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Extrait de la table nominative 1967

THOREZ - VERMEERSCH (Mme JEANNETTE) [Seine].

Est nommée membre de la commission des affaires culturelles [11 octobre 1967].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi relative à l'application du principe d'égalité de rémunération à travail égal, à qualification égale, entre les hommes et les femmes, sans discrimination [11 mai 1967] (n° 242).

Proposition de loi tendant à accorder aux femmes salariées deux jours de repos hebdomadaires sans réduction de leur rémunération [23 mai 1967] (n° 251).

Proposition de loi tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et du fonctionnement de crèches [29 juin 1967] (n° 335).

Proposition de loi tendant à accorder, au titre de l'assurance maternité, aux femmes salariées, le paiement pendant seize semaines d'indemnités journalières de repos d'un montant égal à leur salaire [1er juillet 1967] (n° 349).

- Proposition de loi tendant à donner à toutes les jeunes filles et aux femmes travailleuses une formation professionnelle leur permettant d'accéder aux emplois qualifiés [1er juillet 1967] (n° 350).

Proposition de loi tendant à l'octroi des indemnités journalières à l'assurée sociale lorsqu'elle est contrainte de suspendre son travail pour soigner son enfant mineur (enregistrée à la présidence le 24 juillet 1967) [J. O. du 2 octobre 1967] (n° 365).