RAYNAUD (Clément) [Aude]. -Est admis [11 janvier], p. 9. - Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur : 1 ° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à instituer, en faveur des fermiers, le droit à la propriété de la valeur culturale; 2 0 la proposition de loi de M. Veyssière et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 1763, 1766 et 1769 du code civil (régime des baux à ferme), no 365 [1 er juin], p. 466 - Commission : Législation civile et criminelle (27 janvier, p. 60).