Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Horaire : 9 heures

Lieu : Assemblée nationale

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs :  Mme Muriel Jourda, Mme Catherine Di Folco, Mme Françoise Dumont, Mme Dominique Vérien, M. Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Marc Laménie

- Députés :  M. Jonathan Géry, M. Jordan Guitton, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Andrée Taurinya, M. Pouria Amirshahi, Mme Élisabeth de Maistre 

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Elsa Schalck, M. Christophe-André Frassa, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Robert Wienie Xowie, Mme Sophie Briante-Guillemont

- Députés :  Mme Sophie Blanc, M. Jean-François Coulomme, Mme Marietta Karamanli, M. Paul Molac