VEYSSIÈRE (Gaston). Seine-Inférieure. -- 1928 : dépose un amendement à l'article 3 du projet de loi sur la révision des baux à longue durée ; parle sur son amendement [21 février] (A. t. I, p. 259, 262 ; J.O., p. 247). -- Dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi, tendant à soumettre au tribunal des conflits les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires et présentant contrariété [15 mars] (A. t. I, p. 933 ; J.O., p. 815 ; I. n° 396). -- Dépose un amendement à l'article 16 du projet de loi relatif aux habitations à bon marché ; parle sur son amendement [7 juillet] (A. t. I, p. 1310 ; J.O., p. 1167). -- Parle dans la discussion de la loi de finances (article 7) du budget de l'exercice 1929 [27 décembre] (A. t. II, p. 409 ; J.O., p. 1600). -- Commissions : Marine (F. 5) ; Douanes et Conventions Commerciales (F. 5) ; Examen d'une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat (F. 42).
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