THYRAUD (JACQUES), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses -dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288, 1977-1978) [3 avril 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 341 ) , adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 378, 1977-1978) [25 mai 1978].
Avis , présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 479 ) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 485, 1977-1978) [28 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 522 ) portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (n° 8, 1978-1979) [5 octobre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 41 ) modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 67, 1978-1979) [14 novembre 1978].
Avis , présenté au nom de la commission dés lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Justice (n° 79, tome II, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique (n° 41 ) modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 184, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2064, posée le 22 septembre 1977 [ JO Débats 1 er octobre 1977] (p. 2216), à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports : les sports (patinage artistique et sportif). - Réponse de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs le 12 mai 1978 (p. 808).
N° 2194, posée le 5 mai 1978 [ JO Débats 10 mai 1978] (p. 736), à M. le ministre des affaires étrangères : les transports aériens (sécurité des avions de la ligne transpolaire). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 2 juin 1978 (p. 1159).
Question orale avec débat :
N° 33, posée le 11 avril 1978 (p. 380) à M. le Premier ministre : la consommation. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1086) : la réconciliation des Français avec leur administration. Le titre 1 er A tend à instaurer une liberté d'accès aux documents administratifs. Les critiques et les soupçons dont fait l'objet l'administration. Le Français, devant la puissance de l'administration déjà évoquée par le philosophe Alain dans ses Propos, se demande où réside la souveraineté du peuple. Le pouvoir réglementaire autonome. (p. 1087) : le secret discrétionnaire de l'administration laisse la place au droit de l'administré d'être informé, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt. Il importe que ce texte ne puisse favoriser la spéculation par la connaissance de mesures fiscales ou monétaires à l'étude. La création d'une commission d'accès aux documents administratifs. Les conclusions du rapport de la commission Debaecque. L'administration devra bénéficier des équipements nécessaires pour la reproduction des documents, leur pré-archivage et leur classification. Article 1 er A (p. 1091) : le mot « administrés » est préférable à celui de « citoyens » qui exclurait du bénéfice des nouvelles dispositions les étrangers, les mineurs, les personnes morales. Son amendement n° 43 : droit des administrés à l'information; application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres aux directives, instructions, circulaires et traitements informatisés d'informations non nominatives ; adopté. (p. 1092) : accepte le sous-amendement n° 64, à son amendement n° 43, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « avis »). Le problème des avis du Conseil d'Etat. Son sous-amendement au sous- amendement n° 64 de M. Edgar Tailhades : non-application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux avis du Conseil d'Etat ; adopté. (p. 1093) : accepte le sous-amendement n° 86, à son amendement n° 43, de M. Jacques Dominati (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « études »). Article 1 er B : son amendement n° 44 : communication, de plein droit, des documents administratifs aux personnes qui en font la demande, quels que soient les organes dont ces documents émanent; adopté. (p. 1094) : s'oppose au sous-amendement n° 87, à son amendement n° 44, de M. Jacques Dominati (Obligation pour les personnes qui feraient une demande de communication de documents administratifs de « justifier d'un intérêt »). Article 1 er C (p. 1095) : son amendement n° 45 : sous réserve des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, droit pour toute personne de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ; consignation en annexe au document concerné des observations faites, sur sa demande, par la personne concernée ; interdiction de l'utilisation d'un document administratif au mépris de ces dispositions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Interdiction de faire figurer dans un dossier administratif ou d'utiliser un document concernant une personne qui n'aurait pu en prendre connaissance et y répondre par écrit). Article 1 er D (p. 1096) : son amendement n° 46 : modalités pratiques de l'accès aux documents par consultation gratuite sur place sauf si cela entrave le fonctionnement du service ou si la préservation du document n'en permet pas la reproduction ; par délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document ; retiré puis repris par M. Jacques Dominati. Accepte l'amendement n° 69 de M. Edgar Tailhades (Suppression des dispositions prévoyant que c'est seulement « si cela n'entrave pas le fonctionnement du service » que l'accès aux documents s'effectue par consultation gratuite sur place). Son sous-amendement n° 98 : rédactionnel ; devenu sans objet. La création d'une commission qui apprécierait la nature des difficultés pouvant surgir entre administrés et administrateurs au sujet de l'application des nouvelles dispositions. (p. 1098) : sur l'amendement n° 46, se déclare favorable au sous-amendement n° 99 de M. René Touzet (Exercice du droit d'accès aux documents administratifs par consultation gratuite sur place sauf « si la préservation des documents ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction »). Article additionnel : son amendement n° 47 : création d'une commission dite « commission d'accès aux documents administratifs »; publication de son rapport annuel ; composition et fonctionnement de cette commission ; adopté. Article 1 er E (p. 1099) : son amendement n° 48 : exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet ; adopté. (p. 1101) : accepte le sous-amendement n° 65, à son amendement n° 48, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Substitution de la notion de « possibilité de refus à celle d'« obligation » en ce qui