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Extrait de la table nominative 1952

RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].

Est nommé membre : de la commission de l'agriculture [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) (ibid.) ; de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission de l'agriculture (ibid.).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à apporter une modification à loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux [10 juillet 1952] (I., n° 410). - Proposition de loi tendant à réglementer, pour la pratique de la chasse, la détention et l'utilisation du furet [13 novembre 1952] (I., n° 359). - Rapport, fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur la proposition de résolution de M. Paumelle, tendant à inviter le Gouvernement à recommander à ses services et aux grandes collectivités publiques de traiter leurs travaux par corps d'état [8 juillet 1952] (I., n° 386). - Rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant un permis de chasse unique dénommé « permis national de chasse » [10 juillet 1952] (I., n° 408). - Rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 56 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée, relatif à la conversion du métayage en fermage [6 novembre 1952] (I., n° 514).

Questions orales :

M. Etienne Restat expose à M. le président du conseil que les 2, 3, 4 et 5 février 1952 les inondations ont causé des dégâts très importants dans le Sud-Ouest et notamment la rupture des digues de protection de la Garonne ; que les populations sinistrées attendent toujours le vote de crédits suffisants pour réparer ces dégâts ; que les conseils généraux des départements sinistrés ont voté d'importantes sommes en attendant les crédits d'Etat ; et demande si le Gouvernement est disposé à déposer rapidement le projet de loi d'aide aux sinistrés du Sud-Ouest et à le faire voter avant les vacances parlementaires [12 juin 1952] (n° 314). - M. Etienne Restat expose à M. le président du conseil que la loi n° 50-960 du 8 août 1950 prévoit dans son article 1er qu'avant le 1er mars 1951 le Gouvernement devra saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à organiser un système d'assurance contre les calamités agricoles ; que ce projet n'est pas déposé ; que, cependant des orages de grêle causant d'importants dégâts se sont déjà produits ; et demande si le Gouvernement est décidé à déposer rapidement ce projet de loi et à le faire voter avant les vacances parlementaires [12 juin 1952] (n° 315). - Réponse [24 juin 1952] ( p. 1309).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à l'aide aux victimes des inondations dans le Midi de la France [14 février 1952]. - Discussion générale (p. 512, 513). Discussion de l'article unique : son amendement tendant à inclure les départements sinistrés du Sud-Ouest (p. 515). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 315 [24 juin 1952] (p. 1309). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'allocation de vieillesse aux personnes non salariées [1er juillet 1952]. - Discussion des articles. Art. 14 : son amendement tendant à modifier la répartition, au sein de la profession, de sa part de financement (P ; 1475) ; art. 15 bis : amendement de M. Rogier (p. 1478) ; art. 16 : amendement de M. Saller (p. 1481) ; amendement de M. Durand-Réville (p. 1483). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi instituant un permis national de chasse [10 juillet 1952]. - Discussion générale (p. 1588). Contre-projet de M. Primet (p. 1590). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant majoration des indemnités pour accidents du travail [10 juillet 1952]. - Discussion des articles. Art. 18 : amendement de M. Georges Boulanger (p. 1619). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les dommages causés par les inondations du Sud-Ouest [11 juillet 1952]. - Discussion générale (p. 1658). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'agriculture pour 1953 [12 novembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 46-51. Observations sur la création d'une caisse de calamités agricoles (p. 1946) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1951). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, à la discussion de la proposition de loi relative à la conversion du métayage en fermage [19 novembre 1952]. - Discussion générale (p. 1967, 1968). - Contre-projet de M. Primet (p. 1970). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 1980, 1981). - Explique son rôle sur la proposition de loi concernant le prix des baux à terme [19 novembre 1952] (p. 1979).