Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Horaire : 9 heures

Lieu : Sénat

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs :  Mme Muriel Jourda, Mme Elsa Schalck, Mme Catherine Di Folco, Mme Dominique Vérien, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, Mme Corinne Narassiguin, Mme Corinne Bourcier

- Députés :  Mme Sophie Blanc, Mme Sylvie Josserand, Mme Véronique Riotton, Mme Gabrielle Cathala, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Charlotte Garin

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Marie Mercier, Mme Françoise Dumont, Mme Olivia Richard, M. Hussein Bourgi, Mme Patricia Schillinger, Mme Silvana Silvani, Mme Véronique Guillotin

- Députés : Mme Pascale Bordes, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sarah Legrain, Mme Céline Hervieu, Mme Agnès Firmin Le Bodo