Horaire : 17 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Claude Raynal, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, François-Noël Buffet, Michel Canévet, Thierry Cozic, Alain Richard
- Députés : Mme Nadia Hai, M. Robin Reda, M. Mathieu Lefèvre, M. Alexandre Sabatou, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Jérôme Bascher, Stéphane Sautarel, Agnès Canayer, Sylvie Vermeillet, Rémi Féraud, Christian Bilhac, Pascal Savoldelli
- Députés : N., M. Michaël Taverne, Mme Charlotte Leduc, M. Mickaël Bouloux, M. François Jolivet, N., M. Michel Castellani
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