THOME-PATENOTRE (Mme JACQUELINE) [Seine-et-Oise].

Est nommée membre : de la commission des affaires étrangères [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen [12 janvier 1951] (p. 120).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant au rétablissement de l'allocation de salaire unique aux membres de la famille d'un exploitant agricole travaillant dans l'entreprise familiale [30 janvier 1951] (I., n° 48). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à adapter les montants maxima des prêts consentis aux particuliers au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux prix réels de la construction à la date de l'octroi du prêts [6 février 1951] (I., n° 78). - Proposition de loi tendant à encourager la construction et l'amélioration de l'habitat rural [11 août 1951] (I., n° 565). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à attribuer un crédit complémentaire de 25 milliards pour les opérations prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré par augmentation du crédit prévu par l'article 8 de la loi du 24 mai 1951 (loi de finances) [11 août 1951] (I., n° 580). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles afin d'exonérer du versement des cotisations d'allocations familiales les travailleurs indépendants âgés de plus de 65 ans [20 décembre 1951] (I., n° 834).

Question orale :

Mme Jacqueline Thome-Patenôtre expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que les secours alloués par le Gouvernement aux victimes de l'orage de grêle d'une rare violence, qui s'est abattu le 31 août dernier sur la Seine-et-Oise, et plus particulièrement dans les cantons de Dourdan-Nord, Dourdan-Sud, Limours, Arpapon, Longjumeau, Palaiseau, s'avèrent insuffisants pour réparer immédiatement tous les graves dégâts ainsi occasionnés ; et demande si les sinistrés qui ne peuvent bénéficier des prêts de la caisse nationale de crédit agricole, ou du fonds national d'amélioration de l'habitat, ne pourraient pas - à titre exceptionnel - obtenir d'un établissement public, ou semi-public, de crédit - Crédit foncier ou autre - les prêts nécessaires à la réfection de leurs maisons, et ce au taux actuellement pratiqué par la caisse nationale de crédit agricole pour ses prêts à long terme, soit 3 p. 100 [25 septembre 1951] (n° 256). - Réponse [20 novembre 1951] (p. 2669).

Question orale avec débat :

Mme Jacqueline Thome-Patenôtre attire l'attention de M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sur l'émotion qu'ont provoquée dans le pays l'insuffisance des crédits d'engagement prévus par le Gouvernement pour le programme de construction des H. L. M. en 1951 et l'incorporation dans ces crédits de prêts consentis, en application de la loi du 24 juin 1950, par les caisses d'épargne ; souligne les dangers que peut faire courir à la cohésion morale du pays une telle insuffisance de crédits pour des constructions de caractère social et familial à l'heure où l'importance même de notre effort de réarmement exige qu'une attention accrue soit accordée à la solution des problèmes sociaux essentiels du pays ; lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette insuffisance des crédits prévus pour les H. L. M., et, d'une manière plus générale, pour promouvoir enfin, en matière de construction, une politique financière hardie qui mettrait notre effort à la dimension de nos besoins [6 février 1951].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement du ministère de la reconstruction pour 1951 [23 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 142). Discussion des articles. Chap. 1010 : son amendement relatif au permis de construire (p. 147, 148) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant la réglementation des sociétés de crédit différé [8 février 1951]. - Discussion générale (p. 417). - Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Georges Pernot relative au contrôle des maisons d'enfants [27 février 1951] (p. 680) (p. 685). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique [27 février 1951]. Discussion des articles. Art. 5 : son amendement tendant à inclure deux représentants des vieux travailleurs (p. 715) ; le retire ( ibid .) ; amendement de Mme Devaud soutenu par M. Gros (ibid.) ; son amendement tendant à inclure un représentant des mouvements familiaux d'auto-construction « Castor » (p. 725).- Prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion de la proposition de résolution relative à une politique du logement [20 mars 1951] (p. 820 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'agriculture pour 1951 [21 mars 1951]. - Discussion générale (p. 884, 885). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour 1951 (réparation des dommages de guerre et construction) [17 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1750, 1751). Discussion des articles. Art. 18 : son amendement tendant à permettre la représentation des familles dans les commissions d'attribution des prêts des organismes d'habitation à loyer modéré (p. 1777) ; son amendement tendant à faire varier le maxima des prêts avec le coût de la construction (p. 1777, 1778) : le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux [15 novembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à inclure, à l'alinéa 3, une référence aux règlements de voirie (p. 2655) ; son amendement, au même article, tendant à accorder des subventions prioritaires aux lotissements en péril (p. 2655) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1952 [.13 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 5010 : amendement de M. Pouget (p. 2943). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la santé publique et de la population pour 1952 [28 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 5090 : son amendement indicatif relatif à la thérapie du cancer (p. 3444) ; le retire (p. 3445). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour 1952 [31 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3658 et suivantes). Discussion des articles. Art. 10 : son amendement tendant à permettre à tous les organismes d'habitations de contracter des emprunts (p. 3678). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour 1952 [S. E. 3 janvier 1952]. - Discussion générale (p. 143).- Obtient un congé [23 août 1951] (p. 2102). - Obtient un congé [18 septembre 1951] (p. 2436).