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Extrait de la table nominative 1929

RENAUDOT. Haute-Saône. -- 1929 : dépose, avec un certain nombre de ses collègues, une proposition de loi tendant modifier les articles ter et 2 de la loi du 27 février 1880 relative à

l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits (renvoi à la Commission de législation civile et criminelle) [28 février] (A. t. I, p. 174 ; J.O., p..181 ; I. n° 125). -- Commission : Travaux publics (F. 6). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [8 février, 22 février (2), 24 mai (2), 31 mai (2), 8 novembre (2), 20 novembre, 25 décembre] ; Ministre de la Justice [15 février, 23 octobre] ; Ministre du Travail [13 mars (2)].