Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement rédactionnel

Alignement des exigences d'honorabilité des dirigeants de mutuelles avec les exigences imposées aux dirigeants de sociétés de groupe d'assurance et d'institutions de prévoyance

Amendement rédactionnel

Restriction du champ de l'ordonnance aux seules obligations de publication d'informations intervenant dans des domaines couverts par la directive CSRD et ses actes délégués

Restriction de l’habilitation à un délai de trois mois à compter de la publication de la loi

Encadrement des choix de transposition ouverts aux États membres par la directive (UE) 2019/2121

Inscription dans la législation du principe d’une évaluation des mesures de régularisation prises par les opérateurs économiques ayant commis une infraction entraînant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession

Ajout des périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Coordinations avec les dispositions du code général de la fonction publique

Renforcement des exigences de contrôle médical et encadrement gradué de la dispensation des denrées présentant un risque grave pour la santé en cas de mésusage

Amendement rédactionnel

Amélioration des outils de lutte contre les risques de rupture

Faculté pour l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de publier sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié

Précision relative au tonnage des véhicules soumis aux péages

Possibilité d’exonérer et de réduire les péages des véhicules à émission nulle jusqu'au 31 mars 2025

Possibilité de moduler les péages en fonction du moment et précision selon laquelle les modulations sont sans effet sur les recettes de l’exploitant

Possibilité d'exonération de 4 ans de la redevance pour coûts externes pour les véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte

Avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports sur le décret en Conseil d’État

Entrée en vigueur de la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique en 2026.

Transposition de la directive « Eurovignette » au sein de l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises par la Collectivité européenne d’Alsace

Correction d'erreurs rédactionnelles dans le code des transports et ratification de l'ordonnance n° 2021-1165 transposant la directive de 2019 relative aux installations de réception portuaire pour le dépôt des déchets des navires

Extension de l’obligation d’indemnisation par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires des gares de la perte ou de l’endommagement des dispositifs d’assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Amendement rédactionnel.

Mise en cohérence de l’obligation d’élaboration de plans « trains vélos » avec les dispositions relatives au vélo déjà prévues par le code des transports.

Report à 2025 de certaines obligations en matière d’indemnisation, de remboursement et d’assistance s’appliquant aux billets directs pour les services ferroviaires régionaux

Evaluation des dérogations prévues à l’article 28 au bénéfice des services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire voyageurs.

Maintien d’une condition minimale de formation préalable à l’installation pour bénéficier de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Bilans annuels des régions, consolidés à l’échelle nationale, sur la transmission et l’installation en agriculture

Coordination légistique (maintien du cadre juridique existant à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Précision légistique