Mardi 1er décembre 1998

- Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. -

Résolutions européennes - Réforme des fonds structurels - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de résolution n° 517 rectifié (1997-1998) de M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E-1061).

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a tout d'abord indiqué que l'élaboration d'une résolution était soumise à deux impératifs potentiellement contradictoires : celui de soutenir le Gouvernement français dans la négociation européenne en cours et celui d'adopter, en même temps, des dispositions conformes aux souhaits de la commission.

La commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement n° 1 du rapporteur, modifiant les considérants relatifs à la nécessité de reconnaître une nouvelle périphéricité européenne, fondée sur le critère d'accessibilité. Cette rédaction, a précisé le rapporteur, tend à prendre en compte le souci exprimé la semaine passée par M. François Gerbaud, craignant que le texte de la proposition de résolution de la commission ne soit interprété comme une invitation à financer encore davantage les pays de l'Est européens, futurs adhérents à l'Union.

M. Jean-Marc Pastor a considéré que, dans le domaine de la politique structurelle, deux logiques s'affrontaient :

- celle qui consiste à souhaiter que les Etats disposent d'une marge d'appréciation importante ;

- celle qui prône une flexibilité accrue, pour permettre l'adaptation des politiques européennes aux souhaits des territoires et des régions.

Il a estimé qu'il était souhaitable de trouver un équilibre entre les deux termes de cette alternative, les Etats ne devant être ni trop forts, ni trop faibles dans le dispositif communautaire en cours d'élaboration. M. Jean-Marc Pastor a jugé que le rapport présenté la semaine passée à la commission par M. Jean-Pierre Raffarin représentait un compromis entre la nécessité d'une certaine souplesse et celle du respect des prérogatives des Etats-membres. Considérant, en revanche, que les amendements déposés sur la proposition de résolution nuisaient à sa lisibilité, il a précisé qu'en conséquence, le groupe socialiste s'abstiendrait sur le vote des amendements suivants.

M. Bernard Murat a ensuite présenté son amendement n° 8 relatif à l'instauration, au niveau régional, d'une procédure accélérée pour l'attribution des aides. Il a considéré que la mission des sénateurs de la commission à Bruxelles la semaine passée avait fait naître les craintes d'une éventuelle recentralisation de la distribution des fonds. Déplorant la lourdeur des procédures d'attribution des crédits, et évoquant la proposition de la Commission tendant à annuler les crédits non consommés, il a souhaité la mise en place d'un délai d'instruction réduit, en deçà d'un certain plafond, pour l'allocation des aides. Il a précisé que, dans ce cas, l'attribution devrait se faire au niveau régional, par une instance associant les élus.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a fait part de son accord avec l'objectif visé par l'amendement n° 8, qui ne lui semblait pas empiéter sur les prérogatives de l'Etat puisque le terme " instance de niveau régional " pouvait aussi bien viser les préfets de région que les régions elles-mêmes. Il a estimé que cette rédaction rejoignait ses propres propositions en vue d'une concertation Etat-Régions-Commission. Il a cependant suggéré que ce dispositif soit introduit, de préférence, au sixièmement de la résolution, relatif à l'objectif 2.

Après que M. Bernard Murat eut approuvé cette suggestion, la commission a adopté l'amendement n° 8 ainsi rectifié, le groupe socialiste s'abstenant.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a ensuite présenté ses amendements n°s 2, 3, 4 et 5 relatifs à la définition de l'objectif 2 et visant respectivement à :

- assouplir la rédaction d'un considérant relatif aux propositions de la Commission tendant à aligner les zonages européen et français ;

- prévoir une prise en compte des positions des collectivités territoriales ;

- affirmer la nécessité d'un dialogue préalable entre l'Europe, l'Etat et les régions pour éviter toute " renationalisation " de la politique structurelle ;

- supprimer, compte tenu de remarques formulées lors de la précédente réunion de commission, un membre de phrase relatif à la nécessité de la flexibilité de définition des zones.

Après que M. Jean-Marc Pastor eut exprimé sa crainte d'une éventuelle renationalisation des politiques communes, et que M. Bernard Murat se fut exprimé sur le dispositif de financement transitoire, " en sifflet ", des zones qui perdraient leur éligibilité -souhaitant une sortie progressive et non brutale du bénéfice des aides-, la commission a adopté les amendements n°s 2, 3, 4 et 5, le groupe socialiste s'abstenant.

