Accélération et simplification de l'action publique (PJL)

L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.

L’article 37 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 37 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

Amdts n° 688, n° 392

L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

L’article 28 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 28 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code général des impôts est ainsi modifié :



1°A (nouveau) À la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

Amdt COM‑125

1° A (Alinéa sans modification)

1°A À la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

1° A la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;



1°B (nouveau) L’article 1511 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑123

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

2° L’article 1511 est ainsi rédigé :



« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt COM‑123

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt n° 184

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.



« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. »

Amdt COM‑123

« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

Amdt n° 575

(Alinéa sans modification)

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.



« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci‑dessus se trouve remplie.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

Amdt n° 576

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.



« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.



« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;

Amdt COM‑123

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

Amdt n° 577

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.



« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

Amdt n° 184

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – (Non modifié) » ;

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;



1° Les articles 1511, 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

Amdt COM‑123

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

3° Les articles 1512,1513 et 1652 bis sont abrogés ;



2° Au 2 du II de l’article 1515 :

2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

4° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la phrase : « Elles peuvent être contestées dans les conditions prévues aux articles 1511 et 1513. » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

Amdt COM‑124

a) (Alinéa sans modification)

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) Le second alinéa est supprimé ;



3° Aux articles 1653, 1732, 1740 A bis et 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

5° A l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».



La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.

Amdts n° 391, n° 426, n° 560

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».



II. – L’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

II. – L’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

Amdt COM‑138

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :



1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;

Amdt COM‑138

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;



2° (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;

Amdt COM‑138

2° (Alinéa sans modification)

2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;



3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑138

3° (Alinéa sans modification)

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :



a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑138

a) (Alinéa sans modification)

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;



b) La seconde phrase est supprimée.

Amdt COM‑138

b) (Alinéa sans modification)

b) La seconde phrase est supprimée.



I. – Au premier alinéa du II de l’article 86 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, après les mots : « de la présente loi » sont ajoutés les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° ….. d’accélération et de simplification de l’action publique ».

I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi n°       du        d’accélération et de simplification de l’action publique ».

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ».



II. – Au premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : «, après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.



Le code du patrimoine est ainsi modifié :

Amdts n° 690, n° 353

(Alinéa sans modification)

Le code du patrimoine est ainsi modifié :



1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :



« Chapitre V

« Chapitre V



« Déclassement

« Déclassement



« Art. L.115‑1. – Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’État et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’État.

« Art. L. 115‑1. – Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’État et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’État.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;



1° bis (nouveau) À l’article L. 116‑2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;

2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 116‑2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;



1° ter (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 430‑1, après la référence : « L. 442‑3, », est insérée la référence : « L. 451‑5, » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 430‑1, après la référence : « L. 442‑3, », est insérée la référence : « L. 451‑5, » ;



2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé.

2° Au second alinéa de l’article L. 451‑5, les mots : « avis conforme de la Commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Haut Conseil des musées de France ».

4° A la fin du second alinéa de l’article L. 451‑5, les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des musées de France ».



L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.

I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.



I bis (nouveau). – Le III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

I bis. – (Alinéa sans modification)

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre‑mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. » ;

Amdts n° 964, n° 1162(s/amdt)

I bis. – La dernière phrase du III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « , en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

II. – La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : «, en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».



I ter (nouveau). – Le 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait l’objet de mesures à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l’inflation spécifiques à chaque territoire ; ».

III. – Le 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait l’objet de mesures à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l’inflation spécifiques à chaque territoire ; ».



I quater (nouveau). – Après le quarante‑deuxième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Après le trente‑neuvième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ce document fait l’objet d’un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

« Ce document fait l’objet d’un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »



1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » ;

Amdts n° 964, n° 1162(s/amdt)

2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées audit article 72‑3 de la Constitution. »

Amdt n° 444

2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »

Amdts n° 294, n° 1145

II (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est abrogé.

Amdt COM‑133

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

Amdt n° 578

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III (nouveau). – Le I de l’article 12 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Amdt COM‑133

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Supprimé)

Amdt n° 578

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – Le XIX de l’article 74 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Amdt COM‑133

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Supprimé)

Amdt n° 578

IV. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)

La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Supprimé)

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :



« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;

« VII bis. – (Alinéa sans modification) » ;

« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;



2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : «, du VII bis ».



II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »

Amdt COM‑139

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

Amdt n° 691

II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »

II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »



Le code de la mutualité est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :



1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;

a) (Non modifié)

a) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;



b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts ou le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ;

b) (Non modifié)

b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;

b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;



2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;



2° A l’article L. 421‑3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »

« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »

Amdt n° 559

« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »



II (nouveau). – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

II. – A l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés.



III (nouveau). – Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

III. – (Non modifié)

III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.



IV (nouveau). – À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.

IV. – (Non modifié)

IV. – A l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.



V (nouveau). – À l’article L. 221‑6‑1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

V. – (Non modifié)

V. – A l’article L. 221‑6‑1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.



VI (nouveau). – À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.

Amdt n° 503

VI. – (Non modifié)

VI. – A l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.



I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° A l’article L. 2 :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle » sont supprimés ;

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

Amdt COM‑108

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;



b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



c) Les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 3, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



3° A l’article L. 2122‑11 :

3° L’article L. 2122‑11 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)

a) Au premier alinéa, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

4° A l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° À l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Supprimé)

Amdt n° 692

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)

5° A l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° À la première phrase de l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Supprimé)

Amdt n° 1146

5° (Supprimé)

6° Au premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17, L. 2261‑24 et L. 2261‑27, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

3° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt COM‑109

6° bis (Alinéa sans modification)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

4° Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



7° Au IV de l’article L. 2261‑32, les mots : « et du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt n° 692

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

5° Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



8° A l’article L. 2271‑1 :

8° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;

Amdt n° 580

aa) (Non modifié)

aa) (Non modifié)

a) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : «, » ;



a) Au 2°, après les mots : « concernant la négociation collective » sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;

b) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;



b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « compétent » ;