Cette proposition de loi vise à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant pour l’adapter aux évolutions des modes de travail et des habitudes de consommation et à rééquilibrer son marché, aujourd'hui asymétrique au détriment des commerçants. Elle entend notamment renforcer le pouvoir d’achat des salariés, simplifier les modalités d’utilisation des titres et améliorer la transparence et l’encadrement des pratiques des émetteurs.
Jeudi 19 novembre 2026 en séance publique, ce texte a été adopté à l'unanimité.
Pourquoi ce texte ?
Le texte prévoit de pérenniser, à compter de 2028, l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tous les produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables. Il introduit également plusieurs évolutions dans leurs modalités d’utilisation : dématérialisation obligatoire, possibilité de paiement à distance (à l’exception des plateformes de livraison de repas), utilisation les dimanches et jours fériés, allongement de leur durée de validité à trois ans et maintien de leur attribution pendant les congés liés à l’accueil d’un enfant.
Afin de rééquilibrer le marché du titre-restaurant, le texte interdit les remises commerciales conduisant à des commissions négatives pour les employeurs et permet au Gouvernement de plafonner les frais facturés aux commerçants. Il renforce également la transparence en imposant la publication des conditions tarifaires des émetteurs, la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants et la déclaration à Bercy de l’ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché.
Les apports du Sénat
Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont souhaité soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en préservant l'objet social du titre-restaurant, afin d'éviter une requalification de son régime socio-fiscal.
Ils ont ainsi approuvé mais encadré la pérennisation de son utilisation pour tous les produits alimentaires, en instaurant un double plafond d'utilisation : un plafond majoré pour les achats correspondant à la vocation historique du titre (repas au restaurant, produits directement consommables, fruits et légumes) et un plafond moins élevé pour les autres produits alimentaires. Ce plafonnement différencié s'inscrit également dans une volonté sénatoriale de soutenir les restaurateurs, confrontés à une crise lourde et à l'érosion de la part de la valeur des titres-restaurant qui leur revient. Il ne grèvera pas le pouvoir d'achat des salariés, puisque ceux-ci continueront de bénéficier du plafond maximal pour leurs achats en supermarchés, si tant est qu'ils acquièrent suffisamment de produits directement consommables tels que des plats préparés, des produits laitiers, de la charcuterie ou des produits surgelés.
Afin de favoriser le pouvoir d'achat, la commission a défendu la généralisation de la possibilité d'utiliser le titre-restaurant à distance, en livraison, en "drive" ou en "click and collect". Ils ont ainsi supprimé les restrictions spécifiques aux plateformes de livraison, par ailleurs fragiles sur le plan juridique.
Les sénateurs ont également supprimé plusieurs dispositions susceptibles de remettre en cause la spécificité du régime socio-fiscal du titre-restaurant : son attribution pendant les congés liés à l'accueil d'un enfant, l'allongement de sa durée de validité à trois ans et son utilisation indifférenciée les dimanches et jours fériés.
Enfin, les sénateurs ont renforcé le rééquilibrage économique et les contrôles du secteur. Ils ont avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises de fin d'année et reporté au 1er juillet 2028 la possibilité pour le Gouvernement de plafonner les commissions facturées aux commerçants, afin que cette décision demeure une solution de dernier ressort en cas de comportement non coopératif des émetteurs et soit éclairée par les premiers résultats des mesures de transparence et d'encadrement du marché contenues dans le texte. Ils ont également instauré un agrément obligatoire des émetteurs, imposé la domiciliation de leurs comptes de titres-restaurant dans l'Union européenne et harmonisé et étendu les sanctions applicables en cas de manquement à leurs nouvelles obligations.