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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 14 mai 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, Président -

Modernisation de l'action publique territoriale- Audition de maires et de présidents de communautés urbaines ou d'agglomération

La commission procède à des auditions sur le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons achever ce soir la série des auditions publiques consacrées à ce projet de loi. Nous avons reçu déjà plus de cinquante élus.

Nous recevons aujourd'hui cinq invités ; Louis Nègre, vice-président de la métropole Nice Côte d'Azur, Pierre Cohen, maire de Toulouse, président de la communauté urbaine Toulouse Métropole, Jean-Pierre Moure, président de la communauté d'agglomération de Montpellier, Mickaël Delafosse, adjoint au maire de Montpellier, chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du durable et Gilles Retière, président de Nantes Métropole.

M. Pierre Cohen, maire de Toulouse, président de la communauté urbaine Toulouse métropole. - Je vous remercie de votre invitation. Je m'exprimerai devant vous en tant que maire et président de la communauté urbaine de Toulouse métropole.

Il est important de remettre en perspective le rôle des collectivités territoriales : trente ans de décentralisation ont donné du crédit aux collectivités territoriales. Elles participent aujourd'hui pleinement à la vie publique : leur capacité à gérer les services publics, à pouvoir assumer des compétences, alors même que l'État est à bout de souffle, est aujourd'hui incontestable.

Ce rendez-vous est donc majeur car il est aujourd'hui grand temps de redéfinir les rôles de chacun : celui d'un État, stratège, et celui des collectivités territoriales. Cette loi a du sens ; elle doit être très rapidement adoptée car l'État ne peut relever tous les défis. Il y a donc une nécessité de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales pour définir des perspectives et attribuer des moyens, afin de créer des synergies entre l'État et les collectivités territoriales. Ce besoin est d'autant plus fort que la crise actuelle est plus grave qu'une crise économique : c'est une crise de société. Or, les défis actuels peuvent largement être relevés par les collectivités territoriales.

Ce que je trouve essentiel dans cette loi n'est pas qu'elle établisse une liste de compétences pour chacun des acteurs, qui seraient dévolues de manière uniforme sur le territoire, mais qu'elle dresse un cadre - et c'est pour cela que je défends beaucoup la notion de conférence territoriale - et qu'elle parie sur l'intelligence des élus pour se l'approprier, en fonction des besoins existant dans leurs territoires, dans cette période d'incertitudes.

La conférence territoriale présente un atout majeur : elle permettra à l'État et aux collectivités territoriales, mais aussi entre collectivités territoriales, de définir contractuellement leurs sphères d'intervention.

En outre, j'estime qu'il est nécessaire de reconnaître le fait urbain. La France est un pays dans lequel la population a choisi depuis des années de vivre en ville. Ce phénomène n'est pas seulement national ; il est mondial. Dans le monde, en quelques décennies, la proportion de la population urbaine est passé de 30 % à 50 % ; en France, cette proportion est passée de 30 % à 70 %, et même à 80 %, selon les interprétations. C'est un fait et ce projet de loi a le courage de le reconnaître car, pour avoir été député pendant 15 ans, je sais que la plupart des élus ont une sensibilité particulière pour le monde rural.

Ce fait urbain n'est pas seulement un signe de prospérité ; la ville engendre aussi de nombreuses difficultés. Le fait urbain a créé d'importants écarts de richesse entre les populations. Il est donc nécessaire de relever les défis, le plus caractéristique étant celui des quartiers car il y a des endroits où l'on peut parfois douter de l'existence de la République.

Un sujet me tient particulièrement à coeur : la métropole. Sur des territoires relativement restreints, cette formule permet de relever ces défis en faisant de la métropole un interlocuteur de l'État. Toulouse était une métropole régionale depuis des décennies : il n'y avait pas eu besoin d'une loi pour le décider. Mais il s'agit ici de savoir s'il est possible de décréter, selon certains critères, qu'un certain nombre de territoires ayant des atouts peuvent être des relais de l'État pour relever des défis qu'il ne peut plus lui-même assumer. J'estime qu'il y a trois grands défis : celui de l'emploi et de l'économie de la connaissance tout d'abord : il y a aujourd'hui des territoires où il existe des masses critiques en termes de recherche et développement, de transferts de technologies, d'enseignement supérieur ou de filières industrielles de haut niveau, qui permettent de susciter des dynamiques économiques. La spécialisation de Toulouse dans les domaines de l'aéronautique et du spatial, des dispositifs de l'État comme les centres hospitaliers universitaires (CHU) permettent par exemple de relever aujourd'hui des défis aussi variés que ceux du numérique, du vieillissement de la population ou du maintien des personnes à domicile. Ces masses critiques et la rénovation du lien entre État et collectivités territoriales permettraient ainsi de créer de nouvelles filières, nécessaires pour la ré industrialisation du pays.

Le deuxième point est celui de la transition énergétique : elle sera inévitable. Là encore, nous disposons de la masse critique nécessaire, constituée du parc de logements sociaux, qui nous permet d'être un interlocuteur de l'État.

Enfin, le fait urbain est aussi vecteur de discriminations et d'exclusions. Là encore, dans le cadre de la politique de la ville, ces questions peuvent être prises en compte par les métropoles.

Les métropoles ne sont pas un diplôme d'honneur mais il s'agit de savoir si au regard des critères que j'ai exposés, notamment par l'existence de masses critiques dans différents domaines, les métropoles peuvent être un relais de l'État.

Aujourd'hui, il n'y a que deux agglomérations qui peuvent véritablement prétendre au titre de métropoles : Paris et Lyon. En ce qui concerne les autres villes, elles remplissent un certain nombre de critères mais elles ne peuvent s'élever au rang de métropoles européennes que si le pays le décide. C'est un pari pour l'avenir : les collectivités territoriales sont devenues suffisamment crédibles pour le relever.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie. Je vais maintenant passer la parole à M. Jean-Pierre Moure, président de la communauté d'agglomération de Montpellier.

M. Jean-Pierre Moure, président de la communauté d'agglomération de Montpellier. - Je suis très satisfait d'être entendu et je partage beaucoup des points développés par M. Pierre Cohen.

Ce texte pose en effet la reconnaissance du fait urbain, incarné par les métropoles, qui peuvent constituer un relais de l'action d'un État stratège, aussi bien sur le plan interne que sur un plan européen et international.

Je considère comme particulièrement positif la notion retenue en matière de seuil : je trouve très pertinent d'avoir descendu à 400 000 habitants le seuil pour constituer une métropole. Ce seuil permet d'éviter les difficultés qu'a pu rencontrer Montpellier ces dernières années, lié au refus de certaines communes de s'associer à elle.

Ce projet de loi affirme aussi la compétence des métropoles dans le champ économique en lien avec le partenaire incontournable qu'est la région. Il donne des moyens pour attirer de nouvelles entreprises dans les territoires, ce qui permet de les réindustrialiser. En la matière, Montpellier se distingue par ses 8 000 chercheurs, ses 5 filières d'excellence, ses 7 pôles de compétitivité, ses 20 laboratoires d'excellence. Cela permet de consolider le tissu économique et social de ce territoire ; les spécialisations en agronomie, dans le domaine des biotechnologies ou dans le domaine de la santé feront la différence avec les territoires qui n'ont pas ces atouts ; ceux-ci doivent néanmoins être associés à ce mouvement.

Il y a dès lors une stratégie de co-construction des stratégies économiques entre l'agglomération et la région qui doit être précisée. Il est important que ce couple région-agglomération s'affirme, sur tout le territoire. La gouvernance me semble en outre essentielle. Je suis tout à fait acquis au mécanisme des conférences territoriales pour l'action publique mais il ne faut pas créer de lourdeurs technocratiques : il est important que la loi clarifie cette notion. La notion de chef de file doit être aussi bien affirmée et précisée, car si l'on réintroduit la clause générale de compétence, il faut bien préciser la notion de chef de file pour éviter des débats quant à sa mise en oeuvre.

J'ai enfin deux interrogations. Elles concernent le fait que les compétences dévolues aux métropoles sont dans la continuité de celles affirmées par la communauté d'agglomération. L'urbanisme génère beaucoup d'insatisfactions de la part des communes qui ont peur de se trouver cantonnées à la situation de « mairies d'état-civil » dans la mesure où elles n'instruiraient plus les demandes de permis de construire. A Montpellier, nous avons mis en place le premier schéma de cohérence territoriale (SCOT) d'une agglomération de plus de 400 000 habitants en 2006, à l'unanimité. Ce SCOT était le corollaire d'une intercommunalité au périmètre trop restreint, car des communes s'en étaient retirées. Mais ce SCOT a été très opérant. Cependant, en ce qui concerne les questions de l'urbanisme et du social, ne pourrait-on pas rendre plus progressif le transfert de ces compétences ? En ce qui concerne la communauté d'agglomération de Montpellier, sur 31 communes membres de l'agglomération, 95 % des communes ont demandé à la communauté d'agglomération d'instruire les permis de construire mais il me semble nécessaire d'étaler dans le temps ces transferts, en offrant aux communes membres des options.

Par ailleurs, d'ici 2017, les départements pourront concéder aux métropoles des compétences qu'ils assument aujourd'hui en matière sociale. Pourquoi l'inverse ne serait-il pas possible, en matière de politique de la ville, par exemple ? Cela pourrait revaloriser le rôle des départements. Dans le prolongement de la ville, la métropole concéderait ainsi au département telle ou telle compétence.

Deux autres points me semblent importants : celui des ressources financières tout d'abord car elle permettrait de redéfinir la stratégie financière des différents niveaux de collectivités territoriales. En second lieu, les modalités de l'élection des représentants des communes appartenant à la métropole appellent de ma part la remarque suivante : même si le fléchage sera opérationnel à compter de 2014 et permettra, par la désignation des futurs délégués communautaires, d'assurer à la fois l'unité entre le maire de la ville-centre et le futur représentant de la métropole, il me semble nécessaire de prévoir dès 2020 l'élection au suffrage universel de ces représentants, qui permettra d'éviter toute contestation quant à la représentation des élus aux différents échelons.

Enfin, les métropoles pourront jouer un rôle majeur dans la promotion de la valeur ajoutée d'un territoire, à l'échelle internationale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons maintenant entendre M. Michaël Delafosse, adjoint au maire de Montpellier, chargé de l'urbanisme et de l'aménagement durable.

M. Michaël Delafosse, adjoint au maire de Montpellier, chargé de l'urbanisme et de l'aménagement durable. - Nos villes et nos territoires sont en concurrence à l'échelle européenne et donc, le « marketing territorial », qui permet une visibilité des villes et des territoires à l'étranger, est un élément essentiel. Ce projet de loi est important car il reconnaît le fait urbain et se situe dans la problématique de la concurrence entre les territoires à l'échelle européenne pour attirer les chercheurs, les entreprises dans nos territoires et dans nos villes : il souligne l'importance de rendre les territoires attractifs.

En France, nous pouvons jouer la carte de la complémentarité entre les territoires mais à l'échelle européenne et même à l'échelle mondiale, il s'agit d'une concurrence difficile entre les territoires urbains. Ce projet de loi donne un cadre pour y faire face. C'est une étape supplémentaire après la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, la loi Voynet du 25 juin 1999 et la loi Chevènement du 12 juillet 1999.

Rappelons que l'étymologie du terme métropole (ville-mère) souligne les opportunités et les défis importants à relever dans ce cadre, pour les populations mais aussi pour les personnes aujourd'hui impliquées dans ce qu'on appelle de manière un peu blessante pour elles le « mille-feuilles » territorial actuel. Pour la région, le département et l'État, la métropole rend lisible le fait urbain, permettant aussi de consacrer une relation de partenariat entre ces différents acteurs. J'estime moi aussi que la reconnaissance du fait urbain est un moteur de croissance car beaucoup de défis, tels que l'accès au logement, la lutte contre la fragmentation des territoires, la lutte contre la ségrégation se traitent à cette échelle. La question de la transition énergétique se pose également à l'échelle des villes. Lorsque les villes n'arrivent pas à loger les populations, ce sont des surfaces périurbaines, des surfaces agricoles, qui disparaissent : ainsi que le rappelle Alexandre Chemetoff, architecte et urbaniste français, nous sommes confrontés à la disparition de terres agricoles représentant l'équivalent d'un département, tous les 7 ans. La question de l'urbanisme est donc une responsabilité essentielle des villes qui vont être consacrées comme métropoles, si l'on ne veut pas de mutations des territoires non maitrisées, non pensées et irréversibles.

Nous sommes satisfaits du seuil de 400 000 habitants pour constituer une métropole. Ce seuil nous permet d'être une métropole, car le critère lié aux infrastructures ne nous a pas permis d'être éligible. C'est la critique que je fais au texte : il conforte le travail effectué sur l'intercommunalité mais il n'est pas allé au bout de sa logique en envisageant les périmètres pas toujours très optimaux des intercommunalités constituées à la suite de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Nous constatons en effet que notre périmètre ne nous permet pas de relever des défis en matière d'étalement urbain, d'infrastructures. Or, dans l'évolution de ces périmètres, l'État a un rôle essentiel à jouer pour accompagner cette évolution, en permettant d'éviter que certaines communes ne s'affranchissent d'une densification nécessaire ou de leurs obligations en matière sociale. Le projet de loi est trop discret sur ces points.

Enfin, grâce aux métropoles, nous allons être plus économes, mais cette transformation ne doit pas susciter des populismes ou des peurs. Nous savons tous que le maire est souvent la personne dans laquelle la population d'un territoire a le plus confiance. Dès lors, si nous voulons créer la métropole il faut être attentif à la réalité des communes et sauvegarder leur place dans ce dispositif. Il faut donc trouver une formule permettant de donner un rôle lisible aux conseils municipaux et aux maires participant à ce dispositif. Le texte pourrait par exemple aménager un espace de discussions entre les maires et l'exécutif métropolitain.

Ainsi, pourquoi ne pas créer à côté de l'assemblée communautaire une instance de concertation des exécutifs locaux ?

En matière d'urbanisme, un équilibre doit être trouvé. Il s'agit de la compétence principale des communes. Pourquoi ne pas prévoir qu'elles restent compétentes pour définir le PLU sous réserve de l'avis conforme de la métropole ? Le dispositif existe déjà sous la forme d'un avis simple au sein de l'agglomération de Montpellier.

Dernière proposition : le seuil retenu pour constituer une métropole permet à Montpellier de prétendre à ce statut. Pourquoi cependant ne pas préciser directement dans la loi quelles agglomérations deviendront métropoles afin de soustraire cette décision aux populismes qui pourraient s'y opposer ?

En définitive, si le projet de loi peut encore être amélioré, il demeure essentiel parce qu'il donnera au fait urbain et aux villes la visibilité requise.

M. Gilles Retière, président de Nantes Métropole. - L'agglomération nantaise s'est constituée en communauté urbaine dès 2001. Il s'agit de l'échelon le plus pertinent pour de multiples avancées. Tel est par exemple le cas de l'élaboration d'un PLU à l'échelle communautaire : c'est une gageure puisqu'il faut concilier cohérence globale et déclinaisons locales, mais elle est ô combien nécessaire.

L'agglomération nantaise demande à bénéficier du statut de métropole afin de jouer pleinement le rôle majeur qui est le sien comme partenaire de la région pour l'enseignement supérieur, le soutien aux entreprises émergentes, le développement économique, etc. Nous pourrons ainsi contracter sur un pied d'égalité avec la région.

A cet égard, je relève que la notion de « chef de file » n'est pas toujours pertinente. Ainsi, le chef de filat régional en matière de transport garantirait-il suffisamment l'attention aux dessertes intra-urbaines pourtant essentielles pour l'agglomération nantaise ? Un accord négocié entre les deux partenaires, auquel nous arriverons sans mal, serait préférable.

Il me semble que la compétence métropolitaine en matières d'habitat et de logement pourrait être étendue. Le succès des délégations aux intercommunalités des aides à la pierre milite pour que la compétence soit définitivement attribuée à la métropole. Il faut privilégier le cadre local. La même remarque vaut pour les politiques de soutien à l'habitat ou l'hébergement d'urgence, à l'exception de celui qui concerne les étrangers, qui relève de la compétence de l'Etat.

Le cas particulier de la métropole lyonnaise a beaucoup inquiété les présidents de conseils généraux. Pourtant, le texte de loi n'engage pas de nouveaux transferts de compétences du département à la métropole. Il n'y a pas lieu de retirer au premier sa compétence en matière d'action sociale, à l'exception, peut-être, de celle relative à l'hébergement d'urgence des familles.

Je vous confirme donc que nous sommes très favorables à cette loi qui permettra des accords avec la région et que nous ne souhaitons pas avoir avec le département des problèmes qui ne se posent pas.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je donne la parole à notre collègue Louis Nègre qui représente l'agglomération niçoise. J'observe que cette agglomération est déjà constituée en métropole. Beaucoup -pas toutes- souhaitent l'être, même des communes de 30 000 habitants.

M. Louis Nègre, sénateur, vice-président de la métropole Nice-Côte-d'Azur. - Il s'agit d'ailleurs de la seule métropole existante créée grâce à la loi de 2010 proposée par la majorité à laquelle j'appartenais.

Je regrette l'éclatement de la réforme qui nous est proposée en trois textes. L'acte III de la décentralisation aurait mérité plus de clarté, d'unité et de vision.

Des territoires de montagne aux villes littorales, toutes les configurations urbaines sont représentées au sein de la métropole Nice-Côte-d'Azur. Or, malgré cette disparité, l'accord pour sa création fut acquis à plus de 90 %.

Cette intercommunalité exerce d'ores et déjà toutes les compétences proposées par le projet de loi, qu'il s'agisse de l'habitat, de l'urbanisme ou des services d'intérêt collectif. Je vous invite à venir constater sur place l'efficacité et l'attractivité de la métropole ainsi que l'économie qu'elle permet de réaliser par la mutualisation des moyens.

Le texte présente des avancées en matière de transport mais on peut regretter que rien ne soit prévu pour la dépénalisation du stationnement et l'attribution de la compétence, en la matière, aux communes. On gagnerait aussi à ce que les gares soient gérées, avec tous les acteurs concernés, sous l'autorité de la collectivité qui a la compétence de l'aménagement urbain. Pour le logement, il pourrait être pertinent de ne pas imposer un transfert en bloc des compétences, et autoriser plus de souplesse.

Cessons d'opposer fait urbain et fait rural. Sur 46 communes que compte notre métropole, beaucoup sont des communes rurales, ce qui ne cause aucune difficulté. La clé est une bonne gouvernance. Maire de Cagnes-sur-mer, je ne suis pas devenu, en rejoignant la métropole, un maire d'état civil ou d'arrondissement. Pas un citoyen ne confond le président de la métropole et le maire de sa commune dont tous reconnaissent l'importance. La charte des maires, que nous avons conclue nous sert de constitution interne. La conférence des maires décide des grandes orientations par consensus et non par vote. Le conseil de développement complète ce système démocratique qui assure le bon fonctionnement de la métropole. On ne trouverait, en dix ans, aucun exemple d'une contestation de la communauté d'agglomération ou de la métropole par l'une des communes membres. Même des communes dirigées par des maires communistes envisagent de nous rejoindre.

La métropole permet en réalité de mutualiser de grandes politiques d'intérêt collectif. Il est toutefois important de garantir l'indispensable rôle des maires dans la gestion des politiques de proximité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Demain, lors de la réunion de la commission des lois, il y aura un débat sur les critères de la métropole. J'ai relu en particulier un rapport du Sénat de 2009, sous la présidence de notre collègue Claude Belot, dans lequel un véritable consensus s'était formalisé. Je retrouve justement toutes les sources d'inspiration de ce consensus dans le texte que nous examinons.

Le Sénat a toujours pris position en faveur d'un nombre limité de métropoles. Nous aurons donc un débat sur les critères de la métropole, ainsi que sur les fonctions métropolitaines.

Nous devons, ensuite, faire attention, particulièrement avec un texte scindé qui nous conduit à aborder la question des métropoles en « pole position », à ne pas introduire dans le texte l'idée que les compétences du département, voire de la région, seraient des variables d'ajustement de l'emprise métropolitaine. Nous devons entrer dans ce texte avec prudence. La métropole doit jouer un rôle moteur. Il s'agit d'apporter une reconnaissance de ce qu'elle apporte au territoire, au-delà de son propre périmètre.

À partir de là, et les précédents rapports du Sénat confirment ce point, il vaut mieux poser le problème des transferts éventuels de compétences sur des bases conventionnelles.

M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des Départements de France, a convenu que Paris, Lyon et Marseille devaient être sortis du raisonnement. Nous devons privilégier le « sur mesure » métropolitain en fonction des objectifs du projet, plutôt qu'un « prêt-à-porter » trop contraint, qui cacherait mal un risque de désengagement de l'Etat.

Toutes les personnes entendues, quel que soit leur bord politique ou la taille du territoire représenté, ont été d'accord pour dire, concernant les blocs insécables de compétences, comme le logement par exemple, que si on a besoin de contractualisation, certains éléments relèvent de prérogatives de puissance publique. Je vais donc proposer à la commission de sortir de ce bloc insécable le DALO et le logement d'urgence.

Quant à la conférence territoriale, ce que dit la ministre s'inscrit dans le droit fil des travaux précédents du Sénat. Cette conférence est extrêmement importante ; néanmoins, les chefs de file, tels que définis dans ce texte, méritent précisions et corrections. C'est un vrai débat par exemple de dire que le tourisme relève de la compétence du département, alors que la région est chef de file en matière de développement économique et touristique du territoire. Supposer qu'il n'y a pas de corrélation directe entre le tourisme, le développement économique et international d'une ville, est discutable. Nous aurons ce débat.

Quand la région chef de file fait son schéma régional de développement économique, la procédure prévoit que les propositions et les enjeux stratégiques de la métropole seront également discutés et partagés. Nous allons le dire explicitement.

Toujours sur la gouvernance, sans remettre en cause la contractualisation, et sans renoncer à la conférence territoriale, nous proposons d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif. Il me semble que les métropoles qui fonctionnement correctement actuellement sont toutes dotées de règlement intérieur, sur la base duquel l'exécutif est investi au moment des élections. Nous devons laisser une certaine souplesse au mode de fonctionnement local.

Au sujet des PLU, même pour des intercommunalités qui ont des PLU intercommunaux depuis déjà bien longtemps, il est fondamental de mettre en place un système de coproduction.

La métropole fait peur aux maires. Certains de nos collègues, comme Gérard Collomb, ont déposé des amendements tendant à préciser que les communes membres des métropoles restent des collectivités territoriales à part entière ! Il est très important de prévoir la manière dont les communes sont associées, pour les PLU intercommunaux en particulier.

Enfin, j'appelle à une mobilisation transpolitique sur la problématique du stationnement, et notamment sur la question de sa dépénalisation.

M. Ronan Dantec. - Je voudrais mettre l'accent sur deux points. Le premier concerne la démocratie locale. Nous dotons les métropoles de compétences importantes, c'est une bonne chose. Il s'agit de la réaffirmation du fait urbain, qui comporte de nombreux enjeux et responsabilités, y compris en dehors du territoire de la métropole.

Néanmoins, il me paraît problématique d'accroître leurs compétences alors qu'il n'existe pas de sanction par le suffrage universel direct. Il me semble, pour que cette loi soit comprise, qu'il faudrait instituer tout de suite un suffrage universel direct, qui donnera sa légitimité au président de métropole, qui va prendre de lourdes décisions pour la vie quotidienne et la cohésion sociale de son territoire. Ensuite, on pourrait prévoir des modalités permettant à l'ensemble des territoires constituant la métropole d'être représentés dans un scrutin de liste comme c'est le cas pour les départements lors des scrutins régionaux.

Il faut également réfléchir à l'implication des élus. Il serait problématique d'avoir des métropoles aux compétences étendues mais peu de vice-présidents. Il ne faut pas laisser la technostructure métropolitaine se substituer aux élus dans la prise de décisions.

Pour cette dynamique démocratique, il faudrait également réfléchir à la mise en place de conseillers métropolitains subdélégués.

Cette question du fonctionnement démocratique de la métropole pèsera sur le vote final du groupe écologiste.

Mon deuxième point concerne le lien entre la métropole et ses territoires environnants. Il faut éviter que, comme dans les années 1980 et 1990, les grandes villes assèchent les territoires alentour, en récupérant une grande part de l'activité économique. L'avenir des métropoles tient à la relance du dynamisme des villes moyennes situées sur leur territoire d'influence. La conférence territoriale doit en partie répondre à cette problématique, mais elle n'englobe pas toutes les villes moyennes de la zone d'influence de la métropole. Il faudra donc également maintenir un dialogue permanent entre la métropole et l'ensemble des villes moyennes, même si je ne sais pas si cela doit figurer dans la loi. Il faudra également le faire dans le cadre des pôles métropolitains.

Par exemple, le pôle métropolitain Loire-Bretagne est une réelle avancée, alors même que Nantes et Rennes, les deux capitales de la Bretagne, se sont affrontées pendant quatre siècles. Cette concurrence entre grandes villes proches est surmontée grâce au pôle métropolitain. Les pôles métropolitains entre grandes villes devraient donc également associer les villes moyennes.

Cette idée permettrait d'éviter de laisser penser que nous sommes toujours dans la concurrence entre types de territoires.

Mlle Sophie Joissains. - Ce n'est un mystère pour personne : je suis contre la métropole de Marseille. Cependant, je suis d'accord avec plusieurs des points évoqués : l'existence de la compétition internationale, la nécessité d'insuffler une nouvelle dynamique aux territoires, un transfert limité de compétences sur une base conventionnelle, ainsi que la préservation des compétences des collectivités territoriales comme les départements.

Tout cela ne peut exister qu'avec une certaine souplesse et l'adhésion des élus locaux, ce qui est le cas des intervenants de ce soir. La démocratie locale est alors respectée et la métropole peut alors être une bonne chose. Sans volonté et désir des élus locaux, sans consultation réelle, la mise en place de ces structures ne sera pas possible.

M. Michel Mercier. - Qu'est-ce qu'une métropole ? Retenir exclusivement le critère démographique est insuffisant. Il est nécessaire d'affiner les critères. Certaines agglomérations plus petites peuvent remplir des fonctions essentielles (attractivité internationale, enseignement supérieur, développement des technologies, recherche, culture...) et remplir de ce fait une fonction de métropole. Il n'existe pas de modèle unique de métropole. Nous devons privilégier une approche « sur mesure ».

Il ne doit pas non plus être question de mettre des métropoles partout, ce qui nuirait à la compréhension du concept par nos concitoyens. Or, actuellement, nombreux sont les EPCI qui utilisent le terme « métropole » dans leur dénomination.

De plus, nous ne pouvons pas affirmer que nous créons les métropoles mais que rien ne change. La commune va évoluer, elle n'aura plus les mêmes compétences, plus le même rôle. Il faut le dire. Si on dit qu'on ne change rien, ce n'est pas la peine de faire une loi.

Nous devons également éviter la dispersion. Par exemple, dans la communauté urbaine de Lyon, il y a plus de vice-présidents que de conseillers généraux dans tout le Rhône. Le nombre de postes de vice-président doit correspondre à des fonctions réelles, sinon la métropole sera ingouvernable. Le renouveau de l'intercommunalité doit être parlant pour nos concitoyens.

Enfin, si l'on veut que le dispositif fonctionne, il faudra régler les relations avec les départements, qui poseront peut-être plus de difficultés que celles avec les régions.

Mme Fabienne Keller. - A mon tour de regretter le fractionnement du texte. Si nous ne pouvons nier l'importance du fait urbain, cette dynamique doit se vivre en complémentarité avec l'existence des autres territoires. Cette hiérarchie implicite, qui découle du fractionnement de l'acte III de la décentralisation, ne me paraît pas être une bonne chose.

Strasbourg, future métropole, nécessite un traitement particulier du fait de sa dimension européenne. C'est d'ailleurs la capitale européenne de la France, puisqu'elle accueille l'une des institutions européennes centrales. Le 5 février dernier, lors de sa visite à Strasbourg, le Président de la République a annoncé la création d'une « euro métropole ».

Je voudrais donc plaider ici, comme l'a déjà fait Roland Ries devant vous, pour que Strasbourg ait un statut particulier dans ce texte. Nous aurons besoin d'être épaulés par l'Etat pour assurer cette mission. Il est de l'intérêt de la France, au moment même où l'axe franco allemand fait débat, d'assurer son attachement au rayonnement européen.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je redonne maintenant la parole à nos intervenants pour quelques mots de conclusion.

M. Louis Nègre. - Les métropoles ne sont que le constat de ce qui se passe actuellement : le fait urbain. Cette dynamique ne pourra que s'accentuer, au niveau national mais également international. Le dynamisme des métropoles est un atout pour notre pays dans un contexte mondialisé.

La demande de certains de nos collègues de voir leur territoire devenir métropole s'accompagne d'inquiétudes quant au devenir des communes. La commission et le Parlement doivent trouver un équilibre. Si la métropole comporte des transformations substantielles, à travers les transferts de compétences notamment, il n'en demeure pas moins que les Français demeurent attachés aux communes et à leurs maires. Je défends la métropole, système le plus intégré qui soit, mais j'affirme l'intérêt de conserver des communes et des maires et qui ne soient pas des maires d'état civil ou d'arrondissement. Il est donc fondamental de promouvoir la coproduction et les échanges. Chez nous, les choses sont claires : personne ne confond le président de la métropole et le maire.

M. Gilles Retière. - Nous sommes tous volontaires ici pour devenir des métropoles, assumer plus de responsabilité et être des acteurs de nos territoires. Je comprends la nécessité d'avoir des conventions avec les régions et les départements mais c'est déjà possible à l'heure actuelle.

Mais sur un certain nombre de points, le nouveau dispositif doit permettre de surmonter les blocages excessifs. Après le temps du dialogue, il faut que nous puissions agir, même lorsqu'il existe une certaine opposition.

À Nantes, nous avons également mis en place une conférence des maires qui intervient au-delà des compétences dévolues à la communauté urbaine. Nous l'avons utilisée pour évoquer la modification des rythmes scolaires ou pour parler de la situation des Roms par exemple. C'est une instance de dialogue très intéressante, qui permet une bonne gouvernance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous n'avons pas besoin de la loi pour le faire.

M. Gilles Retière. - Il me semble ensuite que quinze vice-présidents, ce n'est pas assez. Vingt peut-être ?

Quant au pôle métropolitain, il peut constituer une solution satisfaisante pour associer les territoires voisins. Il faudrait cependant en simplifier les modalités de mise en place.

Je pense que nous irons vers le suffrage universel. Pour certains territoires, il n'est pas forcément évident que le maire de la grande ville soit le président de la structure intercommunale. Nous avons besoin d'une présentation simple du projet et de son président aux électeurs.

M. Michaël Delafosse. - Nous franchissons aujourd'hui une étape supplémentaire du fait urbain. Nous ne devons pas brusquer les citoyens en prévoyant dès à présent le suffrage universel.

Il faut un PLU intercommunal, une stratégie commune d'aménagement du territoire, fondée sur le dialogue, qui ne soit pas une simple déclaration d'intention. Pour fonctionner correctement, la structure métropolitaine doit emporter l'adhésion des décideurs locaux.

Nous devons établir une liste précise des métropoles, quels que soient les critères retenus. Cette liste pourrait évoluer. D'autres territoires pourraient être éligibles au dispositif des métropoles au fil du temps.

Nous sommes dans une compétition mondiale des territoires. Nous devons être capables de les promouvoir et nous avons donc besoin d'une certaine clarté nous permettant d'identifier quels territoires sont des métropoles.

Enfin, nous avons conscience que la France va vers des choix drastiques en termes de finances publiques. Les finances locales seront mises à l'épreuve. Le projet de métropole permet la mutualisation des ressources. Il améliore également l'efficacité et la lisibilité des politiques publiques.

Ce projet de loi reconnait donc le fait métropolitain mais nous permet également de traverser cette séquence économique difficile.

M. Jean-Pierre Moure. - Le temps est un facteur déterminant. Je souhaite que nous prenions le temps nécessaire pour établir un texte satisfaisant. Les métropoles peuvent nous permettre d'être plus efficaces en matière de développement économique, de relations sociales, de compétition nationale et internationale, mais également dans la vie quotidienne des citoyens. Elles permettront également de simplifier l'organisation publique.

Pour Montpellier, il est stratégiquement important d'être une métropole entre Lyon, Marseille, Barcelone et Toulouse.

Quant au sujet des finances publiques, la métropole va simplifier les choses par la mutualisation. Mais il faudra faire preuve d'une certaine pédagogie.

Le texte apporte une modernisation des institutions. Il doit conduire à redonner confiance aux citoyens

M. Pierre Cohen. - Une métropole n'est pas un titre ou un diplôme. Il s'agit d'un changement profond, d'une nouvelle étape. Il nous semble impensable qu'à terme, en 2020, les présidents des métropoles ne soient pas élus au suffrage universel.

Nous devons être capables, dans nos métropoles, de nous inspirer de l'organisation par arrondissements de Paris, Lyon ou Marseille, ce qui fera indéniablement évoluer le rôle du maire.

Quant à l'attractivité internationale, l'Etat ne peut plus agir seul. Dans les domaines de l'innovation et de la recherche par exemple. Les métropoles peuvent constituer, par leur masse critique, une réponse adaptée aux défis de société, dans une période véritablement stratégique pour les filières émergentes. Cette attractivité ne servira pas seulement le territoire de la métropole.

Dans notre région, avec l'ensemble des villes moyennes, nous n'avons pas choisi de constituer un pôle métropolitain, mais avons créé une association « Dialogue métropolitain », qui a trois objectifs : reconnaître les excellences et les qualités de chacun des territoires, construire des complémentarités et créer de nouvelles filières touristiques, culturelles et économiques.

Enfin, La loi doit constituer une étape supplémentaire. Elle doit prévoir plus de compétences que celles qui existent aujourd'hui sinon ce n'est pas la peine de faire une loi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous arrivons au terme de ces auditions. Elles nous ont permis de recevoir plus de soixante élus. Je vous remercie pour la richesse de vos contributions.

Mercredi 15 mai 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, Président -

Représentation des Français établis hors de France - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Catherine Tasca et Eliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, Christophe-André Frassa et Michel Mercier sont désignés comme candidas titulaires et MM. Pierre-Yves Collombat, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Richard, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto sont désignés comme candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Nomination d'un rapporteur

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Deux articles de ce texte intéressent notre commission, je propose donc que nous nous saisissions pour avis. M. Vandierendonck ayant beaucoup travaillé sur le dernier texte portant sur le logement, je suggère que nous le nommions rapporteur sur ces deux articles.

M. Alain Richard. - L'un des deux articles habilite le Gouvernement à procéder à une refonte des procédures devant la juridiction administrative en cas de litige en matière d'urbanisme, qui va, dans certains cas, jusqu'à la suppression du double degré de juridiction. J'y suis favorable, mais cela justifie un débat dans notre commission.

M. René Vandierendonck est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1017 (A.N., XIVème législature) habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (procédure accélérée).

Régime des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 541 (2012-2013) pour la proposition de loi n° 511 (2012-2013), modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de communes.

Article 2 bis

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 vise à prévenir le déferlement d'un urbanisme à tout crin : lors de la construction d'un lotissement, il faudra que le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols soit révisé.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Nous sommes convenus à l'unanimité de voter ce texte conforme, en raison notamment de sa complexité. Avis défavorable, donc. De plus, ce texte n'a pas pour objet de veiller à l'application des règles d'urbanisme ou de sauvegarder l'outil agricole.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je précise que les plans d'occupation des sols ne peuvent plus être révisés, il faut désormais élaborer un plan local d'urbanisme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 4 bis

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 reprend un amendement déposé en première lecture et donne aux anciens ayants droit un droit de préemption sur les biens de la section qui auraient été transférés à la commune puis revendus par cette dernière.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition semblable. L'Assemblée nationale l'avait supprimé compte tenu des incertitudes qu'elle engendrait, notamment pour savoir à qui vendre le bien en priorité si plusieurs anciens ayants droits revendiquaient le droit de préemption. L'Assemblé nationale ayant respecté l'esprit général du texte, il me semble normal de ne pas revenir sur ce point. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 4 decies

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 1 a pour objet de redonner un peu de vie à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet du texte. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 4.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1, ainsi qu'à l'amendement n° 4.

M. Alain Richard. - J'ai reçu hier un courrier de la fédération des fermiers et métayers qui signale une discordance entre la rédaction du code rural et celle du code général des collectivités territoriales sur les règles de résiliation des baux ruraux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous l'avons tous reçue, en effet.

M. Alain Richard. - Dans un code la volonté du bailleur suffit, dans l'autre il faut passer par le tribunal. C'est un problème...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous ne pouvons pas le rattacher à cette proposition de loi.

M. Alain Richard. - Si, car il en est apparemment la conséquence.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons étudier la question, mais il est trop tard pour intervenir sur ce texte.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 2 bis
Coordination et clarifications rédactionnelles

Mme LIPIETZ

2

Défavorable

Article 4 bis
Conséquences du transfert

Mme LIPIETZ

3

Défavorable

Article 4 decies
Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale

Mme LIPIETZ

1

Défavorable

Mme LIPIETZ

4

Défavorable

Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission examine les amendements sur le texte n° 543 (2012-2013) pour la proposition de loi organique n° 381 (2012-2013) tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 1 propose de valoriser les avantages en nature pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul des indemnités cumulées.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Le sens de cette proposition de loi organique est d'affirmer un principe, pas d'entrer dans les détails des modalités de sa mise en application. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 propose de mettre en oeuvre les excellentes préconisations faites par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée dans leur rapport déposé le 20 mars 2013 au titre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la valorisation des mandats locaux par le non-cumul : ils déploraient qu'il n'y ait pas de liste de toutes les fonctions occupées par chaque élu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Nous aurons bientôt à examiner une loi sur la transparence de la vie politique. Ce n'est pas l'objet du présent texte. Du reste, seule l'indemnité parlementaire sera autorisée pour les parlementaires, ce qui résout la question !

M. Jean-Jacques Hyest. - En effet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Virginie Klès. - L'acte de représenter le Parlement dans une instance extérieure n'est pas une fonction supplémentaire, mais fait partie intégrante du mandat parlementaire, et ne doit donc pas donner lieu à la perception d'une indemnité complémentaire, même si le défraiement des transports reste justifié. C'est le sens de mon amendement n°3.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Avis favorable : c'est l'esprit de ce texte. Une modification a déjà été apportée depuis la première lecture, puisque les sociétés publiques locales ont été créées depuis. J'invite Mme Klès à le rectifier sous la forme d'une adjonction après le deuxième alinéa de l'ordonnance de 1958 : « le parlementaire ne perçoit aucune indemnité de fonction au titre de représentant de son assemblée dans un organisme extérieur ».

Mme Virginie Klès. - J'accepte cette rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3 sous réserve de sa rectification.

La commission adopte les avis suivants :

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Avis de la commission

Mme LIPIETZ

1

Défavorable

Mme LIPIETZ

2

Défavorable

Mme KLÈS

3

Favorable sous réserve de rectification

Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 545 (2012-2013) pour la proposition de loi n° 382 (2012-2013) tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux.

Article 1er bis

M. Alain Richard, rapporteur. - Les modalités que je propose dans l'amendement n° 5 sont entièrement fidèles au mécanisme de la loi de 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux. Ce mécanisme a donné lieu à un débat au conseil constitutionnel, qui ne l'a pas jugé contraire au principe d'intelligibilité de la loi. Il s'agit d'appliquer le système proportionnel à deux tours avec exclusion de listes. Toutes les listes sont réparties par sections départementales, l'attribution des sièges entre sections départementales se faisant à la proportionnelle des voix obtenues, par dérogation au principe selon lequel sur une unité géographique, la répartition doit se faire sur la base de la population et non des électeurs. Mon système respecte ce principe, en prévoyant toutefois, sur la proposition du groupe RDSE, que le département le plus faible se voie attribuer un nombre minimal de trois sièges. Cette dérogation est de moindre ampleur que ce qu'a déjà accepté le conseil constitutionnel dans le débat sur les conseils territoriaux. Un département représente aussi un territoire. Mon amendement est une nouvelle rédaction d'une première mouture. Il se coule dans les dispositions actuelles du code électoral en ses articles L.338 et L.338-1.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Article 1er A

Mme Hélène Lipietz. - Ce texte constitue un recul. L'amendement n° 1 demande donc la suppression de cet article

M. Alain Richard, rapporteur. - Le groupe écologiste doit clarifier sa position : si son objectif est la suppression des départements, qu'il dépose une proposition de loi, et nous examinerons l'ensemble des conséquences de cette suppression, qui ne sont pas négligeables. Le système électoral des régions prend comme base, pour l'attribution des sièges, l'ensemble des suffrages obtenus dans la région. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Je salue le travail du rapporteur. Tant que les départements existent, il serait absurde que les électeurs d'un département n'aient pas de représentant au conseil régional. Cela risque réellement d'arriver !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 1er bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 4 renverse, comme le Sénat l'a déjà décidé en d'autres circonstances, le principe privilégiant l'âge : je fais entrer le jeunisme.

M. Alain Richard, rapporteur. - J'ai moi-même cédé à cette gadgétomanie. Honnêtement, mieux vaudrait retirer l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

La commission adopte les avis suivants :

Examen de l'amendement du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 1er A
Modification de l'effectif des conseils régionaux

M. RICHARD, rapporteur

5

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Auteur

Avis de la commission

Article 1er A
Modification de l'effectif des conseils régionaux

Mme LIPIETZ

1

Défavorable

Article 1er
Départementalisation du scrutin régional

Mme LIPIETZ

2

Défavorable

Article 1er bis
Ajout de sièges supplémentaires au bénéfice des sections départementales

Mme LIPIETZ

3

Défavorable

Mme LIPIETZ

4

Défavorable

Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine enfin le rapport et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons procédé à l'audition d'une soixantaine d'élus, sans compter ceux que le rapporteur a reçus. Plus de cinq cent amendements ont été déposés. Je vous propose que nous nous fixions un temps limité pour la discussion générale.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il vaudrait mieux prescrire une durée d'expression plus brève, mais conserver une discussion par partie.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela ferait quatre ou cinq discussions générales...

M. Alain Richard. - Je suis d'accord avec M. Hyest. Mieux vaut garder une discussion générale par sujet, à mesure qu'ils sont soulevés par les amendements : la présentation de ceux-ci s'en trouvera allégée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose donc de tenir deux discussions générales, l'une sur la première partie, l'autre sur l'ensemble consacré aux métropoles, et que chaque groupe politique choisisse un orateur pour s'exprimer, le temps de parole résiduel étant attribué par ordre d'inscription.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai tâché d'atteindre à la clarté et à la simplicité que le Président de la République a appelées de ses voeux lors des états généraux de la démocratie territoriale, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Comme l'a rappelé M. Raffarin, il y a une pensée du Sénat sur la République décentralisée. Son coeur consiste à faire confiance à l'intelligence des territoires. Je donne acte à Mme Lebranchu de sa communication.

Tous les élus et les responsables associatifs se sont accordés à dire que le principe constitutionnel de libre administration se suffit, et qu'il est donc inutile d'introduire un principe de libre coordination. Il est nécessaire de développer et de clarifier, lorsqu'il s'agit de compétences non exclusives, la notion de chef de file. Les choix effectués à cet égard suscitent de nombreuses interrogations. Les conseils régionaux seront chefs de file en matière d'aménagement durable du territoire. Les milieux économiques et les présidents de région considèrent qu'il est indispensable qu'il existe un chef de file en ce domaine. Mme Duflot va prochainement soumettre un projet de loi sur le développement économique. Il importe de pacifier les rapports entre départements et régions sur la question du tourisme et sur celle de l'aménagement numérique. Il convient de laisser le rôle de chef de file en matière de tourisme à la région, qui est aussi en charge de l'intermodalité des transports. Les départements doivent être confortés dans le rôle de cohésion sociale : ils seront chefs de file sur l'égalité et la solidarité des territoires. Pour le numérique, il est équitable qu'ils soient aussi chefs de file. J'ai décelé au niveau du bloc communal un sentiment de quasi-humiliation de se voir donner comme seul rôle de chef de file la gestion de la qualité de l'air et de la mobilité durable.

Les présidents de région ont dénoncé un problème de moyens pour la conférence territoriale de l'action publique. Elle aura une fonction de clarification, au minimum.

Quant au pacte de gouvernance territoriale, pour ceux qui ont suivi tout le parcours de la décentralisation, c'est une manière insidieuse d'établir une curatelle, après dix ans de combats pour nous libérer de la tutelle. Le risque est en effet d'instaurer la tutelle d'une collectivité sur une autre... « Si vous ne suivez pas le schéma d'organisation, nous dit-on, plus de financements croisés, votre participation minimum devra être portée à 30 %... » Nous préférons supprimer ces dispositions, pour confirmer le principe de libre administration.

Selon la suggestion du président Sueur, j'aborderai d'abord les métropoles de droit commun, avant d'en venir à Paris, Lyon et Marseille. J'ai retrouvé les déclarations unanimes, de droite comme de gauche, au Sénat sur le sujet : « un nombre limité de métropoles » ! La direction générale des collectivités locales a toujours privilégié le critère démographique de la ville métropole et de son aire d'influence. A tous ceux qui rêvent de métropole, sans atteindre la « taille critique », qui n'est pas définie, je précise que des dispositions existent, sur lesquelles le maire de Lyon pourra s'exprimer. Je ne reviens pas sur la question géographique de l'atteinte de cette taille critique, traitée par la DATAR, par Eurostat, etc. bien que ce soit un vrai débat...

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La dimension régionale d'une intercommunalité peut être prise en compte. Si deux des cinq conditions objectives que je vous proposerai sont remplies, des communautés d'agglomération pourront avoir droit à une intégration renforcée et voir leur rôle régional reconnu. Unanimement, tout le monde a dit oui à la compétence habitat-logement définie selon cinq items insécables. Attention ! Sur le droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence, la métropole pourra sortir du bloc insécable, en passant éventuellement par une contractualisation spécifique. Il n'y aura en aucun cas de transfert de compétences vers les métropoles.

J'ai discuté avec les représentants de tous les territoires. Tout le monde est sur la même longueur d'ondes, sauf le Gouvernement. Hors Paris, Lyon et Marseille, j'ai enlevé tout risque d'appropriation des compétences départementales, tout danger de laisser croire qu'il existerait une variable d'ajustement. Nous voulons préciser dans la loi l'obligation contractuelle entre la métropole et le département. Cette contractualisation territoriale, portant sur les politiques départementales d'aménagement et de développement durable, doit s'effectuer dans des conditions telles qu'un transfert automatique des compétences soit exclu. Le transfert peut être conventionnel, ce qui fait l'objet de plusieurs amendements.

Le conseil régional ne doit pas arrêter son schéma régional de développement économique sans avoir pris en considération les enjeux et priorités du développement économique de la métropole.

Je vous renvoie aux déclarations du Premier ministre excluant des compétences nouvelles, mais donnant des assurances du Gouvernement sur les contractualisations spécifiques qui pourraient intervenir, au titre des contrats de projets ou des délégations rendues possibles par les crédits européens. Ne rêvez pas ! La délégation irait au conseil régional, qui subdéléguerait aux métropoles, dans le cadre de son autorité de gestion, dans le cas où une individualisation de la mobilisation des crédits européens pourrait intervenir dans le champ de compétences des métropoles.

Plusieurs amendements confortent les compétences des communautés.

J'en viens à Paris. J'ai toujours considéré, en mon for intérieur, mais je ne puis ne pas vous en faire part, que la formule la plus efficace consisterait à agréger les départements de la petite couronne ! Néanmoins, je reconnais volontiers que la progression de l'intercommunalité en Ile-de-France représente une véritable quête du Graal pour tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quelques décennies. Tout en reconnaissant le rôle accru du conseil régional d'Ile-de-France, force est de constater que l'habitat reste un défi de grande ampleur. Nous proposons d'achever la carte intercommunale pour constituer le pôle métropolitain. Beaucoup d'amendements ralentissent le calendrier de la région parisienne. Des auditions émerge la demande unanime d'une formule transitoire, avec un syndicat mixte, permettant d'avancer, mais recentré sur la compétence habitat et sur la confection du fameux plan local de l'habitat (PLH). Je me suis calé sur l'horizon du 1er janvier 2017 pour la constitution du pôle métropolitain. Nos amendements donnent de la souplesse et évitent de refaire le travail déjà accompli. J'attends d'Alain Richard plusieurs amendements sur la manière de constituer ces intercommunalités au regard du seuil démographique.

Nous réglons au passage le contentieux en cours entre l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et l'établissement public de gestion de La Défense (EPGD), qui a donné lieu à un rapport de la Cour des comptes. La rationalisation de l'intervention des établissements publics fonciers est renvoyée à quelques mois, lors de l'examen du projet de loi dit « Duflot » sur l'urbanisme.

Je constate que Lyon est le seul endroit du texte où le terme « Métropole » s'écrit avec une majuscule, c'est dire ! (Sourires) La formule d'intégration et de contractualisation y est tellement bonne que les amendements qui s'y rapportent sont suffisamment clairs pour mériter de retenir votre attention. Les commissions saisies pour avis statueront sous huit jours, ce qui est inhabituel ; nous aurons donc d'autres amendements, notamment financiers.

Le casse-tête marseillais ne date pas d'aujourd'hui. Nous rencontrons un blocage : les maires sont quasi unanimement mobilisés contre le projet de loi. Une mission de préfiguration, renforcée par un décret publié hier, a été confiée à un préfet délégué pour avancer. Il aura bien du travail et de la force de conviction à déployer pour fusionner les six établissements publics existants en un seul. Nous sommes persuadés qu'il faut approfondir la concertation avec les élus. La conférence des maires doit se mettre sans tarder au travail. Gérard Collomb a parlé de collectivité territoriale sui generis. Pour Marseille, il faut un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sui generis. Quelles garanties donner aux maires que seule la stratégie sera traitée au niveau central, qu'ils ne perdront pas l'exercice de leurs compétences de proximité, celles-ci pouvant même être accrues ? Je tiendrai cet objectif. Je n'ai pas d'autre cadre juridique pour garantir l'effet péréquateur correspondant aux 34 millions d'euros par an de recettes annuelles dus, selon les estimations de la DGCL, à la bonification de la DGF pour l'intercommunalité marseillaise.

Aucun des syndicats mixtes qui ont été créés localement, y compris quand le président du conseil général voulait les piloter, n'a atteint un caractère opérationnel. Il y a dix autorités organisatrices de transports ! Les enjeux fiscaux et sociaux, en termes d'inégalités et de fragmentation territoriales, sont considérables. Je propose donc, modestement, de tenir le cap et de donner du temps à la concertation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci d'avoir tenu un délai raisonnable sur un aussi vaste sujet. J'ouvre une première discussion générale, exclusivement sur le titre premier.

M. Jean-Jacques Hyest. - Etre Parlementaire depuis un certain temps procure l'avantage de retrouver des débats où s'affrontent les mêmes égoïsmes locaux, les mêmes craintes de subir la tutelle d'une collectivité sur une autre...Je remercie sincèrement le rapporteur de ses efforts, qui ont pu être guidés par les travaux du Sénat ; en 2010, le conseiller territorial aurait pu constituer l'amorce d'une solution, mais personne n'en a voulu. Vous vous référez aux propositions du Sénat sur la conférence territoriale ; cet élément de concertation entre collectivités est plutôt bienvenu. Nous allons trop loin dans les schémas : merci, Monsieur le rapporteur, de ne pas nous infliger cette accumulation ! En Ile-de-France, nous en sommes déjà à six, voire sept schémas !

M. Alain Richard. - A part le nombre de pages, ils n'ont pas grande importance !

M. Jean-Jacques Hyest. - Peut-être, mais ils peuvent être utilisés contre vous : j'en veux pour preuve le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Il serait bon de simplifier cela. Le chef de file est aussi une bonne chose. Le débat sur la clause de compétence générale, du point de vue juridique, est totalement stupide, ce qui ne nous a pas empêchés d'y consacrer plusieurs jours de séance en 2010 ! Les collectivités, les départements surtout, n'ont plus les moyens d'aider les communes !

Il importe, à propos de chef de file, de définir qui s'occupe du développement économique, ce qui ne signifie pas que le département ou les intercommunalités n'aient pas un rôle à jouer dans ce domaine.

Le tourisme est un secteur sensible. Des tentatives ont eu lieu précédemment : reportez-vous aux débats sur la loi de 2010, ou à ceux sur la loi Raffarin, puisque la loi Chevènement n'est pas la seule à avoir tenté de redistribuer les compétences. Les efforts du rapporteur pour donner un peu de cohérence à cet ensemble méritent d'être loués, mais nous n'inventons pas les métropoles avec ce texte : Gérard Collomb connaît l'apport de la loi de 2010. C'est un travers bien français que de vouloir un tel texte. Les métropoles allemandes ou britanniques, les scandinaves étant de moindre ampleur, reposent sur très peu d'outils juridiques. Elles se débrouillent très bien toutes seules, sans texte. La France en est incapable, peut-être parce que nous avons des préfets ou des juges administratifs...

M. Christian Favier. - Nous sommes très critiques sur ce projet qui n'est pas décentralisateur mais qui, au contraire, concentre encore davantage les pouvoirs locaux  et éloigne un peu plus les citoyens des lieux de décision, à l'inverse des conclusions des états généraux organisés par le Sénat, où les maires ont fortement exprimé le besoin de renforcer l'échelon communal. Il procède d'une volonté de réduire la dépense publique que nous ne partageons pas, en ciblant les seules collectivités pour mener une politique d'austérité.

Le rapporteur a justement souligné l'obligation de mettre en place des schémas, auxquels les collectivités restent « libres » de ne pas souscrire, quitte à perdre leurs financements croisés. Ce texte affaiblit les communes et les départements. Pas moins de 550 amendements ont été déposés, dont 150 par le rapporteur, preuve que ce texte pose problème...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - ...qu'il soulève l'intérêt !

M. Christian Favier. - Il suscite aussi un certain malaise et beaucoup de questions chez les élus locaux.

Nous avons besoin d'un nouvel acte de la décentralisation, fondé sur le renforcement des services publics locaux, sur la coopération volontaire et non sur la contrainte, sur l'harmonisation, la coordination, l'articulation des politiques publiques menées par chaque collectivité.

Nous approuvons les propositions du rapporteur, pour donner plus de souplesse et ne pas se laisser enfermer, sous couvert d'un pacte de gouvernance, dans de lourdes contraintes. Ce texte est mal ficelé. Il comporte trop d'articles. Au lieu de reprendre l'organisation territoriale du pays par la base, en partant des communes et des intercommunalités, il commence par les métropoles : nous marchons sur la tête ! Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes. Elles mettent le Sénat en difficulté, car nous ne pouvons étudier sérieusement ce texte, qui devrait être réécrit. C'est ce qu'a entrepris le rapporteur, dont je partage l'essentiel des remarques, qui ont abouti à de nombreux amendements de la commission...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons fait notre travail...

M. Christian Favier. - ...dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi notre groupe n'a pas souhaité déposer d'amendements, dans l'attente des propositions du rapporteur. Je présenterai néanmoins certains amendements en tant que membre de l'Assemblée des Départements de France (ADF). Nous allons en examiner 550 dans un délai extrêmement court... Ce n'est pas très sérieux. Nous souhaitons que l'examen de ce texte soit reporté, pour nous donner le temps de travailler plus sérieusement.

M. Gaëtan Gorce. - Je m'exprime à titre personnel et non au nom du groupe socialiste, puisque mon soutien à ce texte sera très tempéré par mes observations. Malgré l'excellent travail du rapporteur, nous sommes confrontés à la fatalité de la quasi-impossibilité de réformer notre organisation et notre carte territoriales. Nous avons trop de régions, la plupart des départements ruraux sont exsangues, notre carte administrative ne correspond pas à une véritable logique de territoire. Pour autant, les aménagements à la première partie sont cosmétiques, voire bureaucratiques. Nous aurions pu imaginer encourager l'expérimentation de solutions que nous ne souhaitons pas imposer mais qui résultent d'initiatives existantes ici ou là. Je regrette que nous n'y recourions pas, pour trouver une organisation plus proche de la réalité des territoires. L'occasion aurait pu être saisie de renforcer le chef de file, pour coordonner, par exemple, la politique de l'emploi, grande absente de ce texte, alors que nous faisons face à une situation dramatique. Nous avons besoin d'une politique territoriale de l'emploi. Il n'y en a pas, faute de chef de file.

