Division des archives
XI. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-253 du 27 janvier 2011 - M. Carolle Delallée et 23 autes pétionnaires demande qu'en application de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, le cheval soit reconnu en tant qu'animal de compagnie.
N° 70-254 du 2 mai 2011 - M. Kilinc Mehmet, demeurant 47, route de Pacy, 27400 Louviers, pétition contre la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien.
N° 70-255 du 27 mai 2011 - Mme Anne-Marie Penon, demeurant 60 rue de Picpus, 75012 Paris, et 502 autres pétitionnaires demande d'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'une proposition de loi de sortie du nuclaire.
N° 70-256 du 17 novembre 2011 - Mme Nicole Horeau, demeurant 4 parc de la Touques, 76130 Mont-Saint-Aignan, demande d'une révision de la politique d'exportation d'armement de la France au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que d'un soutien à l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes tirant les conséquences du « Printemps arabe ».
N° 70-257 du 22 novembre 2011 - M. Francis GERMES, Association ADEVI, 14 rue de Négreneys, 31200 Toulouse, pétition mettant en cause le fonctionnement du service public de la justice, au regard ntamment du droit de représentation des citoyens devant la justice.
N° 70-258 du 5 décembre 2011 - Mme Manugerra, 10 allée des marronniers, 77500 Chelles, pétition contre le droit de vote aux élections municipales des étrangers non-ressortissants de l'Union européenne.
N° 70-259 du 5 décembre 2011 - M. Hubert Heslouin, 8 rue des Bergers, 68510 Koetzingue, pétition contre la disposition de la proposition de loi de simplification du droit des entreprises adoptée à l'Assemblée nationale accordant une immunité judiciaire aux membres de la mission interministérelle de lutte et de vigilence contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
XII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepeneur individuel à responsabilté limitée (JO Lois et décrets du 19 février 2011).
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JO Lois et décrets du 11 mars 2011).
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO Lois et décrets du 20 avril 2011).
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidance .
Loi n° 2010-149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat .
Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation .
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (JO Lois et décrets du 5 août 2011).
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (JO Lois et décrets du 5 août 2011).
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (JO Lois et décrets du 5 août 2011).
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite s (JO Lois et décrets du 10 août 2011).
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 24 août 2011).
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 27 septembre 2011).
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice , aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO Lois et décrets du 1 er octobre 2011).
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO Lois et décrets du 14 octobre 2011).
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (JO Lois et décrets du 22 octobre 2011).
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO Lois et décrets du 22 octobre 2011).
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 22 octobre 2011).
Loi n° 2010-819 du 20 juillet tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (JO Lois et décrets du 18 novembre 2011).
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO Lois et décrets du 8 décembre 2011).
Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits (JO Lois et décrets du 20 décembre
2011).
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la
Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (JO Lois et
décrets du 21 décembre 2011).
Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (JO Lois et décrets du 21 décembre 2011).
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (JO Lois et décrets du 28 décembre 2011).
Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (JO Lois et décrets du 28 décembre 2011).
Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (JO Lois et décrets du 28 décembre 2011).
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (JO Lois et décrets du 28 décembre 2011).
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (JO Lois et décrets du 30 décembre 2011).
Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (JO Lois et décrets du 30 décembre 2011).
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport 2009 retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration , établi en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (JO Lois et décrets du 6 janvier 2011) .
Rapport sur la mise en oeuvre des mécanismes de conditionnement des allégements et exonérations de cotisations sociales instaurés par les articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , établi en application de l'article 27 de ladite loi (JO Lois et décrets du 6 janvier 2011).
Rapport pour 2009 du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières , en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 12 janvier 2011).
Rapport sur « l' égalité entre les femmes et les hommes en France : un cadre juridique renforcé » , conformément à la résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes aux droits des femmes, adoptée par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 (JO Lois et décrets du 27 janvier 2011).
Rapport d'évaluation intermédiaire pour l'année 2010, établi par le comité d'évaluation du revenu de solidarite active , en application de l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO Lois et décrets du 2 février 2011).
Rapport sur la neutralité financière du dispositif d'adossement du régime spécial des industries électriques et gazières , en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (JO Lois et décrets du 2 février 2011).
Rapport sur la situation des conjoints survuvants de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de l'Office national des anciens conbattants et victimes de guerre , en application de l'article 114 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO Lois et décrets du 4 février 2011).
