TAILHADES (Edgar ), sénateur du Gard (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les propositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion du preneur de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 516 , 1977-1978) tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 239 , 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO, Débats 3 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale sur la proposition de loi (n° 71 , 1978-. 1979) relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 240 , 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO, Débats 3 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 42 , 1978-1979) relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 261 , 1978-1979) [4 avril 1979].
Rapport fait au cours de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 92 , 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 120 , 1979-1980) [13 décembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42 , 1978-1979) [12 avril 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 753) : émotion de l'opinion à la suite de la publication d'un ouvrage d'un criminel célèbre. Profit tiré de l'exploitation d'une oeuvre et difficultés pour les victimes d'obtenir réparation du dommage subi. Création d'un délit pour détournement des sommes confisquées. Mise en cause des principes fondamentaux. Impression d'une rédaction hâtive. Rappelle les dispositions du code pénal, les pouvoirs de l'administration pénitentiaire et les articles de la loi de 1881 sur la presse concernant l'exploitation littéraire des crimes. (p. 754) : dispositions concernant les publications destinées à la jeunesse et ayant trait au crime ou à la violence. Nature juridique de la confiscation. Son application au condamné et aux tiers. Article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme sur la libre communication des pensées et des opinions. Interdiction de tout récit d'un crime pour atteinte à l'ordre public et aux lois morales. Danger de l'application du texte en période de crise ; les exemples du général Salan, de Bastien-Thiry, de Siméoni, Fouquet et Goldmann. Cite l'article de M. Philippe Boucher, rédacteur au journal Le Monde. Loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; la commission de la propriété intellectuelle. (p. 755) : importance des critiques faites au cours des auditions de la commission. Demande l'assimilation de la confiscation à une peine accessoire. Prise en considération des seuls profits afférents au récit du crime. Danger des dispositions relatives à la confiscation des profits perçus par un tiers. Difficultés pour connaître toutes les personnes qui concourent à l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit. Evaluation des profits tirés de l'exploitation. Prononciation de la confiscation ; la compétence du tribunal correctionnel. Maintien de la compétence de la chambre d'accusation pour la suspension de l'exploitation des droits patrimoniaux. Consignation des profits pécuniaires aux greffes du tribunal de grande instance. Demande l'adoption des propositions de la commission. Nature de « loi de circonstance » du projet. (p. 762) : interdiction pour le condamné d'écrire et de publier ; une atteinte au droit d'expression. (p. 763) : absence de définition légale des « crimes politiques ».
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 516 , 1977-1978) (12 avril 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 767) : règles de procédure et droit de la défense. Notifications à tous les conseils de l'inculpé ou de la partie civile des convocations et notifications. Egalité entre tous les avocats. Risque de difficultés contentieuses, (p. 768) : choix de l'envoi de la convocation à trois avocats. Délai de consultation des pièces de procédure. Demande l'adoption du texte. Article 1 (p. 769) : son amendement n° 7 : convocation et ressort judiciaire différents ; adopté. Article 2 . - Article 118 du code de procédure pénale (p. 77 1 s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean Paul Mourot mais accepte les amendements n os 1 et 2 de M. Charles de Cuttoli relatifs au délai de convocation des conseils. (p. 772) : accepte l'amendement n° 6 de M. Jean Paul Mourot concernant le droit de copie pour le conseil de l'inculpé des pièces du dossier d'instruction. Intitulé (p. 773) : son amendement de forme ; « proposition de loi tendant à modifier les articles 117 et 118 du code de procédure pénale » ; adopté.
- Proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71 , 1978-1979) [12 avril 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 773) : renonce à sa demande de report de la discussion. Interview scandaleuse de Darquier de Pellepoix. (p. 774) : possibilité pour les associations d'anciens résistants et déportés de se porter partie civile. Elargissement du droit des associations d'ester en justice. Jurisprudence de la cour de cassation dans l'affaire « le Réseau du souvenir ». Exigence d'un délai d'ancienneté. Réparation du préjudice direct et indirect. Demande l'adoption de l'article unique de la proposition de loi. Intitulé (p. 776) : son amendement : de forme : « proposition de loi relative à l'action civile en matière de crimes de guerre ou contre l'humanité, et d'apologie de crimes de guerre ou de crime ou délit de collaboration avec l'ennemi » ; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42 , 1978-1979). Suite de la discussion [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 1010) : légitimité des motifs du Gouvernement. Principes du droit français dont l'irrespect serait dangereux. Etude en commission des lois de toutes les implications, du projet en discussion. Principe de la personnalisation de la peine et sanction de l'éditeur ou de l'adaptateur du récit. Difficulté d'une évaluation correcte du bénéfice. (p. 1011) : application des nouvelles dispositions exclusivement aux criminels de droit commun. Absence de définition légale du crime politique dans le droit français. Destin judiciaire des « panthères noires » condamnées pour un détournement d'avion provoqué par la discrimination raciale aux Etats-Unis d'Amérique. Rôle du Sénat dans la protection des libertés essentielles. Article 1 . - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1018) : son amendement n° 1 de codification ; adopté. Son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet : suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; adopté. (p. 1020) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly concernant la suppression des droits patrimoniaux afférents au récit d'un crime. (p. 1021) : sur son amendement n° 2, s'oppose au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation. (p. 1023) : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 18 de M. Henri Caillavet : compétence du tribunal correctionnel pour prononcer la confiscation ; adopté. (p. 1024) : son amendement n° 4 : affectation des profits confisqués au paiement des dommages et intérêts alloués aux victimes ; retiré au profit de l'amendement n° 19 de M. Henri Caillavet concernant l'affectation des profits confisqués au paiement des dommages et intérêts alloués aux victimes ; adopté. Article 2 : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Franck Sérusclat concernant la suppression de cet article prévoyant la suspension du droit de tirer profit de l'exploitation du récit par son auteur. Article 39-2 (nouveau) (p. 1025) : son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 20 de M. Henri Caillavet de codification ; adopté. Son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 21 de M. Henri Caillavet : maintien des droits de représentation et de reproduction au bénéfice de l'inculpé ou de l'accusé ; autorités compétentes pour prononcer la confiscation provisoire ; adopté. Son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 22 de M. Henri Caillavet : consignation des profits au greffe de la juridiction saisie ; adopté. (p. 1026) : son amendement n° 8 : indemnisation de l'inculpé ou de l'accusé si les droits d'auteur avaient été consignés de façon injustifiée ; adopté. Article 3 . - Article 39-3 (nouveau) : son amendement n° 9 de codification et de coordination : adopté. Après l'article 3 (p. 426) : son amendement n° 10 (article additionnel), identique à l'amendement n° 25 de M. Henri Caillavet : application de la confiscation définitive ou provisoire aux personnes condamnées ou poursuivies postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; adopté. (p. 1027) : sur son amendement n° 10, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Alain Peyrefitte concernant l'application des nouvelles dispositions aux récits de crimes de droit commun publiés après la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration . - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Exception d'irrecevabilité (p. 3338) : sa motion n° 106, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à déclarer le texte en discussion contraire à la Constitution ; rejetée. Renforcement des pouvoirs de l'administration à l'égard des personnes non françaises séjournant en France, souligné par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. About. (p. 3339) : implantation de lieux d'internement et mise à l'écart de l'autorité judiciaire. Politique de l'Allemagne fédérale vis-à-vis de ses travailleurs immigrés. Situation des réfugiés politiques. Risque de restauration de la pratique de l'internement administratif. Non application des nouvelles dispositions aux ressortissants des pays du Marché commun et aux Portugais. Exécution forcée et voies de fait. (p. 3340) : accusations racistes portées en 1940 contre le juif, le