Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Mention des indemnités perçues au titre de l'exercice d'un mandat dans une autre collectivité territoriale dans les états annuels établis par les collectivités locales présentant les indemnités de ses membres

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination

Revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire

Extension de la majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des conseillers bénéficiant d'une délégation de fonctions 

Possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations. 

Remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage

Précision relative au champ des réunions ouvrant droit à prise en charge des frais spécifiques des élus en situation de handicap

Création d’une circulaire « Statut de l’élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local

Extension de la faculté de remboursement à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Amendement de coordination

Extension aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté de prise en charge des frais de représentation du président

Extension aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté de prise en charge des frais de représentation du président

Alignement des droits et garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux

Alignement des droits et garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux

Alignement des droits et garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux

Alignement des droits et garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux

Suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI

Extension du bénéfice du congé électif aux candidats au conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Extension du champ des autorisations d’absence

Instauration d'un forfait de repos de 48 heures au profit du salarié élu municipal en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Extension du bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur

Extension du bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur

Suppression de l'augmentation du plafond de compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnités de fonction

Suppression de l'augmentation du plafond de compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnités de fonction

Assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux

Assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux

Extension du dispositif de prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel aux membres de l'assemblée territoriale d'une collectivité d'outre-mer 

Prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires

Suppression de coordinations outre-mer

Extension du statut de l'élu en situation de handicap à l'ensemble des catégories d'élus.

Suppression du dispositif de formation des candidats à une élection locale et précision rédactionnelle

Correction afin de ne pas supprimer les dispositions relatives à la formation des candidats à une élection locale

Éligibilité de certaines formations liées à l'exercice du mandat local dans le cadre du CPF

Extension du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndical aux élus locaux

Financement de bilans de compétences par le droit individuel à la formation des élus locaux

Session d'information sur les fonctions d'élu local

Rédaction globale de l'article 16

Rédaction globale de l'article 16

Extension du bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) à l'ensemble des élus

Possibilité de continuer l’exercice du mandat d'élu local avec la perception d’indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.

Amendement rédactionnel. 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité, adoption ou accueil d'enfant 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité, adoption ou accueil d'enfant 

Cumul des indemnités journalières avec les indemnités de fonction et attribution d’une indemnité de fonction complémentaire en cas d'arrêt maladie, congé maternité, paternité ou d'adoption 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité, adoption ou accueil d'enfant 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité, adoption ou accueil d'enfant 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité ou d'adoption 

Cumul des indemnités journalières avec une indemnité de fonction complémentaire pour l'élu ayant cessé toute activité professionnelle en congé maternité, paternité, adoption ou accueil d'enfant 

Cumul des indemnités journalières avec une partie des indemnités de fonction de l'élu local, sans activité professionnelle, qui est empêché d'exercer son mandat (maladie, maternité, paternité, adoption, accueil d'un enfant, accident)

Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressé à l’affaire aux conseil départementaux et régionaux 

Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressé à l’affaire aux conseil départementaux et régionaux 

Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressé à l’affaire aux conseil départementaux et régionaux 

Alignement des dispositions relatives à l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle sur celles adoptées dans la proposition de loi "Sécurité et protection des élus locaux"

Réécriture de l'article

Suppression du décret fixant les modalités de tenue du registre des dons, avantages et invitations d’une valeur estimée à plus de 150 euros.

Déclarations d’intérêts des élus locaux pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat établi par le ministre chargé des collectivités territoriales

Suppression d'une coordination outre-mer

Correction d'un renvoi

Suppression du rattachement du FAEFM à France travail et amélioration de l'ADFM

Suppression du rattachement du FAEFM à France travail et amélioration de l'ADFM

Modalités d'information des anciens élus éligibles de leur droit à l'allocation différentielle de fin de mandat fixées par décret en Conseil d'Etat