Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2026.
Ce texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2026.
Mercredi 18 novembre 2026, le Sénat a adopté par 228 voix contre 109 (voir les résultats du scrutin public), en première lecture, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Pourquoi ce texte ?
La loi de finances de fin de gestion – généralités
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2026, une prévision de croissance de 0,5 %, un déficit public de 5,4 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 119,4 %. Le déficit budgétaire de l’État s’élèverait à 136,5 milliards d’euros contre 134,6 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2026.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
• à la mise en œuvre du plan « climat, adaptation, sécheresse, incendies » (fonds de réarmement agricole, guichets d’aide au gazole non routier agricole) et à l’amorçage de prêts à taux zéro sécheresse pour les agriculteurs ;
• au financement de l’aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier entre avril et août, en raison de la hausse des prix des produits du pétrole due au conflit au Moyen-Orient, ainsi que les dispositifs d’aide de crise à destination des pêcheurs ;
• à la dynamique constatée des aides personnelles au logement et au financement du parc d’hébergement d’urgence ;
• à l’accélération du renforcement des moyens consacrés à l’effort de défense, en prenant en compte les moyens qui ont dû être mobilisés dans un contexte de crise au Proche et Moyen Orient ;
• au financement de l’allocation aux adultes handicapés.
Les apports du Sénat
En commission des finances, le rapporteur général a proposé de modifier le texte afin de maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone.