant les com munes de l'actuel département de Seine-et-Oise de la contribution prévue pour les enseignements spéciaux dans la limite des dépenses actuellement consenties par elles (p. 842) ; Art. 43: son amendement d'harmonisation (p: 843). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964J. - Discussion des articles. - Art. L. 8 : son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par des dispositions relatives à la situation de certains fonctionnaires se trouvant du fait de l'Etat dans une position irrégulière à l'issue d'une période mise en disponibilité (p. 1319). - Prend' part, en qualité de rapporteur spécial, pour les affaires culturelles, de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [18 novembre 1964]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale (p. 1614 à 1617) .