La commission a ensuite adopté, le groupe socialiste s'abstenant, l'amendement n° 9 au sixièmement de la proposition de résolution, tendant à ce que l'attribution des aides soit fondée sur la qualité des productions et des savoir-faire locaux ainsi que sur l'esprit d'innovation mis en oeuvre pour les développer.

Après un échange de vues entre le rapporteur et M. Bernard Murat, ce dernier a ensuite retiré ses amendements n°s 10 et 11 portant respectivement sur la cohérence entre le zonage national de la prime à l'aménagement du territoire et celui, communautaire, de l'objectif 2 et sur le dispositif de financement transitoire de sortie. Le rapporteur a considéré que la rédaction adoptée par la commission la semaine passée sur le dispositif dit de " phasing out " permettait de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par M. Bernard Murat quant à l'accompagnement, par l'Etat, des territoires cessant d'être éligibles aux financements communautaires.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a ensuite indiqué que ses amendements n°s 6 et 7 portaient sur la question de la " réserve de performance ", mécanisme par lequel la Commission proposait de garder 10 % des crédits des fonds structurels pour ne les allouer qu'à mi-parcours aux Etats membres ayant le " mieux " dépensé, selon elle, les crédits pendant la première phase de programmation. Il a indiqué qu'était ressorti de la réunion de la commission, la semaine passée, le souhait de prendre en compte un récent assouplissement de la position de la Commission sur ce thème, cette dernière proposant désormais, par souci de compromis, une réserve de performance égale à 5 % de l'enveloppe totale des fonds structurels, au lieu des 10 %.

L'amendement n° 6 tend donc à reconnaître -a-t-il précisé-, dans les considérants du neuvièmement de la proposition de résolution, la nécessité d'une évaluation incitative par la Commission, tandis que l'amendement n° 7 demande au Gouvernement d'obtenir effectivement que la réserve de performance soit réduite de 10 % à 5 % du total.

La commission a ensuite adopté ces deux amendements, le groupe socialiste s'abstenant.

M. Jean-Marc Pastor a rappelé que le groupe socialiste préférait la rédaction initiale du rapporteur à celle, amendée, que la commission s'apprêtait à approuver.

La commission a ensuite adopté la résolution ainsi amendée, le groupe socialiste s'abstenant.

Organisme extraparlementaire - Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - Désignation d'un candidat

La commission a ensuite procédé à la désignation de M. Jean-Marie Rausch en qualité de candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

PJLF pour 1999 - Crédits consacrés au logement - Examen d'amendements

Enfin, la commission a examiné les amendements présentés par M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des crédits du logement, sur l'article 68 du projet de loi de finances pour 1999.

Le premier amendement autorise le détenteur d'un logement soumis au régime de l'article 68 du code général des impôts, à louer ledit logement à un ascendant ou un descendant, à condition que ceux-ci ne soient pas rattachés à son foyer fiscal et que les conditions de ressources et de loyers prévues par le conventionnement soient respectées.

Le deuxième amendement précise que le régime du conventionnement prévu par l'article 68 est exclusif de celui autorisant le contribuable à déduire le montant des pensions alimentaires versées à l'ascendant ou au descendant à qui il louerait un logement conventionné.

Le troisième amendement prolonge, de façon optionnelle, de neuf à quinze ans, le dispositif d'amortissement d'un logement neuf, et ouvre ensuite, si les conditions de ressources et de loyers restent celles prévues par le conventionnement, la possibilité pour le bailleur d'opter pour le régime de l'ancien assorti de la déduction forfaitaire au taux majoré.

M. Patrick Lassourd est intervenu pour souligner tout l'intérêt que présenterait, pour l'activité du bâtiment, en ce qui concerne le prêt à taux zéro, un abaissement de 35 % à 25 %, de la quotité de travaux imposée dans l'ancien. Lui répondant, le rapporteur pour avis a rappelé que cette disposition relevait d'un arrêté interministériel, et que de plus la modification proposée se verrait opposer l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

Reprenant la parole, M. Patrick Lassourd a alors indiqué qu'il réfléchirait à d'autres formes d'intervention pour soumettre cette question au secrétaire d'Etat chargé du logement.

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