communiste, le socialiste et le franc-maçon. Article 1. - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3366) : sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Larché relatif à la définition de la notion de garantie de rapatriement, à l'exercice d'une activité professionnelle et aux autorisations nécessaires, son sous-amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues : exercice d'une activité professionnelle et autorisations « légales » nécessaires ; devenu sans objet. (p. 3370) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : non application des dispositions de cet article aux étrangers bénéficiant du statut des réfugiés ; rejeté. (p. 3372) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de M. Paul Pillet concernant le refus d'accès du territoire français, le recours et l'information préalable de l'intéressé. Après l'article 1er - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3374) : sur l'amendement n° 50 (article additionnel) de M. Jacques Larché portant sur les exceptions aux conditions générales d'entrée des étrangers et sur la composition de la commission chargée de leur examen, son sous-amendement n° 85, déposé avec plusieurs de ses collègues : exception aux conditions d'entrée pour les enfants mineurs rejoignant un membre de leur famille qui subvient à leurs besoins; rejeté. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3375) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la possibilité d'un internement administratif, rejeté. (p. 3378) : sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif: 1° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire ; 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil, ses sous-amendements déposés avec plusieurs de ses collègues n° 86 : internement administratif qu'en « cas de nécessité absolue » ; adopté et n° 87 : durée limite fixée à 48 heures ; rejeté. (p. 3379) : sur cet amendement n° 51, son sous-amendement n° 88, déposé avec plusieurs de ses collègues : ordonnance de prolongation de l'internement administratif après audition de l'intéressé ; rejeté. (p. 3380) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : information de l'intéressé sur ses droits à l'assistance d'un médecin et d'un conseil ; retiré. Sur cet amendement n° 51, se déclare favorable au sous-amendement n° 115 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant 1 l'information de l'intéressé sur ses droits par l'autorité administrative : 2° le recours à un interprète.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 5 bis . - . Article 16-1 (nouveau) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3502) : dispositions du projet de loi de MM. Boulin et Stoléru et augmentation du nombre de chômeurs. Après l'article 5 ter .- Article 18-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3508) : son amendement n° 5 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : motivation obligatoire de tout retrait ou refus de renouvellement d'un titre de séjour ; rejeté. Article 6 . - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3512) : nécessité pour l'administration de démontrer que l'étranger est de mauvaise foi. (p. 3515) : son amendement n° 96, déposé avec plusieurs de ses collègues : motivation et notification des arrêtés d'expulsion ; adopté. (p. 3516) : son amendement n° 90, déposé avec plusieurs de ses collègues : exécution forcée des arrêtés d'expulsion en cas de nécessité urgente après audition par le président du tribunal de grande instance ; rejeté. (p. 3519) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article relatives à l'assimilation de l'arrêté d'expulsion à l'ordre provisoire du Gouvernement au sens de l'article 120 du code pénal ; rejeté. Son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : détention de l'étranger en instance d'expulsion en cas de nécessité absolue ; délai et garanties accordés pendant cette détention ; adopté.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 6 .- Article 23-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3727) : sur l'amendement n° 63 (article additionnel) de M. Jacques Larché concernant le rapport et l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dans les formes où il est intervenu et la caducité de cet arrêté à l'expiration d'un délai de trois ans, sauf lorsqu'il a été pris pour des motifs d'ordre public, son sous amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution de trois à un an du délai de caducité de l'arrêté d'expulsion ; devenu sans objet. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 92, déposé avec plusieurs de ses collègues : inscription au casier judiciaire des seuls arrêtés pris pour des motifs d'ordre public : adopté après transformation en sous-amendement à l'amendement n° 37 (article additionnel) de M. Paul Pillet et plusieurs de ses collègues concernant: 1 ° la possibilité de rapport ou d'abrogation de l'arrêté d'expulsion dans les formes où il est intervenu ; 2° l'abrogation à l'expiration d'un délai de dix ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour des motifs d'ordre public ou d'atteinte au crédit public ; 3° l'abrogation à l'expiration d'un délai de trois ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour d'autres motifs. Article 26-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3731) : son amendement n° 15 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté d'expulsion et de demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ; rejeté. Article 7 . - Article 24 de l'ordonnance de 1945 (p. 3732) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'Intérieur ; rejeté. Article 8 . - Article 25 de l ' ordonnance de 1945 (p. 3737) : sur l'amendement n° 64 d'harmonisation de M. Jacques Larché relatif à la composition de la commission spéciale chargée d'entendre l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, son sous-amendement n° 93, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Roland Grimaldi, cosignataire : participation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales aux travaux de la commission spéciale ; rejeté. Après l'article 8 .- Article 34-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3740) : son amendement n° 14, ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Roland Grimaldi, cosignataire : application des nouvelles dispositions aux départements et territoires d'Outre-Mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; composition de la commission spéciale ; rejeté. Article 35 -1 de l ordonnance de 1945 (p. 3740) : son amendement n° 16 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : décrets en Conseil d'Etat pour l'application des nouvelles dispositions ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3741) : améliorations apportées par le Sénat. Attitude possible de l'Algérie face au comportement de la France à l'endroit des travailleurs algériens. (p. 3742) : vote défavorable du groupe socialiste sur le texte en discussion. (p. 3743) : évoque la réunion d'une commission mixte paritaire. Délibérations de cette commission mixte sur le texte de l'Assemblée nationale si le Sénat rejetait le projet en discussion. Annonce que le groupe socialiste refuse de participer à un vote qui interviendrait dans de telles conditions.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Justice [30 novembre 1979] (p. 4645) : moyens « rabougris » mis au service de la justice. Augmentation des crédits ayant trait aux prisons. Dépenses consécutives à la construction de prisons nouvelles. Adaptation de la peine d'emprisonnement aux délits mineurs. Position des magistrats et des avocats. Silence pesant qui entoure nombre d'affaires. (p. 4646) détérioration de la crédibilité de la justice. Lenteur inexplicable et désespérante de la procédure. Projet de loi sur le statut de la magistrature. (p. 4660) : qualité du rapport de synthèse établi après consultation des cours d'appel et réalisé par la Chancellerie en vue de l'élaboration du VIII e Plan. Crise de l'institution judiciaire. Rôle des magistrats du cadre de l'administration centrale. Création de chambres supplémentaires dans certains tribunaux. Projet de loi tendant à supprimer l'autorisation administrative requise lorsqu'un étranger résident temporaire en France se marie avec un ressortissant français. Nécessité d'un projet de loi portant validation du code de l'organisation judiciaire. - Examen des crédits. - Etat B : (p. 4661) : opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à une réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [11 décembre 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5330) : incorporation dans notre droit de la directive européenne de 1964 sur les mesures prises en matière de déplacement et de séjour des ressortissants des états-membres pour des raisons d'ordre public ; expulsion ou refoulement et accroissement des garanties. Caractère discriminatoire du texte. Inconstitutionnalité de l'internement administratif ; absence de contrôle judiciaire. Violation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté individuelle ; décision de janvier 1977 sur la loi autorisant la visite des véhicules. Pouvoirs de police et naissance de l'arbitraire. Vote négatif du groupe socialiste.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19 , 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5342) : malaise de la justice. Etroitesse du projet gouvernemental. Evocation de l'esprit corporatiste des magistrats par le président de la commission des lois. (p. 5343) : insuffisance du nombre de magistrats ; concurrence pour le recrutement entre l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et le recrutement parallèle. Recrutement parallèle et docilité de la magistrature. Avancement des anciens élèves de l'ENM ; nomination des auditeurs de justice comme magistrats. Projet gouvernemental et absence d'un plan de recrutement ; part respective du recrutement latéral et des promotions de l'ENM. Concertation entre la Chancellerie et les syndicats pour l'amélioration de la représentation des syndicats au sein de la commission d'avancement ; réduction par l'Assemblée des pouvoirs de cette commission. (p. 5344) : caractère néfaste du système de remplacement des magistrats : atteinte au principe de l'inamovibilité. Statut du magistrat français et principes de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs : retard sur plusieurs pays étrangers.
- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contravention de police (n° 18 , 1978-1980) [12 décembre 1979] - Discussion générale , (p. 5374) : domaine respectif de la loi et du règlement. (p. 53.75) : compétence réglementaire en matière de contravention. Jurisprudence du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Considère que la durée de la peine d'emprisonnement maximale pour contravention de police, deux mois, est beaucoup trop élevée. Article 2 (p. 5381) : son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire : fixation à dix jours du maximum des peines d'emprisonnement qui peuvent être prononcées en matière de contravention ; rejeté. Après l'article 2 . - Article 465 du Code pénal (p. 5382) : son amendement n° 7, (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation à un jour minimum et à dix jours maximum de la durée des peines d'emprisonnement pour contravention de police ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 92 , 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 5788) : observations émises par la commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie sur ce projet en vertu de la loi du 6 janvier 1978 avant son examen par le Parlement. Centralisation du casier judiciaire à Nantes. Difficultés rencontrées à l'occasion du projet. Dangers d'interconnexions entre les divers fichiers informatisés. Cas du sommier de police technique, créé par décret. Droit de contrôle des magistrats sur le casier judiciaire. Réglementation des possibilités de communication à des tiers des mentions contenues dans le casier judiciaire : la réserve du bulletin n° 1 au seul profit des autorités judiciaires. (p. 5789) : droit pour chaque individu d'obtenir communication du relevé complet des mentions du casier judiciaire qui le concernent. Risques d'abus. Casiers parallèles. Condamnations amnistiées. Fichier national des conducteurs de véhicule. Tragique incident récemment survenu sur la route nationale 20 à la suite d'une erreur du fichier central des voitures volées. Position de la commission des lois favorable à l'adoption du projet de loi.
Suite de la discussion [20 décembre 1979]. Article 1 . - Article 768 du code de procédure pénale (p. 5807) : son amendement n° 1.: autorité du premier président de la Cour de cassation sur le casier judiciaire national automatisé : devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 8 de M. Charles Lederman visant au même objet. Après l'article 3 . - Article 774 du code de procédure pénale : son amendement n° 2 ( article additionnel ) : délivrance du bulletin n° 1 aux seules autorités judiciaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions ; adopté. (p. 5809) : le cas du juge de l'application des peines. Article 5 A . - Article 777-3 du code de procédure pénale : son amendement n° 3 : interdiction .de tout fichier parallèle des jugements ou arrêts de condamnation ; adopté. Le cas du sommier de police technique. (p. 5810) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jean-Paul Mourot demandant une légalisation du sommier de police technique. Sur cet amendement, son sous-amendement n° 12 : suppression au sommier de police technique des condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; adopté. Après l'article 5 bis . - Article 781 du code de procédure pénale (p. 5811) : son amendement n° 4 ( article additionnel ) : peines correctionnelles à l'encontre de quiconque se sera fait délivrer frauduleusement des renseignements mentionnés au casier judiciaire d'un tiers ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de M. Marcel Rudloff prévoyant des peines correctionnelles à l'encontre de quiconque aurait exigé de l'intéressé la production des mentions du relevé intégral le concernant. (p. 5812) : son amendement n° 5 ( article additionnel ) : rattachement des magistrats affectés au service du casier judiciaire national automatisé aux magistrats du siège appartenant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est installé le centre de traitement du casier ; adopté. Après l'article 6 : s'oppose à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la nécessité de l'avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités d'application de la présente loi. Le rôle consultatif de cette commission. Après l'article 7 (p. 5813) : son amendement n° 6 ( article additionnel ) : abrogation des dispositions de la loi du 24 juin 1970 relatives au fichier du conducteur ; adopté. Le danger que représenterait le fichier national des conducteurs s'il venait à être constitué. L'application par les compagnies d'assurances d'un système qui leur est propre de « bonus-malus ».