Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations. Certes, cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, le guichet remplaçant en effet à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Toutefois, en raison des nombreux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises dans l'utilisation de cette plateforme dématérialisée, la délégation aux Entreprises a décidé de se rendre à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle désigné comme opérateur de ce site par le Gouvernement.

Ce déplacement fut l'occasion pour la délégation aux Entreprises de faire le point avec l'INPI sur la mise en oeuvre de ce projet numérique d'envergure et les solutions apportées ou à mettre en application pour remédier aux dysfonctionnements constatés.