TALAMONI (M. LOUIS) [Val-de-Marne].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1970].
Dépôts législatifs:
Proposition de loi tendant à aménager les conditions dans lesquelles est appliqué le régime du forfait [15 octobre 1970] (n° 15).
Proposition de loi tendant à promouvoir les mesures les plus urgentes pour établir la justice fiscale [20 octobre 1970] (n° 27).
Question orale :
M. Louis Talamoni attire l'attention de M . le ministre de l'économie et des finances sur le nombre toujours croissant de retraités assujettis à l'impôt sur le revenu. Il tient à lui rappeler que ces retraités sont de plus en plus fortement touchés par la T. V. A. qui frappe tous les produits alimentaires et pharmaceutiques ainsi que les produits de première nécessité. Afin de permettre aux retraités et veuves de retraités de faire face aux dépenses résultant de leur âge, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une déduction forfaitaire égale à 15 p. 100 du montant de leur pension, soit accordée à tous les retraités pour leur permettre de ne pas payer plus d'impôts, à revenu égal, que s'ils étaient en activité [13 octobre 1970] (n° 1066). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1692, 1693).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Jean Colin, René Monory et Jean Bardol relatives au mécontentement des commerçants, artisans et travailleurs indépendants [14 avril 1970] (p. 202, 203, 204). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. -Discussion générale (p. 1089, 1090). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des .relations avec le Parlement à sa question orale n° 1066 (cf. supra ) [3 novembre 1970] (p. 1693). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur la récupération de la T. V. A. sur les marchés passés par les collectivités locales (p. 1896, 1897, 1898, 1899). - Suite de la discussion [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe X de cet article : « X. - Le prélèvement exceptionnel sur les banques et les établissements de crédit institué par l'article 6 de la loi n° 69-872 du 25 septembre 1969, modifié par l'article 3 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 est reconduit pour 1971 dans les mêmes conditions qu'en 1970. Dans la limite des nouvelles ressources ainsi dégagées; 1° le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels concernant les salariés est porté de 10 à 15 p . 100 et elle s'applique aux retraités; 2° le taux de la déduction spéciale est porté de 20 à 30 p. 100 sauf pour les présidents directeurs généraux ; 3° les artisans fiscaux bénéficient d'un abattement de 15 p. 100 pour la détermination du revenu imposable. » (p. 1920, 1921) ; Après l'article 18: son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau visant à l'abrogation de l'article 1241 du code général des impôts exemptant des droits de mutation à titre gratuit les titres représentatifs de l'emprunt Pinay 3,50 p. 100, 1952-1958 (p. 1958). - Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Après l'article 26: son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à exclure du droit à la déduction de la T. V.A. ayant grevé certains achats par les magasins à grande surface et à prévoir une imposition majorée de ces commerces à la contribution des patentes (p. 1974, 1975, 1976), - Suite de la discussion [3 décembre 1970].- IMPRIMERIE NATIONALE. - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. - Remarques sur la situation du personnel et l'avenir de l'entreprise (p. 2637 à 2639), - Suite de la discussion [9 décembre 1970]. - Explique son vote sur l'ensemble du budget (p. 2758).