Horaire : 9 heures
Lieu : Assemblée Nationale
Résultat : ACCORD
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Muriel Jourda, Mme Anne-Sophie Patru, M. Christophe-André Frassa, Mme Cathierine Di Folco, Mme Annie Le Houérou, M. Christophe Chaillou, M. Cyril Pellevat
- Députés : M. Timothée Houssin, Mme Catherine Rimbert, M. Vincent Caure, Mme André Taurinya, M. Roger Vicot, Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Françoise Dumont, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Dominique Vérien, M. Hussein Bourgi, M. Stéphane Fouassin, Mme Silvana Silvani, Mme Véronique Guillotin
- Députés : Mme Pascale Bordes, M. Jean-François Rousset, Mme Colette Capdevielle, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Paul Molac
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