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Extrait de la table nominative 1994

ROUVIÈRE (André), sénateur du Gard (S).

secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [409 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 [433 (93-94)] (18 mai 1994) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [529 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie [7 (94-95)] (5 octobre 1994) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : 1° le projet de loi [37 (94-95)] autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980- Communautés européennes.

2° et le projet de loi [71 (94-95)] autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 [102 (94-95)] (30 novembre 1994) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [261 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 659) : siège du . Parlement européen à Strasbourg - Répartition des sièges- Influence de l'Allemagne - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 [264 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 664, 665) : sommet de la terre de Rio - Convention sur l'eau - Contrôle des émissions de gaz carbonique - Lutte contre l'effet de serre - Coopération au sein de l'Union européenne - Forêt méditerranéenne - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [265 (93-94)]- (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 668) : nouveaux moyens de financement - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Tarifs de la traversée.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) [266 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 672) : transmission des informations- Conventions de Schengen et de Dublin - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Proposition de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [260 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 681, 682) : création d'une Agence du médicament vétérinaire - Mutualité sociale agricole - Cotisations sociales agricoles - Abstention du groupe socialiste sur le texte de la CMP.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 276 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 697, 698) : allègement des formalités administratives - Transmission des entreprises - Limitation des possibilités de relais - Requalification en contrat de travail - Fiscalité - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : position du Gouvernement français au sujet de l'élargissement futur de l'Union européenne - (19 avril 1994) (p. 1163, 1164) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson (p. 1358, 1359).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 [409 (93-94)] - (3 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2201, 2202) : conférence de Rio - Erosion de la diversité biologique - Statut juridique - Place de la protection de l'environnement dans l'aide au développement - Malgré des limites qu'il souligne, propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 22 (charges de copropriété) (p. 2217) : soutient l'amendement de suppression n° 125 de M. Claude Estier.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie [529 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4359, 4360) : au nom de la commission des affaires étrangères, accepte ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5967, 5968) : examen du projet de budget - Ressources propres- Politique sociale européenne - Le groupe socialiste votera l'article 18.

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6381) : régression du budget de la protection civile - Financement des services départementaux d'incendie ou de secours - (p. 6382) : sapeurs-pompiers - Statut des services de santé - Entente interdépartementale - Canadairs et hélicoptères bombardiers d'eau - Le groupe socialiste ne votera pas ces crédits.

Défense - (30 novembre 1994) (p. 6471) : gendarmerie - Effectifs - Répression des excès de vitesse - Parc des hélicoptères- Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 [37 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 71) (p. 7421, 7422) : propose au Sénat d'adopter ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 [71 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 37) (p. 7421, 7422) : propose au Sénat d'adopter ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7432, 7433) : le groupe socialiste votera ce projet de loi - Institutions communautaires - Démocratie en Turquie.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [119 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7443) : le groupe socialiste votera ce projet de loi - Renforcement du contrôle des parlements nationaux sur la procédure budgétaire communautaire - Débat sur l'« impôt européen ».