Rapport pour 2009-2010 de la Commision nationale des accidents médicaux , en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 16 février 2011).
Rapport d'information trimestriel sur la situation et les mouvements des comptes des organismes sur lesquels sont déposés les fonds versés au titre des programmes , en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (JO Lois et décrets du 11 mars 2011).
Rapport sur la gestion du réseau autoroutier concédé , en application de l'article 7 du décret 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national et de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (JO Lois et décrets du 11 mars 2011).
Rapport intermédiaire dressant un état des lieux des travaux engagés dans le domaine de l'étude de l' exposition humaine aux perturbateurs endocriniens , en application de l'article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons à base de bisphénol A (JO Lois et décrets du 12 mars 2011).
Contrat d'objectifs et de moyens 2011-2013 entre l' Etat et l'Agence française de développement , en application de l'article 1 er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extétieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 30 mars 2011).
Rapport sur le fossé numérique en France , en application de l'article 25 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO Lois et décrets du 31 mars 2011).
Rapport annuel sur le Médiator (JO Lois et décrets du 31 mars 2011).
Bilan 2007-2010 de l' expérimentation de la décentralisation des crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historique , en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO Lois et décrets du 8 avril 2011).
Rapport sur les orientations politiques de l' immigration et de l'intégration en 2010 , en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO Lois et décrets du 9 avril 2011).
Liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis , existants au 1 er janvier 2011, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (JO Lois et décrets du 20 avril 2011).
Avenant à la convention passée entre l'Agence nationale de la recherche et relative à l'action « Laboratoires d'excellence » , en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Rapport sur l'harmonisation des indicateurs français mesurant les performances en matière de traitements des déchets avec ceux des autres pays de l'Union européenne , en application de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 11 mai 2011).
Rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger , en application de l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 11 mai 2011).
Rapport d'activité pour l'année 2010 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires , en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civil (JO Lois et décrets du 11 mai 2011).
Rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2010 , établi en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrlôleur général de privation de liberté (JO Lois et décrets du 18 mai 2011).
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 2010, établi en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 2 juin 2011).
Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers , en application de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 8 juin 2011).
Rapport pour 2010 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives , établies en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 17 juin 2011).
Rapport annuel de l'Autorité du contrôle prudentiel , en application de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 9 juin 2011).
Rapport annuel d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques , établi en application de l'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (JO Lois et décrets du 22 juin 2011).
Rapport pour l'année 2010 de l'Observatoire de l'épargne réglementée , établi en application de l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 28 juin 2011).
Rapport anuel d'activité 2010 de l'Agence de lutte contre le dopage , établi en application de l'article L. 232-5 du code du sport (JO Lois et décrets du 1 er juillet 2011).
Rapport 2010 sur les
opérations de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts
,
établi en apllication de l'article L. 692-10 du code monétaire et
financier (JO Lois et décrets du 9 juillet 2011).
Rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires , établi en application de l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime (JO Lois et décrets du 9 juillet 2011).
Rapport sur les conditions de
mise en oeuvre des
procédures de rescrit fiscal
,
de promotion du
dispositif et de publication des avis de rescrit pour l'année
2010
(JO Lois et décrets du 13 juillet 2011).
Rapport évaluant l'incidence sur l'évolution du marché publicitaire de la suppression des messages publicitaires entre vingt heures et six heures sur la société nationale de programme France Télévisions , en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 13 juillet 2011).
Rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l' autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes , en application de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 20 juillet 2011).
Rapport d'activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l'année 2010 , en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière (JO Lois et décrets du 22 juillet 2011).
Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2009 , en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales (JO Lois et décrets du 22 juillet 2011).
Rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l'année 2010 , en application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 22 juillet 2011).
Rapport annuel pour 2010 du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante , en application de l'article 41 de loi n° 98-1194 du 23 décembre 1994 de financement de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 23 juillet 2011).
Rapport du conseil supérieur de l'audiovisuel sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision , en application de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 23 juillet 2011).
Rapport faisant état, pour l'année 2010, des actions en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent ainsi que des suites réservées à ces décisions , en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 5 août 2011).
Rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer , en application de l'article 93 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (JO Lois et décrets du 10 août 2011).
Étude sur les anciens combattants les plus déminis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressorFtissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre , en application de l'article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO Lois et décrets du 10 août 2011).
Rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes , en application de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 13 août 2011).
Rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer , dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale , en application de l'article 123 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO Lois et décrets du 13 août 2011).
Rapport sur l'évacuation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires , en application de l'article 83 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JO Lois et décrets du 24 août 2011).
Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales , en application de l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (JO Lois et décrets du 27 août 2011).
Rapport pour l'année 2010 du Comité du contentieux fiscal , douanier et des changes , en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 27 août 2011).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 30 août 2011).
Rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés , en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée (JO Lois et décrets du 3septembre 2011).
Rapport sur le transfert des activités internationales du Centre nationales des oeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public industriel et commercial Campus France , en application de l'article 8 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 15 septembre 2011).
Rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale , en application de l'article 13 de la loi n° 2010-873 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 15 septembre 2011).
Rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés , en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO Lois et décrets du 16 septembre 2011).
Rapport sur la production de gaz à effet de serre des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement , singulièrement dans les collectivités d'outre-mer , en application de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO lois et décrets du 22 septembre 2011).
Deux avenants à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « développement de l'économie numérique » , en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO lois et décrets du 22 septembre 2011).
Rapport sur les modalités selon lesquelles la retraite à raison de la pénébilité peut être adaptée pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles , en application de l'article 82 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO lois et décrets du 23 septembre 2011).
Rapport sur l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l'Union européenne , en application de l'article 73 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO lois et décrets du 23 septembre 2011).
Rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine, en application de l'aricle 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance (JO Lois et décrets du 30 septembre 2011).
Rapport évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants, en application de l'article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO Lois de décrets du 5 octobre 2011).
Rapport sur le nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral , sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'Etat, en application de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 6 octobre 2011).
Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire , en application de l'article L. 4111-1 du code de défense (JO Lois et décrets du 8 octobre 2011).
Rapport sur le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique , en application de l'article 120 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JO Lois et décrets du 8 octobre 2011).
Rapport sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation , en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'envronnement.
Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'envronnement , en application de cette même loi (JO Lois et décrets du 20 octobre 2011).
Rapport évaluant, d'une part, les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie , en application de l'article 27 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (JO Lois et décrets du 21 octobre 2011).
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 2010, en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 22 octobre 2011).
Rapport précisant les modalités de répartition du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales , en application de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2010 (JO Lois et décrets du 26 octobre 2011).
Rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 26 octobre 2011).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) d'ARTE France pour la période 2010-2016 , en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 29 octobre 2011).
Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 , en application de l'article 1 er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relaive à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 1 er novembre 2011).
Rapport d'activité du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins , en application de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 04 novembre 2011).
Rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires , en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 04 novembre 2011).
Rapport sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation (MIGAC) retraçant l'évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions, en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 04 novembre 2011).
Rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés , en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 04 novembre 2011).
Rapport sur le bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire faisant état des réalisations et des travaux menés dans la mise en oeuvre de la convergence tarifaire , en application de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (JO Lois et décrets du 04 novembre 2011).
Rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés, en application de l'article 143 de la loi n° 2010-1657 du 29 décemrbe 2010 de finances pour 2011 (JO Lois et décrets du 05 novembre 2011).
Rapport sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources , directement ou indirectement , aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainisement , en application de l'article 2 de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative aux solidartités dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (JO Lois et décrets du 08 novembre 2011).
Rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne , en application de l'article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (JO Lois et décrets du 10 novembre 2011).
Rapport de la commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer , établi en application de l'article de l'artcile 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO Lois et décrets du 17 novembre 2011).
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuelle relatif aux conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard , établi en application de l'article 8 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (JO Lois et décrets du 23 novembre 2011).
Rapport 2010 retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration , en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (JO Lois et décrets du 1 er décembre 2011).
Rapport sur la situation des polypensionnés , en application de l'article 4 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO Lois et décrets du 1 er décembre 2011).
Rapport d'activité de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer , en application de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai pour le développement économique des outre-mer (JO Lois et décrets du 2 décembre 2011).
Rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux
comptes et à la gestion de
l'Agence pour la mobilité de
l'outre-mer
(LADOM) (JO Lois et décrets du 9 décembre
2011).
Rapport sur la
situation financière des
organismes complémentaires assurant une couverture
santé
, en application de l'article L. 862-7 du code de la
sécurité sociale (JO Lois et décrets du 15 décembre
2011).