concerne la consultation ou la communication de documents portant atteinte à certains secrets). Accepte le sous-amendement n° 70, à son amendement n° 48, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions prévoyant des exceptions à la communicabilité des documents administratifs au cas où ceux-ci porteraient atteinte au secret « des autorités responsables »). (p. 1102) : sur l'amendement n° 48, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Dominati (incommunicabilité des documents administratifs risquant de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables « relevant du pouvoir exécutif »), et pour le sous-amendement n° 71 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Exception à la communicabilité des documents administratifs pour ceux qui portent atteinte, « de façon générale, aux secrets protégés par la loi ») ; s'oppose au sous-amendement n° 83 de M, Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que les listes de documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs), au sous-amendement n° 72 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (En cas de difficulté d'interprétation des dispositions concernant, les exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs, saisine par l'autorité compétente de la commission d'accès aux documents administratifs qui émet un avis auquel il ne peut être passé outre que par décret en Conseil d'Etat) et à l'amendement n° 90 de M. Jacques Dominati (Non-communicabilité au public des documents administratifs portant atteinte « à la protection des intérêts économiques et financiers de l'Etat, des collectivités et organismes publics »), transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud. (p. 1103) : amendement n° 10 de M. Auguste Chupin (Non-application du principe de communicabilité des documents administratifs aux documents risquant de porter atteinte au « secret professionnel en matière industrielle et commerciale »). Se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. Jacques Mossion (Non-communicabilité des documents administratifs portant atteinte aux documents relatifs à des procédures engagées devant des juridictions ou préliminaires à ces procédures, sauf si l'autorisation est donnée par l'autorité compétente et, de plus, « sauf si la communication est demandée par une juridiction administrative »). Article additionnel (p. 1105) : son amendement n° 49 : obligation de notifier par décision écrite motivée le refus de communication de documents ; en cas de refus exprès ou tacite, saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; suspension des délais de recours pendant le laps de temps où cette commission est saisie ; adopté. (p. 1106) : sur son amendement n° 49, accepte les sous-amendements n° 84 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Avis de la commission d'accès aux documents administratifs au plus tard dans le mois qui suit sa saisine), et n° 74 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Conservation des délais du recours contentieux jusqu'à la notification à l'administré de la réponse , faite par l'administration à la suite de l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs). Article 1 er F : son amendement n° 50 : suppression de cet article subordonnant l'opposabilité des décisions individuelles à leur notification à la personne intéressée ; adopté. Articles additionnels : son amendement n° 51 : publication régulière des directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives; publication de la signalisation des documents administratifs ; adopté. Son amendement n° 52 : communication des documents administratifs sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique de leurs auteurs ; adopté. (p. 1107) : sur son amendement n° 52 : accepte le sous-amendement n° 91 de M. Jacques Dominati (Exclusion, pour les bénéficiaires du droit à la communication et pour les tiers, de la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués). - Alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1108) : son amendement n° 53 : modification des dispositions du statut général des fonctionnaires concernant l'obligation de discrétion professionnelle afin de tenir compte de la liberté d'accès aux documents administratifs ; adopté. - Article L. 121-19 du code des communes : son amendement n° 55 : possibilité pour l'administré de se réclamer du droit à communication des documents administratifs soit en vertu des dispositions en discussion, soit dans les conditions prévues par le code des communes en ce qui concerne les procès-verbaux du conseil municipal, les budgets et les comptes de la commune, les arrêtés municipaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Obligation de motiver, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, toute décision administrative de rejet prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public, fût-il de droit privé). (p. 1109) : retrait de son amendement n° 54 préalablement réservé : communicabilité des documents administratifs au maximum durant un délai de dix ans et jusqu'à leur dépôt aux archives publiques. Accepte l'amendement n° 85 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Droit à communication des documents administratifs à tout moment, même s'ils ont été déposés dans des archives publiques). Intitulé du titre 1 er A : son amendement n° 42 : rédactionnel ; « de la liberté d'accès aux documents administratifs »; adopté après avoir été préalablement réservé. Article 1 er : Article L. 5, deuxième alinéa du code du service national : expose, en remplacement de M. Albert Voilquin, la position de la commission des affaires étrangères sur cet article. Le report de droit, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, de la date de l'incorporation pour les intéressés l'ayant demandé afin de terminer le cycle d'études où ils sont engagés. Article 2 : Article L. 31 du code du service national (p. 1110) : indique la position de M. Albert Voilquin sur les dispenses de service national accordées à certains jeunes gens. Article 6 bis : Article 54 bis (nouveau) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1111) : son amendement n° 58 : conditions nécessaires à l'obtention de l'honorariat pour tout fonctionnaire admis à la retraite, sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; adopté. Article 5 : Articles L. 90 et L. 91 (nouveaux) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1113) : son