RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption. Membre titulaire de la commission supérieure de codification.
- Vice-président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Vice-président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [ n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 464) : conséquences graves de la contrefaçon pour l'économie française - Protection des entreprises - Diminution des emplois - Renforcement du dispositif de lutte contre la contrefaçon - Le groupe du RPR se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 [ n° 240 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 465, 466) : réforme du droit de procuration à l'initiative du Sénat (M. Jean Simonin) - Retraités - Vacanciers - Maintien de la procédure simplifiée de vote par procuration pour les Français de l'étranger - Suppression de la différence de traitement entre électeurs des territoires d'outre-mer et de Mayotte et électeurs métropolitains - Au nom de la commission des lois, accepte conforme ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 507) : rapport Barthélémy- Simplification de la vie sociale et de la gestion des entreprises - Patrimoine de l'entrepreneur individuel - Registre du commerce - Conservation des pièces authentiques - (p. 508) : prise en compte par le Gouvernement des problèmes des entreprises individuelles et des petites sociétés.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 557) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise - Art. 11 bis (nombre maximal des membres du conseil d'administration) (p. 564) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 12 (suppression de la condition d'ancienneté pour la nomination d'un salarié au conseil d'administration) (p. 566) : son amendement n° 99 : conséquence de la suppression de la condition d'ancienneté du contrat de travail ; adopté - Art. 12 bis (nombre maximal des membres du conseil de surveillance) (p. 567) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 13 (nomination de salariés au conseil de surveillance) (p. 568) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Statut de subordination du salarié et contrôle de la gestion du directoire par le conseil de surveillance - Art. 15 (conditions de publication du contrat de mariage des commerçants) (p. 569) : son amendement de suppression n° 67 ; retiré au profit de l'amendement n° 152 du Gouvernement (publicité du contrat de mariage réalisé sous la seule responsabilité du conjoint commerçant au greffe du tribunal de commerce) - Art. 18 (publicité des apports de fonds de commerce en cas de fusion ou de scission) (p. 576) : son amendement n° 68 : cas des sociétés en nom collectif et en commandite simple ; adopté - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel ) (p. 629) : son amendement n° 69 : formalités relatives à la prise de sûreté ; retiré - Ses amendements, n° 70 : obligation de faire figurer un montant global ; retiré ; et n° 100 rédactionnel ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 71 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 29 de la commission.
- Projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux [ n° 166 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 165) (p. 1120) : au nom de la commission des lois, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [ n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2470) : évolution fondamentale du régime des immeubles construits par les titulaires d'autorisation unilatérale ou conventionnelle d'occupation temporaire du domaine public artificiel de l'Etat et des établissements publics- Domaine public portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et universitaire - Exclusion du domaine des collectivités territoriales- Création d'un nouveau titre d'occupation du domaine public constitutif de droits réels - Développement économique du domaine de l'Etat - (p. 2471) : situation à l'expiration de la durée maximale du titre d'occupation - Encadrement du recours au crédit-bail - La commission des lois propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de ses amendements. Question préalable (p. 2480) : s'oppose à la motion n° 15 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Renvoi au rapport du vice-président du Conseil d'Etat- Art. 1 er (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat : constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 2483) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 17 de M. Louis Perrein et n° 11 de M. Robert Pagès - Art. 34-1 du code du domaine de l'Etat (conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation) (p. 2485) : son amendement n° 2 : suppression de la notion de prorogation et possibilité pour l'autorité compétente de délivrer un nouveau titre constitutif de droits réels justifié par l'intérêt du domaine ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Louis Perrein, n° 18 de suppression, n° 19 (caractère exceptionnel de la procédure de reconnaissance d'un droit réel au profit du titulaire d'un titre d'occupation temporaire du domaine public), n° 20 (domaine public portuaire et aéroportuaire), n° 21 (exercice d'une activité de service public), n° 22 (conformité de l'activité autorisée à l'affectation du domaine public), n° 23 (suppression des prérogatives et obligations du propriétaire accordées au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire) et n° 24 (limitation de la durée d'occupation du domaine public à la durée d'amortissement des ouvrages autorisée) - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Doublet (extension des dispositions au domaine public des ports décentralisés) ainsi qu'à l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Gaudin (alignement de la durée de l'occupation constitutive de droit réel sur celle des baux emphytéotiques)- (p. 2486) : nature juridique du titre d'occupation du domaine public - Art. L. 34-2 (agrément des cessions et droits des créanciers) (p. 2487) : son amendement n° 3 : cas des transmissions entre vifs ou par décès ainsi que des fusions, absorptions ou scissions de