Mardi 9 mai 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Vendredi 19 mai 2023, la loi a été promulguée par le Président de la République.
Pourquoi ce texte ?
Aujourd’hui, six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.
Cette proposition de loi a donc pour objet de faciliter l'accès aux soins des patients en modifiant le champ de compétence des professionnels de santé. Pour ce faire, elle autorise l’accès direct à certaines professions de santé, étend leurs compétences ou modifie leur statut.
Le texte propose ainsi :
- de revaloriser la profession d'infirmier en pratique avancée, en étendant son champ de compétences aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire ;
- de permettre aux infirmiers de réaliser un traitement initial de plaies et de facteurs de risque du patient, jusqu'à son suivi quotidien, en passant par l'identification et la surveillance d'éventuelles complications ;
- d'ouvrir un accès direct, c'est-à-dire sans consultation préalable d'un médecin traitant, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés ;
- de créer une profession d'assistant dentaire de niveau II qui pourrait se voir déléguer davantage de tâches que leurs homologues de "niveau I", en exerçant au sein des cabinets dentaires et toujours sous le contrôle et la responsabilité d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ;
- d'encadrer le nombre d'assistants dentaires et d'assistants médicaux dans une même structure ;
- d'ouvrir la profession de préparateur en pharmacie d'officine à toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession ;
- de permettre aux pédicures-podologues la prescription des orthèses plantaires ;
- de permettre aux opticiens-lunetiers d'adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, la prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) conserve plusieurs apports importants du Sénat, tels que :
- la suppression des dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins, dispositions qui interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat ;
- la reconnaissance de la compétence des préparateurs en pharmacie pour administrer des vaccins listés par arrêté.
En outre, à l’initiative du Sénat, le projet de loi issu de l’accord en CMP contraint le pouvoir réglementaire à publier annuellement la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) innovants qui peuvent être utilisés par les professionnels de santé.
Enfin, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes est réservé aux structures d’exercice coordonné les mieux intégrées, partageant une patientèle commune, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Au surplus, l’expérimentation d’un accès direct en CPTS, pour cinq ans et dans six départements, dont deux d’outre-mer, devra permettre d’en évaluer les effets avant toute nouvelle évolution législative.
Le Sénat a validé la pérennisation de la compétence des pharmaciens biologistes pour les prélèvements cervico-vaginaux.