VANRULLEN (M. EMILE) [PAS-DE-CALAIS].

Est nommé membre titulaire: de la commission des moyens de communication [13 janvier 1955] ; de la commission de la production industrielle ; de la commission de comptabilité ( ibid. ). - Membre suppléant de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid. ). - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (article 70 de la loi du 21 mars 1947, modifié par la loi du 3 juillet 1947) [18 janvier 1955] ; de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier ( ibid. ).

Dépôt législatif :

Retire la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi ramenant la durée du service militaire actif à un an, qu'il avait déposée le 18 novembre 1954 [13 janvier 1955] (p. 15).

Questions orales :

M. Emile Vanrullen rappelle à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale les dispositions du décret du 13 juin 1951 qui a fixé à 13,50 % le taux maximum d'abattement pour les zones de salaires ; lui signale que le taux maximum d'abattement pour les allocations familiales reste fixé à 20 % ; et lui demande : 1° les raisons pour lesquelles cet état de fait a été maintenu ; 2° s'il n'envisage pas la possibilité, en attendant la suppression totale des zones, de ramener le taux maximum des abattements pour les allocations familiales, de 20 à 19,50 % [23 novembre 1954] (n° 583). - Réponse [8 mars 1955] (p. 593). - M. Emile Vanrullen expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le décret du 9 août 1953, concernant les distilleries, établissait un plan de production d'alcool avec une diminution de 8 % pendant cinq ans, que cette diminution d'activité d'année en année devrait donner lieu à une indemnité de 4.315 francs l'hecto ; que ce décret prévoyait en outre pour abandon total d'activité une indemnité de 3.000 francs supplémentaire, soit 7.315 francs l'hecto ; ceci étant valable pour la campagne 1953-1954, que d'après l'établissement du plan de contingent 1954-1955, modifié par le décret du 30 septembre 1954, il était stipulé que cette indemnité pour abandon total serait reconduite pour les années 1954-1955 et 1955-1956, sans aucune garantie pour les années 1956-1957 et 1957-1958, et tenant compte de ce qui précède, lui demande : 1° quand seront payées les indemnités 1953-1954 et 1954-1955 ; 2° si l'indemnité de 7.315 francs est maintenue, et dans l'affirmative jusqu'à quelle date; 3° à quel service et pour quelle date l'abandon total pour la campagne 1954-1955 doit être signifié. (Cette question résulte, conformément à l'article 83 du règlement, de la transformation de la question écrite n° 5480 posée le 9 novembre 1954 et demeurée sans réponse) [1 er mars 1955] (n° 609).

Interventions :

Intervient dans la discussion du budget des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1955 [18 janvier 1955].- Discussion des articles. Chap. 31-11 : son amendement indicatif relatif à l'entretien des bases aériennes par du personnel civil (p. 52) ; le retire (p. 53). - Suite de la discussion [19 janvier 1955]. - Chap. 31-13 : amendement de MM. Brunhes et Bouquerel (p. 64, 65) ; son amendement indicatif relatif à la situation des surveillants des ponts et chaussées (p. 66) ; Chap. 31-14 (p. 68). Suite de la discussion [25 janvier 1955]. - Chap. 35-21 : son amendement indicatif relatif à la création de pistes cyclables (p. 163) ; le retire (p. 164) ; observations sur le programme d'entretien des routes et ponts (p. 164) ; Chap. 36-21 : son amendement indicatif relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire (p. 168, 170) ; le retire (ibid.) ; Chap. 53-30 : observations sur la reconstruction du canal du Nord (p. 187). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 583 (cf. supra) [8 mars 1955] (p. 593). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1955 [12 mai 1955]. - Discussion des articles. Art. 14 : son amendement tendant à permettre au Gouvernement de modifier par décret la taxe sur les fuel-oils lourds (p. 1586, 1588).