Clément RAYNAUD [Aude]. - Dépose l'avis de la Commission de législation sur le projet de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1 er octobre 1936, n° 71 [16 février], p. 160 . - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger les dispositions des lois des 21 août 1936, 24 décembre 1936 et 31 mars 1937 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, n° 406 [30 juin], p. 726. - Donne l'avis de la Commission de législation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but de compléter la loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage et de proroger les décrets pris en application de ladite loi [31 décembre], p. 1455. - Commissions : Législation civile et criminelle (2 février, J.O., p. 73); Comptabilité (J.O. du 16 juin, p. 6733).
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