La question territoriale soulève le problème des pays, dont le texte ne dit mot, alors qu'ils ont mobilisé des intercommunalités autour de vrais projets territoriaux. Je ne dis pas que le pays doit prendre la place des collectivités existantes, mais qu'il peut, dans les territoires ruraux, mettre en place des outils au service de politiques publiques territoriales cohérentes. Il importe enfin de réintroduire la notion d'organisation territoriale et de projets territoriaux à travers les régions.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'esprit dans lequel le rapporteur a envisagé ce texte ne peut qu'être approuvé et soutenu. Tout maçon sait cependant qu'il est beaucoup plus difficile et couteux de travailler en sous-oeuvre que de reconstruire un bâtiment. Je m'y suis attelé avec quelques amendements, sans illusion sur la suite qui leur sera donnée. Je vais vous faire rêver en vous citant cet extrait de l'exposé des motifs de la loi de 1982 sur la décentralisation : « le projet de loi présenté par le Gouvernement transfère des pouvoirs aux régions, aux collectivités territoriales, aux élus librement désignés par leurs concitoyens (...) il s'agit d'un acte de confiance dans la capacité des Français de se gérer eux-mêmes. »

M. Michel Mercier. - C'est un Marseillais qui a écrit cela.

M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'est la confiance devenue ? Le présent texte est un acte de défiance à l'égard des représentants des citoyens, placés sous la haute surveillance des préfets et de la Cour des comptes.

J'insiste sur la coordination envisagée par la conférence territoriale. J'aurais préféré en rester aux propositions de la mission qui avaient fait l'unanimité au Sénat ...Vous verrez l'unanimité que nous aurons tout à l'heure ! (Sourires) Un conseil des exécutifs ayant pour mission de coordonner librement éviterait une organisation pléthorique, où beaucoup ne se sentiront pas représentés, qui passera son temps à fabriquer des schémas, nouvelle version du Gosplan. Un mandat entier sera consacré à l'élaboration de ces schémas. Pendant ce temps, on ne pourra rien dépenser, puisque les financements seront suspendus à leur achèvement, en fin de mandat. Il faudra s'empresser de les refaire dès le début du mandat suivant : match nul ! Excellent moyen de ne plus rien dépenser !

La coordination est absente de ce texte. Je suis en faveur de pôles métropolitains, qui n'ont rien à voir avec les métropoles du pauvre de la loi de décembre 2010, mais organisent la mise en cohérence de compétences très importantes, en matière de transports, d'économie, y compris sur des territoires disjoints, qui peuvent relever de régions différentes.

C'est en discutant avec M. Collomb des problèmes lyonnais que m'est venue cette idée : pourquoi la coordination ne pourrait-elle avoir lieu que sur un territoire continu et sous forme d'EPCI ? La mise en cohérence des réseaux est importante. Les pays, évoqués par M. Gorce, ressortissent de cette logique, appliquée aux territoires ruraux.

Mme Nicole Bonnefoy. - Le projet de loi confie au département la compétence « tourisme », ce qui est remis en cause par les amendements du rapporteur et d'autres sénateurs. Les départements sont garants de la solidarité territoriale. Ils ont mis en oeuvre, y compris dans des territoires reculés inconnus des décideurs de la région, des projets touristiques qui sont souvent les seules sources de développement économique de ces territoires et qui n'existeraient pas sans le soutien des départements. Nous pouvons craindre que les régions, en privilégiant les grands projets régionaux, passent à côté de ces initiatives.

Les offices du tourisme, de la compétence des intercommunalités, sont l'échelon de proximité du secteur. Par cohérence, il est normal que la compétence « tourisme » soit exercée par le bloc local, intercommunal et départemental.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pour moi, les trois textes forment un tout. On peut discuter à perte de vue pour savoir par où commencer. J'estime que ces trois textes sont trop longs. Ils ne vont pas assez à l'essentiel, qu'ils confondent avec l'accessoire.

Par rapport au projet initial, les propositions présentées par le rapporteur constituent un changement considérable. J'aurais eu beaucoup de mal à voter le texte du Gouvernement, pour une raison de principe : la décentralisation doit-elle signifier séparation des pouvoirs et clarté des responsabilités, ou confusion des pouvoirs ? Je suis pour la première branche de l'alternative. Comme chaque collectivité locale a beaucoup de compétences, il nous est proposé une autorité de régulation chargée de définir, pour chaque compétence, qui fait quoi. Elaborer un schéma pour chacune de ces compétences m'apparaît d'une complexité inutile et nuisible. Il y a des conseils régionaux, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. On veut créer des conseils de développement régional, des conseils territoriaux, en plus des métropoles, une conférence territoriale régionale : c'est la polysynodie ! Je suis totalement d'accord avec les amendements du rapporteur, faisant de la conférence territoriale une instance de concertation, qui peut être mise en oeuvre dans chaque région. Cette conférence réunira soixante personnes, voire plus, appelées à débattre de toute compétence, à donner un avis sur un schéma par compétence, qui sera ensuite approuvé par les régions, les départements, les intercommunalités : c'est incroyable et pratiquement infaisable ! Définissons qui fait quoi, qui est chef de file. Modifions un aspect inacceptable de ce texte, qui confiait aux 36 700 communes la responsabilité de la qualité de l'air et de la « mobilité durable » ! J'y reviendrai en séance publique. Le rapporteur a parfaitement raison de proposer d'y substituer une prérogative en matière de service public et de services de proximité à la population. J'approuve la nouvelle écriture du texte, beaucoup plus cohérente, qui ne nous enferme plus dans cet enchevêtrement de conseils et de schémas, dont je ne mésestime pas les bonheurs et les joies, tout en souhaitant qu'ils laissent place à d'autres bonheurs et à d'autres joies.

M. Yves Détraigne. - Vous m'ôtez les mots de la bouche ! Il faut simplifier ce texte, censé clarifier les responsabilités, mais qui instaure en fait une réunionnite sans fin et ne pipe mot des moyens : nous sommes face à une oeuvre technocratique, dont les auteurs n'ont jamais géré une collectivité locale ! Nous atteignons des sommets de complexité.

La notion de chef de file est très bonne. Les moyens risquent cependant d'être trop limités pour réussir à rassembler les collectivités territoriales.

Ce texte a été écrit en pensant aux régions et aux grandes villes, pas aux départements situés en milieu rural, ni en écoutant la voix des nombreux élus de petites communes. Dans la Marne, 48 % des communes ont moins de 100 habitants. Il en va de même dans de nombreux départements, où la majorité des communes sont situées en zone rurale.

Je me retrouve dans les préoccupations de M. le rapporteur : ce texte ne me satisfait pas, en dépit de ses aspects intéressants, sur les métropoles.

Mme Cécile Cukierman. - Il est nécessaire de faire évoluer la conférence territoriale, qui souffre d'une contradiction avec la volonté affichée de libre administration des collectivités territoriales. La conférence des exécutifs, proposée par notre groupe en 2010, n'avait pas été retenue. Elle s'inspire du rapport cité par M. le rapporteur. Compte tenu de mon expérience en région Rhône-Alpes, je m'interroge sur la notion de chef de file, qui entre en contradiction avec la nécessité, pour les exécutifs des collectivités locales, de décider de politiques publiques plus efficaces. Probablement, dans l'esprit du projet de loi, les chefs de file seront-ils là non pour coordonner, mais pour décider dans le cadre d'une hiérarchie entre élus ? Bref, je reste sur ma faim. Ce texte marque un premier pas, mais nous sommes loin de l'acte III de la décentralisation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Monsieur Gorce, nous avons mis en place, en région Nord-Pas-de-Calais, 11 contrats de pays. Ils ont été supprimés par la loi de 2010. Nulle part sur notre territoire, ils n'ont suscité l'enthousiasme des conseils généraux.

Monsieur Détraigne, les problèmes du monde rural feront partie du troisième volet du triptyque ; ce n'est pas moi qui en ai décidé.

Je vous remercie du consensus que vous avez exprimé et de vos appréciations sur mon travail : nous allons en avoir besoin. Nous allons éviter les risques technocratiques que vous avez évoqués. Je vous remercie de ce que vous avez dit sur la prolifération des schémas.

J'ai entendu ce que vous avez dit sur le tourisme, Madame Bonnefoy.  J'ai mis mon portable en mode silencieux depuis quelques jours, pour résister aux pressions. Nous ne retirons aucune prérogative. Le tourisme est une dimension stratégique du développement économique du territoire, ne serait-ce que par son impact sur l'emploi. Il faut identifier un chef de file qui, en conséquence, devrait se situer du côté des régions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Mlle Sophie Joissains. - Puisqu'il est question de « faire confiance à l'intelligence territoriale », je voudrais répondre à certains propos entendus. Gaston Defferre estimait que notre pays était soumis à deux mouvements contradictoires : le besoin de décentralisation exprimé par les citoyens et leurs représentants ; la volonté des administrations centrales et des gouvernements de décider de tout. Or, la seconde a souvent tendance à l'emporter, en raison de la conviction de quelques-uns, issus de certains milieux sociaux, économiques et culturels, qu'ils sont seuls capables de diriger le pays. Ils se méfient particulièrement des provinciaux.

Dans la phase de préparation du texte, les élus des Bouches-du-Rhône n'ont pas été respectés. Lorsque nous nous sommes exprimés, d'aucuns ont considéré que ce n'était que du folklore. « Ce sont des Marseillais ! » a-t-on pu entendre avec une pointe de mépris. La ministre nous a reçus à plusieurs reprises, nous a écoutés, mais ne nous a pas entendus. Nous avons pourtant beaucoup évolué : nous avons voté pour la constitution d'un pôle métropolitain, et 109 des 118 conseils municipaux du département, socialistes, communistes, UMP et UDI ont fait l'union sacrée pour l'amour de leur territoire et contre le projet de loi. Puis, voyant que rien n'avançait, nous avons proposé la création d'un établissement public opérationnel de coopération. Lors d'une réunion au ministère, un sénateur socialiste du département a claqué la porte après avoir entendu dire « Pour Paris, nous allons travailler ; à Lyon, pas de problème ; et à Marseille, nous passerons en force ». Où est le respect des collectivités ? Et comment accepter que le préfet consulte les directeurs généraux des services avant les maires ? Si le projet de loi était adopté en l'état, le risque serait grand de blocages dans de très nombreuses communes du département. Notre révolte est légitime et saine !

Oui, la ville phare a besoin de ressources pour assumer ses charges de centralité et nous sommes disposés à négocier une péréquation associant les communes, le département et la région. Quant à l'Etat, qui s'apprête à accorder 1 milliard d'euros à Paris, il consent généreusement à verser à Marseille... 35 millions, tout en prétendant vouloir faire de cette ville une métropole européenne et méditerranéenne. Montant dérisoire, quand le seul Opéra de Marseille  coûte 100 millions d'euros ! « Qu'ils se débrouillent entre eux » dit-on à notre sujet avec dédain...

Le Conseil constitutionnel saisi de deux recours pour regroupements forcés a estimé qu'en matière de création d'EPCI, quelques communes ne pouvaient faire obstacle à l'intérêt général de rationalisation territoriale. Certes, mais ici l'opposition émane de 8 EPCI sur 9 et de 109 communes sur 118 ! Le Conseil constitutionnel a du reste rappelé que les décisions de changement de périmètres ou de fusion ne pouvaient intervenir qu'après consultation des EPCI à fiscalité propre concernés et des communes, ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale. L'article 30 du projet de loi aboutit à une fusion forcée sans garantie de consultation préalable. Or, la création de la métropole Aix-Marseille-Provence emporterait des transferts de compétences. Les élus des Bouches-du-Rhône comptent sur le Sénat, représentant des collectivités, pour entendre leurs doléances.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas de tradition de voter les motions de procédure en commission mais il était important que vous puissiez prendre la parole.

Nous n'avons jamais considéré la question des Bouches-du-Rhône comme folklorique ; cela serait discriminatoire, incorrect et indigne. Nous suivons l'actualité ; nous connaissons les difficultés que vous traversez et les efforts que vous déployez. Nous avons entendu les appréciations des différents élus que nous avons rencontrés, celles de Jean-Claude Gaudin comme celles des représentants des 109 communes que vous évoquez. Mon souhait est de parvenir à un accord, peut-être en retenant une solution évolutive dans le temps.

Répondant aussi à M. Favier, je rappelle que depuis le dépôt de ce projet de loi au Sénat le 10 avril, nous avons travaillé sans relâche et organisé 60 auditions. Les quinze jours qui nous séparent de la réunion consacrée aux amendements extérieurs doivent être mis à profit pour rechercher une solution pour Marseille et les Bouches-du-Rhône.

Intitulé du titre Ier

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 182 propose une modification de l'intitulé du titre Ier qui deviendrait « Clarification de compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs ». Je m'en suis déjà expliqué.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 182 est adopté.

Division additionnelle avant l'article 1er

Mlle Sophie Joissains. - Afin de renforcer la démocratie locale, l'amendement n° 494 prévoit la consultation des habitants par référendum en cas de changement de périmètre d'une commune ou d'un EPCI.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 494 est rejeté.

Articles additionnels avant l'article 1er

Les amendements identiques nos 4 et 437 sont rejetés.

Article 1er

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 313 vise à supprimer l'article 1er, dépourvu de portée normative.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement illustre la théorie de l'élagage. Je le soutiens donc avec vigueur.

M. Jean-Pierre Michel. - Attention, ce n'est pas la bonne période pour élaguer...

Les amendements de suppression identiques nos 313 et 186 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 177 et 183 deviennent sans objet.

Article 2

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 314 tend à réécrire l'article 2 qui rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Celle-ci avait été supprimée par la réforme de 2010.

M. Christian Favier. - Cet amendement qui mentionne une compétence sociale de la région remet-il en cause les compétences du département ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Non, il n'y a rien de nouveau par rapport à la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, j'en explicite seulement le contenu du texte.

M. Philippe Bas. - Je voterai contre cet amendement. Si l'on veut maintenir la clause de compétence générale, alors il faut supprimer un échelon territorial. Si on les maintient tous, il est indispensable d'appliquer le principe de spécialité, seul moyen d'éviter qu'une collectivité empiète sur les compétences des autres.

M. Christophe Béchu. - Je ne prendrai pas part au vote car j'estime hypocrite de rétablir la clause de compétence générale quand il n'existe plus d'autonomie financière des collectivités territoriales. Vous avez naguère dénoncé les limites d'un texte de décentralisation qui ne règlerait pas la question financière : c'est exactement le défaut ici ! La suppression de la compétence générale était liée à la baisse des dotations ; son rétablissement dans le contexte financier que nous connaissons n'est qu'un écran de fumée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quelle est la cause de la débâcle financière des collectivités territoriales ? C'est la réforme de la taxe professionnelle et la ventilation des impôts locaux décidée par la majorité précédente - et poursuivie hélas par le Gouvernement actuel. Je soutiens le rapporteur. Ce qui me gênerait serait que l'on rétablisse la clause de compétence générale tout en l'emprisonnant dans des schémas innombrables. Elle n'a de sens que si l'on supprime, dans la suite du texte, le pacte de gouvernance territoriale.

M. Christian Favier. - Je ne suis pas favorable à l'idée de confier aux régions certaines compétences, en particulier, en matière sanitaire et sociale.

Mme Hélène Lipietz. - Je voterai contre l'amendement en raison de l'insertion, dans la rédaction proposée, de la mention des langues régionales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il ne s'agit que de réécriture, nous ne changeons rien sur le fond.

L'amendement n° 314 est adopté.

L'amendement de suppression n° 187 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Fidèle au rapport Faire confiance à l'intelligence territoriale, l'amendement n° 184 tend à créer un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des représentants des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains, ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs. Cette instance garantirait une meilleure représentation es qualités des diverses catégories de collectivités.

Je veux bien que l'on définisse des compétences exclusives mais que fait-on lorsque les collectivités désignées ne veulent pas les exercer ? D'autres collectivités doivent compenser ces manquements ! Nous avons rencontré ce cas dans certaines régions en matière d'aménagement numérique ; les départements ont pris des initiatives.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans la mesure où nous avons adopté l'amendement n° 314, votre amendement devient sans objet. Je précise que le texte que je vous ai proposé reprend une proposition du rapport de la mission Belot, dont M. Collombat était vice-président.

M. Pierre-Yves Collombat. - La seule différence concerne la composition de la conférence régionale.

L'amendement n° 184 devient sans objet.

M. Christian Favier. - Notre amendement n° 60 est issu d'une proposition de l'Assemblée des Départements de France. Il propose d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le champ d'action des départements, de la même façon que celui des régions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 3 propose d'inscrire la double vocation du département : l'action et la cohésion sociales et la solidarité entre les territoires. Donc défavorable.

M. Christian Favier. - Nous souhaitons une insertion dans le code général des collectivités territoriales comme cela existe pour les régions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dès lors qu'il aura été adopté, l'article 3 sera codifié.

L'amendement n° 60 est rejeté.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'objet de l'amendement n° 178 est la création des conférences départementales des exécutifs dont deux représentants siègeront au sein du conseil régional des exécutifs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'y suis défavorable. Puisque nous recherchons la souplesse, évitons de créer des conférences territoriales à tous les étages.

M. Alain Richard. - Beaucoup de choses sont proposées quant aux compétences des conférences territoriales mais seront-elles publiques, donneront-elles lieu à procès-verbal, personne ne pose la question !

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas un amateur d'empilement. Toutefois, ces conférences existant déjà dans un certain nombre de départements, il s'agit simplement d'officialiser cette bonne pratique et d'assurer ainsi une meilleure représentation de l'ensemble des collectivités à l'échelon régional. Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique.

L'amendement n° 178 est retiré.

Article 3

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 315 étend la liste des compétences pour lesquelles la région serait chef de file : aménagement et développement durable du territoire, développement économique, tourisme, innovation et complémentarité entre les modes de transports.

Mme Nicole Bonnefoy. - Compte tenu de l'importance de la politique en matière de tourisme pour la solidarité et l'emploi, ainsi que pour l'animation et la vie des territoires, l'échelon départemental me semble le plus adapté.

M. Christophe Béchu. - Le tourisme me pose une vraie difficulté, en raison de la taille inégale des régions. Au sein de chacune, les départements ont souvent des identités très différentes - départements maritimes et de l'intérieur des terres par exemple. Le comité départemental du tourisme de Loire-Atlantique préfère travailler avec le comité régional de Bretagne plutôt qu'avec celui des Pays-de-la-Loire. De plus, le département me semble le bon échelon pour accompagner le développement du tourisme urbain.

Mme Cécile Cukierman. - L'exemple du tourisme illustre parfaitement le problème de la définition du chef de file. Si l'on envisage le tourisme comme un élément stratégique du développement économique, alors il doit relever de la région. Les questions relatives à la situation professionnelle des saisonniers relèvent également de l'échelon régional, qui est en charge de la formation continue. Mais sur la promotion des territoires, l'intercommunalité est la mieux placée ! Je ne prendrai donc pas part au vote.

M. Michel Mercier. - Le rapporteur peut-il nous indiquer ce qu'il entend exactement par l'expression « organiser la complémentarité entre les modes de transports »? Cela signifie-t-il que la région fait un discours de temps en temps puis laisse chacun se débrouiller ? Il s'agit d'un service public essentiel, indispensable au développement urbain et pour lequel les compétences des différents échelons sont complètement enchevêtrées.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens totalement l'amendement de notre rapporteur : la pluralité des structures est source d'inefficacité ! Il faut en finir avec la perte en ligne... Le tourisme est un enjeu économique avec une dimension internationale. Des millions de gens viennent visiter les châteaux de la Loire. Nous n'exploitons pas suffisamment cet attrait. Les régions Pays-de-la-Loire et Centre ont signé une convention sur le domaine touristique, car il existe une continuité et l'on ne peut, auprès des Japonais, des Chinois ou des Brésiliens, vanter les châteaux de l'Indre-et-Loire ou ceux du Loiret, séparément. La remarque vaut pareillement pour les autres régions !

Loin de moi l'idée de minorer le rôle des départements et des communes, mais laissons les régions organiser leur promotion touristique : les étrangers ne seront pas conquis par les campagnes d'un office de tourisme communal.

M. Alain Richard. - Dans le code général des collectivités territoriales, la notion de chef de file n'est que faiblement opérationnelle. Les chefs de file n'ont qu'un pouvoir de proposition. Lorsque tout le monde est d'accord, il n'est pas besoin de texte et sans accord, la disposition est inopérante.

La culture est une autre compétence partagée et il ne viendrait à l'idée de personne d'instaurer un chef de filât qui serait, du reste, voué à l'échec.

A mon avis, il y a plus d'inconvénients que d'avantages à désigner un chef de file pour le tourisme. La recherche de synergies serait plus utile.

M. André Reichardt. - La définition du chef de filât aurait dû tenir compte des errements actuels.

Comme l'a dit M. Sueur, le tourisme est un élément fondamental du développement économique d'une région. En Alsace, il ne serait pas concevable que l'agence régionale du développement économique ne travaille pas avec le comité régional du tourisme, même si, bien sûr, les agences de développement touristique des deux départements ont leur rôle à jouer. Il est donc essentiel que la région soit chef de file en matière touristique.

M. Alain Anziani. - Je suis d'accord. Le tourisme est une affaire complexe : la promotion et l'orientation du tourisme relèvent de la région mais leurs déclinaisons doivent se faire au niveau départemental. Nul ne songe à demander au conseil général de la Dordogne de laisser la région faire la promotion des grottes de Lascaux.

Les régions doivent promouvoir une vision globale du tourisme tandis que les départements conservent un rôle d'opérateur et les communes et les intercommunalités un rôle de proximité. Ne devrions-nous pas écrire que la région est responsable de la dimension économique du tourisme ?

Mme Jacqueline Gourault. - La région Centre et les Pays-de-la-Loire mènent une politique touristique commune. Je veux également saluer le Loir-et-Cher qui a créé un office du tourisme intercommunal pour les châteaux de Blois, Cheverny, Chambord et Chaumont-sur-Loire. Dans le passé, chacun faisait sa promotion de son côté... Oui, la région doit être chef de file, même si j'ai bien entendu ce qu'a dit M. Richard.

M. Christophe Béchu. - En Alsace, les deux départements ont une identité commune. Tel n'est pas le cas pour des régions qui comptent huit départements très différents. En outre, il n'y a pas un, mais des tourismes. Et auprès des étrangers, l'Etat est mieux placé que la région normande pour faire la promotion des sites touristiques. Pour ma part, je préfèrerais que la région ne soit pas de chef de file.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une des premières missions de la conférence territoriale sera de définir la notion de chef de filât. Pourquoi trancher ici alors qu'il lui appartiendra d'organiser les structures en fonction de la réalité ? En Alsace, le bon niveau, c'est la région, mais tel n'est certainement pas le cas pour la Meuse. Quand on est Américain ou Japonais, on ne vient même pas visiter les châteaux de la Loire, mais la France ou même l'Europe.

M. Jean-Pierre Michel. - Que d'élucubrations ! Je propose de rectifier l'amendement pour écrire « développement économique et touristique ».

M. Patrice Gélard. - Cela revient au même !

M. Jean-Pierre Michel. - Non ! Les autres collectivités conservent la compétence sur les festivals locaux, les fermes-auberges, etc. !

Mme Virginie Klès. - Le développement économique, l'emploi, la formation professionnelle et la complémentarité des modes de transport relèvent des régions. Pourquoi ne pas supprimer la référence au tourisme, qui relève également du département et de la commune ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous venons d'entendre quinze interventions de qualité sur cet amendement : contrairement à M. Michel, j'estime qu'il ne s'agit pas d' « élucubrations » mais d'un dialogue constructif...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article 72 de la Constitution, révisé en 2003 par le gouvernement Raffarin, précise que « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». La région chef de file ne retire pas une once de leurs compétences aux autres collectivités.

M. Mercier s'interroge sur le choix du terme « complémentarité ». C'est que nous ne voulons pas enfermer la région dans une compétence d'organisation des transports. Les sénateurs, toutes tendances confondues, ont toujours préféré que la région s'occupe d'intermodalité.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons voter sur l'amendement tel que rectifié par M. Michel, c'est-à-dire en évoquant le développement économique et touristique.

Mme Virginie Klès. - N'oublions pas d'ajouter un « s » au mot « développement ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera fait.

L'amendement n° 315 ainsi rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 316 remplace la compétence « développement social » par celle « d'action sociale » et supprime la compétence touristique des départements, par coordination.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un amendement de conséquence.

L'amendement n° 316 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 317 propose de désigner le bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace, au lieu de la qualité de l'air et de la mobilité durable. Cette rédaction est issue d'une vaste concertation avec les associations d'élus : le maire, élu au suffrage universel direct, est le garant de l'accès aux services publics de proximité, ce qui n'empêche nullement les départements de se mobiliser au titre de la solidarité entre les territoires.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la mesure où les communes ont compétence pour s'occuper des territoires, pourquoi préciser les choses ? Il paraît assez évident que les maires se préoccupent des services publics de proximité comme de tout le reste, des inondations aux chiens errants. Le texte du Gouvernement était à cet égard ridicule !

M. Gérard Collomb. - Pourquoi avoir supprimé la référence à la qualité de l'air et à la mobilité durable dans le bloc communal ?

Mme Virginie Klès. - Même si certains maires ont délégué l'élaboration des PLU aux intercommunalités, ils doivent disposer d'un droit de regard.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le risque, c'est d'assister au transfert des PLU aux intercommunalités. J'ai compris le message subliminal de cet amendement, mais il s'agit d'un autre problème.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement n'est pas né de rien ; il a été rédigé après avoir entendu les divers représentants des élus locaux. Il ne s'agit pas de se défausser sur le bloc communal, mais de dire quelles sont les compétences pour lesquelles le maire a un rôle d'impulsion.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault. - Moi aussi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le texte initial, ridicule, doit être corrigé. La question des services publics de proximité est importante.

M. Patrice Gélard. - Cet amendement risque de provoquer des contentieux administratifs. Au moindre dysfonctionnement d'un service public, la commune sera attaquée.

Un exemple : le 7 mai dernier, on a découvert dans ma commune un obus de la Deuxième guerre mondiale. Je n'ai pu joindre personne, ni au département, ni à la préfecture, ni dans les entreprises : tout le monde était parti en vacances. Avec ce texte, le responsable de ce dysfonctionnement aurait été le maire !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement replace le maire au coeur des concertations pour les services publics de proximité. Si l'Agence régionale de santé veut généraliser les maisons de garde, si le département veut redéployer ses protections maternelles et infantiles, le maire en sera averti et il aura son mot à dire avant toute décision. Les maires en ont assez que les services publics de proximité soient réorganisés ou supprimés sans qu'ils n'en sachent rien, mais ce texte n'aura pas de conséquence sur leurs responsabilités politiques. Du reste, le déminage n'est pas un service public de proximité !

M. Patrice Gélard. - Je crains que votre texte n'ait pas d'impact : les préfectures et les départements continueront à décider, et les maires ne pourront rien faire pour s'y opposer.

L'amendement n° 317 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 429 porte sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et son rôle en matière de chef de file. Je m'en suis déjà expliqué.

L'amendement n° 429 est adopté.

L'amendement n° 188 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 185 corrige un défaut majeur de la réforme de 2010, notamment l'absence d'outil pour assurer la cohérence des interventions sur un territoire qui peut dépasser le cadre régional. Les Jacobins avaient réglé le problème à leur manière... Hélas, il n'existe pas de circonscription ou de collectivité qui puisse exercer toutes les compétences. Je vous propose de donner aux pôles métropolitains une dimension plus stratégique, notamment en matière de transports. Pour ce faire, un syndicat mixte est indispensable.

M. Gérard Collomb. - La France est devenue très diverse, d'où la difficulté de rédiger une loi qui s'applique uniformément à tous les territoires. La Lozère, où le fait urbain est peu représenté, n'a rien à voir avec le Rhône, où Lyon regroupe 75 % de la population. Recherchons un cadre suffisamment souple pour s'adapter aux réalités du terrain. Pourquoi les pôles métropolitains furent-ils une réussite ? Parce que ce cadre, large, s'adaptait aisément aux besoins de chacun.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les pôles métropolitains actuels sont des EPCI qui n'ont rien à voir avec ce projet de loi.

M. Gérard Collomb. - Non ! Mon pôle métropolitain, constitué du Grand Lyon, de Saint-Etienne Métropole et des communautés d'agglomération Porte de l'Isère et Vienn'Agglo, est un syndicat mixte qui dispose de diverses compétences.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les pôles métropolitains peuvent être des syndicats mais aussi des EPCI sans fiscalité propre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Monsieur Collombat, je vous propose de retirer votre amendement et de travailler avec moi pour rédiger un article additionnel sur les pôles métropolitains afin d'harmoniser les interventions en territoire discontinu.

M. Gérard Collomb. - Ce qui est le cas du pôle métropolitain lyonnais, ou du pôle de Nantes.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ces pôles doivent donc prendre la forme de syndicats entre aires urbaines discontinues.

M. Patrice Gélard. - Je m'inquiète de la constitutionnalité de cet article. La Constitution proscrit toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Certes, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi « peut autoriser » l'une d'entre elles ou un groupement à organiser les modalités de l'action commune. Mais ici la loi n'autorise pas, elle organise !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez raison. Il faudra rectifier l'amendement n° 429. Je plaide coupable, mais je considère que la Constitution est, sur ce point précis, mal écrite. Que veut en effet dire « organiser les modalités de leur action commune » ? C'est totalement incompréhensible ! J'ai eu un choc linguistique et c'est pourquoi j'ai préféré les termes « organiser les modalités d'action ».

J'ai noté que cinq de nos collègues, dont M. Collombat et Mme Joissains, souhaitent travailler avec notre rapporteur à améliorer cette rédaction.

L'amendement n° 185 est retiré.

Les amendements nos 197, 203, 212, 231, 207 et 211 deviennent sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 213 de Mme Hélène Lipietz est contraire au texte adopté.

M. Patrice Gélard. - Il n'a pas de valeur législative !

Mme Hélène Lipietz. - Je le maintiens.

L'amendement n° 213 est rejeté.

M. Gérard Collomb. - Avec l'amendement n° 247, je propose que la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire soit prise en compte dans les schémas développés par les régions en tant que chef de file. Il ne faudrait pas que ces dernières défendent une autre orientation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur le principe, l'avis est favorable. Il faudrait proposer un article additionnel après l'article 32, son insertion dans le présent article n'étant pas pertinente.

Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi ne pas intégrer les autres EPCI ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il serait alors difficile de placer le texte après l'article 32. Je vous suggère de présenter un amendement extérieur.

M. Gérard Collomb. - S'il s'agit de tous les EPCI, y compris les plus petits, nous aurons un puzzle !

Mlle Sophie Joissains. - On pourrait se limiter aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y aura un autre texte sur les intercommunalités. Je propose toutefois de réfléchir à un amendement reprenant les dispositions de cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La réflexion pourra se poursuivre dans les jours à venir. Je suis attaché à des régions solides et des communautés fortes, reliées les unes aux autres. Certaines communautés de communes ont un rôle économique indéniable et toutes ont une capacité à structurer le développement économique.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'objectif est de hiérarchiser les approches. Si l'on veut que la région ait un réel poids, il faut lui donner des compétences stratégiques.

L'amendement n° 247 est retiré.

L'amendement n° 196 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements nos 62, 206 rectifié, 232, 209 et 214.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la modernisation de l'action territoriale et l'affirmation des métropoles.

Article 4

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Inspiré par le rapport sénatorial  Faire confiance à l'intelligence territoriale, l'amendement n° 319 modifie les dispositions relatives aux conférences territoriales de l'action publique afin que les élus locaux organisent librement leurs travaux.

M. Jean-Pierre Michel. - Si nous votons cet amendement, ce qui sera mon cas, tous les amendements portant sur l'article 4 tomberont.

M. Gérard Collomb. - La rédaction n'est pas parfaite mais l'essentiel y est puisque la conférence n'est plus sous la direction du préfet et des CRC. Il faut considérer ensemble l'adoption de l'article 4 dans la rédaction proposée par votre rapporteur et la suppression des articles 5 et 6. La conférence ne limitera pas la liberté des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis totalement d'accord avec vous.

M. Christian Favier. - Nous également, mais nous déplorons que la rédaction prévoie un seul représentant par département pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le texte initial en prévoyait trois : ne serait-il pas possible de rétablir ce chiffre ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Les articles 5 et 8 sont une illustration parfaite des penchants technocratiques. C'est à se demander si la décentralisation a jamais existé ! On l'encadre par exemple par de nouvelles missions confiées aux Chambres régionales des comptes. La proposition du rapporteur est sage et nous évitera beaucoup de débats inutiles. Ce sont toujours les mêmes administrations centrales qui ne supportent pas de ne pas contrôler les collectivités territoriales, alors même qu'elles n'en ont plus les moyens...

M. Alain Richard. - Les réunions seront-elles publiques ? Après la phrase « Elle organise librement ses travaux », nous pourrions ajouter : « Ses débats sont publics. »

M. André Reichardt. - Je suis favorable à cet amendement, car il faut éviter les usines à gaz. Mais en rétablissant la clause de compétence générale, on s'expose à des difficultés pour l'avenir. Au minimum, il faut prévoir une coordination. Cependant, la conférence ne donnant que des avis, rien ne sera réglé. Sur le fond, nous ratons une belle occasion de mettre de l'ordre dans le millefeuille institutionnel.

M. Gaëtan Gorce. - Je regrette que les établissements publics de coopération culturelle ne soient pas mentionnés, ni les syndicats mixtes, ni les structures de projet.

M. Gérard Collomb. - M. Delebarre souhaite que la conférence puisse traiter des questions de coordination des collectivités territoriales avec les Etats riverains. Notre rapporteur devrait y être sensible !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les travaux de la conférence méritent de faire l'objet de procès verbaux : d'ici la séance, affinons la rédaction. Les EPCC sont inclus dans la formule « tout élu ou organisme non représenté ». La rédaction offre une latitude non négligeable à la conférence.

Je propose d'utiliser le terme « organisent » plutôt que « définissent », au sixième paragraphe du nouvel article L. 1111-9-1. C'est une précaution vis-à-vis du Conseil constitutionnel : mieux vaut reprendre la terminologie de sa jurisprudence.

Je partage bien sûr le souci des représentants des collectivités frontalières : il est satisfait par la formule « projets d'intérêt local ».

M. Gérard Collomb. - M. Delebarre se ralliera sûrement à votre point de vue.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si l'amendement est adopté, vous pourrez proposer des modifications de la rédaction par des amendements extérieurs.

Pour information, suite aux rappels au règlement de MM. Buffet et Reichardt, j'ai proposé, et je ne doute pas que la Conférence des présidents s'y ralliera, que le délai de dépôt des amendements extérieurs soit repoussé au vendredi 24 mai, à 18 heures.

Mlle Sophie Joissains. - Ne pourrions-nous attendre jusqu'à lundi ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est impossible : le rapporteur doit disposer du temps nécessaire pour analyser chaque proposition.

L'amendement n° 319 est adopté.

Les amendements nos 189, 179, 149, 295, 233, 246, 293, 296, 245, 208, 210, 298, 300, 150, 151, 152, 234, 291, 220, 221, 235, 93, 157, 64, 292, 65, 294, 158, incompatibles avec les dispositions adoptées précédemment, deviennent sans objet.

Article 5

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Comme M. Hyest, j'ignore ce que recouvre ce principe de libre coordination. Les CTAP peuvent conventionner, mais non codifier ni appliquer un système de bonus-malus. Le pacte de gouvernance territoriale doit être éliminé. C'est pourquoi mon amendement n° 320 supprime cet article.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage entièrement cette philosophie de l'élagage. En outre, si nous adoptons cet amendement, le Sénat aura accompli son office en prenant en compte les élus locaux, de tous bords.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est de bonne méthode, pour sortir de l'ornière et rendre le texte moins répulsif. Mon amendement n° 190 est d'ailleurs identique à celui du rapporteur.

Les amendements de suppression nos 320 et 190 sont adoptés.

En conséquence, les amendements nos 70, 71, 94, 72, 73, 74, 219, 218, 75, 77, 79, 180, 215, 216, 217 et 244 deviennent sans objet.

Article 6

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 321 supprime l'article par coordination, puisque nous avons supprimé le pacte de gouvernance.

Les amendements de suppression nos 321et 191 sont adoptés.

En conséquence, l'amendement n° 181 devient sans objet.

Article 7

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'article décodifie la commission locale pour l'évaluation des charges, afin que le travail puisse commencer dès l'entrée en vigueur de la loi, car il doit être achevé en 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 192.

L'amendement de suppression n° 192 est rejeté.

Article 8

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement de suppression n° 322 est une coordination, le pacte de gouvernance ayant été supprimé.

Les amendements de suppression nos 322 et 193 sont adoptés.

L'amendement n° 92 devient sans objet.

Article 9

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose avec mon amendement n° 323.

Les amendements de suppression nos 323 et 194 sont adoptés.

En conséquence, les amendements nos 155 et 156 deviennent sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il a été décidé ce matin de scinder la discussion générale en deux parties. La première portait sur le titre I consacré à la coordination des compétences. Nous en venons au volet métropoles.

Mlle Sophie Joissains. - Les auditions de la semaine dernière furent instructives. A l'inverse des Lyonnais ou des Bretons qui réclament une métropole, qui ont le goût et l'habitude de travailler en équipe, les Marseillais n'ont pas l'expérience de l'intercommunalité et ont besoin de temps pour s'adapter. L'intercommunalité y est jeune. Celle du pays d'Aix a seulement douze ans. Vous savez que le blocage est presque total, 109 sur 118 communes étant hostiles à la métropole. Et douze municipalités appartenant à la communauté urbaine de Marseille veulent en sortir à cause du projet de loi ! Ce texte, c'est le chaos annoncé.

Le projet du précédent gouvernement avait pareillement uni contre lui des élus d'étiquettes politiques très variées. Nous avons coopéré, bien que cela ne nous soit pas habituel, pour protéger nos territoires.

Le maire de Marseille invoque un problème crucial de ressources. Soit. Mais il y a d'autres pistes pour lui en procurer.

Un peu tard, nous avons choisi l'option inscrite dans la loi du 16 décembre 2010
- celle qui a fait perdre le Sénat à la droite - et avons voulu créer un pôle métropolitain, formule beaucoup plus souple que la métropole. La ministre n'en a tenu aucun compte. Le projet d'établissement public que nous avons envisagé dans un second temps n'a pas reçu davantage d'écho, malgré le travail en commun exceptionnel fourni par les communes.

Nous demandons aujourd'hui à réaliser une expérimentation. Nous ne voulons pas être défavorisés par rapport à des villes comme Paris. Compte tenu des problèmes de Marseille et des ambitions de capitale méditerranéenne et européenne que le pays a pour elle, nous réclamons une dotation d'Etat conséquente.

Nous sommes d'accord pour que chaque commune verse à Marseille une subvention pour charges de centralité, pour créer un syndicat mixte qui exercerait la compétence transport - les trois intercommunalités du territoire de Camargue, laissés pour compte dans le projet actuel, travailleraient avec nous. L'organisme gèrerait aussi le port autonome, hors compétences de l'Etat : le maire de Marseille en est d'accord.

Nous sommes disposés à aller plus loin mais refusons de céder la compétence urbanisme : il n'est pas envisageable que les aménagements de la commune dense puissent être réalisés, sans l'accord des maires, dans leurs circonscriptions. Ce point reste à régler.

La coopération dans un cadre de métropole ne peut être imposée de l'extérieur, elle mérite une adhésion de ses membres. Aujourd'hui, 109 communes sont privées de parole. C'est pourquoi je salue l'écoute manifestée par notre commission des lois. L'attitude du Gouvernement, qui confine au déni de démocratie locale, est d'autant plus regrettable que depuis deux ans, dans les Bouches-du-Rhône, nous travaillons tous main dans la main.

D'accord pour que l'expérimentation ne dure qu'une période déterminée, deux ans par exemple, et qu'en cas d'échec, la loi s'applique. Mais laissez-nous une chance de faire nos preuves et de vous montrer notre bonne volonté !

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre système territorial comporte trois niveaux, à  l'exception de Paris. Plus que la forme intégrée d'intercommunalité, le problème de fond des métropoles est qu'elles héritent de compétences des départements et des régions. Pour éviter d'insurmontables difficultés, nous devons limiter leur nombre. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement limitant les ensembles éligibles à ceux qui ont un rayonnement extérieur, au minimum à l'échelle de l'Europe. Sinon, que deviendront les régions et les départements ? Que restera-t-il du Var après la création de Toulon-Provence-Méditerranée ? Que deviendra la région PACA si trois métropoles émergent autour de Marseille, Toulon et Nice ? Seul le cas de Lyon semble cohérent, c'est en quelque sorte la création d'un super-département en plus du département actuel.

Prenons acte de ce qui s'est passé en Alsace : les résultats du référendum sont éloquents ; or, s'il y a une région où la fusion des deux départements avait un sens, c'était bien là ! La population n'en veut pas : il y a lieu de s'interroger ! On ne réforme pas en prenant tout le monde à rebrousse-poil...

M. Alain Richard. - Ce débat touche plusieurs questions que nous n'abordons pas de la façon la plus cohérente car le déroulement du texte n'est pas d'une grande logique. Nous légiférons pour définir une nouvelle catégorie d'établissement de coopération intercommunale, les métropoles. Pour des raisons que j'ignore, cette disposition est située après les dispositions d'exception.

Concernant le droit commun, nous avons besoin d'un tableau comparatif, métropoles et communautés urbaines : quelles sont les compétences nouvelles, par rapport à la vingtaine de chapitres gérés par les communautés ? Je doute que le passage aux métropoles ouvre une ère nouvelle, au-delà de l'inflation verbale. Nous poursuivons un processus d'intégration qui a certes ses avantages, mais qui s'accompagne d'une banalisation des remontées de compétences de l'échelon intercommunal.

Le rapporteur a fait un bon travail pour déterminer à partir de quel seuil une agglomération pourrait prétendre au statut de métropole. Je comprendrais que soient éligibles les communautés volontaires remplissant certaines conditions, démographiques notamment, et fortement structurées sur le plan de l'intercommunalité, communautés d'agglomération ou communautés urbaines : on ne part pas de zéro. Mais comment la décision peut-elle être prise d'office, par décision législative ? La loi doit se contenter de leur offrir une possibilité. Quelle justification y a-t-il à décider à la place des intéressés ?

En outre, grâce aux amendements que nous allons adopter, la loi ne prévoira plus de transferts de compétences du département ou de la région - ceux-ci pouvant en revanche les déléguer à la métropole, comme aujourd'hui à la communauté urbaine. Le saut qualitatif est donc faible. La voie d'autorité n'en est que plus saugrenue.

Dans les communautés urbaines qui se transformeraient en métropole, le niveau d'intégration du droit de l'urbanisme ne change pas. En revanche, dans les communautés d'agglomération, le PLU est communal. Retirons la barbe, quittons le déguisement ! Et disons qu'un PLU intercommunal est nécessaire dans les communautés d'agglomération, réforme prévue dans le troisième texte sur l'organisation territoriale.

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument.

M. Alain Richard. - A Lyon, le passage à la métropole ne heurte aucun principe de décentralisation et je n'ai rien à y redire.

Dédramatisons le cas de Paris : la seule chose qui rend l'intervention du législateur nécessaire est l'entrée obligatoire dans le futur syndicat mixte des intercommunalités de la petite couronne qui font partie de l'unité urbaine de Paris. Il n'y a là rien de déraisonnable, si le syndicat demeure un outil de coopération volontaire, seule condition pour qu'il fonctionne. Pour lever l'ambiguïté, quelques phrases sont à modifier. Je songe à la délégation de compétences, qui n'est pas transitive. Or, toutes les compétences ici concernées sont déjà déléguées aux intercommunalités par les communes-membres. La métropole servira seulement de support, si plusieurs communautés décident de mener des opérations ensemble.

La métropole étant un outil de coopération entre intercommunalités, il n'est prévu d'y faire siéger que les présidents d'exécutifs. Je crains que cela ne pose un problème de légitimité. Le système majoritaire à plusieurs degrés élimine une grande part de la diversité politique... A Paris, on ne veut pas être trop nombreux autour de la table : les grands patrons sont les bienvenus, non le menu fretin. En outre, alors que les quatre départements de la grande couronne viennent d'achever, parfois laborieusement comme dans les Yvelines, leur carte intercommunale, on leur demande de tout recommencer ! Cela ne va pas. Je reviendrai aussi sur les critères d'inclusion dans l'unité urbaine.

A Marseille, le mariage forcé me dérange. Les divergences sont profondes entre les élus du centre et ceux de la périphérie. La ville paie une évolution urbaine fâcheuse ; elle n'offre pas un modèle urbain attractif. Il n'est pas absurde que des élus de communes alentour, qui ont accompli un gros travail dans la durée, refusent un système dans lequel la deuxième commune en taille aurait six fois moins de représentants que Marseille.

J'entends des arguments des chasseurs de prime. Le gouvernement fait valoir qu'il serait dommage de ne pas constituer une intercommunalité, qui donne lieu à une prime. J'étais membre du gouvernement qui a créé cette DGF des intercommunalités, nous savions bien que c'était une carotte pour obtenir des avancées. Maintenant que l'intercommunalité est achevée ou presque, quel sens a encore cette subvention ? Quand les départements s'affolent pour boucler leur budget, ils se demandent pourquoi il existe à l'échelon communal deux DGF. Est-ce une priorité de dépenser 35 millions d'euros de prime pour faire accepter un projet dont personne ne veut ?

Marseille est en grave difficulté financière et tente de chercher des ressources dans les communes périphériques. Dans la formule du Gouvernement, tous les ingrédients de l'échec sont réunis...

Délibérer sur un syndicat mixte avec des compétences obligatoires, y compris en termes d'aménagement, me semble préférable. On avancerait progressivement. Le syndicat fonctionnerait selon les règles de la majorité qualifiée. Enfin, pour tenir compte des besoins financiers urgents de Marseille, un fonds de solidarité financière serait créé, comme en Ile-de-France.

M. Christian Favier. - Je partage beaucoup de ce qui a été dit sur les métropoles. Sans nier le fait métropolitain, il faut une démarche volontaire, sans contrainte ni application automatique au-delà d'un certain seuil. Bien sûr qu'il existe des questions spécifiques à l'Ile-de-France et qu'un renforcement de la coopération entre les collectivités y est indispensable. L'adhésion au syndicat mixte Paris Métropole a permis de dépasser des clivages et de réaliser des projets, comme le métro de banlieue à banlieue. Une institution nouvelle n'a pas été nécessaire : 200 collectivités territoriales se sont regroupées, d'abord celles gérées par des élus de gauche, rejoints par les autres ensuite. Faut-il aller vers un nouvel échelon métropolitain ? Tel qu'il se présente, il éloignerait les citoyens des décisions. Quelques élus auraient un pouvoir considérable sur l'essentiel de la population de l'agglomération parisienne. Ce serait un recul démocratique ; l'écrémage qu'implique le mode de désignation en cascade aboutirait à une représentation marquée par un bipartisme poussé...

En outre, quand on cherche à justifier le statut de métropole pour Paris, je suis surpris que le premier argument soit celui du logement. J'aurais préféré que l'on invoque le rayonnement international de la capitale !

Beaucoup de réunions ont eu lieu, aucun consensus n'a émergé. Je préfère qu'on en reste à ce syndicat mixte, d'autant que la question de l'achèvement de la carte intercommunale en petite couronne est posée. Je suis d'accord avec Alain Richard : dans la grande couronne, on vient difficilement d'achever la carte, la revoir entièrement semble ahurissant.

Le seuil de 300 000 habitants en petite couronne est complètement artificiel et ne peut être compris que comme une volonté de réduire le nombre de personnes autour de la table. Réfléchissons plutôt aux bassins de vie. Des contrats de développement territorial ont été créés, utilisons-les.

Autre question à aborder, le calendrier. Il sera très difficile d'achever la carte intercommunale dans les délais prévus, compte tenu notamment des élections municipales l'an prochain.

En outre, comment sont abordées les questions de citoyenneté et de consultation des habitants ? La population adhère-t-elle à ces bouleversements profonds ? Je suis favorable à une consultation référendaire.

Le passage en force, à Marseille, est inacceptable : quand 109 maires sur 118 ne sont pas d'accord, je ne vois pas comment le Sénat et l'Assemblée nationale pourraient passer outre. Je suis donc favorable à ce que l'on travaille à nouveau sur le projet.

M. Gérard Collomb. - La France est diverse, on ne peut organiser tous les territoires de la même façon. Dans la grande diagonale qui va des Ardennes aux Pyrénées, la ruralité l'emporte et le département est le bon échelon. Autre type de territoire, celui où sont implantées des villes moyennes, environ 120, qui doivent se renforcer autour de leur ville centre et qui travaillent avec leur département. A un autre niveau, il y a les capitales régionales : ce n'est pas une construction intellectuelle, il suffit pour les identifier de regarder une carte de la Datar. Enfin, quelques villes ont une vocation européenne et sont en compétition avec les grandes villes des pays voisins. Quand des entreprises s'installent en Europe, elles arbitrent entre Barcelone, Munich, Manchester, Lyon,...

L'histoire de la communauté urbaine de Lyon est exemplaire : l'institution fut créée par décret en 1966 et quasiment tous les maires y étaient opposés. Il ne s'agissait à l'époque que de construire un réseau commun d'assainissement. Que de chemin parcouru en une quarantaine d'années ! Notre communauté urbaine, parce que son territoire fut d'emblée très large, ne connaît pas les difficultés de Marseille. Si toutes les industries étaient à l'extérieur de son périmètre, la situation serait bien différente : le dynamisme économique ferait défaut. Au contraire, aujourd'hui, on construit chez nous 10 000 logements par an pour 1,5 million d'habitants, ce qui alimente un mix social qui ne se retrouve ni en Ile-de-France ni à Marseille. La politique du logement est pensée dans sa globalité plutôt que de façon fractionnée. Les habitants trouvent naturel qu'on délibère sur un PLU unique, et le PLH a été adopté à l'unanimité. Dans les communes qui se paupérisent, des opérations de rénovation urbaine attirent les couches moyennes, tandis qu'à Lyon et à Villeurbanne, on construit des logements sociaux. C'est ainsi que nous avons surmonté les difficultés d'il y a vingt ans, quand les émeutes commençaient toujours chez nous, à Vénissieux ou à Vaulx-en-Velin. Du reste, des communes paupérisées comme Givors et Grigny demandent à nous rejoindre. Voyez le dynamisme du Greater London par rapport à l'Ile-de-France... Et pourtant, Mme Thatcher avait supprimé cette collectivité, dont les pouvoirs lui semblaient excessifs.

Mon directeur général des services a travaillé pendant deux ans dans une grande société HLM en Ile-de-France et il estime que la fragmentation y est un grand frein à la construction de logements. Comment voulez-vous que l'intercommunalité de Clichy-Montfermeil, où s'allient deux pauvretés, puisse s'en sortir seule ? Au sein d'un territoire étendu et contrasté, il est possible de rééquilibrer les niveaux sociaux, d'insuffler une nouvelle dynamique sociale. En outre, dans de grands ensembles dotés de services étoffés, l'instruction des dossiers est bien plus rapide, les projets se réalisent plus rapidement : dans la communauté de Lyon, 10 000 logements par an pour 1,5 million d'habitants, en Ile-de-France, 35 000 pour 11,5 millions. Si l'on veut construire beaucoup, il faut s'en donner les moyens.

Barcelone fut pour moi un modèle et je suis stupéfait de constater un tel écart de trajectoire entre cette ville et Marseille. Je comprends les réticences des communes alentour, mais si Marseille s'affaisse, elle entraînera à sa suite tout le territoire. Il n'y aura pas de vainqueur. Certains industriels marseillais songent à venir s'installer dans l'agglomération lyonnaise. Je pourrais m'en réjouir, mais ce n'est pas ainsi que les problèmes se règleront.

La création de la métropole de Lyon réduira d'une couche le millefeuille administratif et renforcera la complémentarité des compétences. A l'heure actuelle, c'est le conseil général qui s'occupe des populations fragilisées. On me déconseille de demander à m'en charger. Or, je suis convaincu qu'en additionnant compétences économique, urbaine et sociale, nous donnerons du sens à l'avenir de notre communauté.

M. Jean-Jacques Hyest. - On savait depuis 2010 quelle initiative Lyon voulait prendre. Finalement, Nice Côte d'Azur l'a devancée, exploitant les possibilités ouvertes par la loi de 2010, qui a eu le mérite de reconnaître le fait urbain, même si certains feignent de croire que rien n'existait avant le présent projet de loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'ai rien dit de tel !

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous non, mais d'autres si ! Je songe au maire de Toulouse... L'expérience lyonnaise s'est développée dans un contexte particulier : le département a conservé sa consistance. Mais ailleurs, l'extension des pouvoirs dans les métropoles risque de transformer les régions et départements en simples croupions !

Je partage l'analyse de M. Richard sur l'Ile-de-France. La grande couronne souffre : tout ce que l'on nous envoie depuis le centre, ce sont des maisons de retraite, des logements sociaux, des centres de traitement des déchets. Mais pas d'emplois ! La Seine-et-Marne, certes, va bénéficier de délocalisations ministérielles, mais tout de même... Heureusement que nous avons Eurodisney. En matière de transports, plus on s'éloigne de Paris, plus la situation est difficile. Il faudrait une coopération plus forte entre Paris et les autres départements mais dès le périphérique franchi, il n'y a plus rien !

Il serait intolérable d'imposer une refonte de la carte de coopération intercommunale dans la grande couronne alors que nous avons eu tant de mal à l'achever tout dernièrement.

Sans la loi de 1966 sur les villes nouvelles, en Ile-de-France, la situation serait encore pire. Je rends grâce à Paul Delouvrier qui mena une politique exemplaire : à l'époque, l'Etat assumait tout son rôle !

Certains, dans la région parisienne, ne sont guère partageux. Je trouve scandaleux que le fonds de solidarité repose sur un mécanisme d'intervention qui ne tient pas compte de la richesse de chaque département. Jamais on n'a atteint un tel degré de cynisme !

Une métropole n'a de sens que si tous les éléments sont réunis pour mener une politique globale, et non pas diviser. Beaucoup d'intercommunalités se sont créées non pas pour un projet commun mais contre le projet de leurs voisins. Les préfets ont laissé faire... pour avoir la paix ! A présent qui, de l'Etat ou des élus, devra prendre les décisions ? Question difficile.

Enfin, nous avions eu un débat sans fin sur le bon seuil pour créer une métropole. J'y insiste : si l'on crée partout des « métropolettes », l'entreprise n'aura plus aucun sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si l'on transposait les pourcentages lyonnais à l'Ile-de-France, ce ne sont pas 30 000 logements par an qui seraient construits, mais 70 à 80 000 : le nirvana, le nec plus ultra !

Autre constat : lorsque Gaston Defferre a refusé en 1966 le statut de communauté urbaine pour Marseille, il a commis une erreur historique, quelles que furent, par ailleurs, ses grandes qualités.

J'ai toujours pensé que l'on progresserait en région parisienne uniquement en reliant Paris et les départements de la petite couronne. La mixité sociale ne se décrète pas et la ségrégation s'amplifie en Ile-de-France, en dépit des investissements. Il faut entendre Claude Dilain sur la question ! Je vous proposerai donc que, pour les cinq prochaines années, la priorité absolue soit donnée dans la région capitale à un plan local de l'habitat à nouvelle échelle, qui garantisse une véritable politique de la construction. Un syndicat mixte devra donc être créé et les représentants de la région et des départements y siégeant avec voix consultative. Sur la carte communale, laissons faire les élus, je rejoins MM. Richard et Hyest.

A Marseille, la situation n'est pas simple et je ne suis pas persuadé que le mariage forcé produise des résultats. Mais la loi doit prévoir une échéance, pour susciter des avancées concrètes, au-delà des déclarations et des intentions. Je l'avais dit à Jean-Noël Guérini, la plupart des départements participent au financement des SDIS. Les marins-pompiers du bataillon de Marseille mériteraient l'aide du conseil général. Pour sortir des situations difficiles, il faut savoir se mobiliser ! Nous avons proposé, non seulement de prolonger jusqu'en janvier 2016 la mission de préfiguration du préfet Théry, mais d'en renforcer les moyens. Sur ce territoire très fragmenté, il faudra surtout étudier les justes modalités d'une péréquation future. Les moyens ne manquent pas : les six EPCI marseillais percevront cette année une cinquantaine de millions d'euros. Il est essentiel que tout le monde se mobilise pour bâtir, en s'appuyant sur la loi, un système crédible.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements. Au titre Ier, nous avons privilégié l'élagage. Pour le titre II, le mot d'ordre sera : liberté des collectivités territoriales. Ce qui signifie en l'espèce démarche volontaire et respect de la diversité. Pour Marseille, je ne désespère pas que nous parvenions dans les quinze prochains jours à une solution pragmatique et collective : ni statu quo, impossible, ni bouleversement total et instantané.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai oublié tout à l'heure de dire qu'il fallait supprimer la section 4 relative au pacte territorial, devenue une coquille vide.

La section 4 est supprimée.

Article 10

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 324 clarifie la rédaction : dès lors que le département de Paris n'est constitué que d'une seule commune, il n'y a pas lieu de l'exonérer de l'obligation de couverture intégrale par des EPCI à fiscalité propre, cela n'a pas de sens.

L'amendement n° 324 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 325 autorise le préfet à déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi, pour les départements franciliens de la petite couronne, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants. Cependant M. Richard nous présentera un amendement qui va plus loin que le mien et dont la rédaction est, me semble-t-il, meilleure.

M. Alain Richard. - Ne peut-on examiner mon amendement n° 76 en priorité, car je fais une proposition alternative ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Examinons-le par priorité.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement propose de revoir la carte intercommunale non seulement de la petite mais aussi de la grande couronne, en créant une immense commission régionale. Ne touchons pas à la carte de grande couronne, qui pourra être modifiée en 2018 si des rapprochements s'avèrent nécessaires. Pourquoi ne pas créer une commission interdépartementale, présidée par le préfet de région, pour réunir les trois départements de la petite couronne ? Le seuil minimum de constitution des intercommunalités serait fixé à 200 000 habitants et à au moins trois communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cette approche me convient, même si d'ici la séance publique, il nous faudra sans doute affiner les chiffres que vous nous proposez.

L'amendement n° 76 est adopté.

Les amendements nos 325, 326 et 327 sont retirés.

L'amendement n° 80 est sans objet.

L'amendement n° 78 est adopté.

Les amendements nos 81, 82, 205 et 552 deviennent sans objet.

Article 11

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 328 vise à prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) franciliens dans l'élaboration du schéma régional pour l'Ile-de-France.

L'amendement n° 328 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Compte tenu des élections municipales de 2014 et des discussions préalables à l'élaboration du SRCI, mon amendement n° 329 reporte de six mois la présentation du schéma à la commission régionale de la coopération intercommunale. Cet amendement conduit par cohérence à décaler dans le temps la totalité du calendrier d'élaboration puis de mise en oeuvre du schéma.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Si nous adoptons cet amendement, il sera logique d'adopter les 35 amendements de coordination qui suivent.

L'amendement n° 329 est adopté, ainsi que les amendements nos 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 et 364.

M. Alain Richard. - L'amendement n° 68 tire les conséquences de notre vote précédent à l'article 10. Peut-être serait-il possible de regrouper en seul amendement les amendements nos 68, 555, 556 et 557 que je présente et qui créent la commission interdépartementale de la coopération intercommunale ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis d'accord. Il faudra ajuster leur rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La réunion pour examiner les amendements extérieurs aura lieu dans quinze jours...

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous votons aujourd'hui le texte de la commission : veillons à ce qu'il ne comporte pas de contradictions !

M. Alain Richard. - Mieux vaut réécrire l'article 11 dans un seul amendement, ce serait plus clair.

M. Jean-Pierre Sueurprésident. - Heureusement, dans sa grande sagesse, le Gouvernement n'a pas eu recours à la procédure accélérée.

L'amendement n° 68 est adopté, ainsi que les amendements nos 555, 556 et 557.

Section 2

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nos auditions ont démontré que la dénomination « Métropole de Paris » ne correspondait pas aux attentes des élus franciliens, qui lui préfèrent « Grand Paris Métropole », d'où cet amendement n° 318.

L'amendement n° 318 est adopté.

Article additionnel avant l'article 12

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 365 prévoit un régime transitoire pour Grand Paris Métropole dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale. Nous travaillerons ainsi plus sérieusement sur ces questions sensibles.

M. Alain Richard. - Il s'agit ici des communautés dont l'inclusion dans le syndicat mixte sera obligatoire, en dérogation au principe de la libre administration. La base de discussion est l'unité urbaine telle que définie par l'INSEE, considérant la distance entre la dernière construction d'une commune et la première d'une autre. La carte de ces unités évolue, c'est un support mobile. Entre 1999 et le dernier recensement, une trentaine de communes supplémentaires de la région sont ainsi entrées dans l'unité urbaine.

Or une dizaine de communautés de communes, en périphérie, comptent quelques membres situés à l'intérieur de l'unité, les autres étant à l'extérieur.

Dans le projet du Gouvernement, seront dans le périmètre du syndicat mixte les communautés dont le siège est situé dans une commune de l'unité urbaine. Certains de mes collègues envisagent de déplacer leur siège - il suffit d'une délibération à la majorité simple - pour échapper au syndicat mixte.

Je souhaite plutôt que soient intégrées dans le syndicat mixte les communautés dont au moins 25 000 habitants sont dans l'unité urbaine. Je ne peux être d'accord avec l'amendement n° 365.

Dans les Yvelines, une communauté de 35 communes ne comprend que 8 000 habitants sur le territoire de l'unité urbaine. Va-t-on la faire entrer dans le syndicat mixte ? Si cet amendement est adopté, je le sous-amenderai ou le combattrai, car une telle mesure serait considérée par les intéressés comme totalement illégitime.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement prévoit le cas d'intercommunalités dont une seule commune serait située dans l'unité urbaine et c'est pourquoi il est précisé « situé en tout ou partie ».

M. Alain Richard. - Mais vous incluez par force des communautés de communes qui n'ont aucun intérêt commun avec la zone dense.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous m'avez convaincu : je retire mon amendement. Mettons à profit les jours qui nous séparent de la prochaine réunion pour travailler dans le sens que vous indiquez.

L'amendement n° 365 est retiré.

Article 12

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est fondamental que la région et les départements assistent avec voix consultative aux réunions du syndicat mixte, d'où l'amendement n° 368.

M. Christian Favier. - Pourquoi seulement avec voix consultative ?

M. Alain Richard. - Le syndicat mixte pourra mener des opérations d'aménagement confiées par les communautés d'agglomération. Il est donc logique que son organe délibérant inclue des représentants du bloc communal. Mais les départements et les régions ne confient aucune compétence au syndicat.

Je transforme en sous-amendement mon amendement n° 66, pour supprimer la mention des EPCI situés « en tout ou en partie ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n° 368, sous-amendé par l'amendement n° 66, est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon amendement n° 369 donne la priorité au logement, première urgence en Ile-de-France, qui justifie à elle seule la création de Grand Paris Métropole.

M. Alain Richard. - Mais qu'est-ce que ce « projet métropolitain » ? N'est-il pas contradictoire avec le schéma directeur d'Ile-de-France ? Il n'a pas de définition en droit. C'est une erreur ! Cela ne va pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest. - Le projet métropolitain se résume-t-il à l'action en faveur du logement ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour les cinq années à venir, la priorité doit être le logement et l'efficacité énergétique des logements. Je suis prêt à retirer l'expression « projet métropolitain ».

M. Alain Richard. - Reste que l'on ne délègue pas deux fois une compétence. Il n'est pas possible de transférer par la loi à une nouvelle institution des compétences communales déjà déléguées à la structure intercommunale. Au deuxième alinéa, il faudrait écrire « qu'ils confient » plutôt « qu'ils transfèrent ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les membres de Grand Paris Métropole se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des actions qu'ils transfèrent.

M. Alain Richard. - Le terme « transfèrent » est impropre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous le remplaçons par « confient ». Je précise que nous avions repris la rédaction actuelle de l'article L 5731-1 du code...

M. Alain Richard. - Cet article n'est pas applicable à la région Ile-de-France.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons donc voter sur l'amendement n° 369 ainsi rectifié. La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots « qu'ils transfèrent » sont remplacés par « qu'ils confient ».

L'amendement n° 369 rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans un souci de clarification, l'amendement n° 370 vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine de la transition énergétique, sans préjudice de son action en matière d'efficacité énergétique des logements.

L'amendement n° 370 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 371 a pour objet de recentrer Grand Paris Métropole sur le logement. A Paris, Lyon ou Marseille ou dans les métropoles de droit commun, tous les élus, de tous bords politiques confondus, ont averti du piège constitué par le bloc insécable de la compétence logement qu'il est proposé de confier aux métropoles par délégation de l'Etat. Ce bloc de compétence ne doit pas comporter la réquisition, l'hébergement d'urgence et le droit au logement opposable. Ce que je vous propose c'est donc d'exclure ces compétences du bloc logement. Les métropoles peuvent, sur une base volontaire et contractuelle, assumer les autres compétences. Mais comme a pris soin de le préciser notre collègue Gérard Collomb, maire de Lyon, cette compétence serait alors assumée au nom et pour le compte de l'État.

L'amendement n° 371 est adopté.

M. Alain Richard. - Il me semble que l'alinéa 13 de l'article 12 du texte, sur lequel l'amendement n° 372 vient apporter une modification de forme, pose une difficulté. L'alinéa 13 dispose en effet que « la métropole peut décider de mettre en oeuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain » ; je pense qu'il est judicieux que le rapporteur vérifie auprès du Gouvernement la compatibilité de cette disposition avec la compétence des communes ou des établissements publics en matière d'opérations d'aménagement. Car on prévoit d'abord que la métropole ne peut mener des opérations d'aménagement que lorsque celles-ci lui ont été confiées par les collectivités compétentes et on dit ensuite qu'elle mène seule ces opérations. Mais sur le territoire de quel établissement public de coopération intercommunale et avec quelle coordination vis-à-vis de celui-ci ? S'il existait une forme d'aménagement extraterritorial ne relevant pas de la compétence des collectivités territoriales, avec des compétences respectives clairement établies, je serais convaincu, mais je ne comprends pas en l'état cette disposition car, en principe, toutes les opérations d'aménagement sont de la compétence des communes qui les ont éventuellement déléguées à un établissement public de coopération intercommunale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me suis posé la même question ; il y a probablement une procédure de décision conjointe qui est sous-jacente ici.

M. Alain Richard. - Ce texte serait alors un mauvais texte car c'est la loi qui doit organiser cette procédure de décision conjointe.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je prends en compte cette observation et je note votre souci de ne pas porter atteinte aux compétences des communes. S'il faut rectifier cet article, il faut préparer des amendements pour la prochaine étape.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce débat illustre la différence qui existe entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte en ce qui concerne sa capacité opérationnelle.

L'amendement n° 372 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 373 vise à élargir la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole de déléguer leurs compétences en matière d'aménagement, car la rédaction initiale, calquée sur les textes relatifs aux compétences des communautés urbaines n'envisageaient que les seules zones d'aménagement concerté. Dans la réalité, les procédures d'aménagement sont beaucoup plus diversifiées et la catégorie juridique qui me semble être la plus adaptée mais aussi la plus précise est celle d'« opérations d'aménagement » plutôt que celle de « zones d'aménagement concerté ».

L'amendement n° 373 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 374 vise lui aussi à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement.

L'amendement n° 374 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 375 est un amendement visant également à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, avec la mise en place d'un plan métropolitain de l'habitat.

L'amendement n° 375 est adopté.

Les amendements nos 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384 et 385 sont adoptés.

M. Alain Richard. - A partir de l'amendement n° 386 on se prononce sur la composition de l'organe délibérant. Or j'ai déposé un amendement n° 67, qui est contradictoire avec cet amendement. Il me semblerait judicieux de débattre des deux en même temps.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - M. le rapporteur présentera l'amendement n° 386 puis M. Alain Richard présentera l'amendement n° 67.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 386 ne présente pas d'incompatibilité avec l'amendement n° 67 puisqu'il ne fait que supprimer une mention superflue. Dès lors que le maire de Paris et les présidents des établissements public de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole composent le conseil métropolitain, il n'y a pas lieu d'ajouter que chaque membre dispose d'un siège.

M. Alain Richard. - On vient d'adopter le principe selon lequel ce sont les communautés existantes, incluses dans le périmètre, qui vont être membres du syndicat mixte, mais elles ont des populations très hétérogènes, donc il n'est pas logique que chacune d'entre elles soit représentée par un membre, car on aura un problème de représentation. Or, on vient de dire qu'on allait abaisser la population minimale des futurs établissements publics de coopération intercommunale de petite couronne, donc il faut bien une représentation pondérée et qu'on sorte de ce système d'un représentant, forcément président de l'exécutif de surcroît, pour représenter les communautés au sein du syndicat mixte. Enfin, il va falloir prévoir une représentation proportionnelle pour la ville de Paris. Ainsi, l'amendement n° 67 dispose simplement que les établissements publics de coopération intercommunale membres sont représentés à raison de un délégué par tranche de 100 000 habitants.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 67 se réfère à un article aujourd'hui abrogé ; il y a donc une modification à prévoir.

M. Alain Richard. - Il s'agit simplement de dire que lorsqu'il y a un représentant à élire, on l'élit comme le maire, c'est à dire au scrutin majoritaire à deux tours, et que lorsqu'il y a plus d'un représentant, on l'élit à la représentation proportionnelle au sein de l'assemblée délibérante.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je mets aux voix l'amendement n° 67  tel qu'il est rédigé et on mandate le rapporteur pour le modifier en ce qui concerne la référence ; il y a bien une référence dans le code général des collectivités territoriales permettant d'élire des représentants à la proportionnelle au sein d'une assemblée.

L'amendement n° 67 est adopté.

Les amendements nos 386, 388, 389 et 390 sont adoptés et l'amendement n° 387 est sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 436 est un amendement de clarification.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État.

M. Alain Richard. - Où est-il dit que les dispositions générales applicables aux organes délibérants sont applicables à ce conseil métropolitain ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est un syndicat mixte, donc c'est le régime des syndicats mixtes qui s'applique.

M. Alain Richard. - Il y a deux catégories de syndicats mixtes : les syndicats mixtes qui ne comprennent que des communes et des intercommunalités, et ceux qui comportent d'autres instances, donc il faut renvoyer à la catégorie à laquelle on veut rattacher le conseil métropolitain.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On a dix jours pour préciser cela.

L'amendement n° 436 est adopté.

Les amendements nos 391, 392 et 393 sont adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 366 a pour objet de reporter la date de création de Grand Paris Métropole au 1er janvier 2017. Par coordination, il faut le rectifier en retirant le dernier alinéa.

L'amendement n° 366 ainsi rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 367 vise à organiser les conditions de l'évolution institutionnelle du Grand Paris, en mettant en place une sorte de clause de rendez-vous, cinq ans après sa création, sous la forme d'une délibération du conseil métropolitain adressée au Gouvernement.

L'amendement n° 367 est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 237 reprend l'idée de changer le nom du syndicat mixte : c'est le conseil métropolitain qui définirait lui-même le nom du syndicat.

Les amendements nos 237, 239, 236 et 553 sont sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 66 a été adopté sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 368 du rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je souhaiterais que l'amendement n° 198, qui mentionne en priorité l'action de la métropole en matière économique, soit retiré dans la mesure où je vous propose que la métropole de Paris relève en priorité le défi du logement.

L'amendement n° 198 est rejeté.

Les amendements nos 200 et 199 sont sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 222 vise à préciser la composition et les missions dévolues au conseil de développement. J'ai rencontré les conseils de développement et je leur ai expliqué que les dispositions les concernant seront abordées dans le troisième texte consacré à la décentralisation.

L'amendement n° 222 est sans objet.

Article 13

Les amendements nos 238 et 240 sont sans objet.

Article 14

M. Hugues Portelli. - L'amendement n° 91 a pour objet de modifier l'article 14 créant un fonds de solidarité au bénéfice des départements de la région Île-de-France. C'est un fonds dont on a fixé les ressources à 60 millions d'euros et la clef de répartition entre les départements est telle que le département de la Seine-Saint-Denis obtiendra à lui seul 43 millions d'euros, soit 71 % de la dotation. L'exécutif de ce département en est d'ailleurs tellement persuadé qu'il a inscrit cette ressource dans son budget primitif adopté il y a quelques semaines, ce qui est original au regard des règles budgétaires des collectivités territoriales. L'idée est donc ici d'instaurer un plafonnement de 50 % des ressources du fonds pour le département qui sera le mieux doté.

M. Alain Richard. - Il y a aussi un amendement de M. Vincent Eblé qui propose de modifier cet article. J'étais rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale quand la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été instituée et lorsqu'on a créé le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui est un fonds remplissant le même objectif de péréquation, pour les communes. Cela s'est fait dans l'entente entre toutes les collectivités concernées. J'ai revu le barème du FSRIF en 1996 car la DSU était devenue plus avantageuse ; on a donc adapté le barème du FSRIF. Tout s'est fait dans la concertation. Or, ici, le Gouvernement que je soutiens procède de façon toute autre. Il est évident qu'on doit retravailler sur le barème de répartition entre les départements, pour qu'il y ait de la transparence. J'ai demandé au directeur général des collectivités locales de me transmettre les éléments de calculs de ce fonds départemental.

M. Christian Favier. - En tant que président du conseil général du Val-de-Marne, je n'ai jamais eu, à aucun moment, la moindre réunion sur l'élaboration de critères pour ce fonds de péréquation. Je ne suis pas choqué que la part la plus importante de ce fonds revienne au département de la Seine-Saint-Denis, qui a des charges sociales beaucoup plus lourdes, mais il faudrait sans doute définir par la loi de finances le montant de ce fonds plutôt que de le fixer dans cette loi.

M. Alain Richard. - Je ne conseille pas de fixer ce barème en loi de finances.

Mlle Sophie Joissains. - Ne peut-on pas imaginer un tel système de péréquation entre départements et communes ?

M. Hugues Portelli. - Je suis tout à fait d'accord avec Alain Richard. Dans ce texte, il y a un plafonnement des prélèvements opérés sur les départements - on ne doit pas prélever plus de 10 % des recettes - mais il n'y a aucun plafond pour les attributions de ressources. Il y a une certaine inégalité de traitement ici.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai vu naître le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Je pense en effet que la péréquation est indispensable. Ici, la péréquation ne concerne que les départements mais les critères ne sont pas pertinents, à l'instar du critère de voirie introduit par le président du conseil général de Seine-et-Marne ; on a 5 000 kms de routes départementales, mais en quoi cela concerne-t-il le conseil général de la Seine-Saint-Denis ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'examen au fond de cet article a été renvoyé à la commission des finances. Nous devons cependant statuer sur sont sort et, à titre conservatoire, je vous propose sa suppression.

L'article 14 est supprimé.

Les amendements nos 91 et 554 deviennent sans objet.

Article 18

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 89 clarifie les dispositions de l'article 18 afin de dénouer un contentieux en précisant les rôles respectifs de l'Établissement public d'aménagement de la défense Seine-Arche (EPADESA) et de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (EGPD) relatifs à la gestion des biens et à leur mise à disposition.

L'amendement n° 89 est adopté.

Article 19

L'amendement n° 90 est adopté.

Article 20

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 396 vise à prévoir que la conférence métropolitaine de Lyon, réunie à l'initiative du président du conseil de la métropole, puisse l'être aussi à la demande du tiers des maires du périmètre.

M. Gérard Collomb. - Nous risquons d'avoir de nombreuses réunions !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - A la demande de la moitié des membres alors.

L'amendement n° 396 ainsi rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 414 permet d'élargir la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement, en lui ouvrant les dispositifs autres que celui de la ZAC.

L'amendement n° 414 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 415 permet de retirer du champ des compétences métropolitaines la création et la gestion des maisons de services au public. En effet, il me parait hasardeux de nous prononcer sur cette disposition qui relève du troisième volet de l'acte III de la décentralisation, que nous examinerons plus tard.

L'amendement n° 415 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 416 est une précision rédactionnelle.

L'amendement n° 416 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 417 prévoit un élargissement des compétences de la métropole de Lyon à la distribution de gaz et de chaleur pour lui permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.

L'amendement n° 417 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 413 supprime du champ de compétences de la métropole de Lyon, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques pour conduire des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence réalisés dans le cadre du schéma de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE).

M. Gérard Collomb.- Lyon comporte un relief collinaire important. Très souvent, les populations se trouvent hors communauté urbaine. La gestion de l'eau est confiée à des syndicats car plusieurs territoires sont concernés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit effectivement d'un problème majeur mais ça me parait relever du deuxième texte qui va concerner les régions et les départements.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis très sensible pour ma part à la protection contre le risque d'inondations. Or, on ne sait pas trop à qui appartient cette compétence. On ne pourra avoir une politique de prévention efficace qu'à partir du moment où elle sera confiée à des organismes suffisamment puissants. Cela ne peut être, à mon sens, que les intercommunalités. On parle de la métropole lyonnaise, mais la question va bien au-delà.

M. Gérard Collomb.- Nous menons une politique active pour lutter contre les inondations. Il faut lutter de la source du ruisseau jusqu'au bout de la chaine. Nous avons donc besoin de syndicats intercommunaux car toutes les sources ne sont pas situées dans la métropole. Il faut pouvoir associer des communes situées hors périmètre de la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest. - En Seine-et-Marne, nous avons fait une entente entre cinq départements, pour que les travaux réalisés en amont ne puissent causer de dommages en aval. Lyon pourrait être victime d'inondation si des erreurs sont faites en amont. Plus nous créons de syndicats puissants, plus nous sommes protégés. Il ne faut pas non plus oublier le rôle des agences de l'eau. Les intercommunalités, sauf exceptionnellement, ne sont pas les mieux armées pour gérer ces problématiques.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous partons des expériences qui fonctionnent déjà, vous avez raison. Mais il n'existe pas de politique de lutte contre les inondations partout. Ma conviction est que si nous voulons progresser, il faut confier cette responsabilité à des collectivités suffisamment importantes. Elles peuvent se regrouper en établissement public de bassin.

M. Jean-Jacques Hyest. - En syndicat mixte.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les communes ne le font pas.

M. Alain Richard. - Il est nécessaire de redonner un pouvoir d'impulsion à l'Etat, dans les cas, et il en existe, dans lesquels les collectivités ne se sont pas organisées et où il n'y a pas d'instance compétente pour un bassin versant.

Dans les communautés d'agglomération et les communautés de communes, lorsque toutes les communes sont dans un syndicat de bassin, nous avons une difficulté : la communauté se substitue aux communes pour la représentation. Seuls les conseillers communautaires participent à ce syndicat, et non pas les conseillers municipaux.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je redis que le problème posé est pertinent et qu'il me parait relever de la solidarité des territoires. Mais ce sujet devra être abordé plus tard. Nous ne vous oublierons pas.

L'amendement n° 413 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La même logique s'applique à l'amendement n° 397.

L'amendement n° 397 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 422 est rédactionnel.

L'amendement n° 422 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 423 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 423 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 420 est la correction d'une erreur.

L'amendement n° 420 est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 241 vise à prévoir que le nom de la future métropole serait choisi par le conseil de métropole et ne pourrait contenir de référence à la ville de Lyon, afin de changer la symbolique centralisatrice du précédent nom.

M. Gérard Collomb. - Cela risque de compliquer les choses...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable

Mme Hélène Lipietz. - Je retire cet amendement.

L'amendement n° 241 est retiré.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 223 propose qu'un conseil de développement soit créé pour la Métropole de Lyon, sur le modèle de celle de Paris.

M. Gérard Collomb. - Ce conseil existe déjà et fonctionne de manière satisfaisante.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons eu l'occasion de recevoir les représentants de ces conseils, y compris ceux de Lyon. Les dispositions les concernant seront examinées dans une autre partie de la réforme, le troisième volet.

Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 223 est retiré.

Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° 201 est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 201 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 249 est rédactionnel.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 249 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit l'institution d'un pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. L'amendement n° 251 comble une lacune du texte en précisant que ce pacte est adopté par le conseil de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 251 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit l'institution d'un pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce pacte permet une délégation de compétences « descendante », de la métropole en direction des communes. L'amendement n° 280 ouvre la possibilité de prévoir dans ce pacte, des délégations de compétences « ascendantes », c'est-à-dire des communes en direction de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 280 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit que la Métropole de Lyon peut notamment déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire et inversement. Afin de transposer ces dispositions à la Métropole de Lyon, l'amendement n° 252 propose d'étendre le dispositif conventionnel de délégation de gestion aux communes ou établissements ne figurant pas dans le périmètre de la Métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 252 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 253 permet à la métropole d'avoir, pour les sociétés de transfert de technologies et le rayonnement des territoires, au moins les mêmes pouvoirs que ceux exercés à l'heure actuelle par la communauté urbaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'y suis favorable, mais ces dispositions pourraient avoir leur place dans le deuxième volet de la réforme, celui sur les régions.

L'amendement n° 253 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 254 prévoit que la Métropole de Lyon peut contribuer au soutien de l'enseignement supérieur et aux programmes de recherche, en formalisant ce transfert dans la liste des compétences concourant au développement économique, social et culturel.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 254 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 290 tend à prévoir que les transferts d'équipements vers la métropole sont décidés par le conseil de métropole et la commune concernée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Les équipements sont mis de plein droit à la disposition de la métropole.

M. Gérard Collomb. - Les communes craignent de se voir imposer des transferts de compétences vers la métropole. Cet amendement a pour objet de préciser que tout transfert nécessite l'avis des communes concernées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 290 est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 307 concerne la création d'un service public du stationnement. Il est en lien avec la proposition de substituer à l'amende pénale de 17 euros une redevance forfaitaire de nature administrative.

M. Gérard Collomb. - Cette disposition n'est pas opportune. Votre proposition de créer un service public du stationnement est plus restrictive que ce qui existe actuellement à Lyon. Nous pensons déjà de manière globale les déplacements, le stationnement...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vais grouper mon commentaire de l'amendement n° 307 avec celui de l'amendement n° 306, évoqué dans sa présentation par Mme Lipietz. Aujourd'hui, les projets de développement et d'aménagement durable remettent la question du stationnement au coeur des enjeux de l'aménagement urbain. À l'occasion de ce texte, ces amendements ont été transmis à la commission du développement durable, saisie pour avis. Je vous propose donc de vous rapprocher de cette commission pour aboutir à une rédaction commune sur cette question de la dépénalisation du stationnement.

Mme Hélène Lipietz. - Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 307 est retiré.

M. Gérard Collomb. - La compétence en matière d'abris de voyageurs fait l'objet d'analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements.

Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en oeuvre, l'amendement n° 255 propose de formaliser son transfert à la Métropole de Lyon dans la liste des compétences concourant à l'aménagement de l'espace métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 255 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 256 prévoit de supprimer l'alinéa 89, qui transfère au conseil métropolitain, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Les maires tiennent à conserver cette compétence, liée à leur pouvoir de police.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous réfléchissons à une nouvelle rédaction pour vous donner satisfaction, tout en sauvegardant la coordination nécessaire à l'échelle intercommunale. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L'amendement n° 256 est retiré.

M. Gérard Collomb. - Le projet de loi prévoit le transfert de tous les cimetières à la métropole. Or, certains petits cimetières de village n'ont pas forcément vocation à être transférés au Grand Lyon. L'amendement n° 257 propose de limiter la compétence de la Métropole de Lyon aux sites d'intérêt métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable. Cette demande de Lyon émane également d'un grand nombre de communautés urbaines.

L'amendement n° 257 est adopté.

M. Gérard Collomb.- Les amendements nos 258, 259, 260 et 261 sont satisfaits.

Les amendements nos 258, 259, 260 et 261 sont retirés.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 274 prévoit que l'intérêt métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon. Le seuil est volontairement élevé pour permettre de recueillir l'accord du plus grand nombre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 274 est adopté.

M. Gérard Collomb.- L'amendement n° 275 concerne les rapports que nous voulons établir entre la future métropole et les communes. Les communes peuvent se voir déléguer un certain nombre de compétences de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 275 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 262 précise les modalités concernant l'attribution des aides à la pierre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 262 est adopté.

M. Gérard Collomb. - A l'heure actuelle, ne peuvent être membres d'un pôle métropolitain que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de pouvoir substituer la Métropole de Lyon à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, l'amendement n° 263 prévoit une disposition spécifique autorisant la participation au pôle de cette collectivité territoriale à statut particulier.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de la suppression du dernier alinéa de cet amendement qui est inutile.

L'amendement n° 263 rectifié est adopté.

M. Gérard Collomb.- Aujourd'hui, nous avons une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. L'amendement n° 284 tend à permettre que ce dispositif perdure sur le territoire de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 284 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit le transfert à la métropole de la quasi-totalité des pouvoirs de police des maires. Cette disposition faisant débat, l'amendement n° 264 précise que ce transfert concerne uniquement certaines compétences spécifiques comme l'assainissement, la gestion des résidences mobiles des gens du voyage...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 264 est adopté.

M. Gérard Collomb.- L'amendement n° 273 supprime les alinéas 152 et 153 sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Par coordination avec l'amendement n° 256, je vous propose de le retirer, pour nous permettre d'en retravailler la rédaction.

L'amendement n° 273 est retiré.

M. Gérard Collomb.- En vertu des dispositions adoptées précédemment, des transferts de biens des communes vers les métropoles sont prévus. L'amendement n° 265 précise les modalités de ces transferts.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 265 est adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n° 266 prévoit de transposer aux métropoles certaines dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les personnels des établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 266 est adopté.

M. Gérard Collomb.- Le texte prévoit l'adoption d'un protocole financier général entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône, pour préciser les conditions de la reprise des éléments d'actif et de passif du département qui préexistaient à la création de la Métropole.

L'amendement n° 279 permet d'en préciser la teneur, pour que ce protocole évoque, au-delà de la seule question de la dette, l'ensemble des éléments d'actif et de passif, ainsi que les conditions de valorisation des engagements hors bilan.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 279 est adopté.

M. Gérard Collomb.- L'amendement n° 267 a pour objet de permettre à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, créée par le texte, de se réunir après les élections de 2014.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 267 est adopté.

M. Gérard Collomb.- L'amendement n° 285 précise explicitement que la valorisation des charges transférées tient compte des éventuels engagements hors bilan.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 285 est adopté.

M. Gérard Collomb.- Dans sa rédaction actuelle, le texte propose une méthode d'évaluation des charges relatives aux compétences transférées un peu trop favorable à la communauté urbaine pour la prise en compte des investissements et pas assez en ce qui concerne ceux de fonctionnement. Les amendements nos 286 et 287 prévoient d'autres règles pour rééquilibrer le partage.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Les projets contenus dans ces amendements vont bouleverser, en bien ou en mal d'ailleurs, la vie des habitants des territoires, ceux qui intégreront la métropole comme ceux qui y demeureront. Il serait nécessaire de demander l'avis de la population du Rhône par référendum. Je m'abstiendrai donc, ainsi que pour les votes suivants.

M. Gérard Collomb- Je tiens à souligner que les maires communistes actuellement membres de la communauté urbaine n'ont pas organisé de consultation de leur population avant d'y entrer.

Mme Cécile Cukierman. - Je défends la libre administration des communes. Les maires communistes sont donc parfaitement libres de gérer leur commune comme ils l'entendent.

Mme Hélène Lipietz. - Je vais également m'abstenir sur les amendements nos 286 à 278 qui concernent les transferts de financements, en attendant l'avis de la commission des finances.

L'amendement n° 286 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Contrairement aux amendements précédents qui concernaient le financement, celui-ci est relatif au fonctionnement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'y suis favorable. J'indique que nous disposerons également de l'avis de la commission des finances sur cet amendement.

L'amendement n° 287 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Je vous présente ici une série d'amendements qui vise à attirer l'attention sur un problème qui n'a été vu ni par la DGCL ni par Bercy.

Pour la Métropole de Lyon, il ne s'agit pas simplement d'un transfert de charges mais véritablement de la création de deux entités : la métropole, d'une part, le département, d'autre part. Il nous faut faire en sorte qu'au départ, chacun parte sur des bases d'autofinancement comparables.

M. Alain Richard. - Si je comprends bien, à la différence de ce qui est prévu pour Paris, il n'y aura à Lyon qu'un seul budget ?

M. Gérard Collomb. - Effectivement, après une période transitoire de 2015 à 2017, il n'y aura plus qu'un seul budget. C'est pour cela qu'il nous faut envisager un système un peu complexe de répartition des ressources.

M. Alain Richard. - Mais alors, cela pose un problème à l'égard de la péréquation qui s'opère entre départements.

M. Gérard Collomb. - Précisément. On voudrait éviter que la Métropole se trouve pénalisée du fait du transfert de charges étant donné le mécanisme de péréquation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mon avis est favorable sur les amendements nos 288, 289 et 270.

Les amendements nos 288, 289 et 270 sont adoptés.

Article 22

M. Gérard Collomb. - Pour les amendements 277 et 278, là encore il s'agit de remédier à un problème qui n'avait pas été vu par la DGCL. La Métropole devenant une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, il ne peut lui être fait application du mécanisme de liaison des taux qui existe pour les communes et les EPCI sauf à porter atteinte au principe de libre administration et d'interdiction de tutelle entre collectivités. Je voulais signaler ce problème.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je demande le retrait et indique par ailleurs que j'ai sollicité l'avis de la commission des finances sur ces deux amendements.

Les amendements nos 277 et 278 sont retirés.

Article 23

Les amendements nos 398 et 250 sont adoptés.

Article 24

M. Gérard Collomb. - Le rapporteur propose que le service départemental d'archives du Rhône soit compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon. Nous disposons aujourd'hui à Lyon d'un service d'archives très développé. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 399.

M. Jean-Jacques Hyest. - Chaque département dispose obligatoirement d'un service d'archives. Vous transférez bien certains documents à ce service aujourd'hui, non ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vais y réfléchir à nouveau. Pour le moment, je retire cet amendement mais je pense que vous le reverrez.

L'amendement n° 399 est retiré.

Article 25

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 424 que je vous propose vise à aligner le régime de la contribution financière de la Métropole de Lyon au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sur celui du département du Rhône.

M. Gérard Collomb. - À ce sujet, il nous faut faire attention car on a déjà décroisé les comptes il y a quelques années. Je ne voudrais pas remettre en cause une situation déjà réglée.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le projet du Gouvernement est ainsi rédigé : « Les relations entre le département et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle. » Je propose, pour ma part, d'associer la métropole à cette convention.

L'amendement n° 424 est adopté.

Article 26

M. Gérard Collomb. - Par cet amendement n° 283, je propose de supprimer l'article 26 et de le remplacer par un article additionnel après l'article 28 pour régler la question de la désignation des conseillers métropolitains dès 2014 et non pas seulement à partir du 1er avril 2015.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers métropolitains ont beau se faire chacune au scrutin universel, l'une est basée sur le principe du fléchage pré-déterminé, mais pas la seconde.

Entre temps, il y aura tout de même eu changement de statut de la métropole. Je comprends votre interrogation mais je m'interroge sur le mode de scrutin.

M. Gérard Collomb. - Si la conséquence est que ceux qui seront élus en 2014 ne le seront que pour un an, il n'y aura pas beaucoup de candidats !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mais l'article 26 tel qu'il est rédigé répond à votre inquiétude puisqu'il précise que « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. »

M. Gérard Collomb. - Il faut prendre en compte dès maintenant la période transitoire entre l'adoption de la loi que nous discutons et son entrée en vigueur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable au maintien de l'article 26.

M. Gérard Collomb. - Je retire l'amendement pour le moment mais je pense que mon interprétation est la bonne.

M. Alain Richard. - Le texte du Gouvernement crée un vide juridique en 2020 et rend nécessaire le vote d'une nouvelle loi électorale.

L'amendement n° 283 est retiré.

Article additionnel après l'article 27

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 271.

L'amendement n° 271 est adopté.

Article 28

L'amendement n° 421 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le texte prévoit que la loi entre en application au 1er avril 2015. Or ses dispositions sont déjà complexes à mettre en oeuvre pour des raisons d'ordre budgétaire et fiscal et cette date d'entrée en vigueur complexifie encore les choses.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement identique no 268 est adopté et l'amendement n° 202 est satisfait.

Article additionnel après l'article 28

M. Gérard Collomb. - Le problème soulevé par l'amendement n° 248 est celui du seuil de 1 000 habitants à compter duquel les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct tandis qu'en deçà ils sont désignés parmi les membres du conseil municipal dans l'ordre du tableau. Certaines communes de la future Métropole étant susceptibles de voir le nombre de leurs habitants passer en deçà de ce seuil, il nous faut trouver un palliatif car la Métropole ayant la qualité de collectivité territoriale, ses conseillers doivent être élus au suffrage universel direct.

M. Alain Richard. - Je signale d'ailleurs que la loi prévoit que les chiffres à prendre en compte seront ceux de 2014 qui ne seront connus que le 2 janvier.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je sollicite le retrait de cet amendement qu'il nous faut retravailler.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je préconise que nous l'adoptions à titre de précaution.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me rallie à cette suggestion.

L'amendement n° 248 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Cet amendement s'inscrit également dans l'optique d'assurer une continuité entre communauté urbaine et Métropole. Dans une communauté urbaine aujourd'hui, le nombre de vice-présidents est fixé à quinze alors qu'il est de vingt-cinq dans une métropole. Je propose que par dérogation on monte dès à présent le nombre de vice-présidents de la communauté urbaine à vingt-cinq.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose, pour l'ensemble des métropoles, de permettre le passage de quinze à vingt vice-présidents maximum dans le respect de l'enveloppe fermée.

M. Gérard Collomb. - L'objectif à Lyon est de supprimer un échelon.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne un avis favorable mais à titre très exceptionnel.

L'amendement n° 269 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Le projet prévoit la mise en place d'un mécanisme de transfert de ressources et de charges à partir du 31 mars 2015 alors qu'il faudrait le mettre en oeuvre dès 2014.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de ce qu'en dira la commission des finances.

L'amendement n° 272 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Dans le même esprit, je propose d'installer la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées avant la création effective de la Métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 276 est adopté.

M. Gérard Collomb. - Il s'agit de nouveau des pouvoirs de police. Tout à l'heure on a listé ceux qui devaient obligatoirement être transférés à la Métropole. Cet amendement traite des transferts facultatifs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 281 est adopté.

M. Gérard Collomb. - La commune de Quincieux a demandé à adhérer à la communauté urbaine mais cette adhésion ne devrait être effective qu'en 2015. Il s'agit de lui permettre d'adhérer directement à la Métropole.

M. Alain Richard. - Il faudra préciser l'article du code électoral visé à l'avant-dernière phrase du second alinéa.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sous réserve de ce petit ajustement rédactionnel, avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - N'y a-t-il pas un problème à ce qu'un membre d'une collectivité territoriale soit élu sur la liste d'une autre collectivité territoriale ?

M. Alain Richard. - Cela a déjà été jugé par le Conseil constitutionnel.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un beau sujet...

L'amendement n° 282 est adopté.

Article 30

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose de reporter d'un an la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence afin de permettre à la concertation de se poursuivre à la faveur de la mise en place de la conférence métropolitaine. Ma conviction est que ce travail de concertation est loin d'être inutile.

Mlle Sophie Joissains. - Nous nous félicitons de cette avancée, mais je rappelle que nous avions personnellement retenu le nom d'union métropolitaine Aix-Marseille-Provence afin de marquer notre refus de la métropole. Nous aspirons plutôt à un traitement particulier comme à Paris.

M. Alain Richard. - Je voterai contre cet amendement car il emporte création de la métropole. On tombe dans l'erreur d'un mariage forcé qui ne tiendra pas.

M. Gérard Collomb. - Portant un regard extérieur sur cette partie du territoire, je vous alerte sur le risque de déclin de Marseille si nous n'agissons pas. Notre inaction nous sera reprochée alors que Marseille pourrait égaler ce qu'est Barcelone. Prenons garde à ce que le même renoncement qu'on constate parfois vis-à-vis de la Corse ne l'atteigne pas, il faut agir.

Mme Cécile Cukierman. - J'ai salué le travail du rapporteur sur ce texte mais nous abordons à présent un des points qui font difficulté. Il s'agit d'imposer à 118 communes la création d'une métropole que 109 refusent quand, à l'inverse, l'accord des maires à Lyon nous a conduit à accepter le dispositif qu'ils proposaient. J'entends les alarmes et si nous pouvions être certains que la création de cette collectivité règlerait les dérives violentes que connaît Marseille, nous la voterions. Rien n'est moins sûr. On ne saurait faire le bonheur des gens contre eux. La marche forcée qu'on nous propose est contraire au principe démocratique et à celui de libre administration des collectivités territoriales.

J'observe d'ailleurs que la situation évolue puisque les élus concernés envisagent la création d'un pôle métropolitain.

M. Gérard Collomb. - Certes nous n'avons pas l'assurance que la création de la métropole permettra un sursaut, mais le déclin est acquis si rien n'est fait. Mademoiselle Joissains, je vous engage à travailler avec le rapporteur à un consensus.

M. Jean-Pierre Vial. - Appartenant à la région Rhône-Alpes, je mesure le succès de Lyon et le bénéfice qu'en retire la région. J'adhère à l'analyse de M. Collomb et soutiendrai l'amendement du rapporteur. Le vote de la loi pourrait convaincre nombre de communes réticentes et le délai supplémentaire accordé pourrait être une des clés du succès. L'exemple des communautés urbaines enseigne que l'arbitrage de l'Etat est parfois nécessaire.

M. Alain Richard. - Nous sommes confrontés à cette difficulté en raison d'un engagement du Premier ministre pris dans des conditions incertaines pour répondre à la fièvre suscitée par des faits divers violents. On sait bien que la création d'une métropole fait cesser les mitraillages...

En réalité, aucune commune ne souhaite s'associer à Marseille par crainte du système qui s'est organisé depuis longtemps pour la gérer et qui a conduit à sa dégradation. Le changement doit venir des Marseillais eux-mêmes. Si l'on force les autres communes, les élections municipales se joueront sur le refus de la métropole.

Mlle Sophie Joissains. - Cessons de croire que le mot « métropole » est magique. Sa création du jour au lendemain ne règlera rien. Les 35 millions d'euros de subsides financiers qu'on annonce sont une paille quand on sait que le seul opéra de Marseille coûte 100 millions d'euros chaque année. Marseille fait peur à certaines communes. Il faut plutôt parier sur la naissance et le renforcement d'une culture de l'intercommunalité.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ne faudrait-il pas s'inspirer de Paris et retenir quelques compétences comme le logement, exercées en commun, sans création d'une superstructure que les gens rejettent. Les progrès enregistrés convaincraient de l'intérêt à agir ensemble.

Mme Jacqueline Gourault. - Ma certitude est que l'on ne peut laisser les choses en l'état. Les lacunes de la carte intercommunale marseillaise le montrent suffisamment : il faut une concertation. Et parfois il faut engager les élus à s'entendre. La situation économique de Marseille et la délinquance qu'elle connaît posent problème alors qu'il s'agit d'une ville importante en Méditerranée. Je voterai l'amendement car il améliore le texte en apportant un délai supplémentaire.

M. Gérard Collomb. - Je ne me détermine pas par rapport aux engagements du Premier ministre. Nous avons les moyens de changer la donne. Des aménagements peuvent être envisagés mais l'orientation doit être acquise.

M. Alain Richard. - Si nous votons l'amendement, le principe de la création de la métropole est acté et sa date seulement différée. Or, six pages du projet de loi sont consacrées aux compétences transférées. Le saut est si important par rapport à l'existant que nous allons aggraver une mal-administration déjà problématique. Il ne faudrait retenir que le tiers de ces compétences et renoncer à une fusion brutale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un choc est nécessaire pour que le territoire avance. Aucun syndicat mixte n'a prospéré jusqu'à présent. Il est nécessaire que chacun comprenne qu'un mouvement est engagé. Or, jusqu'à présent, on a beaucoup dit et jamais fait. Si les élus proposent une solution solide, le délai pourra toujours être interrompu. Le report d'un an crée le mouvement et incite à la concertation : c'est nécessaire pour conjurer le risque de déclin et de fragmentation du territoire.

Mlle Sophie Joissains. - Nous pouvons nous accorder sur la date mais je suis opposée au principe de la métropole. Nous avons formulé la proposition d'un syndicat mixte au sein duquel le conseil général et l'Etat joueraient le rôle de garant. Une fusion forcée ne reposera pas sur de bonnes bases.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement du rapporteur est une avancée car prévoir un délai trop court conduirait à l'échec. Je m'efforce de trouver un accord qui reposerait sur la création d'un pôle métropolitain aux compétences plus nombreuses que celles que proposent actuellement les élus. Supprimer l'article 30 et le principe de la création de la métropole ne peut être la bonne solution car tout le monde interprétera cette suppression comme l'enterrement du projet. Il nous reste du temps pour travailler sur le sujet.

M. Jean-Jacques Hyest. - Des avancées sont nécessaires mais les intercommunalités forcées ne fonctionnent pas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le report d'un an est un leurre. Je suis plus convaincu par la proposition d'Alain Richard qui pourrait prendre la forme d'un pôle métropolitain.

Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi ne pas retenir le terme d'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Parler d'union, c'est refuser de s'unir. Pourquoi ne pas plutôt faire un geste fort et proposer que le siège du nouvel ensemble soit à Marseille ?

Mlle Sophie Joissains. - Je suis d'accord pour réexaminer cette rectification.

M. Jean-Pierre Michel. - Il faut garder le terme de métropole qui est générique. En outre la création interviendra en 2016 après les élections municipales et tous les candidats auront donc eu l'occasion de se prononcer sur la question.

Mme Cécile Cukierman. - Respectons nos collègues élus. Ils ne se satisfont pas de la situation et prouvent leur volonté d'agir. J'ai pu observer, lors du renouvellement des conseils municipaux de mon département qu'en dépit d'un passage en force, de la démission de tous les élus en signe de protestation et de leur réélection massive, rien n'avait changé. Pour faire avancer les choses, il faut plus apaiser les tensions que cristalliser les oppositions et surtout s'abstenir de décider à la place des gens.

L'amendement n° 432 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 433 que je vous propose vise à donner des garanties aux élus locaux en tenant compte des inquiétudes exprimées au cours des auditions : l'élaboration des plans locaux d'urbanisme se fera au niveau des conseils de territoire, seule la vérification de leur compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale s'effectuera au niveau du conseil de la métropole.

L'amendement n° 433 est adopté, de même que l'amendement n° 426.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 430 tend à harmoniser le champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun via la suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques.

L'amendement n° 430 est adopté, de même que l'amendement n° 431.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est proposé que la conférence des maires soit installée tout de suite afin de les associer rapidement à la définition du pacte de gouvernance territoriale dans le cadre de la mission de préfiguration.

L'amendement n° 434 est adopté.

Les amendements nos 495, 5, 438, 499, 550, 9, 58, 442, 490, 59, 491, 551, 496, 6, 439, 242, 497, 7, 440, 501, 11, 444, 500, 443, 10, 498, 8, 441, 502, 12, 445, 503, 13, 446, 504, 505, 506, 16, 449, 507, 17, 450, 226, 508, 18, 451, 227, 509, 19, 452, 510, 20, 453, 511, 21, 454, 512, 22, 455, 513, 23, 456, 514, 24, 457, 515, 25, 458, 516, 26, 459, 517, 27, 460, 518, 28, 461, 519, 29, 462, 31, 520, 521, 30, 463, 464, 522, 32, 465, 524, 33, 466, 525, 34, 467, 523, 526, 35, 468, 527, 36, 469, 528, 37, 470, 529, 530, 38 et 224, incompatibles avec les dispositions précédemment adoptées, sont sans objet.

Mlle Sophie Joissains. - Puisque nous devons continuer à travailler dans les jours à venir, je pense qu'il est important que j'indique que les amendements qui sont ainsi tombés contenaient des propositions élaborées par les élus des Bouches-du-Rhône après des heures de travail. Ils visaient à proposer une alternative à la métropole, viable sur le territoire concerné, sous la forme de l'expérimentation d'un syndicat mixte renforcé, associant conseil général, conseil régional et État, dont l'échec au bout de deux ans aurait été sanctionné par la mise en place de la métropole.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je ne renonce pas à trouver une solution évolutive !

Article additionnel avant l'article 31

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 228 pose le problème de la latence entre l'élection communale et le fléchage intercommunal et l'exercice des nouveaux pouvoirs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. L'élection des conseillers métropolitains à l'échelle de la métropole, c'est très optimiste vu le contexte...

L'amendement n° 228 est retiré.

Article 31

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec cet amendement n° 400 nous abordons le régime de droit commun des métropoles.

Je vous propose de reprendre les préconisations que la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales avait formulées dans son rapport sur l'intelligence territoriale en juin 2009. Sans aucune originalité, j'ai donc repris la définition de métropoles en nombre limité. Gérard Collomb l'a très bien expliqué tout à l'heure : il ne s'agit pas seulement d'attractivité et de compétitivité européenne, mais également de cohésion sociale, de politique de la ville, de services publics de proximité tant il est vrai que solidarité et développement forment un couple pour reprendre l'expression de M. Braouezec.

J'estime qu'il existe une taille critique pour une métropole, que ce terme ne renvoie pas à un vague élément de marketing territorial mais au contraire à une démarche d'intégration. C'est pourquoi j'ai souhaité recentrer ce débat afin qu'il ne soit pas édulcoré, bien qu'il me faille reconnaître que la question des villes ayant un rayonnement régional et que l'on désigne communément sous le vocable de « métropoles régionales » reste posée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je souscris à ce qui vient d'être dit. Je propose même dans un amendement de réserver le terme de « métropole » aux ensembles de plus de 700 000 habitants. Cette proposition constitue néanmoins déjà un progrès.

Il y a cependant un second problème : celui de l'automaticité des transferts. J'aurais pour ma part préféré des délégations. Mais faute de mes grives, je m'accommoderai des merles !

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis d'accord avec l'idée qu'il faille limiter le nombre de métropoles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le projet de loi fixe le nombre de métropoles à une quinzaine.

Mme Jacqueline Gourault. - Je m'interroge cependant sur l'exclusion de ce statut de villes qui souhaiteraient pourtant l'acquérir, comme Rennes.

M. Alain Richard. - Il y a en réalité deux débats : le seuil minimum en termes de nombre d'habitants pour qu'une collectivité existante qui n'exerce que des compétences communales soit qualifiée de « métropole » d'une part, et, d'autre part, le fait que l'on oblige les communautés urbaines et les agglomérations à se transformer en métropole en faisant fi du principe de libre administration. Je souhaiterais donc qu'on se prononce sur chacun de ces points.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je pense qu'il faudrait que l'on se prononce sur la question du volontarisme en proposant un nouvel amendement. Pour ce qui est du seuil, je ne comprends pas la différence ontologique que représentent ces 50 000 habitants.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pourquoi l'automaticité de la transformation ? - Parce que lorsque la loi a créé ces métropoles sur la base du volontariat, il n'y a eu qu'une seule ville - Nice - pour choisir ce nouveau statut.

Madame Gourault, si vous souhaitez que certaines villes puissent accéder au statut de métropoles, énumérez-les dans la loi mais n'abaissez pas trop les seuils sinon ce sera comme le tube de dentifrice : quand c'est sorti du tube, il est impossible de l'y faire rentrer.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire : que les villes refusent la transformation en métropole si l'on ne les y contraint pas, mais que d'abaisser le seuil aboutira à un trop grand nombre de métropoles !

M. Christian Favier. - Pour nous le problème est moins la question du seuil que l'automaticité de la transformation en métropole.

M. Gérard Collomb. - Le paradoxe serait que les villes qui ont tout pour être des métropoles ne le veuillent pas et qu'inversement celles qui n'ont rien pour l'être le souhaitent et le deviennent !

M. Alain Anziani. - Lors de nos débats en 2010, il y avait une très grande majorité en faveur du volontarisme. On a donc conservé le principe de création des métropoles par décret tout en instaurant une condition du recueil de l'accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Pour ma part, je crains que si on ne recueille pas l'accord des villes pour devenir métropole, on ne recueillera pas davantage leur accord ensuite pour leur transférer les équipements d'intérêt métropolitain.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je pense qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait que la métropole soit créée par un décret et la nécessité qu'il y ait une demande formulée pour devenir une métropole, sous une forme ou une autre.

M. Alain Richard. - Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il me semble que c'est cette disposition qu'il faut reprendre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ne peut-on pas alors écrire que « Sont transformées en métropole, à leur demande, exprimée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5... » ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On peut reprendre le contenu de l'actuel article L. 5217-2.

M. Alain Anziani. - Il faut préciser si la création se fait par décret ou par arrêté, car le principe de droit commun est la création par arrêté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela est précisé au huitième alinéa, il s'agit d'un décret. On ajoute donc uniquement les conditions dans lesquelles s'effectue la création de la métropole, par renvoi aux dispositions que nous venons d'évoquer. Cela signifie qu'il y a l'expression d'un volontarisme, actée par un décret.

La commission adopte cette proposition de rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il reste la question du seuil de la création, 400 000 habitants, comme le prévoit le projet de loi ou 450 000 habitants, ainsi que le propose l'amendement du rapporteur. Nous pouvons discuter longtemps je crois !

M. Alain Richard. - Le rapporteur nous a indiqué qu'il ferait une proposition pour assouplir les conditions de création des communautés urbaines pour la catégorie qui se situera sous le seuil.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement du rapporteur qui le propose. Pour le moment, nous devons voter sur le seuil. Personnellement, je suis pour celui de 400 000 habitants, prévu par le projet de loi.

L'amendement n° 400 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je tiens à préciser que, dans mon esprit, il ne s'agit pas d'un lot de consolation de prévoir la possibilité d'accéder à un degré renforcé d'intégration intercommunale ouvrant la création d'une communauté urbaine aux communautés d'agglomération sous le seuil habituel, lorsqu'elles réunissent deux des cinq conditions prévues. Cela est d'ailleurs attendu par certains.

Cependant, si le Gouvernement nous trouve trop sélectif sur le seuil, il pourra proposer le rétablissement du seuil de 400 000 habitants ! Quand on travaille sur un tel texte, le lobbying des associations d'élus est pressant...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 419 est devenu sans objet en raison de l'adoption d'amendements précédents.

L'amendement n° 419 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 401, 402, 403, 404, 428 et 405 sont la reprise de dispositions déjà adoptées.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je tiens cependant à préciser que, pour la distribution d'électricité, on va remettre en cause l'existence des syndicats départementaux lorsqu'ils existent, partout où il y aura des métropoles !

Les amendements n° 401, 402, 403, 404, 428 et 405 sont adoptés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 406 a pour but de rassurer sur le fait que les départements ne sont pas la variable d'ajustement des pouvoirs métropolitains, en prévoyant la suppression du transfert obligatoire de compétences départementales à la métropole au 1er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts. Il devra y avoir soit une délégation de compétences, soit un transfert contractuel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je souhaiterais que la rédaction du texte de la commission soit explicitée pour mentionner expressément les deux possibilités énoncées par le rapporteur : la délégation de compétences ou le transfert contractuel.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce sera fait.

L'amendement n° 406 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 427 vise à préciser l'objet et la spécificité du contrat signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg.

L'amendement n° 427 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Afin de permettre à la métropole de jouer pleinement son rôle stratégique sur son territoire, l'amendement n° 435 propose que celle-ci assure systématiquement la fonction d'autorité organisatrice de réseaux, notamment en matière de voirie, de transports urbains, d'électricité, de gaz, de réseau de chaleur, de communications électroniques, d'eau-assainissement et de collecte et traitement des déchets, dès lors qu'elle est compétente en la matière. Cette fonction d'autorité organisatrice comprendrait la définition et la gestion des services publics et la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par les compétences.

M. Alain Richard. - Je pense qu'il reste du travail, car lorsque nous avons défini la notion d'autorité organisatrice de transports, cela a pris plus d'une ligne !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous sommes d'accord, mais nous avons au moins posé un principe.

M. Alain Richard. - En l'état, cette disposition n'est pas applicable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement permet d'engager un travail qui se poursuivra par des textes d'application, et il permet surtout à des métropoles de retrouver des libertés contractuelles lorsqu'elles se trouvent dans des réseaux. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° 435 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 412 est une coordination.

L'amendement n° 412 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons précédemment rappelé l'utilité des conseils de territoire dans certaines situations ; nous trouvons néanmoins qu'il appartient à l'exécutif d'une intercommunalité, quand il se fait investir, de prévoir dans son règlement intérieur de créer un conseil de développement, un conseil de territoire ou une conférence des maires. Nous entendons laisser à la libre administration toutes ses latitudes d'action. Tel est l'objet de mon amendement n° 407.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faudrait harmoniser avec ce que nous avons voté tout à l'heure : il convient de prévoir la moitié des maires, et non le tiers.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez raison, nous allons harmoniser dans le texte de la commission.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je tiens à souligner, et c'est peut être du mauvais esprit de ma part, qu'après avoir créé de grandes structures en faveur de la compétitivité par exemple, on réintroduit ensuite des conférences de territoire... On sera bientôt au niveau des fêtes de quartier !

L'amendement n° 407 est adopté.

Les amendements n° 531, 39 et 471 sont devenus sans objet.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 243 prévoit de laisser aux métropoles la faculté de choisir leur nom, mais je le retire.

L'amendement n° 243 est retiré.

L'amendement n° 163 est devenu sans objet.

Les amendements nos 472, 40, 473 et 41 sont satisfaits.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 95 tombe.

L'amendement n° 95 est sans objet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous rappelle que c'est une attente très forte, sur laquelle des engagements avaient été pris, pour que le statut de métropole soit demandé, non pas sur des critères démographiques, mais sur des critères de contenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En tant que rapporteur, j'ai cherché à comprendre ce qu'étaient les métropoles au regard de la pensée du Sénat. Adopter l'amendement de M. Delebarre reviendrait à rouvrir le débat précédent et faire entrer 15 nouvelles métropoles !

M. Jean-Pierre Sueur. - L'objet de l'amendement de M. Delebarre rappelle que le rapport d'information de Mme Jacqueline Gourault et M. Edmond Hervé conclut à la nécessité, d'une part, de créer par la loi plusieurs métropoles, en précisant qu'il ne faut pas que l'institutionnel l'emporte sur le fonctionnel et le stratégique (proposition n°14) et, d'autre part, de réexaminer les critères de création des métropoles en fonction de l'objectif d'organiser le fait métropolitain autour des convergences économiques et structurelles et pas seulement démographiques (proposition n°15).

Mon devoir est de vous alerter ici sur les réactions si nous balayons cet amendement.

M. Alain Richard. - N'avons-nous pas déjà tranché la question précédemment ? Il me semble que notre rapporteur doit nous présenter un amendement concernant les communautés en dessous du seuil de 450 000 habitants, que nous pourrions évoquer maintenant, afin de voir s'il satisfait tout le monde.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit de l'amendement n° 408 à l'article 40. Il vise à déroger au seuil de 400 000 habitants pour la constitution d'une communauté urbaine dans les aires urbaines disposant, sur leur territoire, d'au moins deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés : être le chef-lieu d'une région, disposer d'un centre hospitalier universitaire, disposer d'un pôle universitaire, disposer d'au moins deux pôles de compétitivité, disposer d'au moins deux pôles d'excellence.

Je vais vous livrer une anecdote : le Président de mon groupe, par ailleurs président de la communauté d'agglomération de Dijon, m'a questionné sur le projet de loi. Je lui ai indiqué que j'essaierai de tirer tout le monde vers davantage d'intégration métropolitaine, tout en essayant cependant de laisser aux mots leur cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis d'accord pour discuter en même temps les deux amendements, mais il faudrait ajouter au II de l'amendement n° 408 « à sa demande ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous avez raison Monsieur le Président, mais la rédaction le prévoit déjà.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La position de la commission est donc que l'on crée 6 ou 7 métropoles et que les autres communautés d'agglomération pourront assez facilement devenir des communautés urbaines à leur demande, mais sans utiliser l'appellation de « métropole », même si on ne peut pas les en empêcher dans le choix de l'intitulé de leur communauté. Je suis tout à fait partisan d'adopter cet amendement n° 408 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'argent en plus pour ces nouvelles communautés urbaines sera enlevé aux petites communautés et aux communes ! C'est un jeu à somme nulle. Il y a déjà une inégalité dans le calcul des dotations, il ne faudrait pas l'accentuer...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Votre remarque nous renvoie à la nécessité de revoir le calcul des dotations, ce dont nous avons déjà débattu.

L'amendement n° 408 est adopté, après rectification.

M. Alain Richard. - Je ne suis pas sûr que tous les maires soient conscients que le passage à la communauté urbaine ou à la métropole implique le passage au PLU intercommunal.

M. Félix Desplan. - Changeons-nous ici aussi le seuil de 400 000 à 450 000 habitants ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous conservons le seuil de 400 000 habitants proposé par le projet de loi pour la création d'une communauté urbaine, c'est un autre seuil. Si nous le relevons également, nous allons créer de nombreux mécontentements.

M. Jean-Pierre Michel. - Je vous rappelle que ce texte crée déjà chez les maires des petites communes une levée de boucliers ! Vouloir créer une quinzaine de métropoles n'a pas de sens, au niveau européen. Nos maires pensent que nous favorisons la ville et l'urbanisation au détriment des petites communes.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai été très critique sur le texte de départ. J'ai écrit plusieurs fois que j'eusse préféré trois textes courts et conjoints. Un choix différent a été fait, nous manquons donc de vision d'ensemble.

Je tiens de plus à souligner que nous sommes face à une question de vocabulaire. Les villes de plus de 100 000 habitants ont intégré un phénomène de vocabulaire récent : elles pensent que l'appellation de métropole les tourne vers l'avenir, que celle de communauté d'agglomération est dépassée, et que la communauté urbaine semble plus intéressante mais insuffisante. Les mots ont une valeur dans l'esprit des gens, la différence est sémantique.

L'amendement n° 95 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La position du rapporteur sur l'amendement n° 98 est identique.

L'amendement n° 98 est rejeté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai mandat de Michel Delebarre pour demander le retrait de l'amendement n° 97.

L'amendement n° 97 est retiré et l'amendement n° 96 est rejeté.

Mlle Sophie Joissains- L'amendement n° 534 que j'ai déposé a pour objet de ne pas rendre applicable le droit commun aux collectivités locales et aux EPCI des Bouches-du-Rhône.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je considère qu'on ne peut pas dire qu'une loi ne s'applique pas sur une partie du territoire français.

Mme Cécile Cukierman. - Le texte rend déjà le droit commun non applicable à deux endroits...

L'amendement n° 534 est rejeté.

Les amendements nos 42, 43, 474, 475 sont rejetés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y a deux métropoles européennes en France : Lille et Strasbourg. L'amendement n° 2, que j'ai déposé avec le consentement de notre rapporteur qui ne souhaite pas être juge et partie, vise à dénommer la métropole lilloise : « eurométropole de Lille ».

L'amendement n° 2 est adopté sous réserve de remplacer le mot : « eurométropole » par les mots « métropole européenne ».

Les amendements nos 536, 476, 44, 537, 477 et 45 sont rejetés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je considère que la compétence économique englobe le copilotage des pôles de compétitivité. Par conséquent l'amendement est satisfait.

L'amendement n° 101 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ne sont pas encore en place. Elles seront mises en place par le volet régional de cette nouvelle étape de décentralisation. L'effet juridique d'une telle disposition est donc conditionné par l'adoption du deuxième volet du projet de loi de décentralisation que nous examinerons après celui-ci. J'émets en tout cas un avis favorable.

L'amendement n° 100 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons ensuite une série d'amendements portant sur l'alinéa 22 de l'article 31 qui tombent compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est effectivement le cas de tous les amendements suivants portant sur l'alinéa 22, à l'exception de l'amendement n° 99 de Michel Delebarre sur lequel j'émets un avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle qu'il me charge de vous proposer.

L'amendement n° 99 ainsi rectifié est adopté.

Les amendements nos 538, 478, 46, 539, 479, 47, 540, 480, 48, 541, 481 et 49 sont sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur l'amendement n° 102, j'émets un avis favorable.

L'amendement n° 102 est adopté et l'amendement n° 308 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons ensuite une série d'amendements, notamment de suppression, qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - S'agissant des amendements à venir, je précise simplement que j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 103 et que l'amendement n° 104 est satisfait.

Mme Hélène Lipietz. - Je retire mon amendement n° 310.

L'amendement n° 103 est adopté.

L'amendement n° 104 est satisfait.

Les amendements nos 482, 50, 545, 485, 53 et 61 sont sans objet.

L'amendement n° 310 est retiré.

Mme Hélène Lipietz.  - Je retire mes amendements nos 311 et 312.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur délégation de Michel Delebarre, je précise que les amendements nos 105, 106 et 107 sont retirés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je retire mes amendements nos 164 et 165.

Les amendements nos 105, 106, 107, 164, 165, 311 et 312 sont retirés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur l'amendement n° 297, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 297 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons ensuite une série d'amendements qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.

Les amendements nos 543, 51, 483, 544, 52 et 484 sont sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 63 et un avis défavorable sur les amendements nos 148 et 299.

L'amendement n° 63 est adopté.

Les amendements nos 148 et 299 sont rejetés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons ensuite deux amendements, qui tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents.

Les amendements nos 108 et 109 sont sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 83 est satisfait par les dispositions déjà adoptées.

M. Christian Favier. - Je le retire.

L'amendement n°83 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les amendements nos 546, 54 et 486 tombent, compte tenu de la position de notre commission sur les amendements précédents. J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 166, 167 et 169. Sur l'amendement n° 84, j'émets un avis défavorable également car je propose de conserver la rédaction proposée par le projet de loi sur l'alinéa 67.

M. Christian Favier. - Je maintiens cet amendement.

Les amendements nos 546, 54 et 486 sont sans objet.

Les amendements nos 166, 167, 169 et 84 sont rejetés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons ensuite une série d'amendements qui sont satisfaits par les dispositions que nous avons déjà adoptées. Il s'agit des amendements nos 85, 153, 168, 547, 55 et 487.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne un avis défavorable à tous les amendements portant sur les alinéas 71 à 74, car ils sont contraires à ma position.

Les amendements nos 85, 153, 168, 547, 55 et 487 sont satisfaits.

Les amendements nos 548, 56, 488, 170, 171 et 3 sont rejetés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Comme précédemment, je suis l'auteur d'un amendement « par suppléance » concernant les métropoles européennes car le rapporteur, c'est tout à son honneur, ne souhaite pas être juge et partie.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne bien entendu un avis favorable à cet amendement n° 1.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 172, contraire à ma position.

L'amendement n° 172 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 225 prévoit la mise en place d'un conseil de développement pour toutes les métropoles. Je précise que l'Assemblée des Communautés de France est demandeuse d'une telle précision.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur les conseils de développement, les avis sont partagés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Sans doute aura-t-on l'occasion d'en parler ultérieurement. Peut-être l'amendement pourrait-il être retiré...

Mme Hélène Lipietz. - Je propose donc de retirer mon amendement dans l'immédiat.

L'amendement n° 225 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je donne un avis défavorable sur les amendements nos 204, 160 et 492.

M. Alain Richard. - Je ne comprends pas les réticences du rapporteur. Il n'est pas normal que le degré d'intégration des métropoles soit moins important que celui des communautés urbaines, c'est absurde.

Les amendements nos 204, 160 et 492 sont rejetés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plusieurs territoires se sont exprimés au sujet du nombre de vice-présidents des intercommunalités, lors des auditions. Je crois effectivement que le nombre de vice-présidents, pour les intercommunalités existantes, doit être limité mais qu'il doit pouvoir être supérieur au plafond actuellement prévu. Il nous faut aborder cette question pour les métropoles. C'est pourquoi je soutiens cet amendement n° 143 de notre collègue Michel Delebarre.

L'amendement n° 143 est adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 195 aborde une question complexe sur l'exercice par les métropoles de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Je pense qu'il faudra davantage approfondir la question. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 195 est rejeté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n° 173 est satisfait.

L'amendement n° 173 est satisfait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 110 et 111 et j'ai mandat de Michel Delebarre pour procéder au retrait des amendements nos 112, 113 et 114.

Les amendements nos 110 et 111 sont rejetés.

Les amendements nos 112 et 113 sont retirés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons une série d'amendements qui tombent, en raison de la position de notre commission sur les points précédents. Il s'agit des amendements nos 542, 549, 57 et 489.

Les amendements nos 542, 549, 57 et 489 sont sans objet.

L'amendement n° 114 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur les deux amendements suivants de Mme Lipietz, je m'en remets pour le n° 229 à la sagesse de notre commission et j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Les amendements nos 229 et 230 sont rejetés.

Article additionnel après l'article 31

L'amendement n° 425 est adopté.

M. Christian Favier. - Il s'agit de prévoir la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons retenu cette solution pour Lyon. Avis favorable

L'amendement n° 86 est adopté avec modification.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement de notre collègue Michel Delebarre vise à étendre les possibilités de délégation de signature.

Mme Jacqueline Gourault. - Attention, il s'agit de délégation à des fonctionnaires.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas toujours apprécié de recevoir la réponse d'un fonctionnaire quand on s'était adressé à un élu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La question mérite d'être approfondie d'ici la séance publique.

L'amendement n° 161 est rejeté, ainsi que le n° 162.

Article 32

L'amendement n° 532 est sans objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - M. Namy propose d'exclure l'aide sociale à l'enfance du champ des transferts conventionnels.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'y suis favorable en raison de la spécificité de l'aide sociale à l'enfance.

L'amendement n° 154 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

L'amendement n° 558 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Proposer un rapport sur l'élection au suffrage direct des conseillers communautaires reviendrait à réévoquer par la bande le débat sur le fléchage alors que nous sommes parvenus à un accord. Avis défavorable ?

L'amendement n° 142 est rejeté.

Article 33

L'amendement n° 533 est sans objet.

Article 34

L'amendement n° 418 est adopté.

Article additionnel après l'article 34

L'amendement n° 87 est retiré.

Article additionnel après le chapitre V

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La proposition de nos collègues Gorce et Vall est intelligente et justifierait la création d'un groupe de travail pour montrer que les pôles métropolitains peuvent intéresser les territoires ruraux. Nous pourrons y revenir dans le cours de la discussion.

M. Jean-Jacques Hyest. - On réinvente ce qu'on peut déjà faire avec les syndicats mixtes.

L'amendement n° 304 est rejeté.

Article 35

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons constaté avec François Pillet dans notre rapport sur les polices municipales que beaucoup d'agents verbalisaient sans y être habilités.

M. Alain Richard. - Les facultés de mise en commun des polices municipales au sein d'une intercommunalité sont très limitées, ce qui oblige à des transferts intégraux que ne souhaitent pas forcément toutes les communes. Il faudrait prévoir des possibilités de verbalisation par des agents non assermentés et revenir sur le dogme de la DGCL selon lequel trois communes d'une intercommunalité ne peuvent exercer ensemble une compétence lorsque les autres ne veulent pas se joindre à elles, ce qui les oblige à toujours passer par l'intercommunalité. Sans me prononcer sur l'amendement, je penserais utile d'examiner la question.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tout-à-fait, je propose à l'auteur de le retirer à ce stade.

L'amendement n° 159 est rejeté.

Article 37

Les amendements nos 115, 116 et 117 ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 38

L'amendement n° 306 est retiré.

Article 39

Les amendements nos 120, 124, 121, 118, 119 et 122 sont adoptés. L'amendement n° 123 est retiré.

Article 40

L'amendement n° 408 est adopté.

Article 41

Les amendements nos 125, 126 et 127 sont satisfaits.

Article 42

M. Alain Richard. - En matière d'équilibre social de l'habitat, comment faire le départ entre ce qui relève de l'intérêt communautaire et ce qui n'en relève pas ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit plutôt de la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire. Mieux vaut toujours définir l'intérêt communautaire par anticipation. Je vous propose de rectifier mon amendement pour tenir compte de votre remarque.

L'amendement n° 409 rectifié est adopté ainsi que l'amendement n° 410.

Les amendements nos 130, 131, 133, 134 et 136 sont adoptés. Les amendements nos 128, 129, 132, 135, 137 et 139 sont retirés. L'amendement n° 138 est rejeté. L'amendement n° 174 est sans objet.

Article additionnel après l'article 42

Les amendements nos 145, 146, 147 sont retirés.

Article 44

L'amendement n° 175 est rejeté.

Division additionnelle après l'article 44

L'amendement n° 140 est rejeté.

Article additionnel avant le chapitre VI

Les amendements nos 301, 302, 303, 305 et 309 sont rejetés.

Article 45

L'amendement n° 411 est adopté.

En conséquence, l'amendement n° 176 devient sans objet.

Division additionnelle après l'article 45

Les amendements nos 141 et 144 sont adoptés.

Article 46

L'amendement n° 88 est adopté.

M. Christian Favier. - Notre vote négatif sur le texte n'anticipe pas celui du groupe en séance. Nous prenons acte des améliorations notables que le rapporteur y a apportées. D'autres progrès sont cependant encore nécessaires.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je salue le travail du rapporteur. Le texte sort de la commission meilleur qu'il n'y est entré. J'observe toutefois que, comme souvent, sous couvert de simplification, on complexifie à vouloir tout mettre dans la loi.

Nous avons le souci que le texte examiné en séance soit celui de la commission et non du Gouvernement, plein d'incertitudes. C'est la raison de mon abstention. Mais je comprends le vote négatif de Melle Joissains, que j'aurais partagé si j'avais été dans la même situation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il est sage que la procédure accélérée n'ait pas été engagée sur ce texte. Des avancées ne peuvent être obtenues que si nous y consacrons suffisamment de temps et je souhaite parvenir à un accord sur Marseille.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction résultant des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Motion

Mlle JOISSAINS

493

Motion d'exception d'irrecevabilité

 

TITRE IER
Les modalités de l'organisation des compétences

M. COLLOMBAT

182

Modification du titre 1er du projet de loi

Adopté

Division(s) additionnelle(s) avant Article 1er

Mlle JOISSAINS

494

Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 1er

M. POVINELLI

4

Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune

Rejeté

M. POVINELLI

437

Organisation d'un référendum lors d'une modification des limites territoriales d'une commune

Rejeté

Article 1er
Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

313

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

186

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

177

Coordination des collectivités au sein du conseil régional des exemples

Sans objet

M. COLLOMBAT

183

Rappel des compétences de la région et du département

Sans objet

Article 2
Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

314

Réécriture de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

187

Suppression de l'article

Retiré

M. COLLOMBAT

184

Mise en place d'un conseil régional des exécutifs

Sans objet

M. FAVIER

60

Vocation des conseils généraux

Rejeté

M. COLLOMBAT

178

Création d'une conférence départementale des exécutifs

Retiré

Article 3
Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

315

Compétences pour lesquelles la région serait chef de file

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

316

Compétences pour lesquelles le département serait chef de file

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

317

Compétences pour lesquelles le bloc communal serait chef de file

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

429

Organisation des modalités de l'action des compétences pour lesquelles est désigné un chef de file dans les CTAP

Adopté

M. COLLOMBAT

188

Suppression de l'article

Retiré

M. COLLOMBAT

185

Modification du régime des pôles métropolitains

Retiré

M. POZZO di BORGO

197

Réaffirmation de la région commune chef de file en matière de développement économique

Sans objet

M. GORCE

203 rect.

Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et d'aménagement numérique

Sans objet

Mme LIPIETZ

212

Désignation de la région comme chef de file en matière de qualité de l'environnement

Sans objet

Mme LIPIETZ

231

Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et d'aménagement

Sans objet

M. GORCE

207

Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale

Sans objet

M. GORCE

211

Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale

Sans objet

Mme LIPIETZ

213

Compétence de la région en matière d'Agenda 21

Retiré

M. COLLOMB

247

Prise en compte de la stratégie de développement économique d'une métropole

Retiré

M. GORCE

196

Suppression du tourisme et de l'aménagement numérique des compétences pour lesquelles le département serait chef de file

Sans objet

M. FAVIER

62

Désignation du département comme chef de file en matière de développement local

Sans objet

M. GORCE

206

Désignation du département comme chef de file en matière de solidarité

Sans objet

Mme LIPIETZ

232

Désignation du département comme chef de file en matière de solidarité

Sans objet

M. GORCE

209

Mise en oeuvre de politiques à une échelle territoriale

Sans objet

Mme LIPIETZ

214

Désignation de la commune comme chef de file en matière de démocratie participative et d'organisation de la concertation

Sans objet

Article 4
Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

319

Modalités de fonctionnement et de composition des conférences territoriales de l'action publique

Adopté

M. COLLOMBAT

189

Suppression de l'article

Sans objet

M. COLLOMBAT

179

Création d'un conseil régional des exécutifs

Sans objet

M. NAMY

149

Réunion des CTAP alternativement dans chaque département

Sans objet

M. GORCE

295

Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP

Sans objet

Mme LIPIETZ

233

Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP

Sans objet

M. GORCE

246

Possibilité d'adaptation de la composition des CTAP

Sans objet

M. GORCE

293

Possibilité d'adaptation de la composition des CTAP

Sans objet

M. GORCE

296

Constitution de commissions thématiques au sein des CTAP

Sans objet

M. GORCE

245

Modalités de composition et de fonctionnement des CTAP

Sans objet

M. GORCE

208

Composition des CTAP

Sans objet

M. GORCE

210

Composition des CTAP

Sans objet

M. GORCE

298

Composition des CTAP

Sans objet

M. GORCE

300

Composition des CTAP

Sans objet

M. NAMY

150

Fixation à trois le nombre de représentants de chaque département au sein des CTAP

Sans objet

M. NAMY

151

Possibilité pour les communes les plus peuplées d'être représentées au sein des CTAP

Sans objet

M. NAMY

152

Représentation des communes de moins de 1 000 habitants

Sans objet

Mme LIPIETZ

234

Association de plein droit des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Sans objet

M. GORCE

291

Représentation équilibrée des territoires au sein des CTAP

Sans objet

Mme LIPIETZ

220

Association de plein droit des conseils de développement

Sans objet

Mme LIPIETZ

221

Possibilité de consultation de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire

Sans objet

Mme LIPIETZ

235

Possibilité pour les CTAP d'associer tout expert

Sans objet

M. DELEBARRE

93

Association des états riverains ou des organismes transfrontaliers

Sans objet

M. NAMY

157

Présidence des CTAP par un élu

Sans objet

M. FAVIER

64

Présidence des CTAP par un élu

Sans objet

M. GORCE

292

Concertation préalable avec les territoires

Sans objet

M. FAVIER

65

Organisation des réunions de la CTAP dans un lieu autre que le chef-lieu de région

Sans objet

M. GORCE

294

Restitution des travaux à destination des territoires

Sans objet

M. NAMY

158

Présidence des CTAP par un élu

Sans objet

Article 5
Mise en place d'un pacte de gouvernance territoirale

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

320

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

190

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

70

Rassemblement dans un document unique l'ensemble des schémas d'organisation

Sans objet

M. FAVIER

71

Rassemblement dans un document unique l'ensemble des schémas d'organisation

Sans objet

M. DELEBARRE

94

Prise en compte des enjeux de coordination avec les collectivités des États riverains

Sans objet

M. FAVIER

72

Précision du contenu des futurs schémas d'organisation en matière de tourisme

Sans objet

M. FAVIER

73

Prise en compte par le schéma d'aménagement touristique départemental des orientations du schéma d'organisation en matière de tourisme

Sans objet

M. FAVIER

74

Prise en compte par le schéma d'aménagement touristique régional des orientations du schéma d'organisation en matière de tourisme

Sans objet

Mme LIPIETZ

219

Consultation de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire sur les schémas d'organisation territoriaux

Sans objet

Mme LIPIETZ

218

Publicité des débats de la CTAP sur les projets de schéma d'organisation

Sans objet

M. FAVIER

75

Amendement de cohérence

Sans objet

M. FAVIER

77

Amendement de cohérence

Sans objet

M. FAVIER

79

Amendement de cohérence

Sans objet

M. COLLOMBAT

180

Suppression des dispositions relative aux conséquences financières de non approbation du pacte de gouvernance territoriale

Sans objet

Mme LIPIETZ

215

Association des CESER, des conseils de développement et des CRADT pour l'élaboration et l'évaluation du pacte

Sans objet

Mme LIPIETZ

216

Soumission du pacte d gouvernance à un référendum local

Sans objet

Mme LIPIETZ

217

Compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional

Sans objet

Mme LIPIETZ

244

Consultation des CRADT sur les schémas d'organisation

Sans objet

Article 6
Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

321

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

191

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

181

Abaissement de la subvention minimum pour les collectivités ne respectant pas les orientations du schéma

Sans objet

Article 7
Suppression de la limitation du cumul de subventions départementales et régionales

M. COLLOMBAT

192

Suppression de l'article

Rejeté

Article 8
Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

322

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

193

Suppression de l'article

Adopté

M. DELEBARRE

92

Débat des enjeux de coordination avec les collectivités des États riverains

Sans objet

Article 9
Renforcement de la portée des schémas d'organisation en matière de subventions

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

323

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

194

Suppression de l'article

Adopté

M. NAMY

155

Interdiction pour les régions et les départements d'accorder une subvention aux projets d'autres collectivités contraires au pacte

Sans objet

M. NAMY

156

Interdiction pour les régions et les départements d'accorder une subvention aux projets d'autres collectivités contraires au pacte

Sans objet

Article 10
Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

324

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. RICHARD

76

Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

325

Possibilité de dérogation aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre

Retiré

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

326

Clarification rédactionnelle et de cohérence

Retiré

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

327

Possibilité de dérogation aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre

Retiré

M. FAVIER

80

Abaissement à 50 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne

Sans objet

M. RICHARD

78

Suppression de la refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne

Adopté

M. FAVIER

81

Abaissement à 50 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre dans l'unité urbaine

Sans objet

M. FAVIER

82

Amendement de cohérence

Sans objet

M. KALTENBACH

205

Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'une intercommunalité en petite couronne

Sans objet

M. EBLÉ

552

Abaissement à 200 000 habitants pour la constitution d'une intercommunalité en petite couronne

Sans objet

Article 11
Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale
en Ile-de-France

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

328

Prise en compte des SDCI franciliens dans l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

329

Report au 1er mars 2015 de la présentation du SRCI à la commission régionale de la coopération intercommunale

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

330

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

331

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

332

Allongement à quatre mois du délai dont disposerait la commission régionale de coopération intercommunale pour se prononcer sur le projet de SRCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

333

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

334

Fixation d'une double majorité qualifiée des deux tiers pour modifier le projet de SRCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

335

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

336

Report d'élaboration du calendrier d'élaboration du SRCI en Île-de-France au 31 octobre 2015

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

337

Exonération des départements franciliens de la procédure de révisions des SDCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

338

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

339

Fixation à trois mois du délai de consultation de la CRCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

340

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

341

Fixation à trois mois le délai de consultation des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

342

Simplification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

343

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

344

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

345

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

346

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

347

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

348

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

349

Fixation à trois mois du délai de consultation de la commission régionale pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de modification du périmètre d'un EPCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

350

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

351

Fixation à trois mois du délai de consultation des communes et des EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

352

Simplification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

353

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

354

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

355

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

356

Fixation à trois mois du délai de consultation de la commission régionale pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de fusion d'EPCI lorsqu'elles diffèrent du SDCI

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

357

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

358

Fixation à trois mois du délai de consultation des communes et EPCI dans le cadre de la mise en oeuvre du SRCI en Île-de-France

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

359

Simplification et clarification rédactionnelles

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

360

Simplification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

361

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

362

Coordination et simplification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

363

Cohérence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

364

Clarification et simplification rédactionnelles

Adopté

M. RICHARD

68

Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités

Adopté

M. RICHARD

555

Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités

Adopté

M. RICHARD

556

Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités

Adopté

M. RICHARD

557

Conséquence de l'option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités

Adopté

Section 2

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

318

Nouvelle rédaction de l'intitulé de la section 2

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 12

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

365

Mise en place d'un régime transitoire de la métropole de Paris, dans l'attente de l'achèvement de la carte intercommunale dans l'unité urbaine de Paris

Retiré

Article 12
Statut de Grand Paris Métropole

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

368

Association des départements et de la région aux travaux de Grand Paris métropole

Adopté modifié par l'amendement 66

M. RICHARD

66

Prise en compte de la réalité des EPCI d'Île-de-France

Adopté comme sous-amendement à l'amendement 368

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

369

Recentrage de Grand Paris Métropole sur la politique du logement

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

370

Suppression de la compétence « transition énergétique » du Grand Paris Métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

371

Suppression de la compétence dans le domaine du traitement de l'urgence sociale et de l'offre d'hébergement d'urgence du Grand Paris Métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

372

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

373

Élargissement de la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière d'aménagement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

374

Suppression de la compétence en matière de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intercommunaux intervenant en matière d'énergie et d'environnement du Grand Paris Métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

375

Recentrage de Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, à l'exclusion de l'hébergement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

376

Suppression de l'intervention de Grand Paris Métropole en matière d'offre d'hébergement et de la possibilité pour l'État de lui déléguer des compétences dans ce domaine

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

377

Précision rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

378

Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion du dispositif du droit au logement opposable

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

379

Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la mise en oeuvre des procédures de réquisition de logements

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

380

Suppression de la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

381

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

382

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

383

Coordination et clarification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

384

Clarification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

385

Coordination

Adopté

M. RICHARD

67

Différenciation de la représentation des EPCI d'Île-de-France en fonction de leur population

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

386

Clarification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

387

Précision des conditions dans lesquelles sont désignés les représentants appelés à pourvoir les sièges supplémentaires attribués, par tranche de 300 000 habitants, aux membres de Grand Paris Métropole dont la population est supérieure à 300 000 habitants

Sans objet

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

388

Coordination et clarification rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

389

Association de la région Île-de-France et des départements franciliens aux travaux du conseil métropolitain de Grand Paris Métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

390

Renvoi au règlement intérieur des conditions dans lesquelles les maires sont associés à Grand Paris Métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

436

Clarification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

391

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

392

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

393

Clarification

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

366

Report au 1er janvier 2017 de la date de création de Grand Paris Métropole et transfert entre le régime transitoire et le régime définitif de la métropole de Paris

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

367

Organisation des conditions de l'éventuelle évolution institutionnelle de Grand Paris Métropole, cinq ans après sa constitution

Adopté

Mme LIPIETZ

237

Appellation de la métropole de Paris en « Métropole d'Île-de-France »

Sans objet

Mme LIPIETZ

239

Appellation de la métropole de Paris en « Métropole francilienne »

Sans objet

Mme LIPIETZ

236

Choix du nom de la métropole parisienne au conseil métropolitain

Sans objet

M. EBLÉ

553

Départements membres de la future métropole de Paris

Sans objet

M. POZZO di BORGO

198

Compétence de la métropole de Paris en matière de développement économique

Rejeté

M. POZZO di BORGO

200

Définition des modalités de répartition des sièges supplémentaires

Sans objet

M. POZZO di BORGO

199

Condition selon laquelle le président de la métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres de la métropole

Sans objet

Mme LIPIETZ

222

Précision de la composition et des missions dévolues au conseil de développement

Sans objet

Article 13
Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné
à favoriser la création de logements

Mme LIPIETZ

238

Dénomination de la métropole de Paris en « Métropole d'Île-de-France »

Sans objet

Mme LIPIETZ

240

Dénomination de la métropole de Paris en « Métropole francilienne »

Sans objet

Article 14

Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens

M. PORTELLI

91

Modification des dispositions relatives au fonds de péréquation de solidarité en Île-de-France

Sans objet

M. EBLE

554

Modification des dispositions relatives au fonds de péréquation de solidarité en Île-de-France

Sans objet

Article 18
Propriété et gestion de biens publics sur le site de La Défense

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

89

Précision du dispositif

Adopté

Article 19
Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

90

Précision

Adopté

Article 20
Statut particulier de la Métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

396

Possibilité que la conférence métropolitaine de Lyon puisse se réunir à la demande de la moitié des maires du périmètre

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

414

Élargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

415

Retrait du champ des compétences métropolitaines de la création et de la gestion de maisons de service au public

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

416

Précision rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

417

Élargissement des compétences de la métropole de Lyon à la distribution de gaz et de chaleur

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

413

Suppression du champ de compétences de la métropole de Lyon de celle prévue en matière de gestion des milieux aquatiques

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

397

Suppression de la délégation conventionnelle de l'État à la métropole de Lyon d'un bloc insécable de compétences

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

422

Rédactionnel

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

423

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

420

Correction d'une erreur

Adopté

Mme LIPIETZ

241

Dénomination du nom de la métropole de Lyon par le conseil métropolitain

Retiré

Mme LIPIETZ

223

Création d'un conseil de développement pour la Métropole de Lyon

Retiré

M. MERCIER

201

Précision

Adopté

M. COLLOMB

249

Rédactionnel

Adopté

M. COLLOMB

251

Élaboration d'un projet de pacte de cohérence métropolitain par le conseil de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

280

Possibilité d'inclure dans le pacte de cohérence métropolitain des stratégies de délégations de compétences « ascendantes »

Adopté

M. COLLOMB

252

Extension du dispositif conventionnel de délégation de gestion aux communes ou établissements ne figurant pas dans le périmètre de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

253

Intervention de la Métropole de Lyon au capital des sociétés commerciales intervenant au profit de PME/PMI locales

Adopté

M. COLLOMB

254

Soutien de la Métropole de Lyon à l'enseignement supérieur et aux programmes de recherche

Adopté

M. COLLOMB

290

Transfert de propriété et de charges afférentes possible après convention approuvée par les conseils délibérants en matière d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain

Adopté

M. DANTEC

307

Coordination

Retiré

M. COLLOMB

255

Transfert de la compétence en matière d'abris de voyageurs à la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

256

Suppression du transfert à la Métropole de la compétence en matière de dispositif local de prévention de la délinquance

Retiré

M. COLLOMB

257

Limitation de la compétence de la Métropole en matière de cimetières aux sites d'intérêt métropolitain

Adopté

M. COLLOMB

258

Suppression de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de création et de gestion des maisons de service au public

Retiré

M. COLLOMB

259

Extension de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de distribution publique de gaz

Retiré

M. COLLOMB

260

Suppression de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de gestion des milieux aquatiques

Retiré

M. COLLOMB

261

Extension de la compétence de la Métropole de Lyon en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain

Retiré

M. COLLOMB

274

Détermination de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

275

Souplesse aux possibilités de délégations à la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

262

Fixation d'un principe de la délégation obligatoire de la compétence de l'État en matière d'aides à la pierre et facultative en matière de délégation des autres attributions relevant de la compétence de l'État en matière de logement, sur demande de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

263

Disposition spécifique autorisant la participation de la Métropole de Lyon à un pôle métropolitain

Adopté avec modifications

M. COLLOMB

284

Application à la Métropole de Lyon des dispositions afférentes à la commission intercommunale d'accessibilité

Adopté

M. COLLOMB

264

Possibilité pour les maires de s'opposer aux transferts d'office de compétences en faveur de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

273

Maintien au niveau communal des instances relatives à la mise en place des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Retiré

M. COLLOMB

265

Précision des conditions du transfert des biens à la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

266

Possibilité d'instaurer des services communes entre la Métropole de Lyon et ses communes membres

Adopté

M. COLLOMB

279

Adoption d'un protocole financier général entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône

Adopté

M. COLLOMB

267

Suppression des dispositions relatives à la création de la commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées

Adopté

M. COLLOMB

285

Prise en compte des éventuels engagements hors bilan pour la valorisation des charges transférées

Adopté

M. COLLOMB

286

Calcul du volume moyen des dépenses d'investissement aux trois exercices les plus récents

Adopté

M. COLLOMB

287

Prise en compte du compte administratif du dernier exercice précédent la création de la Métropole de Lyon pour les charges inscrites en section de fonctionnement

Adopté

M. COLLOMB

288

Prise en compte du taux d'épargne nette courante pour assurer l'évaluation des transferts de compétences entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

289

Prise en compte du taux d'épargne nette courante pour assurer l'évaluation des transferts de compétences entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

270

Ajout de la Métropole de Lyon à l'énumération des personnes publiques susceptibles de conclure des conventions de mutualisation

Adopté

Article 22
Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon

M. COLLOMB

277

Inclusion de la Métropole de Lyon des mécanismes de liaison des taux entre communes et EPCI

Retiré

M. COLLOMB

278

Inclusion de la Métropole de Lyon des mécanismes de liaison des taux entre communes et EPCI

Retiré

Article 23
Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

398

Rédactionnel et de précision

Adopté

M. COLLOMB

250

Rédactionnel

Adopté

Article 24
Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

399

Rédactionnel et de précision

Retiré

Article 25
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

424

Alignement du régime de la contribution financière de la Métropole de Lyon au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sur celui du département du Rhône

Adopté

Article 26
Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon

M. COLLOMB

283

Suppression de l'article

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 27

M. COLLOMB

271

Ajout de la Métropole de Lyon aux dispositions relatives aux conseils de développement

Adopté

Article 28
Entrée en vigueur du régime de la métropole de Lyon

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

421

Précision rédactionnelle

Adopté

M. COLLOMB

268

Fixation au 1er janvier 2015 de la date de création de la Métropole de Lyon

Adopté

M. MERCIER

202

Fixation au 1er janvier 2015 de la date de création de la Métropole de Lyon

Satisfait

Article(s) additionnel(s) après Article 28

M. COLLOMB

248

Extension du fléchage pour l'élection des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants

Adopté

M. COLLOMB

269

Exercice du mandat de conseillers métropolitains par les conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

272

Transfert des compétences entre les communes et la communauté urbaine de Lyon avant la mise en place de la Métropole

Adopté

M. COLLOMB

276

Mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées

Adopté

M. COLLOMB

281

Possibilité, pour les maires, de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police dans les six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon

Adopté

M. COLLOMB

282

Disposition transitoire relative à la commune de Quincieux

Adopté

Article 30
Dérogations au régime métropolitain de droit commun

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

432

Report d'un an du délai de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

433

Déconcentration de la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compatibilité avec le SCOT métropolitain

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

426

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

430

Harmonisation du champ de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

431

Harmonisation du champ de compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

434

Mise en place immédiate de la conférence métropolitaine des maires

Adopté

Mlle JOISSAINS

495

Suppression de l'article

Sans objet

M. POVINELLI

5

Suppression de l'article

Sans objet

M. POVINELLI

438

Suppression de l'article

Sans objet

Mlle JOISSAINS

499

Mise en place de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

550

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

9

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

58

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

442

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

490

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

59

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

491

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

551

Mise en place de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

496

Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

M. POVINELLI

6

Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

M. POVINELLI

439

Suppression des dispositions relatives à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mme LIPIETZ

242

Dénomination de la métropole d'Aix-Marseille par le conseil métropolitain

Sans objet

Mlle JOISSAINS

497

Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

7

Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

440

Appellation de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

Mlle JOISSAINS

501

Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

11

Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

444

Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

Mlle JOISSAINS

500

Mise en place de la métropole « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

443

Mise en place de la métropole « Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

M. POVINELLI

10

Mise en place de la métropole « Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence »

Sans objet

Mlle JOISSAINS

498

Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains

Sans objet

M. POVINELLI

8

Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains

Sans objet

M. POVINELLI

441

Uniformiser les trois régimes dérogatoires métropolitains

Sans objet

Mlle JOISSAINS

502

Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires

Sans objet

M. POVINELLI

12

Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires

Sans objet

M. POVINELLI

445

Coopération des EPCI dans les domaines de compétences qu'ils considèrent comme nécessaires

Sans objet

Mlle JOISSAINS

503

Suppression des compétences de la Métropole

Sans objet

M. POVINELLI

13

Suppression des compétences de la Métropole

Sans objet

M. POVINELLI

446

Suppression des compétences de la Métropole

Sans objet

Mlle JOISSAINS

504

Compétences de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

505

Compétences de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

506

Précision selon laquelle l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires

Sans objet

M. POVINELLI

16

Précision selon laquelle l'Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires

Sans objet

M. POVINELLI

449

Précision selon laquelle l'Aire métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires

Sans objet

Mlle JOISSAINS

507

Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés

Sans objet

M. POVINELLI

17

Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés

Sans objet

M. POVINELLI

450

Modification des limites des territoires par décret en Conseil d'État après avis conforme des conseils de territoires concernés

Sans objet

Mme LIPIETZ

226

Suppression des conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

508

Suppression des conseils de territoires

Sans objet

M. POVINELLI

18

Suppression des conseils de territoires

Sans objet

M. POVINELLI

451

Suppression des conseils de territoires

Sans objet

Mme LIPIETZ

227

Principe selon lequel l'aire géographique d'un conseil de territoire serait différente de celle d'un EPCI

Sans objet

Mlle JOISSAINS

509

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

19

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

452

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

510

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

20

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

453

Extension des possibilités de délégation de compétences au profit des conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

511

Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

21

Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peuvent être déléguées au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

454

Suppression de la compétence SCOT et PLU qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

512

Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

22

Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

455

Suppression de la compétence schémas de secteur qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

513

Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

23

Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

456

Suppression de la compétence SCOT qui ne peut être déléguée au conseil de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

514

Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires

Sans objet

M. POVINELLI

24

Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires

Sans objet

M. POVINELLI

457

Transfert à la métropole de la définition et de l'organisation d'un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires

Sans objet

Mlle JOISSAINS

515

Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

25

Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

458

Suppression de la délégation de compétence en matière de PLH aux conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

516

Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

26

Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

459

Suppression de la délégation de compétence en matière de développement urbain aux conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

517

Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

27

Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

460

Suppression de la délégation de compétence en matière d'eau et assainissement aux conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

518

Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

28

Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

461

Suppression de la délégation de compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

519

Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

29

Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

462

Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

31

Suppression des dispositions relatives aux conseils de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

520

Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

521

Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

30

Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

463

Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

M. POVINELLI

464

Composition du conseil métropolitain de l'Aire métropolitaine de Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

522

Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables

Sans objet

M. POVINELLI

32

Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables

Sans objet

M. POVINELLI

465

Suppression de la possibilité de déléguer aux conseils de territoires les marchés passés sans formalités préalables

Sans objet

Mlle JOISSAINS

524

Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

33

Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

466

Possibilité pour le conseil métropolitain de déléguer au conseil de territoire la gestion de tout équipement ou service de la métropole

Sans objet

Mlle JOISSAINS

525

Fixation de la dotation d gestion de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

34

Fixation de la dotation d gestion de territoire

Sans objet

M. POVINELLI

467

Fixation de la dotation d gestion de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

523

Dispositions relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire

Sans objet

Mlle JOISSAINS

526

Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

35

Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

468

Consultation obligatoire des maires pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole

Sans objet

Mlle JOISSAINS

527

Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

M. POVINELLI

36

Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

M. POVINELLI

469

Dotation de fonctionnement et fonds d'investissement en faveur de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

528

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

M. POVINELLI

37

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

M. POVINELLI

470

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

Mlle JOISSAINS

529

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

Mlle JOISSAINS

530

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

M. POVINELLI

38

Garantie du montant des attributions de compensation des communes

Sans objet

Mme LIPIETZ

224

Création d'un conseil de développement

Sans objet

Article(s) additionnel(s) avant Article 31

Mme LIPIETZ

228

Désignation des conseillers métropolitains à l'échelle du territoire métropolitain

Retiré

Article 31
Restructuration du régime métropolitain

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

400

Relèvement des critères démographiques de création d'une métropole

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

419

Préservation du statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur

Retiré

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

401

Élargissement de la détermination de la compétence métropolitaine en matière d'aménagement

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

402

Suppression du champ des compétences métropolitaines de la création et la gestion de maisons de service au public

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

403

Précision rédactionnelle

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

404

Élargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

428

Suppression du champ des compétences métropolitaines de gestion des milieux aquatiques

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

405

Suppression de la délégation conventionnelle par l'État à la métropole d'un bloc de compétences insécables le DALO et l'hébergement d'urgence

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

406

Suppression du transfert obligatoire de compétences départementales à la métropole au 1er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

427

Précision de l'objet et de la spécificité du contrat signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

435

Reconnaissance de la métropole en tant qu'autorité organisatrice de réseaux

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

412

Coordination

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

407

Substitution des conseils de territoire par une conférence consultative

Adopté

Mlle JOISSAINS

531

Suppression de l'article

Sans objet

M. POVINELLI

39

Suppression de l'article

Sans objet

M. POVINELLI

471

Suppression de l'article

Sans objet

Mme LIPIETZ

243

Détermination de l'appellation de la métropole par le conseil métropolitain

Retiré

M. COLLOMBAT

163

Relèvement des critères nécessaires à la constitution d'une métropole

Sans objet

M. POVINELLI

472

Transformation des EPCI en métropole à leur demande

Satisfait

M. POVINELLI

40

Transformation des EPCI en métropole à leur demande

Satisfait

M. POVINELLI

473

Maintien de l'accord de l'ensemble des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole

Satisfait

M. POVINELLI

41

Maintien de l'accord de l'ensemble des conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole

Satisfait

M. DELEBARRE

95

Extension des possibilités de transformation en métropole

Rejeté

M. DELEBARRE

98

Création des métropoles le 1er janvier 2015

Rejeté

M. DELEBARRE

97

Maintien des compétences d'un EPCI lorsqu'il se transforme en métropole

Retiré

M. DELEBARRE

96

Extension des possibilités de transformation en métropole

Rejeté

Mlle JOISSAINS

534

Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun

Rejeté

M. POVINELLI

42

Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun

Rejeté

M. POVINELLI

43

Exclusion de la métropole d'Aix-Marseille-Provence des dispositions de droit commun

Rejeté

M. POVINELLI

474

Exclusion des EPCI des Bouches-du-Rhône des dispositions de droit commun

Rejeté

M. POVINELLI

475

Exclusion de l'aire métropolitaine des dispositions de droit commun

Rejeté

M. SUEUR

2

Affirmation du statut de métropole européenne de Lille

Adopté

Mlle JOISSAINS

536

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

M. POVINELLI

476

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

M. POVINELLI

44

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

Mlle JOISSAINS

537

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

M. POVINELLI

477

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

M. POVINELLI

45

Préservation des compétences communales aux communes

Rejeté

M. DELEBARRE

101

Participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité

Satisfait

M. DELEBARRE

100

Participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité

Adopté

M. DELEBARRE

99

Extension de la compétence de la métropole en matière d'opérations d'aménagement

Adopté avec modification

Mlle JOISSAINS

538

Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu

Sans objet

M. POVINELLI

478

Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu

Sans objet

M. POVINELLI

46

Suppression de la compétence en matière de PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu

Sans objet

Mlle JOISSAINS

539

Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur

Sans objet

M. POVINELLI

479

Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur

Sans objet

M. POVINELLI

47

Suppression de la compétence en matière de schéma de secteur

Sans objet

Mlle JOISSAINS

540

Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières

Sans objet

M. POVINELLI

480

Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières

Sans objet

M. POVINELLI

48

Suppression de la compétence en matière de ZAC et de réserves foncières

Sans objet

Mlle JOISSAINS

541

Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale

Sans objet

M. POVINELLI

481

Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale

Sans objet

M. POVINELLI

49

Extension de la compétence de la métropole en matière d'inter schémas de cohérence territoriale

Sans objet

M. DELEBARRE

102

Extension de la compétence de la métropole en matière d'aires de stationnement

Adopté

M. DANTEC

308

Coordination

Retiré

M. DELEBARRE

103

Obligation de l'intérêt métropolitain pour le transfert de la compétence relative à la création, l'extension et la translation des cimetières

Adopté

M. DELEBARRE

104

Suppression de la compétence des métropoles en matière de gestion et de création de maisons de service public

Satisfait

M. POVINELLI

482

Possibilité pour les conseils de territoire de disposer de dépenses d'investissement

Sans objet

M. POVINELLI

50

Possibilité pour les conseils de territoire de disposer de dépenses d'investissement

Sans objet

Mlle JOISSAINS

545

Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours

Sans objet

M. POVINELLI

485

Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours

Sans objet

M. DELEBARRE

53

Suppression de la compétence des métropoles en matière de services d'incendie et de secours

Sans objet

M. NEGRE

61

Extension des possibilités de délégation de l'État à la métropole

Sans objet

M. DANTEC

310

Extension des compétences de la métropole en matière d'organisation de la transition énergétique

Retiré

M. DELEBARRE

105

Extension de la compétence de la métropole en matière de concession de la distribution publique d'électricité

Retiré

M. DELEBARRE

106

Reconnaissance des métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie

Retiré

M. DELEBARRE

107

Suppression de la compétence de la métropole en matière de gestion des milieux aquatiques

Retiré

M. COLLOMBAT

164

Suppression de la compétence de la métropole en matière de concession de la distribution publique d'électricité

Retiré

M. COLLOMBAT

165

Précision de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques

Retiré

M. DANTEC

311

Extension des compétences de la métropole en matière de l'élaboration et de l'adoption du plan climat énergie territorial

Retiré

M. DANTEC

312

Extension des compétences de la métropole en matière de gestion des réseaux de chaleur et concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Retiré

M. MERCERON

297

Substitution de la métropole de plein droit aux syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre métropolitain

Rejeté

Mlle JOISSAINS

543

Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain

Sans objet

M. POVINELLI

51

Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain

Sans objet

M. POVINELLI

483

Soumission de l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain

Sans objet

Mlle JOISSAINS

544

Reconnaissance à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole de l'intérêt communautaire

Sans objet

M. POVINELLI

52

Précision selon laquelle la commune est seule compétente pour décider et voter les dispositions spécifiques en matière de PLU

Sans objet

M. POVINELLI

484

Précision selon laquelle la commune est seule compétente pour décider et voter les dispositions spécifiques en matière de PLU

Sans objet

M. NEGRE

63

Extension des compétences de la métropole en matière de gestion des plages concédées par l'État

Adopté

M. DOUBLET

148

Substitution de la métropole aux syndicats de communes ou syndicats mixtes

Rejeté

M. REICHARDT

299

Substitution de la métropole aux syndicats de communes ou syndicats mixtes

Rejeté

M. DELEBARRE

108

Substitution au bloc insécable de délégations de l'État en matière de logement d'une liberté de choix entre les compétences proposées

Sans objet

M. DELEBARRE

109

Délégation optionnelle de la compétence d'hébergement d'urgence de l'État aux métropoles

Sans objet

M. FAVIER

83

Nécessité de l'accord du département pour le transfert de certaines compétences

Retiré

Mlle JOISSAINS

546

Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

54

Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole

Sans objet

M. POVINELLI

486

Suppression de la délégation de compétences du département vers la métropole

Sans objet

M. COLLOMBAT

166

Nécessité de l'accord du département pour le transfert de certaines compétences

Rejeté

M. COLLOMBAT

167

Renforcement du choix du département de déléguer certaines compétences à la métropole

Rejeté

M. COLLOMBAT

169

Cohérence

Rejeté

M. FAVIER

84

Délai de signature de la convention à partir de l'accord donné par le département ou la métropole pour signer la convention

Rejeté

M. FAVIER

85

Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales

Satisfait

M. NAMY

153

Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales

Satisfait

M. COLLOMBAT

168

Transfert à la métropole de certaines compétences départementales par délégation

Satisfait

Mlle JOISSAINS

547

Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales

Satisfait

M. POVINELLI

55

Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales

Satisfait

M. POVINELLI

487

Suppression du transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences départementales

Satisfait

Mlle JOISSAINS

548

Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole

Rejeté

M. POVINELLI

56

Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole

Rejeté

M. POVINELLI

488

Suppression du transfert obligatoire des compétences de la région vers la métropole

Rejeté

M. COLLOMBAT

170

Transfert des compétences de la région vers la métropole par délégation

Rejeté

M. COLLOMBAT

171

Transfert des compétences de la région vers la métropole par délégation

Rejeté

M. RIES

3

Précision sur l'objet et la spécificité du contrat signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg

Rejeté

M. SUEUR

1

Confirmation des actions de coopération transfrontalière conduites par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg

Adopté

M. COLLOMBAT

172

Suppression de la possibilité pour les métropoles de se substituer de plein droit aux départements et aux régions pour l'exercice de certaines compétences

Rejeté

Mme LIPIETZ

225

Mise en place d'un conseil de développement pour l'ensemble des métropoles

Retiré

M. REQUIER

204

Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire

Rejeté

M. BESSON

160

Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire

Rejeté

M. GORCE

492

Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire

Rejeté

M. DELEBARRE

143

Relèvement à 20 le nombre maximum des vice-présidents d'une métropole

Adopté

M. PINTAT

195

Substitution de la métropole aux syndicats mixtes et syndicats de communes présents sur son territoire

Rejeté

M. COLLOMBAT

173

Suppression des conseils de territoire

Satisfait

M. DELEBARRE

110

Détermination des modalités de fonctionnement du conseil de territoire par le règlement intérieur du conseil métropolitain

Rejeté

M. DELEBARRE

111

Suppression des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de territoire

Rejeté

M. DELEBARRE

112

Suppression des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de territoire

Retiré

M. DELEBARRE

113

Suppression des dispositions financières relatives au fonctionnement des conseils de territoire

Retiré

Mlle JOISSAINS

542

Dispositions financières relatives à l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence

Sans objet

Mlle JOISSAINS

549

Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire

Sans objet

M. POVINELLI

57

Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire

Sans objet

M. POVINELLI

489

Création d'une commission locale chargée de l'évaluation de transferts de charge dans chaque territoire

Sans objet

M. DELEBARRE

114

Mise en place d'une conférence métropolitaine des maires

Retiré

Mme LIPIETZ

229

Facilitation des conditions d'instauration d'une DGF territoriale

Rejeté

Mme LIPIETZ

230

Facilitation de l'unification de tout ou partie des impôts directs locaux

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 31

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

425

Relèvement à 20 le plafond du nombre de vice-présidents dans les métropoles

Adopté

M. FAVIER

86

Création d'une commission locale d'évaluation pour les charges et les ressources transférées

Adopté avec modification

M. DELEBARRE

161

Délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service mais en charge des demandes d'instruction

Rejeté

M. DELEBARRE

162

Délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service mais en charge des demandes d'instruction

Rejeté

Article 32
Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mlle JOISSAINS

532

Suppression de la transformation automatique d'un EPCI en métropole

Sans objet

M. NAMY

154

Exclusion l'aide sociale à l'enfance du transfert du département vers la métropole

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 32

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

558

Prise en compte par la région des orientations stratégiques en matière économique des métropoles

Adopté

M. DELEBARRE

142

Remise d'un rapport du Gouvernement par le Parlement sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

Rejeté

Article 33
Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur

Mlle JOISSAINS

533

Maintien de l'accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole

Sans objet

Article 34
Transfert des services et des personnels

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

418

Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 34

M. FAVIER

87

Cohérence

Retiré

Article(s) additionnel(s) après CHAPITRE V

M. GORCE

304

Création d'un pôle métropolitain pour les territoires ruraux

Rejeté

Article 35
Transfert des pouvoirs de police en matière d'assainissement et de déchets

M. DÉTRAIGNE

159

Modalités du transfert des pouvoirs de police

Rejeté

Article 37
Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36

M. DELEBARRE

115

Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité

Rejeté

M. DELEBARRE

116

Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité

Rejeté

M. DELEBARRE

117

Transfert définitif des pouvoirs de police sur les voiries principales de l'intercommunalité

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 38

M. DANTEC

306

Renforcement de la maîtrise des collectivités territoriales en matière de stationnement payant

Retiré

Article 39
Sécurisation juridique du dispositif des services communs

M. DELEBARRE

120

Possibilité d'intervention en dehors de l'exercice des missions fonctionnelles des services communs

Adopté

M. DELEBARRE

124

Mise en place de services communs fonctionnels

Adopté

M. DELEBARRE

121

Possibilité d'intervention en dehors de l'exercice des missions fonctionnelles des services communs

Adopté

M. DELEBARRE

118

Extension de la mutualisation conventionnelle entre communes

Adopté

M. DELEBARRE

119

Extension de la mutualisation conventionnelle entre communes

Adopté

M. DELEBARRE

122

Constitution de services communs pour des missions opérationnelles

Adopté

M. DELEBARRE

123

Constitution de services communs pour des missions opérationnelles

Retiré

Article 40
Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

408

Extension des critères de création d'une communauté urbaine

Adopté

Article 41
Situation des agents en cas de changement d'employeur

M. DELEBARRE

125

Simplification des négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs

Satisfait

M. DELEBARRE

126

Simplification des négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs

Satisfait

M. DELEBARRE

127

Possibilité de mettre en place des commissions administratives paritaires communes lors de la mise en place de services communs

Satisfait

Article 42
Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

409

Rétablissement de l'exigence de l'intérêt communautaire pour les compétences des communautés urbaines en matière d'aménagement de l'espace et suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

410

Précision

Adopté

M. DELEBARRE

130

Participation des communautés urbaines au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales et des sociétés d'accélération du transfert de technologies

Adopté

M. DELEBARRE

131

Participation des communautés urbaines au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales et des sociétés d'accélération du transfert de technologies

Adopté

M. DELEBARRE

133

Compétence des communautés urbaines en matière d'enseignement supérieur et de recherche

Adopté

M. DELEBARRE

134

Association des communautés urbaines à l'ensemble des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement

Adopté

M. DELEBARRE

136

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière d'aires de stationnement

Adopté

M. DELEBARRE

128

Participation des communautés urbaines au copilotage des pôles de compétitivité

Retiré

M. DELEBARRE

129

Participation des communautés urbaines au copilotage des pôles de compétitivité

Retiré

M. DELEBARRE

132

Suppression de la compétence en matière de création et de gestion des maisons du droit

Retiré

M. DELEBARRE

135

Suppression de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des milieux aquatiques

Retiré

M. DELEBARRE

137

Compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur

Retiré

M. DELEBARRE

139

Compétences des communautés urbaines en matière de concession de distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur

Retiré

M. DELEBARRE

138

Reconnaissance des communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie

Rejeté

M. COLLOMBAT

174

Extension de la compétence des communautés urbaines en matière de gestion des milieux aquatiques

Sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 42

M. DELEBARRE

145

Association des communautés d'agglomération à l'ensemble des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transport et d'environnement

Retiré

M. DELEBARRE

146

Renforcement des compétences exercées par les communautés d'agglomération

Retiré

M. DELEBARRE

147

Renforcement des compétences exercées par les communautés d'agglomération

Retiré

Article 44
Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

M. COLLOMBAT

175

Suppression de l'article

Rejeté

Division(s) additionnel(s) après Article 44

M. DELEBARRE

140

Assouplissement des dispositions relatives au pôle métropolitain

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant CHAPITRE VI

M. GORCE

301

Possibilité pour les pays de poursuivre leurs missions confiées volontairement par les EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. GORCE

302

Possibilité pour les pays de poursuivre leurs missions confiées volontairement par les EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. GORCE

303

Création des pôles d'aménagement et de coopération

Rejeté

M. GORCE

305

Création des pôles d'aménagement et de coopération

Rejeté

M. GORCE

309

Création des pôles d'aménagement et de coopération

Rejeté

Article 45
Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

411

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

176

Unification des règles de détermination du plafond de la TSE entre établissements publics fonciers

Sans objet

Division(s) additionnel(s) après Article 45

M. DELEBARRE

141

Association des régions et départements aux pôles métropolitains

Adopté

M. DELEBARRE

144

Abaissement du seuil de constitution d'un pôle métropolitain à 100 000 habitants

Adopté

Article 46
Mise à disposition ou transfert des services de l'État

M. FAVIER

88

Clause de sauvegarde pour les collectivités territoriales en termes d'emplois transférés

Adopté