amendement n° 57: rétribution des avocats qui plaident pour les pensionnés devant le tribunal des pensions, au titre de l'aide judiciaire ; fixation par décret en Conseil d'Etat du montant des vacations allouées aux personnes assumant les fonctions de juge au sein des tribunaux départementaux des pensions et des cours régionales de pensions ou les fonctions de rapporteur auprès de la commission spéciale de cassation des pensions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article additionnel après l'article 20 : Article L. 351- 2 du code de la sécurité sociale (p. 1121) : accepte l'amendement n° 26 de M. Robert Schwint (Attribution d'une pension de réversion au conjoint divorcé, assimilé à un conjoint survivant, lorsque le divorce n'a pas été prononcé contre lui et qu'il n'est pas remarié ; lorsque l'assuré est remarié, partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ; majoration pour enfants à charge). Accepte le sous-amendement n° 96, à cet amendement n° 26, de M. Jacques Dominati (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'assimilation du conjoint divorcé à un conjoint survivant, en ce qui concerne la pension de réversion, seulement dans le cas où le divorce n'a pas été prononcé contre lui). Article 23 (p. 1128) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable). Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : accepte les amendements identiques n° 9 de M. Henri Goetschy et n° 11 de M. Auguste Chupin, soutenus par M. René Ballayer (Rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprise titulaires d'un .marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale). Article 24 bis : Article 17 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (p. 1130) : son amendement n° 59 de forme; retiré. Article 25 : Article 22 de la loi du 27 décem bre 1974 et article 396 du code rural : s'oppose à l'amendement n° 12 rédactionnel de M. Auguste Chupin, soutenu par M. René Ballayer. Articles additionnels après l'article 26 : Article L. 3-1 (nouveau) du code des tribunaux administratifs : accepte l'amendement n° 40 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les tribunaux administratifs d'ordonner le sursis à exécution de toute décision administrative relative à l'exercice d'une liberté publique, même si cette décision intéresse l'ordre public), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 92 : possibilité pour le tribunal administratif d'ordonner le sursis à l'exécution, seulement lorsque le caractère sérieux des moyens à l'appui du recours et le caractère irréparable des conséquences de la décision attaquée sont établis; adopté. (p. 1131) : En réponse aux propos tenus par M. Charles Lederman : le sursis à exécution est une mesure exceptionnelle, il ne doit pas pouvoir être ordonné par les tribunaux administratifs avec des prérogatives plus importantes que celles dont bénéficie le Conseil d'Etat. - Article L. 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : accepte l'amendement n° 41 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Abrogation, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions qui obligent toutes les personnes hébergeant un étranger, même à titre gracieux, à faire une déclaration à l'autorité de police). Article additionnel après l'article 28: Article 30 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 1132) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8 de M. Léon Eeckhoutte (Maintien en vigueur du principe du recrutement de personnalités extérieures par les universités ; fixation par décret des conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires; mesure transitoire). Article additionnel après l'article 29 : Article 1844-2 du code civil (p. 1133) : son amendement n° 60 : possibilité de consentir hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens d'une société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations. - Article 2074 du code civil : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Inscription, sur le certificat d'immatriculation, des mentions de constitution et de levée de gage effectuées sur les véhicules automobiles). Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1954) : l'accès aux documents administratifs est ouvert non pas aux citoyens mais aux administrés; le principe de la communicabilité de plein droit. La divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat en ce qui concerne la notion de documents administratifs. La possibilité de sursis à exécution devant les tribunaux administratifs, même lorsque la matière concerne l'ordre public. Article 1 er A (p. 1955) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Girod (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que c'est seulement sur les documents administratifs « de caractère non nominatif » que s'exerce la liberté d'accès). (p. 1956) : son amendement n° 16 : application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres aux directives et instructions; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Edgar Tailhades (Possibilité pour les administrés d'obtenir communication des avis de l'administration « à l'exception des avis du Conseil d'Etat »). Article 1 er E (p. 1957) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Lionel de Tinguy (Possibilité pour les administrations de refuser la consultation ou la communication d'un document administratif concernant les contrats passés ou à passer par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics). Article 6 bis : Article 54-1 (nouveau) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1958) : son amendement n° 17, rédactionnel ; adopté. Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1966) : soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Schwint (Possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction, pendant dix ans maximum, d'obtenir des commandes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à l'encontre d'une personne ayant été condamnée pour fraude fiscale ou à l'encontre de l'entreprise qui en a bénéficié). Article 26 bis : Article L. 3-1 ( nouveau ) du code des tribunaux administratifs (p. 1967) : son amendement n° 18 : rétablissement de cet article donnant la possibilité aux tribunaux administratifs de prononcer le sursis à l'exécution des décisions administratives, même au cas où celles-ci intéressent l'ordre public ; adopté.
- Projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (n° 522) [12 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2554) : l'institutionnalisation de l'assurance maritime dans la France de l'ancien régime. L'organisation des courtiers-jurés d'assurance ne correspond plus aux principes du droit européen. Le problème des retraites. Article 1 er : son amendement n° 1, rédactionnel; adopté. Article 2 (p. 2555) : son amendement n° 2 : abrogation de l'article 14 du titre VII du livre premier de l'ordonnance d'août 1681, dite de Colbert, sur la marine, concernant les interprètes et les courtiers conducteurs des maîtres de navire; adopté. Article additionnel : accepte l'amendement n° 6 de M. Louis Virapoullé (Possibilité pour le garde des sceaux d'attribuer l'honorariat aux courtiers. d'assurances maritimes comptant au moins vingt ans d'activité en cette qualité). Article 3 : Article L . 648 du code de la sécurité sociale : accepte l'amendement n° 3 de M. Joël Le Theule (Report au 30 juin 1980 de la date jusqu'à laquelle les courtiers d'assurances maritimes affiliés à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales continuent à relever de cette organisation). (p. 2556) : accepte l'amendement n° 5 de M. Joël Le Theule (Prise en charge des courtiers en exercice ou à la retraite par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ou par le régime auquel ils seront affiliés en raison de la modification du mode d'exercice de leur activité). Article 4 : adoption de l'amendement n° 4 de M. Joël Le Theule (Report au 30 juin 1980 de la date jusqu'à laquelle les courtiers d'assurances maritimes continuent de relever du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, pour les prestations familiales, de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles).
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3109) : le maintien des taxes foncières actuelles, devenues archaïques. La dénonciation de ce système par le comité d'étude de la politique foncière, créé par la loi du 31 décembre 1975. L'archaïsme de la notion de « valeurs locatives fiscales », base des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. L'absence de prise en compte de l'urbanisation et de la spéculation foncière. Les conclusions du rapport du comité d'étude de la politique foncière, suggérant le remplacement du système actuel par un impôt foncier unique déclaratif basé sur la valeur vénale. L'exemple des Etats-Unis. Les avantages qu'aurait l'adoption de ce système : un impôt de vérité, pouvant servir de base à une politique foncière. Une assiette évolutive. La formation de plus-values au profit des collectivités locales, grâce aux travaux d'assainissement et de voirie. La responsabilité du citoyen, exprimée par sa déclaration susceptible d'être utilisée en cas de mutation, de préemption ou d'expropriation. Un impôt compris par tous. (p. 3110) : l'amendement qu'il a déposé avec MM. Paul Pillet et Michel Chauty, en vue de l'instauration de cet impôt foncier déclaratif. - Aménagement de la fiscalité directe locale. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 3125) : son amendement n° 61, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires; suppression des taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties ; adopté. Il n'est pas concevable que la réforme de la fiscalité locale soit remise chaque année sur le chantier. La liberté de fixation du taux des impôts locaux ne doit pas s'appliquer à des taxes foncières archaïques.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. - Article 1 er A (p. 3299) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires et supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Le rapport du comité d'étude de la politique foncière présidé par M. Geoffroy de Montalembert . (p. 3300) : l'établissement de l'impôt foncier est un des objectifs poursuivis, depuis une très longue date, par l'association nationale des maires de France. La majorité du Sénat a voté en toute connaissance de cause l'article additionnel avant l'article premier. L'impôt sur le capital existe depuis bien longtemps. La nécessité d'un impôt sur les terrains à construire sans lequel l'établissement d'un plan d'occupation des sols ne sera pas possible. L'abandon de la notion cadastrale qui a pour effet de découper la France en petites parcelles. (p. 3301) : personne ne verserait une larme sur la disparition de la taxe d'habitation. Le calcul du revenu net cadastral. Les communes rurales doivent bénéficier de péréquations fiscales. Les maires en ont assez d'être en tutelle. (p. 3305) : il existe des villes où des Français propriétaires de leur logement paient plus d'impôts locaux que d'impôt sur le revenu. (p. 3306) : les dégrèvements prévus pour les habitations principales. La création d'un impôt foncier déclaratif est très avantageuse pour les agriculteurs.