SELIGMANN (Françoise), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.
N'a pas été réélue aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi portant dispositions diverses relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 0254 (94-95)] (13 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Libertés publiques.
Proposition de loi tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances [n° 0265 (94-95)] (9 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Parlement.
Proposition de loi visant à distinguer clairement les bulletins blancs des bulletins nuls dans les résultats électoraux [n° 0299 (94-95)] (29 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 mai 1995) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec Mme Josette Durrieu et M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachés, autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)] (17 juillet 1995) - Justice.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 2 ( JO Débats du 30 juin 1995) (p. 756) - Ministère : Education - Pôle universitaire Léonard de Vinci - Réponse le 30 juin 1995 (p. 757) - Universités
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1119) : centres d'interruption volontaire de grossesse. Manifestants. (p. 1130) : se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (âge d'admission au travail). (p. 1140) : se déclare opposée à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1524) : droit du travail. Amnistie en matière d'IVG. Rejet de l'amendement du Gouvernement. Amendement de M. Jean-Jacques Hyest. Le groupe socialiste votera contre ce texte.