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Extrait de la table nominative 1965

THOREZ-VERMEERSCH (Mme JEANNETTE) [Seine].

Est nommée membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1965].

Dépôt législatif :

Proposition de loi de Mme Jeannette Thorez-Vermeersch, M. Jacques Duclos, Mme Renée Dervaux, MM. Jean Bardol, Raymond Bossus, Léon David, Adolphe Dutoit, Louis Namy, Camille Vallin et des membres du groupe communiste et apparenté relative à l'abrogation des lois réprimant l'avorte ment et la propagande anticonceptionnelle et à la réglementation de la commercialisation des moyens anticonceptionnels.

Proposition de loi tendant à obtenir la baisse des prix des produits pharmaceutiques et assimilés, par l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les prestations de services frappant ces produits, et instituant un prélèvement compensatoire sur les bénéfices des sociétés [17 novembre 1965] (n° 66).