SEMPE (M. ABEL) [Gers].
Questions orales avec débat :
M. Abel Sempé expose à M. le ministre de l'agriculture que la situation de la viticulture française productrice de vins de consommation courante devient de plus en plus difficile en raison, d'une part, des importations de vin italien et des prix inférieurs au cours fixé par la Communauté économique européenne (C. E. E.) et, d'autre part, d'une consommation décroissante des vins courants. Il avait demandé, en 1971, la distillation de six millions d'hectolitres de vins impropres à la consommation ; or, le Gouvernement a limité cette distillation à laquelle la France pouvait prétendre et a préféré le financement des stocks. Si la récolte de 1972 est moyenne, c'est-à-dire supérieure de 6 à 8 millions d'hectolitres à celle de 1971, la situation sera beaucoup plus grave encore. Il est donc urgent que le recours à la distillation soit à nouveau obtenu de la C. E. E. et que dans le même temps des mesures intercommunautaires soient prises pour s'assurer de la qualité et des prix des vins italiens en même temps que de leur quantité maximale. Il lui demande s'il envisage de telles mesures et, dans le même temps, s'il prévoit que le fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (F. O. R. M. A.) pourra reprendre son action de financement des stocks des eaux-de-vie à appellation, en vue de consolider les quantités d'alcools nobles demandés par les pays européens non membres de la C. E. E. [5 avril 1972] (n° 149). - Discussion [23 mai 1972] (p. 443 à 451).
M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural quelles mesures il envisage pour indemniser les viticulteurs et exploitants, victimes des tornades et orages de grêle qui viennent de s'abattre sur une large partie du département du Gers, déjà lourdement sinistré en 1970 et 1971. Il lui demande : 1° si des fonds spéciaux ne peuvent être prélevés sur les disponibilités considérables du fonds national de garantie contre les calamités agricoles, pour secourir plus spécialement ceux qui ont déjà été victimes, en 1971 ou 1970, de la destruction de plus de 40 p. 100 de leur récolte ; 2° si la promesse d'aménagement de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 sera tenue à partir de 1972 ; 3° par ailleurs, si le crédit agricole sera en mesure d'accorder des ajournements et décalages d'annuités au bénéfice des plus grands sinistrés, et s'il pourra sans délai accorder des prêts, conformément aux articles 675-2 et 676 du code rural ; 4° si la section viticole de solidarité recevra les dotations exceptionnelles, pour 1972 et 1973, lui permettant la prise en charge de deux à trois annuités, au bénéfice des viticulteurs ayant perdu plus de 25 p. 100 de leur récolte ; 5° enfin s'il envisage d'envoyer des inspecteurs généraux qui seront spécialement chargés d'étudier sur place les pertes de recettes subies depuis trois années, dans les zones sinistrées, ainsi que toutes les mesures spéciales qui pourraient justifier d'une légitime solidarité nationale [21 août 1972.- J. O. du 5 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 6). - Discussion [17 octobre 1972] (p. 1775 à 1777).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 149 (cf. supra) et sur celle de M. Jean Péridier relatives à la situation de la viticulture [23 mai 1972] (p. 445, 446). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 6 (cf supra) relative à l'indemnisation des viticulteurs sinistrés dans le département du Gers [17 octobre 1972] (p. 1775, 1776; 1777).