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 41, 1978-1979) [15 novembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3282) : l'amélioration du recrutement des auditeurs de justice et de la gestion du corps judiciaire. L'intérêt de l'école nationale de la magistrature. La modification des conditions d'inscription au concours d'entrée; la prise en considération d'autres diplômes que la licence en droit. (p. 3283) : l'accès au concours interne pour le personnel des départements et des communes ; le cas des Français naturalisés. La mise à la retraite des magistrats à date fixe. La publication régulière de la liste des postes vacants.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Justice [7 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4296) : le seuil de 1 p. 100 du budget de l'Etat pour le ministère de la justice. Le renforcement du personnel des greffes. Le problème de l'insuffisance des effectifs de magistrats ; la multiplicité de leurs tâches; le blocage des juridictions, notamment des cours d'appel ; le recrutement par l'école nationale de la magistrature; les autres solutions possibles, en concertation avec la profession. Les lois tombées en désuétude faute de moyens pour les appliquer ; l'exemple du contrôle du fonctionnement des cabinets d'instruction par le président de la chambre d'accusation; la détention provisoire. L'éducation surveillée et la politique pénitentiaire; les centres d'accueil. (p. 4297) : les conséquences de l'incarcération ; le désoeuvrement des détenus; les condamnations au travail en Grande-Bretagne et en Allemagne; le centre agricole de Casabianda. La question de la peine de mort. L'application de la loi sur le contrôle judiciaire. La loi de 1975 sur les substituts aux peines de prison.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 7 (p. 4670) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Louis Virapoullé (Suppression des dispositions de l'article prévoyant la fixation par décret des dates auxquelles l'Etat prendra en charge les frais de fonctionnement des conseils de prud'hommes). Les collectivités locales ont déjà de nombreuses charges à supporter.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Deuxième lecture (n° 136, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5019) : l'acceptation par l'Assemblée nationale du projet du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement des conditions d'accès à l'école nationale de la magistrature et l'étalement de la mise à la retraite des magistrats. La modification du projet gouvernemental par l'extension de cet étalement aux magistrats hors hiérarchie à l'exception de ceux de la Cour de cassation. La définition de la mise en oeuvre de la responsabilité du service judiciaire et du régime disciplinaire applicable aux magistrats de l'administration centrale. La modification du régime des incompatibilités prévues par le statut de la magistrature. L'accord de la commission sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 1 er A : Article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : son amendement n° 1 : action récursoire de l'Etat en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public pour la mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats ; exercice de cette -action devant le conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège, devant une chambre civile de la Cour de cassation pour les autres; adopté. (p. 5020) : sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 3 de M. Jean-Paul Mourot (Exercice de l'action récursoire de l'Etat devant une chambre civile de la Cour de cassation). Article 5 : Article 9 de l'ordonnance de 1958 : son amendement n° 2 : inapplication, aux magistrats de la Cour de cassation, des incompatibilités prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour l'élection au Parlement du conjoint, sa nomination comme membre du conseil économique et social ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5021) : le projet de loi ne règle pas le problème de la responsabilité du juge des tutelles. Souhaite que le Gouvernement prenne l'initiative d'une harmonisation avec le texte actuel.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5065) : la suppression des divergences terminologiques existant entre le Sénat et l'Assemblée nationale. L'étalement de la mise à la retraite des magistrats.