sociétés ; adopté - (p. 2488) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Pagès (association de la collectivité locale concernée à la décision de cession)- Art. L. 34-3 (sort des ouvrages et indemnisation à l'issue du titre d'occupation ) (p. 2489, 2490) : ses amendements rédactionnels n° 4, n° 5 et n° 6 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Louis Perrein (remise en l'état aux frais du titulaire de l'autorisation) - Art. L. 34-4 (décision de l'Etat pour l'octroi d'un droit réel sur les ouvrages nécessaires à la continuité du service public) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Louis Perrein (exclusion des ouvrages, constructions ou installations nécessaires à la continuité du service public)- Art. L. 34-7 (décrets d'application) (p. 2491) : demande le retrait des amendements n° 13 de M. Robert Pagès (décret déterminant notamment les conditions d'information, de consultation et codécision avec les collectivités locales) et n° 28 de M. Louis Perrein (décret prévoyant la consultation des collectivités locales) - Art. L. 34-8 (contrats de crédit-bail liés à un titre d'occupation constitutif de droit réel) (p. 2492) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Louis Perrein (rétablissement de l'agrément du crédit-bail pour les investissements privés destinés à financer des immeubles à usage privé) - Art. L. 34-9 (extension du droit réel au domaine des établissements publics de l'Etat ) (p, 2493) : son amendement n° 8 : retour de la propriété des immeubles construits sur le domaine propre d'un établissement public audit établissement ; adopté - Après l'art. L. 34-9 : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Robert Pagès (exigence d'un avis conforme préalable des communes concernées en matière d'aménagement d'espace portuaire et inscription des projets dans un schéma d'aménagement) - Après l'art. 1 er (p. 2494) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Camille Cabana (extension des nouvelles dispositions de la domanialité publique au domaine public des collectivités locales) - Art. 2 (dispositions transitoires) (p. 2495) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de M. Louis Perrein.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 17 (extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption) (p. 2901) : soutient l'amendement n° 139 de M. Alain Vasselle (allongement de la période de congé postnatal) - Art. 26 (pensions de réver sion) (p. 2917) : soutient l'amendement n° 140 de M. Jacques de Menou (cas des personnes qui bénéficient du minimum vieillesse pour le calcul de la majoration de la pension de réversion) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2929, 2930) : réaffirmation de la place de la famille dans la nation- Intérêt des mesures présentées - Première étape d'une vraie politique familiale - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4414) : protection judiciaire de la jeunesse - Délinquance juvénile - Centres d'hébergement - (p. 4415): « jeunes en équipe de travail », JET - Le groupe du RPR votera ces projets de loi.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4414, 4415).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4414, 4415).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4801, 4803) : décentralisation - Mission de l'Etat - Notion de « pays » - Département de la Meuse - Transports terrestres - Sociétés concessionnaires d'autoroutes - Communes - Forêt- Commerce de proximité - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 (p. 6124) : soutient l'amendement n° 1-98 de M. Auguste Cazalet, identique aux amendements n° I-157 de M. Henri de Raincourt et n° I-162 de M. Paul Girod (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole) - Après l'art. 13 bis (p. 6132, 6133) ; soutient l'amendement n° I-175 de M. Jacques Valade ; retiré au profit de l'amendement qui porte sur le même sujet n° I-13 de la commission, ainsi que les amendements de M. Jacques-Richard Delong, n° I-101 (maintien au compte spécial de l'intégralité des ressources qui sont affectées au fonds forestier national), n° 1-102 (augmentation du taux de la taxe sur les boîtes ou pochettes de 100 allumettes et sur les briquets à flamme) et n° 1-103 (prélèvement sur le produit des jeux et loteries organisés par la société française des jeux) - (p. 6134) : soutient les amendements n° I-115 de M. Philippe Marini (relèvement du tarif de la redevance affectée au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) et n° I-166 de M. Jacques Oudin (augmentation des tarifs de la redevance sur toutes les consommations d'eau distribuées par un réseau public d'eau potable qui alimente le FNDAE) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6156) : Français établis hors de France - TVA applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique - TVA applicable à l'horticulture - Collectivités territoriales - Avis favorable du RPR sur la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6181, 6183) : dette viagère - Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Politique de la mémoire - Exemple du département de la Meuse - Entretien des lieux de sépultures - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 51 ( revalorisation des plus hautes pensions militaires d'invalidité ) (p. 6185) : soutient l'amendement n° II-10 de M. Auguste Cazalet (pension des grands invalides de guerre).
Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur pour avis pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 6919, 6921) : capacité des centres d'hébergement - Assistance éducative pour jeunes mineurs en danger - Pouvoirs des juges des enfants - Accroissement de la délinquance juvénile - Situation du tribunal pour enfants de Papeete - Accepte les crédits de ce projet de budget pour la protection judiciaire de la jeunesse.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 9 bis (création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique) (p. 7983, 7984) : sur l'amendement n° 3 de la commission (répartition des élus dans au moins 30 départements), son sous-amendement n° 41 ; retiré.