VALLIER . Isère. 1932 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur: 1° le projet de loi relatif à 1 acquisition de la nationalité française par les pupilles de l'assistance publique d'origine étrangère ; 2.° la proposition de loi de M.mou nié et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les lois relatives à l'état civil et à la nationalité des enfants trouvés. N° 192. (3 mars) (A. t. I, p. 24) ; J.0., p. 238).- Signe le contre projet de M. Damecour (bouilleurs de cru) (31 mars) (A. t. I, p.835 ;, J.0., p. 750).- Dépose un rapport supplémentaire au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Mounié et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les lois relatives à l'état civil et à la nationalité des enfants trouvés.- N° 576. (14 juin) (A. t. I, p. 973 ; J.O., p. 892).- commissions: Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 6) ; Législation civile et Criminelle (F. 6) ; Départements libérés de l'invasion (F. 7) ; Algérie (F. 7).- Questions écrites au: Ministre de la Justice (12 février, 16 novembre).
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