Horaire : 8 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
- Le dossier législatif - PJL Justice criminel et respect des victimes
- Le dossier législatif - PJLO Renforcement des juridictions criminelles
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Muriel Jourda, M. David Margueritte, Mme Catherine Di Folco, Mme Dominique Vérien, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, Mme Audrey Linkenheld, M. Louis Vogel
- Députés : Mme Sylvie Josserand, Mme Sophie Blanc, M. Florent Boudié, Mme Gabrielle Cathala, M. Sacha Houlié, M. Ian Boucard, Mme Anne Bergantz
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Marie Mercier, M. François Bonhomme, Mme Olivia Richard, M. Christophe Chaillou, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Ian Brossat, M. Guy Benarroche
- Députés : M. Michaël Taverne, Mme Laure Miller, M. Jean-François Coulomme, Mme Céline Hervieu, M. Sylvain Berrios, M. Paul Molac
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