Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 1er Amt n° 2 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 1er Amt n° 3 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 1er Amt n° 4 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 1er Amt n° 5 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 2 Amt n° 6 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 3 Amt n° 7 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 3 Amt n° 8 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 3 Amt n° 9 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 Amt n° 10 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 Amt n° 11 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 S/Amt n° 41 M. RAOUL Rejeté
Article 4 Amt n° 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 Amt n° 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 Amt n° 14 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 6 Amt n° 15 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 6 Amt n° 16 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 6 Amt n° 17 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 6 Amt n° 18 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 7 Amt n° 19 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 7 Amt n° 20 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 7 Amt n° 21 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 8 Amt n° 22 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 8 S/Amt n° 40 M. RAOUL Retiré
Article 10 Amt n° 23 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 10 Amt n° 24 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 12 Amt n° 25 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 14 Amt n° 26 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 14 Amt n° 39 rect. M. DANGLOT Adopté
Article 15 Amt n° 27 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 16 Amt n° 28 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 17 Amt n° 29 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 20 Amt n° 30 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 21 Amt n° 31 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 21 Amt n° 32 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 22 Amt n° 33 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 22 Amt n° 34 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 23 Amt n° 35 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
TITRE VIII Amt n° 36 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 26 Amt n° 37 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 28 Amt n° 38 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté