Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Horaire : 8 heures

Lieu : Sénat

Résultat : 

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Olivier Rietmann, M. Antoine Lefèvre, M. Daniel Fargeot, Mme Isabelle Briquet, M. Jean-Jacques Michau, M. Bernard Buis

- Députés : M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, M. Thomas Cazenave , Mme Aurélie Trouvé, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Pierre Vigier 

• Membres suppléants :

- Sénateurs :  M. Patrick Chaize, M. Daniel Gremillet, Mme Nathalie Goulet, M. Franck Montaugé, M. Gérard Lahellec, M. Pierre-Jean Verzelen, M. Philippe Grosvalet

- Députés :  M. Robert Le Bourgeois, M. Paul Midy, Mme Claire Lejeune, M. Dominique Potier, Mme Sophie Mette, M. David Taupiac